Absence de justification d'entrée régulière en France
Décisions
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-11, 4° et L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée, […] mais également à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français. […] Pour opposer un refus à la demande de titre de séjour présentée par le requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'absence d'entrée régulière en France de l'intéressé, […] Ce motif, tiré de l'absence de justification d'entrée régulière en France du requérant, […]
[…] — la décision en litige méconnaît le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie d'une entrée régulière en France puisque la condition de déclaration d'entrée sur le sol français exigée par l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était pas opposable ; […] le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'absence d'entrée régulière en France de l'intéressée, […] Ce seul motif tiré de l'absence de justification d'entrée régulière en France de la requérante permettait à lui seul au préfet de refuser légalement de lui attribuer un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] C Y, né le XXX, de nationalité indienne, serait entré en France en 2005 et a épousé une ressortissante française, M lle Z A, le 13 août 2011 ; que sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante de nationalité française a été rejetée par arrêté du préfet de l'Oise du 16 février 2012, en l'absence de justification d'une entrée régulière en France ; que le recours formé par M. […]
[…] 4. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'il est suffisamment motivé tant en droit qu'en fait ; qu'en particulier si cet arrêté se réfère aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, sans identifier l'alinéa applicable, les premiers motifs de l'arrêté attaqué, mentionnant l'absence de justification d'une entrée régulière en France et de titre de séjour, permettent clairement d'en déduire le fondement légal précis, qui est le 1° du I de l'article L. 511-1 ; que le moyen de légalité externe, tiré de l'insuffisance de motivation, est donc manifestement infondé ;
[…] Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. X en ce que la durée alléguée de vie commune n'est pas prouvée et que celle-ci est en tout état de cause récente ; que subsidiairement une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie d'une motivation ; que M. X ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français en l'absence de justification d'une entrée régulière en France ;
[…] Considérant que si le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 511-I, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur l'absence de justification d'une entrée régulière en France, celui-ci s'est également fondé sur les dispositions de l'article L. 211-1 du code précité ; que le 2° de cet article prévoit différents documents justifiant l'hébergement, les moyens d'existence, la pris en charge des dépenses médicales et hospitalières, ainsi que les garanties de rapatriement ; qu'il est constant que M. […]
[…] si M. B… A… est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises le 14 novembre 2024 et a déclaré lors de son audition le 4 février 2025 être revenu du Portugal deux mois auparavant, il a lui-même indiqué séjourner en France depuis juillet 2021 et ne justifie nullement être entré en France postérieurement à cette date. […] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation est prévue par à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en se fondant sur l'absence de justification d'une entrée régulière en France, […]
[…] valable du 10 avril 2022 au 24 mai 2022, il ne justifie par aucun élément être entré régulièrement en France par la suite. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Ainsi, en se fondant sur l'absence de justification d'une entrée régulière en France et sur le maintien de M. B… sur le territoire, sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet de police a pu légalement, […]
[…] — L'absence de justification d'une entrée régulière en France et l'absence de demande de délivrance d'un titre de séjour. […]
[…] A un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, le préfet du Val-d'Oise a relevé que le requérant ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français. […] Ainsi, pour ce seul motif tiré de l'absence de justification d'une entrée régulière en France, le préfet a pu, en application des dispositions précitées, refuser de délivrer à M. […]
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Commentaires
[…] de l'intérieur sur la situation des étrangers en situation régulière en France ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec une personne de nationalité française. […] La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose en son article 12 que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens en France , au sens du 7/ de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour l'obtention d'un titre de séjour ». […] ; […] l'absence […]
Lire la suite…Ce document permet aux mineurs nés en France de parents étrangers et résidant de manière régulière sur le territoire de prouver leur identité et de voyager librement, sans visa, […] entrée en vigueur le 1er septembre 1998, […] le titre d'identité républicain permet en outre à son titulaire de justifier de son identité lorsque cette justification lui est demandée dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Le titre d'identité républicain n'a pas fait l'objet d'un bilan autre que statistique en l'absence de difficultés particulières qui seraient liées à sa délivrance. […] Aussi bien l'objet que les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance, […]
