Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
Décisions
[…] * le fauchage n'ayant pas été entrepris en 2014 sur le secteur des Mizottes au regard des mauvaises conditions météorologiques, il ne peut lui être reproché le non-respect des périodes d'interdiction au titre de la MAET PL-MAPO_HI2 pour 2014 ; […] B, chef du service Agriculture au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, qui est à l'origine de l'engagement de la procédure contradictoire à l'issue de laquelle a été prise la décision litigieuse, […] la date des interventions mécaniques, le matériel et les modalités utilisés, les dates d'entrée et de sortie des animaux, leur nombre et la quantité d'unités gros bovins correspondante. […]
[…] . 11 054,55 euros au titre de dommages-intérêts non-respect de l'obligation de reclassement ; […] Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 entrée en vigueur le 1er décembre 2016, […] situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. […] — Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] . 11 054,55 euros au titre de dommages-intérêts non-respect de l'obligation de reclassement ; […] Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 entrée en vigueur le 1er décembre 2016, […] situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. […] — Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ; c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, […] la décision contestée s'analyse en un retrait de l'agrément délivré à raison de l'opération Saint-Maurice II, qui est régi par les dispositions spécifiques de l'article 1649 nonies A du code général des impôts aux termes duquel : « 1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, […] lesquelles ne sont entrées en vigueur qu'au 1 er janvier 2016.
[…] Ordonné le transfert au repreneur à compter de la date d'entrée en jouissance, fixée au 5 août 2020, des contrats de travail correspondant aux 221 postes repris tels que définis dans la liste figurant dans l'annexe 2 du présent jugement ; ['] […] 8 142 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de formation et d'adaptation, […] III.- En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. […] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Par ailleurs, Mme [X] soutient que la société LIDL n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de pause. Elle ajoute que sa demande d'indemnité pour ce non-respect n'est pas prescrite, […] Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 22 mai 2015, donc moins de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013. […] la société LIDL fait valoir que l'article L. 1226-2 du code du travail restreint le périmètre géographique des recherches de reclassement aux entreprises du groupe situées sur le territoire national.
[…] La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien. […] qui réglementent la rétention des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier à des fins d'éloignement, font obstacle à une disposition de droit national prévoyant que le non-respect par un étranger en séjour irrégulier de la décision de l'autorité nationale ordonnant de quitter le territoire de l'État dans un délai fixé constitue un délit puni par une peine d'emprisonnement allant jusqu'à quatre ans. […] qui s'efforce d'assurer l'équilibre entre, d'une part, le droit de l'État membre de contrôler l'entrée, […]
[…] b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ; c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, […] Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision contestée s'analyse en un retrait de l'agrément délivré à raison de l'opération Saint-Maurice III, qui est régi par les dispositions spécifiques de l'article 1649 nonies A du code général des impôts aux termes duquel : « 1.L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, […] lesquelles ne sont entrées en vigueur qu'au 1 er janvier 2016.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; […] 4. Considérant que les requérants, qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, ne sont pas fondés à soutenir que la commission du refus de titre de séjour aurait dû être saisie en vertu de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] La Société à responsabilité limitée SUP SANTE exerce une activité d'enseignement dans le domaine de la santé et plus particulièrement dans le domaine des classes préparatoires à l'entrée en école de kinésithérapie, à de nombreuses professions paramédicales et à certaines professions dans le secteur social. […] — 23.880,00 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; […] Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts sera rejetée et le jugement déféré sera infirmé de ce chef. […] situé sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie; […]
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Commentaires
[…] du code des transports (Amende pour non - respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 26 Table des matières I. […] Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa. […] En particulier, […] Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire […]
Lire la suite…Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] il semblerait que le décret prévu par l'article 194 de ladite loi n'ait toujours pas été publié. […] Cet article qui a modifié l'article L. 350-3 du code de l'environnement encadre le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. […] Les maires s'interrogent sur les conditions d'application de cet article, […]
Lire la suite…Ce dispositif prévoit des cas de déchéance totale ou partielle des aides à l'installation au terme du plan de développement économique (PDE) en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. […] les conseils régionaux deviennent responsables de la définition des conditions d'éligibilité aux aides à l'installation qu'ils estiment pertinentes pour leur région et, en conséquence, des conditions de déchéance de ces aides. Cette nouvelle organisation de la gestion des aides à l'installation a vocation à améliorer l'adéquation des projets d'installation aux projets de territoires.
