Droit des étrangers et de la nationalité
Décisions
— caractère communicable des documents suivants, à des représentants d'associations de défense du droit des étrangers et du droit d'asile : 1) le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 mars 2011, au cours de laquelle a été fixée, en application de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4 de ce code ; 2) les documents annexés à ce procès-verbal ainsi que ceux ayant été examinés par les membres du conseil d'administration, […]
[…] « alors que l'exception de nationalité française constitue, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente ; qu'en retenant, pour déclarer M me I… coupable du délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'étrangers en France et écarter le moyen tiré de leur nationalité française, […]
Viole les articles 3 et 309 du code civil, une cour d'appel, qui, pour prononcer un divorce et condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux étaient, l'un de nationalité américaine, l'autre de nationalité anglaise, et que l'épouse était domiciliée en Angleterre, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, même d'office, si une loi étrangère se reconnaissait compétente
Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, que, devant le juge civil saisi d'une action déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ne fait foi que jusqu'à preuve contraire des événements que celui-ci n'avait pas personnellement accomplis ou constatés
[…] 5. Pour déclarer irrecevable l'action du ministère public, l'arrêt retient, d'abord, que le code civil ne dispose pas que l'action négatoire de nationalité est imprescriptible, et qu'il y a lieu, dès lors, de se référer au délai de droit commun de la prescription qui était de trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du17 juin 2008, et a été ramené à cinq ans par cette loi. Il relève, ensuite, que le ministère de la justice ayant été informé, par lettre du 18 octobre 2004, par les autorités consulaires françaises au Cameroun, du caractère apocryphe de l'acte de naissance de M me M…, le délai de prescription a couru à compter de cette date et que, l'action ayant été introduite le 22 décembre 2015, la prescription est acquise.
[…] né à Laâyoune dans le Sahara occidental. … D'une part, l'exactitude de la mention de la nationalité marocaine sur l'extrait d'acte de naissance n'est pas sérieusement contestée par l'intéressé qui se prévaut de cet acte et s'était prévalu de sa nationalité marocaine à l'appui de ses démarches antérieures et infructueuses pour obtenir l'asile. … D'autre part, le requérant n'invoque aucune norme de droit international de nature à faire échec à l'application de la convention de New York du 28 septembre 1954, […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur l'intervention de l'association des Avocats pour la défense des droits des étrangers :
Une cour d'appel décide exactement que la personne qui n'est pas elle même titulaire d'un certificat de nationalité française a la charge de prouver que son ascendant avait été admis au statut civil de droit commun ou avait souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie […] Hicham X…, né à l'étranger de deux parents étrangers, celui-ci ne justifiant d'aucun autre titre à être français ;
Selon l'article 21-12, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française. […] Attendu en conséquence que le jugement déféré a, à bon droit, considéré qu'au 12 novembre 2014, jour de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur A… Y… et Madame F… Z… ès qualité de représentants légaux de E… B… , celui-ci remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître la nationalité française en application des dispositions de l'article 21-12 du code civil ; Attendu que la décision entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions » ;
Dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l'état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites. […] 1°/ l'Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], […] 3. Selon ces textes, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.
Si subsistent les situations juridiques créées antérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance à la faveur du statut civil de droit local reconnu alors par la loi française au souscripteur d'une déclaration de reconnaissance de la nationalité française faite conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n. 62-825 du 21 juillet 1962, […] devenu loi étrangère. […] Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a, sans se contredire, fonde sa decision sur le seul motif que l'option en faveur de la nationalite francaise ne pouvait etre conditionnelle ;
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Commentaires
DROIT DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE Avocate référente: Maître Sophie KERIHUEL Coordonnées: Tél :01 88 31 10 01 Assistance devant l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Défense devant la Cour Nationale du droit d'asile (CNDA) afin de contester une décision de rejet de l'OFPRA. Accompagnement dans le cadre d'une demande de régularisation (vie privée et familiale, […] accompagnement en préfecture. […] Défense des ressortissants étrangers placés en rétention administrative devant le Juge des libertés et de la détention (JLD et Cour d'appel) et devant les juridictions administratives. Anciennement consultante pour l'Organisation Internationale pour les Migrations et après un passage au Défenseur des Droits, […]
Lire la suite…A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet : Droits des étrangers en France Recours pour des mesures d'éloignement (OQTF,IRTF...) Demandes de titres de séjour et recours en annulation d'un refus Regroupement familial Contentieux des visas Demande de nationalité et naturalisation française Demandeurs d'asile Rétention administrative, contrôle d'identité, interpellation, garde à vue Travail des étrangers
Lire la suite…séjour ou changement de statut ; accompagnement en préfecture le cas échéant contestation de décision de refus de séjour assortie ou non d'une obligation de quitter le territoire français (tribunal administratif et cour administrative d'appel) assistance devant le juge délégué (tribunal de grande instance et cour d'appel) dans le cadre d'un placement en rétention administrative) contentieux du regroupement familial contentieux des visas (commission des recours contre les refus de visas d'entrée en France, puis tribunal administratif et cour administrative d'appel de Nantes) contentieux de la nationalité
Lire la suite…A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet : Demandeurs d'asile (OFPRA, CNDA), Regroupement familial, Demandes de titres de séjour et recours en annulation d'un refus, Droits des étrangers en France, Rétention administrative, contrôle d'identité, interpellation, garde à vue, Travail des étrangers, Recours OFII (contestation des contributions spéciale et forfaitaire etc...), Recours pour des mesures d'éloignement (OQTF,IRTF...), Demande de nationalité et naturalisation française, Contentieux des visas.
Lire la suite…légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour... lire plus Quelques aspects juridiques du mariage en France entre un étranger en situation irrégulière et un français (2013) Contrairement à une idée reçue, le mariage entre un ressortissant français et un ressortissant étranger en France est possible même si ce dernier est en situation irrégulière, c'est-à-dire dépourvu d'un visa en cours de validité ou d'un titre de séjour au nom de la liberté de se marier (décision Conseil constitutionnel du 13 août 1993, 93-325 DC ; article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Lire la suite…Droit des étrangers et de l'immigration Le droit des étrangers et de l'immigration est une matière qui débute généralement par une demande de visa depuis l'étranger. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre I : CHAMP D'APPLICATION
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
Article 21-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article 32-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.
Article L111-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 3° De l'aide médicale de l'Etat ; 4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, […]
Article L816-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 6 : Dispositions diverses
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes : […] 2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
Article R221-15-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
des données la concernant vers le traitement prévu à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, qu'elle fera l'objet d'un examen de sa situation et, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement ;
Article 52 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- ···
- Code de la nationalité française
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s'il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence, régie par des dispositions spéciales.
Article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen
- Droit à la nationalité
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Droit au séjour en France
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Droit à la nationalité française
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Droit à un séjour régulier
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Violation des droits de l'étranger
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit d'asile
Droit des étrangers et de la nationalité Le cabinet vous assiste et vous représente, dans toute la France et pour toutes les procédures suivantes : Recours contre les mesures d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, expulsion, reconduite à la frontière pour signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen (SIS), interdiction de séjour, rétention administrative) Recours contre un décret s'opposant à l'acquisition de la nationalité française Demande de naturalisation (attribution et acquisition de la nationalité) En bambara (une des langues nationales
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