Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
Décisions
L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), créé par l'article 32 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, puis modifié par les articles 40 et 50 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. […]
[…] Considérant ce qui suit : […] E F, qui avait été admis au séjour à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification alors en vigueur, […] le cas échéant, d'examiner si les considérations humanitaires et motifs exceptionnels invoqués devant lui justifiaient qu'il fasse usage de son pouvoir de régularisation. […] En l'espèce, il n'était pas tenu de se prononcer, à titre subsidiaire, sur une admission exceptionnelle au séjour qui n'était pas invoquée, l'intéressé ne faisant état d'aucunes considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels. […]
[…] Elle soutient que l'auteur de l'acte est incompétent ; qu'elle remplit les conditions : considérations humanitaires et motifs exceptionnels pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l' article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté attaqué porte une atteinte à sa vie privée et familiale et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant, que si les dispositions de l'article L. 313-14 du code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, […]
[…] que leur situation répond ainsi à des considérations humanitaires et motifs exceptionnels justifiant leur admission au séjour ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] pour solliciter également leur admission exceptionnelle au séjour, […] qui se bornent à citer les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne répondent pas à la partie des demandes enregistrées le 5 mars 2014 présentée en considération des motifs humanitaires et des circonstances exceptionnelles sus décrits, […]
[…] — que la préfète n'a pas pris en considération les considérations humanitaires et motifs exceptionnels et ne s'est pas prononcée sur le bien fondé de la demande en qualité de salarié au regard de l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008, non visé dans la décision ; […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que lui soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. » ;
[…] Considérant ce qui suit : […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Somme a examiné la demande de M me D… au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance qu'elle n'ait pas employé les termes « considérations humanitaires » et « motifs exceptionnels » étant à cet égard sans incidence. […]
[…] 1. Considérant que, conformément à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent ; […] S'agissant de la vie privée et familiale et des considérations humanitaires et motifs exceptionnels :
[…] 1. Considérant que, conformément à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent ; […] S'agissant de la vie privée et familiale et des considérations humanitaires et motifs exceptionnels :
[…] un régime d'admission exceptionnelle au séjour en France. Ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ayant modifié l'article L. 313-14, […] l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention vie privée et familiale, ensuite, en cas de motifs exceptionnels, […] Le dispositif de régularisation ainsi institué à l'article L. 313-14 ne peut donc être regardé comme dispensant d'obtenir cette autorisation avant que ne soit exercée l'activité professionnelle considérée.
[…] Il soutient qu'il n'a pas déduit l'absence de considérations humanitaires et motifs exceptionnels du non respect des dispositions de l'article L. 313-10 du CESEDA dès lors qu'il est indiqué dans la décision les raisons pour lesquelles aucune considération humanitaire ou exceptionnelle ne pouvait être retenue ; […] Z ne saurait se prévaloir d'un défaut d'examen particulier de sa situation puisqu'il n'a justifié d'aucun motif exceptionnel ; […] Considérant qu'aux termes de l' article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) la […]
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Commentaires
[…] au seul motif qu'ils ont des contrats d'intérim. […] elle souhaiterait savoir quelles solutions il envisage pour permettre la prise en compte d'une activité régulière en intérim pour la délivrance de titres de séjour. […] L'admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a vu son dispositif modifié par l'article 40 de la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour soit basée sur une intégration durable par le travail et prenne la forme d'une carte de séjour portant la mention, […] rendent possible une telle admission au séjour en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a vu son dispositif modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour soit basée sur une intégration durable par le travail et prenne la forme d'une carte de séjour portant la mention selon les cas « salarié » ou « travailleur temporaire ». […] Certaines situations spécifiques, […] rendent possible une telle admission au séjour en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels notamment le passé dans l'emploi ou dans une autre activité salariée, […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a vu son dispositif modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour soit basée sur une intégration durable par le travail et prenne la forme d'une carte de séjour portant la mention selon les cas « salarié » ou « travailleur temporaire ». […] Certaines situations spécifiques, notamment l'intérim, rendent possible une telle admission au séjour en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, […]
Lire la suite…Les considérations d'ordre humanitaire n'ont pas été écartées par ce texte puisqu'il introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 313-14 qui dispose que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière procède du pouvoir de régularisation du préfet (CE, 4 février 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. […] pour des raisons liées à la vie privée et familiale ou à l'insertion professionnelle, aux étrangers qui invoquent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. […] Ce travail de clarification des conditions d'admission exceptionnelle au séjour a permis aux services préfectoraux d'instruire les dossiers selon les mêmes orientations, favorisant ainsi un traitement plus homogène de ces demandes sur le territoire. […]
Lire la suite…[…] décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (SGII). […] Cette suppression qui s'inscrit dans le cadre du « choc de simplification » lancé par le chef de l'État en janvier 2013 et qui vise l'amélioration de la qualité du service public, […] En effet, la CNAES avait pour mission d'exprimer un avis sur l'admission exceptionnelle au séjour fondée sur des critères liés à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels que l'étranger peut faire valoir conformément à l'article L. 313-14 du CESEDA. […] Ces critères ont vu toutefois leur traduction concrète à travers notamment les lignes directrices, […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour est définie au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels […] Sur le fondement de cet article, l'autorité publique peut procéder, […]
Lire la suite…Par ailleurs, comme le prévoit l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la loi du 10 septembre 2018 laisse inchangé sur ce point, dans des cas particuliers où il existe des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels liés en particulier à la vie privée et familiale de l'étranger concerné, une admission exceptionnelle au séjour peut être décidée par l'autorité administrative. L'admission au séjour procède alors d'un examen au cas par cas de la situation de la personne concernée par l'autorité administrative.
Lire la suite…[…] à y être reconduit, sauf raisons liées à sa situation humanitaire, sanitaire, économique et sociale. […] L'admission exceptionnelle au séjour est définie au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels […] Il est donc possible, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article 17-1 de l'Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaAbrogé
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 16 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article 6-1.
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se …
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article L311-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, le service des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-10-2 et L. 351-13-1, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à
Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long …
Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou …
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Dans sa rédaction …
Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un demandeur, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution qu'il allègue et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Demande de protection internationale
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
L'admission exceptionnelle au séjour est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière d'obtenir une première carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». Cette procédure est basée sur plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment son article L435-1, qui prévoit que l'admission exceptionnelle au séjour est possible pour « considérations humanitaires » ou « motifs exceptionnels ». […] Ainsi, les étrangers en situation irrégulière pouvant prouver qu'ils résident depuis plus de cinq ans en France, […]
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