Application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
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Il invoquait l'article 5 §§ 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté). […] Turquie (n° 33620/02) Violation de l'article 6 § 1 (durée) Le requérant, Abdulvahap Oruç, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à İzmit (Turquie). […] Russie (n° 7061/02) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Le requérant, Vitali Sergueïevitch Petrov, est un ressortissant russe né en 1948 et résidant à Orsk (Russie). […]
Lire la suite…[…] - Article 5 de l'ordonnance de 1945 tel que modifié par la loi n°67-555 du 12 juillet 1967 ............... 12 d. […] Loi n° 67-555 du 12 juillet 1967 modifiant l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante et l'ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 sur l'organisation des juridictions pour enfants - Article 3 - Article 5 de l'ordonnance […]
Lire la suite…[…] respectivement le 9 avril 1998 (R.P.), le 22 novembre 2000 (Barret et Sirjean) et le 19 avril 1983 (Fernandez et autres). Dans les affaires Barret et Sirjean et Fernandez et autres, un huissier de justice somma vainement les occupants sans titre de quitter les lieux. […] Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1, les requérants se plaignaient du refus des autorités de recourir à la force publique pour faire exécuter des mesures judiciaires ordonnant la libération de leurs terres illégalement occupées. […] les arguments des parties pour les deux griefs étant similaires. […] Article 41 En application de l'article 41 (satisfaction équitable), […]
Lire la suite…- Article 22 (version applicable au litige) Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 5 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 Créé par Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945 Modifié par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958 Le juge des enfants et le tribunal pour enfants pourront, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel. […] Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante b. […]
Lire la suite…Elle est à mettre en regard avec la règle définie à l'article 22 de l'ordonnance qui rend incompatible l'activité d'expertise comptable avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance du professionnel, en particulier avec toute activité 1 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. 2 en application de l'article 183 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 2315-78 et s. du code du travail), […] n° 02-11.044, Bull. civ. […]
Lire la suite…La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 5 § 3 et alloue au requérant 1 000 EUR pour préjudice moral. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Atıcı c. Turquie (n° 2) (n° 31540/02) Violation de l'article 6 § 1 (durée) Le requérant, Hüseyin Atıcı, […] Ovciarov 22 300 EUR pour dommage matériel, 2 000 EUR pour préjudice moral et 800 EUR pour frais et dépens. […] Les sommes allouées aux autres requérants au titre de l'article 41 sont indiquées à la fin des arrêts respectifs. (Les arrêts n'existent qu'en anglais.) Mevlüt Kaya c. […] Kaya se plaignait que le tribunal eût émis une ordonnance pénale le condamnant à trois mois d'emprisonnement et à une amende sans l'avoir entendu.
Lire la suite…La Cour européenne des Droits de l'Homme relève que la procédure litigieuse a débuté le 22 novembre 1989, date de la perquisition au domicile de la requérante, […] à l'unanimité, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] Au titre de l'article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à la requérante 11 000 euros (EUR) pour dommage moral et 5 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violations de l'article 5 § 3 Violation de l'article 5 §§ 1 et 4 Assenov c. […] Par ailleurs, la Cour relève que le tribunal ordonna l'élargissement du requérant le 9 février 1998, mais qu'il n'a été remis en liberté que le 13 avril 1998, […] Turquie (n° 28174/02) Salih Kaplan c. […]
Lire la suite…Elle relève qui la doctrine administrative (D. adm. 13-K-171 n° 3, 1er juin 2001) s'est bornée à fournir une liste non exhaustive des structures que l'administration estime entrer dans le champ de l'article L. 83, liste qui ne vise pas les chambres départementales des notaires. […] puisque leur budget est, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 qui les a créées, alimenté par les cotisations versées par les notaires eux-mêmes. […] La deuxième considération est que, de même, […] Enfin, la cour a relevé que le garde des Sceaux approuve le règlement intérieur des chambres, en application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. […]
Lire la suite…Christophe D. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière « proposition » de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Dans sa décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. […] Cependant, « l'indivisibilité des poursuites en cas de pluralité de délinquants ne peut s'appliquer qu'à l'égard de ceux qui sont en état d'être jugés » (Crim., 29 juin 1976, Bull. crim. n° 235) , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis sont applicables à une telle société. […] 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l' ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Article 1 de l'Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissementAbrogé
- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
application de l'ordonnance relative à la confiscation des profits illicites, […] Lorsqu'ils proviennent du règlement de l'impôt de solidarité nationale et n'ont donné lieu à aucune souscription ou attribution gratuite d'actions nouvelles, les titres apportés par l'Etat sont évalués sur les bases fixées à l'article 47 de l'ordonnance du 15 août 1945. […]
Article 1 bis AAA de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis AA sont applicables à une telle société. […] 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l' ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Article 22 bis de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
application de l'article 35 bis de la présente ordonnance. […]
Article 10 de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire": 1° Les étrangers qui sont venus en France soit en qualité de visiteurs, soit comme étudiants, soit pour y exercer, à titre temporaire, une activité professionnelle ; 2° Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir une carte dite "carte de résident" en application de l'article 14 de la présente ordonnance.
Article 6 de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins.
Article 22 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
[…] b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Article 14 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Est expressément constatée la nullité des actes dits loi du 20 mai 1942 et loi du 22 juin 1944 relatifs aux institutions de discipline et de représentation professionnelle des huissiers. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance.
Article 1 bis A de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
[…] Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article
Article 33 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5, et à celles des articles 5-2, 22, 22 bis et 26 bis, l'étranger, […] peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats
- Droit au séjour en France
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Droit au séjour
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Droit à un séjour régulier
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
Russie (requête no 29361/02). […] Leurs corps, […] avaient été trouvés le 22 avril 2001 au sous-sol d'un bâtiment décrépit situé dans l'avenue Ordjonikidze. […] L'enquête fut ajournée en novembre 2001 puis reprise le 22 novembre 2005, […] toutes les mesures possibles en droit national ont été prises en vue d'identifier les responsables de la mort du fils du requérant. […] Il dénonce en outre sous l'angle de l'article 13 l'absence de tout recours effectif qui lui aurait permis de dénoncer les violations alléguées des articles 2 et 3. […] La manière dont les griefs du requérant ont été traités par les autorités doit donc passer pour constituer un traitement inhumain contraire à l'article 3. Article 13 La Cour observe que, […]
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