Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
Décisions
[…] Y, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de preuve des liens familiaux unissant l'intéressé à son épouse et son fils présumés ; que le ministre produit notamment la déclaration écrite de M me Z, datée du 7 octobre 2010 et rédigée à la demande des services consulaires de l'ambassade de France au Bangladesh, selon laquelle l'acte de mariage produit à l'appui de la demande de visas est un faux ; […] commune de naissance de M me Z, […] « cet acte est irrégulier », de la mention apposée au bas de l'acte de naissance de M me Z par les services locaux d'état civil a été effectuée par un traducteur assermenté, […]
[…] Vu la demande en divorce en date du 13 juillet 2023 ; […] RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, […]
[…] Il expose que le juge d'instance de Marseille a refusé de recevoir la déclaration de l'intéressé car après avoir interrogé l'Ambassadeur de France auprès de la République Islamique de Mauritanie, ce dernier lui a fait savoir que l'acte de naissance de l'intéressé était apocryphe, le numéro d'enregistrement de l'acte de naissance correspondant à l'identité d'une autre personne. […] et la mention du recours ouvert devant le tribunal de grande instance de Marseille était une maladresse, alors que seule la décision de refus d'enregistrement était susceptible d'un tel recours. Il demande donc que la demande soit déclarée irrecevable.
[…] Considérant que si le préfet du Loiret fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'aucune décision implicite de rejet n'a pu naître suite à la demande présentée par la requérante, le 30 juin 2010, […] que M me D E épouse B C a bien sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant sa qualité de conjoint de ressortissant français et sa présence continue sur le territoire français depuis 1999 ; qu'en s'abstenant de statuer sur cette demande en raison du défaut de réponse des autorités consulaires sur l'authenticité de l'acte de naissance produit par l'intéressée, […] qu'en l'absence de délivrance d'un accusé de réception de sa demande mentionnant les voies et délais de recours, […]
[…] A l'appui de la demande de visa ont été présentés le jugement supplétif n° 1016 tenant lieu d'acte de naissance rendu le 2 mars 2016 par le tribunal de première instance de Conakry III ainsi qu'une transcription de ce jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance délivré le 3 mars 2016. […] Selon l'article 899 de ce code : « Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les noms, prénoms des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée. […]
[…] en matiè- re de rectification des actes de l'état civil, […] que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, […] non seulement quant à la publicité des débats et du prononcé du jugement mais aussi en matière de formalités d'appel N'établissent pas que la transcription de l'acte de naissance de leur fils, […] qui produisent au soutien de leur demande des documents contredits par ceux qu'ils avaient produits auprès de l'Ambassade de France en vue de faire transcrire l'acte de naissance, […] et qui, au contraire, ont signé une reconnaissance de l'enfant mentionnant sa naissance en 1994
[…] Il ressort du courrier du 21 août 2019, adressé en réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que celle-ci a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa présentait des invraisemblances telles, s'agissant notamment de la date de son enregistrement et sa numérotation, […] la reconstitution de cet acte de naissance et de reconnaissance n° 863 du 27 novembre 1998, avec notamment pour mention que M me B… M'Chinda est la fille de M. C… M'Chinda, né le 20 décembre 1982 à Diégo-Suarez, et, […]
[…] Par un recours, enregistré le 24 mai 2017, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du 16 mai 2017. […] par ailleurs, que pour écarter cet acte comme apocryphe, […] ni des dispositions précédemment rappelées du code civil guinéen, qu'un acte de naissance guinéen doit obligatoirement comporter un numéro d'enregistrement, ni, en tout état de cause, que cette absence de mention eût rendu impossible toute recherche dès lors que le document présenté par M me C… indiquait l'année, […] la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que la copie de l'extrait d'acte de naissance délivrée le 21 avril 2006 et produite par l'intéressée, […]
[…] En l'état de l'instruction, alors même que M me C… est titulaire d'un certificat de nationalité française, compte tenu des nombreuses incohérences relevées par le préfet de police de Paris sur les actes d'état civil comoriens présentés par l'intéressée à l'appui de sa demande, en particulier la mention du nom de son père sur son acte de naissance en violation manifeste du droit applicable au sein D… dès lors que la requérante est née hors mariage, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer des titres d'identité français au motif qu'il existait un doute suffisant quant à son identité et à sa nationalité, n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
[…] Considérant que si M. C… soutient que cette mention marginale présente un caractère erroné non conforme à la réalité de sa situation matrimoniale, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié en 1980 et qui a alors été mis en possession d'un certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état-civil établi par l'OFPRA ne peut ainsi sérieusement soutenir avoir été seulement informé en 2013 de ce que la mention d'un mariage célébré en 1977 figurait sur ce document ; que la circonstance qu'il ait présenté en février 2014 à l'OFPRA une demande de rectification des mentions figurant sur cet acte ne peut suffire à en établir le caractère erroné ; […] tous établis postérieurement à la décision attaquée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les tribunaux d'instance en France ne transmettent pas toujours l'avis de mention auprès des mairies de naissance des intéressés, ce qui leur pose des problèmes pour leur état civil. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que le tribunal de grande instance, lors de l'exequatur du jugement en France, informe les communes de naissance des intéressés afin que soit portée mention du divorce, prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil. […] En application de ce principe, sa mention en marge des actes de l'état civil, qui constitue une mesure de publicité et non d'exécution, peut être effectuée sans exequatur préalable, […]
Lire la suite…S'agissant de ce probleme, les textes sont tres clairs : 1o l'article 354 du code civil precise les conditions de transcription sur les registres d'etat civil au lieu de naissance de la decision d'adoption ; 2o les articles 9, 10 et 12 du decret modifie du 3 aout 1962, concernent la copie integrale des actes de naissance (art 9), les conditions d'etablissement des extraits d'actes de naissance (art 10), l'article 12 a trait plus particulierement aux enfants adoptes. […] En outre, toutes les mairies adressent des actes aussi importants a tous ceux qui en font la demande. […] S'agissant d'une adoption simple, mention de ce jugement est portee en marge de l'acte de naissance de l'enfant. […]