Lire la suite…Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, […] Dans ces conditions, elle souhaite avoir des précisions sur les fondements juridiques sur lesquels se fondent les circulaires justifiant le non-respect de la convention de 1960 avant son abrogation et donc le non-respect des droits des ressortissants gabonais sur le territoire. […] Compte tenu de ce qui précède, les ressortissants gabonais, quelles que soient les conventions applicables à la date de leur entrée en France, […]
Lire la suite…Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question du traitement administratif de ressortissants gabonais sur le territoire de la république depuis l'indépendance de ce pays. […] Dans ces conditions, elle souhaite avoir des précisions sur les fondements juridiques sur lesquels se fondent les circulaires justifiant le non-respect de la convention de 1960 avant son abrogation et donc le non-respect des droits des ressortissants gabonais sur le territoire. […] Compte tenu de ce qui précède, les ressortissants gabonais, quelles que soient les conventions applicables à la date de leur entrée en France, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles conditions permettent ces dépassements qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. […] Les médecins, qui appliquent les tarifs opposables, peuvent ponctuellement s'en affranchir en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE) ou pour non-respect du parcours de soins (DA). […] Ainsi, dès son entrée dans la salle d'attente, le patient peut désormais prendre clairement connaissance des tarifs des cinq prestations les plus courantes et des conditions de remboursement. […]
Lire la suite…Certains médecins, qui remplissent des conditions de titre ou diplôme, […] Les médecins, qui appliquent les tarifs opposables, peuvent ponctuellement s'en affranchir en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE) ou pour non-respect du parcours de soins (DA). […] Ainsi, dès son entrée dans la salle d'attente, […] à la santé et aux territoires (HPST) actuellement en cours de publication et qui définit le refus de soins et résume l'ensemble des sanctions applicables en cas d'entrave à l'accès financier aux soins : information écrite préalable, refus de soins et dépassements abusifs.
Lire la suite…Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la réglementation relative aux dépassements d'honoraires et les conditions du remboursement. […] Les médecins, qui appliquent les tarifs opposables, peuvent ponctuellement s'en affranchir en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE) ou pour non-respect du parcours de soins (DA). […] Ainsi, dès son entrée dans la salle d'attente, le patient peut désormais prendre clairement connaissance des tarifs des cinq prestations les plus courantes et des conditions de remboursement. […]
Lire la suite…Certains médecins, qui remplissent des conditions de titre ou diplôme, […] Les médecins, qui appliquent les tarifs opposables, peuvent ponctuellement s'en affranchir en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE) ou pour non-respect du parcours de soins (DA). […] Ainsi, dès son entrée dans la salle d'attente, […] à la santé et aux territoires (HPST) actuellement en cours de publication et qui définit le refus de soins et résume l'ensemble des sanctions applicables en cas d'entrave à l'accès financier aux soins : information écrite préalable, refus de soins et dépassements abusifs.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L4721-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, […]
Article R4228-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. […]
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 204 N du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L2343-5 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
- Chapitre III : Mines antipersonnel
- Section 3 : Contrôles
Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention d'Ottawa portent sur toutes les zones ou toutes les installations situées sur le territoire français où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect présumé qui motive la mission. Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas de l'article 8 de la convention d'Ottawa, […]
Article 7 du Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAbrogé
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
La carte professionnelle peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui l'a délivrée lorsqu'une des conditions mise à sa délivrance cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions de l'article 6-1.
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
(Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]
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