Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
Décisions
[…] au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […] un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. / Cette indemnité est à la charge de l'Etat . La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise […]
[…] — le code de justice administrative. […] 3. Le préfet avait demandé, dans sa requête d'appel, l'annulation du jugement et le rejet de la demande que M. A avait présentée devant le tribunal, sans limiter la portée de ses conclusions d'appel à une partie du jugement. M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet solliciterait, pour la première fois au cours de la première procédure visant à la rectification d'une erreur matérielle, la réformation du jugement en tant qu'il a mis une somme à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que les frais d'hospitalisation, de transports et de séjour dans des institutions spécialisées déboursés par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain en liaison avec l'état de M. Emmanuel X, s'élèvent à la somme de 157 069,67 euros ; que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à rembourser cette somme à la ladite caisse, avec intérêts à taux légal à compter du 26 septembre 1997, date de la demande au fond devant le Tribunal administratif de Lyon ; […] Article 6 : Les frais d'expertise sont mis à la charge des Hospices civils de Lyon.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] 5. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M me Z demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Vu la demande préalable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens » ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la contribution pour l'aide juridique acquittée par la société requérante d'un montant de 35 euros ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si M me D C a bénéficié d'une prise en charge médicale et de soins attentifs lors de son hospitalisation à partir du 20 août 2021 au Centre Hospitalier (CH) de Romorantin-Lanthenay, […] 4°) déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M me D C et des complications dont elle souffre depuis son hospitalisation ; […] Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
[…] 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la partie requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
[…] Vu le code de justice administrative. […] Par courrier du 4 octobre 2023, le centre hospitalier de Cahors a répondu à ses demandes d'explications que la prise en charge avait été réalisée dans les règles de l'art et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'hôpital. […] Elle demande à la juge des référés de prescrire une expertise pour déterminer s'il a été tenu compte de l'information préopératoire qu'elle avait donnée quant à l'état de sa dentition, si elle a été suffisamment informée avant l'intervention des suites possibles de celle-ci et si un éventuel manquement peut être mis en évidence. […] Sur les frais liés au litige :
[…] Vu le code de justice administrative. […] 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de de l'Etat la somme que M me A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'Etat soient mises à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante.
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Commentaires
Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompréhensions d'une administrée de sa circonscription, […] à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Quelques mois plus tard, l'agresseur est condamné. […] Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». […] s'est vu, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile émanant de la personne condamnée, mis en examen du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, avant de pouvoir bénéficier d'un non-lieu. […] Enfin, […] Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les articles 20 de la loi de finances rectificative et 74 de la loi de finances pour 2011. Ceux-ci prévoient la mise en place d'une contribution financière pour certaines procédures, qu'elles soient judiciaires ou administratives, […] C'est pourquoi il lui demande d'annuler ces différentes dispositions. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et ne constituera pas un obstacle au droit au recours des justiciables. Ainsi, […] excluant le droit de plaidoirie des frais pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…André Vézinhet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème que pose la mise en place d'une contribution pour l'aide juridictionnelle de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, prud'homale, sociale, […] il déplore également la différence de traitement entre l'État, d'une part, […] d'autre part, les collectivités locales non exemptées sur qui la réforme fait peser une nouvelle charge non compensée : pour les départements, […] par exemple, ceux relatifs aux dettes […] Il lui demande donc de bien vouloir exonérer les collectivités territoriales de cette contribution dans les meilleurs délais.
Lire la suite…[…] afin que la justice dans le Finistère et au-delà n'en pâtisse pas. […] A ce jour, […] voient leurs frais de déplacement indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-71 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat . […] Un groupe de travail relatif à l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice associant des représentants des conciliateurs de justice , […] La mise […]
Lire la suite…[…] sans tenir compte de l'illégalité constatée à deux reprises par le Conseil d'Etat. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, […] au motif que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ne permettait pas de laisser des frais d'exécution à la charge du créancier. […] Or, […] lequel prévoit désormais que des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] C'est donc sur ce fondement légal que le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 a réintroduit, […]
Lire la suite…Jean Bousquet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat , […] ministre de la justice , sur le probleme de la prise en charge des frais de stage des greffiers titulaires a l'Ecole nationale des greffes. […] Ils se voient donc imposer le regime des agents non titulaires stagiaires. […] Il lui demande de bien vouloir faire en sorte que le droit soit normalement applique aux greffiers en stage et les mesures qu'il compte prendre afin d'y parvenir dans les plus brefs delais. […] l'article 15 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 definissant le regime des indemnites de stage ne peut etre mis […]
Lire la suite…[…] sur le territoire metropolitain de la France sont definies par le decret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais de deplacement. Ce texte prevoit que l'indemnisation des personnels civils de l'Etat est organisee selon deux modalites : le regime des indemnites de mission et celui des indemnites de stage. […] Cependant l'article 15 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 definissant le regime des indemnites de stage ne peut etre mis en oeuvre dans la mesure ou les conditions et modalites particulieres d'application doivent etre fixees par un arrete conjoint des ministres charges […]
Lire la suite…[…] 1990 fixant les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels civils sur le territoire metropolitain de la France lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat , […] ils souhaitent que l'arrete conjoint prevu aux articles 15 et 53 du decret no 90-437 du ministre de la justice , […] il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour satisfaire les revendications ainsi exposees des stagiaires de la promotion B94S01 et B94D01. Les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels civils de l'Etat […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, […] il n'est pas possible de faire prendre en charge dans les frais de justice ceux afferents aux debours et honoraires d'un interprete assermente pour assister l'avocat commis d'office d'un etranger, […] ne parlant pas notre langue. […] Il lui demande donc s'il serait possible d'elargir la liste limitativement enoncee a l'article R 241 du code de procedure penale afin d'y integrer, […] le tribunal correctionnel (articles 497 et 408) et le tribunal de police (articles 535) : les indemnites versees sont declarees dant tous les cas a la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnes (article R 241-2o). […] par la mise en place de services permanents d'interpretes charges d'assister les personnes deferees lors des rencontres qu'elles ont avec leurs defenseurs.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
13° Les réparations accordées à la suite d'une détention provisoire en application des articles 149 à 150 ; 14° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une décision en matière pénale ; 15° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2.
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article 18 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
[…] des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à la prise en charge de ses frais de transport ; […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme d'argent
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Condamnation de l'État aux frais
- Demande de mise à la charge de la commune des dépens
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Dépens à la charge de l'Etat
L'aide juridictionnelle est absolument nécessaire et doit être préservée car elle permet aux personnes démunies ou ayant des revenus modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et sur les moyens de les faire valoir. […] lorsqu'il s'agit des missions régaliennes de l'État et du fonctionnement de services publics aussi essentiels que celui de la justice, […] plutôt que de faire peser la charge sur une catégorie de personnes. […] il lui demande de réfléchir à la mise en place d'une assiette plus juste en lui précisant les leviers d'action envisagés pour maintenir les crédits alloués à l'aide juridictionnelle tout en aboutissant à l'abrogation de cette taxe. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, […] instruite ou jugée sans frais. […]
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