Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
Décisions
[…] X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 22 mai 2007 par laquelle le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour dans le cadre de sa demande d'asile ; […] Y X demande l'annulation de la décision de refus d'admission au séjour qui lui a été opposée ; […] l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : … 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. … Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° » ;
[…] — la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes raisons que celles développées à l'appui de la demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation : […] Y au regard du fondement de sa demande, tendant à son admission au séjour au titre de l'asile, et de l'ensemble des pièces fournies par l'intéressé ; que, par ailleurs, aucune disposition n'oblige l'autorité préfectorale à énoncer dans sa décision de refus l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont elle pourrait avoir connaissance ; […]
[…] — la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes raisons que celles développées à l'appui de la demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation : […] préfet de l'Hérault a procédé à l'examen particulier de la situation de fait de M me X au regard du fondement de sa demande, tendant à son admission au séjour au titre de l'asile, […] que, par ailleurs, aucune disposition n'oblige l'autorité préfectorale à énoncer dans sa décision de refus l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont elle pourrait avoir connaissance ; […]
[…] — d'annuler la décision en date du 6 août 2013 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour ; […] 1. Considérant que M. X, de nationalité algérienne, a sollicité le 17 décembre 2012, son admission en France en faisant valoir son état de santé ; que, par un arrêté en date du 6 août 2013, le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français ; que M. X demande l'annulation de la décision de refus d'admission au séjour ;
[…] Y demande l'annulation de la décision de refus d'admission au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] qu'il produit un courriel du service des étrangers, section commerçant émis le 2 novembre 2010 à 9 heures 58 lui fixant un rendez-vous au mardi 9 novembre 2010 à 13 heures 45 afin de procéder à l'examen de sa demande ; […] Y ; qu'en se bornant à refuser de renouveler la carte de résident portant la mention « étudiant » sans examiner si l'intéressé pouvait se voir délivrer une admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'accord franco-algérien, […] la décision en litige est insuffisamment motivée et doit, pour ce motif être annulée ;
[…] présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 24 mai 2011 ; […] le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. […] X demande l'annulation de « la décision de refus d'admission au séjour prise le 27 avril 2012 », il doit être regardé comme sollicitant également l'annulation la décision qui l'oblige à quitter le territoire français ainsi que celle qui fixe la Russie comme pays de destination ; […] X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 avril 2012 lui refusant l'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de la Russie ne peuvent qu'être rejetées, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du refus d'admission au séjour ; 2°) d'annuler cette décision ; […] Elle relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour.
[…] 3. Il ressort des termes de la requête introduite par M me B… devant le tribunal administratif de Marseille qu'elle a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande d'admission au séjour en tant que parent d'enfant dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en statuant en réalité sur la demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour et non sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour que lui aurait opposée le préfet, les premiers juges auraient omis de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation d'une décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, décision au demeurant inexistante.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé son admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile ; […] Y, né le XXX, à XXX, de nationalité soudanaise, demande l'annulation de la décision de refus d'admission au séjour du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 31 mars 2011 intervenue suite à sa demande du 30 décembre 2010 ; […] Y a obtenu, le 24 juin 2011, une autorisation provisoire de séjour jusqu'au 23 juillet 2011, prolongée jusqu'au 17 octobre 2011, cette décision n'est intervenue que pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en date du 17 juin 2011, […]
