Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
Décisions
Indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. […] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. […]
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […] Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent être l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […] qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne peut légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. […]
[…] Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […] Considérant cependant que l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
[…] qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 : La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […]
[…] Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement ; […]
[…] Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'indépendamment de l'énumération, donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'une obligation à quitter le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure que si l'étranger se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les stages effectués par des étudiants étrangers en situation irrégulière inscrits dans une université française. Les attributions des établissements d'enseignement supérieur ne leur permettent pas de vérifier la régularité de la situation d'un étudiant au regard de son titre de séjour . […] la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour relevant de la seule compétence de l'autorité préfectorale. […] Les articles R. 313-10-1 à R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour […]
Lire la suite…[…] situation irrégulière . […] un droit au séjour . […] obligation de s'entretenir ensemble ou séparément avec les personnes concernées. […] La protection contre l'éloignement prévue par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faveur des étrangers mariés depuis au moins deux ans avec une personne de nationalité française ne pourra pas jouer en cas de fraude au mariage avérée. […] le préfet peut refuser la délivrance d'un titre de séjour si l'étranger ne justifie pas de la régularité de son entrée […]
Lire la suite…Ces situations sont très sensibles, car assez inédites et la scolarité sur plusieurs années, d'un(e) jeune étranger(e) en situation irrégulière peut être interprétée comme une preuve suffisante de son souhait et de sa volonté d'intégration personnelle. […] tels les enfants de réfugiés, peuvent se voir délivrer un titre de séjour. La situation des jeunes étrangers qui n'entrent pas dans ce cadre est alors examinée au regard des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée et familiale. […] Par ailleurs, […] Ces dispositions sont mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dossier des lycéens(nnes) et étudiants(es) étrangers(ères), en situation d'irrégularité, au regard de leur titre de séjour sur le territoire français. En effet, […] qui ne comprennent pas toujours la nécessité d'appliquer la législation en vigueur, sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Dès lors, […] pour éviter une exacerbation et une récupération de ces situations, de les régler très rapidement en amont. […] seuls les élèves majeurs étrangers en situation irrégulière peuvent faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. […]
Lire la suite…[…] pas été écartées par ce texte puisqu'il introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 313-14 qui dispose que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. […] Bien plus, […] la situation des familles en situation irrégulière […]
Lire la suite…Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dernier rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) dénonçant les difficultés d'accès à l'éducation pour les enfants de migrants en situation irrégulière sur le territoire communautaire. […] Il importe donc de préciser qu'en l'absence de toute compétence conférée par le législateur, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. […] En conséquence, l'inscription, dans un établissement scolaire, […]
Lire la suite…La délicate situation que nous venons de connaître, en France, […] les services de l'éducation nationale n'ont pas compétence pour contrôler la régularité de la situation des parents des élèves étrangers au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. […] Le contrôle de la régularité de la situation des parents, et de l'élève lui-même, relève exclusivement des services du ministère de l'intérieur. […] Il en est de même des conditions d'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière lorsque la situation irrégulière des étrangers a été constatée par lesdits services.
Lire la suite…Depuis plusieurs années, les étrangers nouvellement entrés en France sont redevables de diverses taxes aux fins de délivrance d'un titre de séjour : une taxe « droit de visa de régularisation » - destinée à régulariser le cas échéant une entrée sur le territoire dans des conditions non conformes à la loi, […] apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. […] Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, […] conformément à une règle du droit communautaire. […]
Lire la suite…[…] sans avoir mis en place un dispositif souple permettant à ces derniers de disposer d'un titre provisoire de séjour à leur majorité, […] les situations de trouver des jeunes en situation irrégulière vont, […] La loi du 26 novembre 2003 n'a rien réglé sur ce point. […] à l'entrée et au séjour des étrangers en France et à la naturalisation (avoir été recueilli et élevé en France depuis au moins cinq années par une personne de nationalité française ou avoir été confié depuis au moins trois années au service de l'aide sociale à l'enfance) visent à […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
Article L823-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales
L'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu'elle est le fait : […] 2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
Article L142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, […] mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 […]
Article R611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
[…] - de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
Article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
- Sous-section 1 : Peines principales
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, […]
Article R142-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Article R142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »
- Sous-section 1 : Finalités du traitement
[…] 1° De mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation administrative au regard du séjour en France de jeunes mineurs scolarisés dans notre pays. Depuis quelques mois, il a été constaté la présence dans nos établissements scolaires de plusieurs milliers d'enfants, d'adolescents en situation irrégulière au regard du séjour en France, mais régulièrement inscrits dans nos établissements. […] Un titre de séjour peut ainsi leur être délivré en fonction de critères tenant à l'âge d'entrée sur le territoire, à l'ancienneté du séjour, aux liens privés et familiaux et à la naissance en France. […]
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