Application de l'article L. 761-1
Décisions
[…] être regardé comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION QUERCY-PERIGORD CONTRE LE PROJET D'AEROPORT DE BRIVE-SOUILLAC ET SES NUISANCES la somme de 2 300 euros que demande le syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome Brive-Souillac au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] Article 2 : L'ASSOCIATION QUERCY-PERIGORD CONTRE LE PROJET D'AEROPORT DE BRIVE-SOUILLAC ET SES NUISANCES versera au syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome Brive-Souillac une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 3 avril 2019 par le Port autonome de Papeete pour un montant global de 2 425 829 F CFP ; 2°) de mettre à la charge du Port autonome de Papeete la somme de 150 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 1 er : La requête de la société Monpas et fils est rejetée. […] 24-01-02-01-01-04 C […] le Port autonome de Papeete conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société X. et fils la somme de 226 000 F CFP en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise une somme à la charge du Port autonome de Papeete. […]
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de "partie perdante" pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatif aux frais exposés et non compris dans les dépens. […] Sur les conclusions de la COMMUNE DE BERNOLSHEIM tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'il aurait eu, par suite, qualité pour former tierce opposition à la décision si celle-ci avait prononcé l'annulation de l'arrêté d'extension et s'il n'avait pas été présent à l'instance ; qu'il doit donc être regardé comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de mettre à ce titre à la charge du SNELM une somme de 3 000 euros à son profit ;
Par une requête enregistrée le 6 juin 2019, M. T., représenté par M e Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Punaauia ne l'a pas admis au concours en vue de pourvoir le poste de chef de la police municipale ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la même autorité a décidé de faire passer les épreuves physiques avant les autres épreuves. 3°) de mettre à la charge de la commune de Punaauia la somme de 330 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 1 er : La requête de M. T. est rejetée.
[…] — de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 FCP en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative Article 1 er : L'arrêté n°1555/CM en date du 15 octobre 2012 constatant les prix de l'énergie électrique distribuée par la SA EDT dans sa concession est annulé. […] il est entaché d'un vice de procédure, car pris en application d'un avenant n° 16 à la convention de concession de la distribution électrique de Tahiti, qui n'existe pas; […] et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En revanche, les frais résultant de l'instance en responsabilité elle-même relèvent du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2019 et le 9 décembre 2019, l'EURL Keyala Tahiti Seafood, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt minimum forfaitaire auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 100 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 1 er : La requête de la EURL Keyala Tahiti Seafood est rejetée.
Le juge de cassation peut rejeter comme dépourvu d'objet un pourvoi dirigé contre une ordonnance par laquelle le juge a suspendu une décision administrative dès lors que cette décision a, à la date d'enregistrement du pourvoi, épuisé ses effets et alors même que l'ordonnance prononcerait une condamnation en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ce cas, il appartiendra toutefois à la partie condamnée de demander au juge du fond de tenir compte, pour des motifs d'équité, du montant des sommes mises à sa charge par le juge des référés lorsqu'il se prononcera sur la légalité de la mesure litigieuse et statuera alors sur l'application devant lui de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française a décidé la suppression du coefficient de majoration de son traitement pour la période du 15 septembre 2019 au 30 septembre 2019, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 136, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, […]
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Commentaires
Affaires - Sociétés et groupements 12/01/2022 Par un arrêt du 14 décembre 2021, le Conseil d'État a rappelé que seules les parties au litige peuvent prétendre au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dont le moyen unique concernait le versement de cette somme, en rappelant que la fédération de chasseurs, appelée en cause, ne pouvait « être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ». […] La fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique avait été appelée en cause pour observations par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes.Par une ordonnance du 3 décembre 2020, […]
Lire la suite…Affaires - Sociétés 12/01/2022 Par un arrêt du 14 décembre 2021, le Conseil d'État a rappelé que seules les parties au litige peuvent prétendre au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le Conseil d'État a accueilli le pourvoi des associations de protection des animaux, dont le moyen unique concernait le versement de cette somme, en rappelant que la fédération de chasseurs, appelée en cause, ne pouvait « être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
Lire la suite…12/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements Par un arrêt du 14 décembre 2021, le Conseil d'État a rappelé que seules les parties au litige peuvent prétendre au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le Conseil d'État a accueilli le pourvoi des associations de protection des animaux, dont le moyen unique concernait le versement de cette somme, en rappelant que la fédération de chasseurs, appelée en cause, ne pouvait « être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
Lire la suite…Affaires - Sociétés 12/01/2022 Par un arrêt du 14 décembre 2021, le Conseil d'État a rappelé que seules les parties au litige peuvent prétendre au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le Conseil d'État a accueilli le pourvoi des associations de protection des animaux, dont le moyen unique concernait le versement de cette somme, en rappelant que la fédération de chasseurs, appelée en cause, ne pouvait « être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