Lire la suite…Cette décision étant devenue définitive, l'auteur de la question demande si elle doit être signifiée à la sous-direction de l'état civil de son département. Dans l'affirmative, […] en application des dispositions de la rubrique 226 de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice, être notifiées au service central d'état civil par le parquet de la juridiction française qui a rendu le jugement, aux fins de mentions sur l'acte de naissance des intéressés. […] Suivant la législation qui leur est applicable, les bénéficiaires de la décision sont invités par le service central d'état civil, soit à constituer un dossier comprenant leurs actes d'état civil (naissance, […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne obtient du tribunal un accord pour modifier son genre à son état civil, la décision est inscrite en marge de l'acte de naissance. […] il n'en est pas de même pour l'acte de naissance, modifié de manière définitive à la suite de la procédure, sur demande du procureur de la République. Elle lui demande donc s'il lui paraît opportun d'envisager la mise à disposition, pour ces personnes et sur demande, d'un acte de naissance original, sans mention du changement de sexe. […] Ainsi, désormais : l'article 57 alinéa 2 du code civil permet à l'officier de l'état civil de reporter, au-delà du délai de cinq jours après la naissance (délai prévu pour les déclarations de naissance, […]
Lire la suite…André Bohl demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles seront les actes authentiques au vu desquels les mairies pourront inscrire les mentions marginales relatives à la nationalité française sur les actes de naissance et qui doit en prendre l'initiative. En effet, […] en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française et la réintégration dans cette nationalité et ajoute qu'il sera fait également mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. […]
Lire la suite…Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une des conditions de délivrance du passeport électronique imposée par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 qui consiste à exiger la production d'une copie intégrale de l'acte de naissance. […] En effet, les copies intégrales d'acte de naissance comportent mention du caractère adoptif de la personne concernée. […] Bien que la CNIL ait estimé que ces dispositions ne portaient pas atteinte à la protection de la vie privée, on peut se demander si la connaissance, par des tiers, du caractère d'adopté d'une personne est indispensable. […]
Lire la suite…[…] lui faire connaître la procédure à suivre en cas d'erreur portant sur un prénom lorsque ce prénom de l'intéressé a été changé par jugement étranger rendu antérieurement à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressé. Il lui expose que la mention marginale de ce jugement figurant sur l'acte de naissance étranger a été régulièrement transcrite sur les registres du service central de l'état civil de son département, […] des mentions dont l'incidence n'a pas été reportée sur les actes de mariage étrangers présentés pour transcription (ex. : mention de décision […]
Lire la suite…Grèce - 52484/18 Arrêt 25.6.2020 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Présence sur un certificat de naissance d'une mention révélant la décision des parents de ne pas faire baptiser leur enfant : violation En fait – Les trois requérants sont des parents et leur fille. […] De plus, la section relative au baptême prévue sur l'acte de naissance fut laissée vide. […] Le Conseil d'État estima que la demande d'annulation de l'enregistrement de la naissance de la fille à l'état civil était irrecevable et la rejeta. […]
Lire la suite…Elle lui demande enfin si elle n'estime pas nécessaire également de prendre les mesures pour que l'objet de l'arrêté soit systématiquement porté en marge de l'acte de naissance du déporté concerné. […] La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert. L'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès au nom d'une victime est donc indispensable dans le cadre de l'octroi de la mention " mort en déportation " en sa faveur. […] Aussi, […] conformément aux dispositions de l'article 2 de cette même loi, la décision de faire apposer la mention " mort en déportation " est prise après enquête. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Article 317 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
[…] La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance. La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 1047 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la décision qu'il mentionne ou qu'il a omis. […] 3° Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance, lorsque
Article 28-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Article 79-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, […] soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; […]
Article 62 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 3 : De l'acte de reconnaissance
[…] Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant. […]
Article 14 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. […] Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision du juge est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance correspondant au nouveau statut de l'intéressé est dressé sur le registre de l'état civil pertinent de la commune du lieu de naissance à la requête du procureur de la République. […] revêtu de la mention renonciation et est considéré
Article 2495 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, […] et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et
Article 38-1 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal. Le procureur de la République peut toujours obtenir la copie intégrale ou l'extrait de l'acte de naissance portant cette mention.
Article 354 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Établissement du lien de filiation
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Amélioration de la situation familiale
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Situation personnelle et familiale
Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la situation avec la plus grande attention et envisager la possibilité d'une dérogation aux règles de déclaration de naissance dans ces cas particuliers. La situation des enfants nés de sexe indéterminé fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice. […] L'instruction générale relative à l'état civil prévoit que, […] avec l'accord préalable du procureur de la République, s'abstenir de mentionner le sexe de l'enfant, ce qui implique que l'acte de naissance doit être ultérieurement complété par décision judiciaire, une fois les traitements appropriés achevés. […] Dans l'attente d'une telle modification législative, […]
Lire la suite…