Risques en cas de retour dans le pays d'origine
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2010, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; […] Y soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne ressort pas du dossier que ce soit le cas, le préfet ayant pris en compte les différents rejets de la demande présentée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre du requérant ; que, par suite, […] Y fait état de risques en cas de retour dans le pays d'origine ; que toutefois, par des allégations générales, […]
[…] Considérant qu'il résulte du dossier que le préfet, en refusant l'admission au séjour du requérant, a par là même déclenché la procédure prévue à l'article sus-dit ; que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a donné une réponse négative à la demande ; qu'ainsi le préfet pouvait en application de cet article reconduire le requérant à la frontière ; que si le requérant fait valoir les risques en cas de retour dans le pays d'origine, il se contente d'allégations générales, alors que le dossier montre qu'il a tous ses enfants dans son pays d'origine ; que par suite, il ne démontre pas les risques encourus dans le dit pays ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2009, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; […] Considérant par ailleurs que le requérant, s'il fait état d'une entrée sur le sol français en 2001, ne le prouve pas faute de passeport ; qu'il ne démontre pas l'existence d'une vie familiale sur le sol français ; qu'il fait état de risques en cas de retour dans le pays d'origine ; que toutefois il ne démontre pas l'existence de tels risques ,alors et surtout que sa requête a été rejetée à trois reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2009, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; […] Considérant par ailleurs que le requérant, s'il fait état d'une entrée sur le sol français en 2001, ne le prouve pas faute de passeport ; qu'il ne démontre pas l'existence d'une vie familiale sur le sol français ; qu'il fait état de risques en cas de retour dans le pays d'origine ; que toutefois il ne démontre pas l'existence de tels risques ,alors et surtout que sa requête a été rejetée à trois reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
[…] Y jugé peu crédible par les autorités compétentes en matière d'asile, ne permettent pas de démontrer que les requérants seraient personnellement exposés à des risques sérieux pour leur liberté ou leur intégrité physique dans le cas d'un retour dans leur pays d'origine ; que par suite, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;
[…] Y jugé peu crédible par les autorités compétentes en matière d'asile, ne permettent pas de démontrer que les requérants seraient personnellement exposés à des risques sérieux pour leur liberté ou leur intégrité physique dans le cas d'un retour dans leur pays d'origine ; que par suite, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;
[…] Y jugé peu crédible par les autorités compétentes en matière d'asile, ne permettent pas de démontrer que les requérants seraient personnellement exposés à des risques sérieux pour leur liberté ou leur intégrité physique dans le cas d'un retour dans leur pays d'origine ; que par suite, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;
[…] Il soutient que l'article 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ne précise pas que les refus de séjour au titre de l'asile, assortis d'une obligation de quitter le territoire, doivent comporter les motivations de fait eu égard aux risques en cas de retour dans le pays d'origine ; que c'est donc à tort que le tribunal a considéré que le défaut de motivation de fait sur les risques courus par M me A… en cas de retour dans son pays d'origine permettait d'annuler l'article 3 de son arrêté ;
[…] Considérant que M. X n'apporte aucun élément de nature à justifier les craintes qu'il allègue en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, il n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. […] Il ne démontre pas que lui-même ou son épouse encourraient des risques en cas de retour dans le pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que l'éventuelle exécution forcée de l'arrêté contesté dans l'attente de la décision sur le fond du litige risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira X et ses décisions du même jour fixant le pays de destination et plaçant l'intéressée en rétention […] d'origine où résident notamment son ex-mari et ses enfants ; qu'elle n'établit ni même n'allègue que sa mère et ses soeurs, qui résident en France, […] Mme X fait valoir qu'elle courrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, […]
Lire la suite…Erreur manifeste d'appréciation Ce motif vise à contester l'appréciation faite par l'administration de la situation personnelle : Non-prise en compte de l'intégration en France Méconnaissance de la situation familiale Sous-estimation des risques en cas de retour dans le pays d'origine 4. […] mettant en avant : Vos efforts d'intégration Vos projets professionnels Vos liens affectifs et sociaux en France Les difficultés que vous rencontreriez en cas de retour dans votre pays d'origine 4. […] la situation devient plus complexe : L'OQTF devient exécutoire Le risque d'éloignement forcé augmente L'IRTF, si elle a été prononcée, entre en vigueur Dans cette situation, […]