Lire la suite…Affaires - Sociétés et groupements 12/01/2022 Par un arrêt du 14 décembre 2021, le Conseil d'État a rappelé que seules les parties au litige peuvent prétendre au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le Conseil d'État a accueilli le pourvoi des associations de protection des animaux, dont le moyen unique concernait le versement de cette somme, en rappelant que la fédération de chasseurs, appelée en cause, ne pouvait « être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
Lire la suite…La requête d'appel qui tend à l'annulation du seul article 2 de l'ordonnance du tribunal administratif se prononçant sur les frais non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est, par suite, […] la partie qui perd pour l'essentiel, dans le cas d'une requête contre un permis de construire rejetée à la suite d'une modification du projet intervenue spontanément en cours d'instance. […] l'application de ces dispositions, […] il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées en première instance au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 54-01, Procédure, Introduction de l'instance54-06-05-11, […]
Lire la suite…Constamment appliquée depuis (v. CE, 15 décembre 2000, […] n° 184116, au Recueil, RJF 3/01 n° 318, concl. […] en matière de TEOM, le législateur prévoyant depuis les modifications apportées par la loi de finances pour 2019 à l'article 1520 du CGI que le dégrèvement de cette taxe consécutif à la constatation par le juge de l'illégalité de la délibération relative au taux de cette taxe pour un motif tiré de sa disproportion est à la charge de la commune ou de l'EPCI (dispositions applicables pour les délibérations prises à compter du 1er janvier 2019), […] il n'y a pas lieu de mettre de somme à la charge de la communauté d'agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code. […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 revêt une grande importance pour les auxiliaires de justice puisqu'il leur permet d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante 3 , […] laquelle va vous permettre de déterminer les voies de recours qu'un avocat doit emprunter lorsqu'il entend remettre en cause un jugement en tant qu'il a statué sur des conclusions tendant à l'application de cet article 37. […] elle repose sur l'idée simple selon laquelle, en rejetant de telles conclusions, le juge n'oppose pas une irrecevabilité mais se borne à appliquer la lettre des articles 37 et L. 761-1, qui ne jouent qu'entre « parties » 14 . […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 revêt une grande importance pour les auxiliaires de justice puisqu'il leur permet d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante 3 , […] laquelle va vous permettre de déterminer les voies de recours qu'un avocat doit emprunter lorsqu'il entend remettre en cause un jugement en tant qu'il a statué sur des conclusions tendant à l'application de cet article 37. […] elle repose sur l'idée simple selon laquelle, en rejetant de telles conclusions, le juge n'oppose pas une irrecevabilité mais se borne à appliquer la lettre des articles 37 et L. 761-1, qui ne jouent qu'entre « parties » 14 . […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, 2022/858 du 30 mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Article L761-1-2-A du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
[…] 3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé : “ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ;
Article L761-1-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
[…] II. – a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; […]
Article L761-1 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
[…] L. 171-1 à L. 171-3 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II. – Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 : • " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ; • " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;
Article L761-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
- Section 1 : Dispositions générales
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Article L761-1-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 3 : Stabilité du système financier
Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : "la Banque de France" sont ajoutés les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer ou" et les mots : "et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne" sont supprimés.
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
[…] 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables
Article L761-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve de ce qui est dit au présent chapitre, les dispositions des livres I à VI du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés.
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L761-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
- Demande de frais au titre de l'article L. 761-1
- Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
- Application des dispositions de l'article L. 761-1
- Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Frais exposés par la requérante
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais irrépétibles
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
France - 75218/01 Arrêt 12.6.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Association aux ressources limitées condamnée à payer des frais exposés par une multinationale dans un litige concernant la protection de l'environnement :non-violation Procès équitable Egalité des armes Association anti-nucléaire opposée à deux adversaires : l'Etat et une multinationale lors de l'examen de sa requête en annulation de l'extension d'un site nucléaire :non-violation En fait – L'association requérante a pour but de s'opposer à la fabrication, […] elle argua du défaut d'intérêt et de capacité à agir des demandeurs et se prévalut de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] faisant application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
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