Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. Y X élisant domicile à la XXX à XXX, par M e Huard, avocat ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé son admission au séjour ; […] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour du 11 septembre 2012 pris à son encontre par le préfet de la Haute-Savoie ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] X, de nationalité congolaise, est entré en France en 2001 ; qu'il a sollicité l'obtention du statut de réfugié qui lui a été définitivement refusé par une décision de la commission de recours des réfugiés en date du 24 janvier 2003 ; que sa demande d'admission au séjour a, par suite, […] sollicité en 2007 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il fait appel du jugement du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 25 septembre 2007 lui refusant un titre de séjour, […]
[…] 1. Considérant que M me B… et M lle E… relèvent appel du jugement du 2 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés portant refus d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile et remise aux autorités polonaises pris à leur encontre le 2 octobre 2013 par le préfet d'Ille et Vilaine ;
[…] X Y demande l'annulation de l'arrêté portant refus d'admission au séjour ; […]
[…] de nationalités différentes, sont entrés sur le territoire français le 10 janvier 2005 ; qu'ils ont eu un enfant né en France le XXX ; que le préfet de l'Eure a refusé aux époux Y leur admission au séjour, en considérant que le couple pouvait « avec leur fille reconstituer une cellule familiale au pays » sans que les décisions précisent le pays en cause ; qu'en refusant l'admission au séjour de M. et M me Y, […] le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. et M me Y sont, par suite, fondés à demander l'annulation des arrêtés leur refusant l'admission au séjour, les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière ;
[…] 11) d'annuler le jugement n° 0701614 du 4 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2007 du préfet du Nord, refusant son admission au séjour ;
[…] 11) d'annuler le jugement n° 0701613 du 4 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2007 du préfet du Nord, refusant son admission au séjour ;
[…] 1. Considérant que M. B Z A, ressortissant bangladais né le XXX, entré en France le 7 août 2013 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour afin de présenter une demande d'asile ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par deux arrêtés en date du 8 janvier 2014, rejeté sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et l'a remis aux autorités hongroises ; que le requérant demande l'annulation de l'arrêté refusant son admission provisoire au séjour ;
[…] Considérant que M. X, de nationalité marocaine, après avoir fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'un arrêté de reconduite à la frontière en 2005 a sollicité à nouveau, le 7 mai 2009, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 8 juillet 2009, le préfet de la Gironde a refusé l'octroi du titre sollicité, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le Maroc comme pays de renvoi ; que M. X demande l'annulation de cet arrêté ;
[…] Considérant, en cinquième lieu, que les stipulations de l'article 9-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que M lle Z ne peut donc utilement s'en prévaloir pour demander l'annulation de l'arrêté refusant son admission au séjour ;
pendant 7 jours
Commentaires
Nicolas LABRUNE, Rapporteur public L'annulation contentieuse d'une OQTF doit-elle être regardée comme une circonstance nouvelle au sens des dispositions du CESEDA qui limitent, en dehors d'une telle circonstance nouvelle, le délai dans lequel un demandeur d'asile peut demander l'admission au séjour pour un autre motif que l'asile ? Telle est la question que pose le pourvoi de M. […] rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. […] M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…d'émettre un avis sur le caractère manifestement infondé ou non de sa demande d'asile, et a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile, qui a été rejeté à l'issue d'une audience publique. […] Par ailleurs, le requérant, […] dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, l'arrêté du 20 juillet 2018 portant refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile. […] Le 29 juillet 2018, […] après avoir déposé sa demande d'asile, d'un arrêté en date du 2 août 2018 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile. […] Dès son arrivée au CRA, le 29 juillet 2018, […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
Lire la suite…LK a demande à la 2ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, […] un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, […]
Lire la suite…Alors que la procédure d'admission au séjour des étrangers malades donne depuis 5 ans une place centrale et centralisée au service médical de l'OFII, c'est la question du statut, […] il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade en application des dispositions de l'article L. 313-11 11° du CESEDA, qui lui a été refusé par un arrêté du 28 mai 2019, lui faisant obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 TA de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et son appel a été rejeté par ordonnance de la CAA de Lyon. […]
Lire la suite…J..., ressortissant géorgien né le 30 août 1985, est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. […] Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 17 juin 2019, avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. […] Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, […] par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Ce litige portant sur un refus opposé à une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un jeune majeur (article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) va vous permettre de préciser la nature du contrôle que vous exercez sur les motifs des décisions préfectorales prises en ce domaine, s'agissant en particulier de l'appréciation d'une menace pour l'ordre public. 1. […]
Lire la suite…Le 7 octobre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] La délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour le 12 décembre 2018 a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 23 mars 2017 en tant qu'il faisait obligation à M. […] Elle donc privé, dans cette mesure, la demande d'annulation de M. […] Reste le litige sur le refus de titre. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] nature des liens avec la 1 Hadi Habchi et Jean-Simon Laval, « L'admission au séjour du jeune majeur étranger « isolé » : un contentieux encore parsemé d'interrogations », […]
Lire la suite…Elle attire également son attention sur la nécessité d'une réforme de la législation française pour permettre ce recours suspensif contre tous les refus d'admission sur le territoire, […] par l'arrêt « Gebremedhin » du 26 avril 2007, […] un étranger présentant une demande d'asile à la frontière ne disposait pas d'un recours effectif, […] à l'intégration et à l'asile un nouvel article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […] En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Dépôt des demandes
Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, […]
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Or, dans le cas contraire et même si toutes les autres conditions sont remplies, le conjoint ne peut être régularisé et se trouve contraint de retourner dans son pays d'origine pour effectuer une demande de visa long séjour. […] Parallèlement, la circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière précise que par dérogation à la procédure classique de regroupement familial, l'étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s'il justifie par exemple, […] Mac Carthy, pt 45 ; arrêts "Ueker" et "Jacquet", 1997, pt 17). […]
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