Lire la suite…[…] le titre de séjour qu'il avait délivré en exécution du jugement et assorti ce retrait d'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision désignant le pays à destination duquel M C. pourrait être reconduit d'office. Saisi par M C. […] Dans le cas d'espèce nous avons tendance à estimer, […] aucun élément ne vient vous convaincre que le requérant ne serait pas isolé dans son pays d'origine. […] il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre une procédure contradictoire à l'égard d'un retrait que le requérant n'était pas fondé à contester et ce dernier ne vous démontre pas encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, […]
Lire la suite…[…] le titre de séjour qu'il avait délivré en exécution du jugement et assorti ce retrait d'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision désignant le pays à destination duquel M C. pourrait être reconduit d'office. […] Dans le cas d'espèce nous avons tendance à estimer, cependant, […] aucun élément ne vient vous convaincre que le requérant ne serait pas isolé dans son pays d'origine. […] il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre une procédure contradictoire à l'égard d'un retrait que le requérant n'était pas fondé à contester et ce dernier ne vous démontre pas encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, […]
Lire la suite…[…] le titre de séjour qu'il avait délivré en exécution du jugement et assorti ce retrait d'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision désignant le pays à destination duquel M C. pourrait être reconduit d'office. […] Dans le cas d'espèce nous avons tendance à estimer, cependant, […] aucun élément ne vient vous convaincre que le requérant ne serait pas isolé dans son pays d'origine. […] il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre une procédure contradictoire à l'égard d'un retrait que le requérant n'était pas fondé à contester et ce dernier ne vous démontre pas encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, […]
Lire la suite…[…] le titre de séjour qu'il avait délivré en exécution du jugement et assorti ce retrait d'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision désignant le pays à destination duquel M C. pourrait être reconduit d'office. […] Dans le cas d'espèce nous avons tendance à estimer, cependant, […] aucun élément ne vient vous convaincre que le requérant ne serait pas isolé dans son pays d'origine. […] il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre une procédure contradictoire à l'égard d'un retrait que le requérant n'était pas fondé à contester et ce dernier ne vous démontre pas encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, […]
Lire la suite…SULTANINOOR invoque les risques qu'il courrait en cas de retour en Afghanistan en raison de la situation de guerre civile qui prévaut dans ce pays, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir l'existence des risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle permettant de regarder comme établies des circonstances de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; (…) » II. […]
Lire la suite…Cantonnées en droit à quelques cas « graves » et « marginaux », ces clauses d'exception ont néanmoins entrainé une reconfiguration importante des pratiques des agent·es de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) autour de l'identification de « profils » catégorisés comme « à risque ». […] Comme toujours en cas de situation évolutive dans un pays d'origine de demandeurs d'asile, cela peut conduire à suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d'asile émanant de ressortissants syriens, […] les femmes, adolescentes et fillettes exposées à ces risques en cas de retour dans leur pays d'origine sont éligibles au statut de réfugié , […]
Lire la suite…Comme toujours en cas de situation évolutive dans un pays d'origine de demandeurs d'asile, cela peut conduire à suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d'asile émanant de ressortissants syriens, […] Il est noté une augmentation notable des demandes en provenance de l'Ukraine (+73 %) et du Soudan (+77 %). […] En France, les femmes, adolescentes et fillettes exposées à ces risques en cas de retour dans leur pays d'origine sont éligibles au statut de réfugié , au titre de leur appartenance à un certain groupe social , statut qui leur interdit un retour dans leur pays. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :
Article L531-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
d'origine sûrs. Il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription.
Article L412-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 2 : Mesures spécifiques
primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article D4644-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
- Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail
- Section 2 : Enregistrement
Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine.
Article 1 du Décret n°2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine.Abrogé
- Décret n°2006-660 du 6 juin 2006
La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine instituée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est due par l'employeur qui, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, […] l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. […]
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
Le premier est la demande d'asile : procédure par laquelle un étranger demande à bénéficier de la protection internationale en raison de persécutions subies dans son pays d'origine. […]
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