[…] présentée par M me B Y épouse Z, demeurant chez ATE, 10 rue de Maeyer à XXX, qui demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 11 janvier 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande d'admission au séjour, l'a assortie d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Serbie comme pays de destination, […] que, par décision en date du 11 janvier 2011 le préfet a refusé de faire droit à sa demande et a assorti sa décision de refus d'une obligation faite à l'intéressée de quitter le territoire français ; que M me A épouse Z demande l'annulation de la décision de refus d'admission au séjour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, une information imparfaite ou absente conduit à l'annulation du refus de séjour, et des actes qui en sont indissociables, comme l'obligation de quitter le territoire français ou la décision fixant le pays de destination. D'autres cours, notamment la cour de Lyon, considèrent en revanche que le moyen est inopérant, le refus de titre n'étant pas une décision portant examen d'une demande d'asile et n'étant pas non plus pris au titre de l'admission au séjour (CAA Lyon, 20 septembre 2012, Préfet de la Haute-Savoie c/ B..., n° 12LY00310). […] Mme C…, […]
Lire la suite…[…] stipule dans son article 4 que « le ressortissant tunisien [ ] peut désormais également solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail » s'applique bien aux cas de demande de régularisation sur place de ressortissants tunisiens présents en France. […] L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour . […] dans une décision du 23 octobre 2009, a annulé […]
Lire la suite…M... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 27 septembre 2023 Décision du 17 octobre 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public L'annulation contentieuse d'une OQTF doit-elle être regardée comme une circonstance nouvelle au sens des dispositions du CESEDA qui limitent, en dehors d'une telle circonstance nouvelle, le délai dans lequel un demandeur d'asile peut demander l'admission au séjour pour un autre motif que l'asile ? Telle est la question que pose le pourvoi de M. […] que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…[…] […] Elle lui demande de prendre toutes dispositions pour que soient données aux services concernés les consignes nécessaires au respect de la décision de la CEDH, comme de celle des tribunaux français. […] Elle attire également son attention sur la nécessité d'une réforme de la législation française pour permettre ce recours suspensif contre tous les refus d'admission sur le territoire, […] à l'intégration et à l'asile un nouvel article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conférant un caractère suspensif au recours en annulation […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
Lire la suite…[…] de nombreux militants associatifs, parmi lesquels ceux d'ACAT-France, s'alarment que ces personnes, dont l'admission au séjour est refusée dans trois cas limitativement énumérés par la loi, se voient privées de tous droits sociaux et ne bénéficient pas de recours suspensif en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA. Si ces demandeurs d'asile ne sont pas tous effectivement renvoyés vers leur pays d'origine, […] L. 213-9, conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…d'émettre un avis sur le caractère manifestement infondé ou non de sa demande d'asile, et a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile, qui a été rejeté à l'issue d'une audience publique. […] Le requérant, […] La décision de refus d'admission sur le territoire français au titre de l'asile est prise par le ministre chargé de l'immigration après consultation de l'OFPRA, […] puis l'intéressé a fait l'objet, après avoir déposé sa demande d'asile, d'un arrêté en date du 2 août 2018 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile. […] Le 30 juillet 2018 puis le 6 août 2018, […]
Lire la suite…[…] des dispositions susceptibles d'y donner droit, […] qu'en lui refusant un titre de séjour , l'administration a méconnu une disposition relative au séjour sur laquelle la demande n'était pas fondée et au regard de laquelle l'autorité compétente n'a pas choisi d'examiner d'office cette demande . […] Si la décision administrative ne refuse d'autoriser le séjour qu'au titre d'une ou plusieurs dispositions particulières, le débat contentieux ne peut porter que sur le respect de ces dispositions particulières. […] L'arrêt attaqué annule […]
Lire la suite…[…] dont l'admission au séjour est refusée dans trois cas limitativement énumérés par la loi, […] sans que l'examen de leur demande d'asile ait été achevé. […] de ressources matérielles et financières, d'aide médicale...). […] L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un nouvel article L. 213-9 conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Dans ces hypothèses, limitativement énumérées, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […] En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Article L332-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R432-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
[…] décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour […]
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
Or, dans le cas contraire et même si toutes les autres conditions sont remplies, le conjoint ne peut être régularisé et se trouve contraint de retourner dans son pays d'origine pour effectuer une demande de visa long séjour. […] Parallèlement, la circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière précise que par dérogation à la procédure classique de regroupement familial, l'étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour, […] Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, préconise de supprimer, […]
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