Lire la suite…[…] ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, récépissé pourtant indispensable pour prouver qu'ils résident en France de manière régulière. En effet, […] procédure appliquée pour la délivrance de récépissé de tous les autres titres de séjour. […] En l'absence de ce récépissé, les personnes étrangères peuvent être interpellées, […] l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […] Elle dispense ses bénéficiaires d'une justification d'une entrée régulière sous couvert d'un visa long séjour et donne lieu à la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français. Le droit aux prestations familiales prend alors effet à compter de la délivrance du titre de séjour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants à charge, attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français. […] Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l'entrée régulière en France des mineurs étrangers, […]
Lire la suite…[…] ou par l'aide médicale des soins des personnes de nationalité étrangère qui ne résident pas en France . […] pour pouvoir prétendre soit à la couverture maladie universelle s'il réside de façon régulière , […] l'article 12 bis (11°) de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France qui ouvre une possibilité d'octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une extrême gravité impose à ce dernier de résider habituellement en France […]
Lire la suite…Vous l'aurez compris, cette affaire pose deux questions : un étranger conjoint de Français ayant séjourné régulièrement en France avant de se maintenir irrégulièrement sur le territoire est-il soumis à l'obligation de présenter un visa de long séjour à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour au titre du 4° de l'article L. 313-11 ? si oui, la condition d'entrée régulière sur le territoire français posée par l'article L. 211-2-1 lui est-elle opposable ? 1. […]
Lire la suite…[…] légalement adoptés en France par une personne de nationalité française, au regard de la régularité de leur séjour en France à compter de leur majorité et à leur perspective d'une éventuelle naturalisation. […] L'admission sur le territoire français des mineurs étrangers est soumise aux mêmes règles que celles régissant l'entrée des étrangers majeurs. […] ils ne bénéficient pas pour autant d'un droit automatique au séjour sur le sol français. […] Ce titre de séjour n'est délivré qu'à la condition que l'intéressé justifie d'un séjour régulier au moment de sa demande. […] une admission au séjour en application de l'article 12 bis 7° de la même ordonnance est possible au terme d'une ancienneté de séjour suffisante et de la justification de l'absence de liens familiaux dans le pays d'origine. […]
Lire la suite…[…] il a ensuite introduit dans l'ordonnance, à l'occasion de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, […] tout étranger dont l'état de santé le justifie se voit donc délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable un an, […] la prise en charge des soins urgents et vitaux dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de la santé de la personne ou de l'enfant à naître des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'aide médicale de l'État est assurée par l'état, […]
Lire la suite…[…] réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. […] Dans un souci d'amélioration des conditions de séjour des étudiants étrangers en France et afin de prendre en considération la situation de ceux qui ont commencé leurs études alors qu'ils étaient mineurs, […] a ainsi modifié l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Cet article prévoit désormais la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » même en l'absence du visa de long séjour requis, […] Son entrée sur le territoire national doit toutefois avoir été régulière. […] En tout état de cause, […] la situation de certains jeunes dont le parcours personnel justifie qu'ils puissent terminer l'année scolaire.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] 9° A l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; […] 11° A l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité " qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article 21-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article R621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
- Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3
Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.
Article L5221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.
Article L213-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision jusqu'à la sortie de la zone d'attente, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ainsi que les frais de réacheminement incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France. Il en est de même à compter de la décision de maintien en zone d'attente prise dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.
Article 2493 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
Article L234-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
Article 2-1 du Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE.Abrogé
- Décret n°76-383 du 29 avril 1976
Dans le cas où des motifs légitimes le justifient, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider en France et qui se trouvent eux-mêmes en situation régulière sur le territoire national au titre de l'un ou l'autre des trois premiers alinéas de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent obtenir l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial, dès lors que :
Article L380-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.
- Absence de justification d'entrée régulière
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Absence de titre de séjour valide
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) qui cause de graves préjudices aux Français expatriés qui désirent rentrer en France. […] En effet, le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en l'absence d'une telle activité, à une condition de résidence stable et régulière en France c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et la réduction de la catégorie des ayants-droit limite encore plus drastiquement l'accès à cette protection. […] car ils ont la perspective de ne pas être couverts pour leurs soins de santé. […] Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, […]
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