Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
Décisions
[…] Par note datée du 9 mai et enregistrée à la Cour le 13 mai 2008, la Sté SAS X, M e A pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de ROUEN en date du 5 février 2008 et la Sté JAJ HOLDING ont aussi relevé appel de l'ordonnance de taxe, demandant à la Juridiction du Premier Président de statuer ce que de droit sur le quantum de la rémunération de l'expert et de dire que la rémunération de M. B doit être prise en charge par le TRESOR PUBLIC de même que les dépens de cette instance.
[…] prise en la personne de son représentant légal […] Attendu que la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF demande que soit rectifiée l'omission de statuer entachant l'ordonnance rendue le 3 octobre 2008 par le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé . Attendu qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 463, alinéa 3, du Code de procédure civile qui prévoient que le juge, saisi d'une requête en omission de statuer l'examine après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que la requête est fondée et qu'il convient d'y faire droit en laissant les dépens à la charge du Trésor public.
[…] pris en la personne de son représentant légal 39 Boulevard Vincent Delpuech […] Dans ses dernières écritures déposées le 6 mars 2013, le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (ci après le Fonds de Garantie) demande à la cour d'appel la confirmation du jugement déféré et que les dépens soient laissés à la charge du Trésor Public conformément aux article R91 et R92 du code de procédure pénale.
[…] Le 21 avril 2014 Madame A Z a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète, en urgence, dans le cadre des articles L 3212-1 et L 3212-3 du code de la santé publique par décision en date du même jour prise par le directeur du Centre Hospitalier de la Dracénie à la demande de Madame Y Z sa mère, au vu du seul certificat médical établi le 21 avril 2014 par le docteur X, faisant état d'un risque grave d'atteinte à son intégrité encouru par cette malade ; […] Que les dépens seront laissés à la charge du trésor public en application de l'article R 93-I 1° du code de procédure pénale.
[…] Il ajoute que la date de cessation des paiements retenue correspond à l'inscription de privilège du trésor public, que, cependant, l'ensemble de la créance fiscale a fait l'objet d'une réclamation contentieuse et d'une demande de sursis de paiement. Il en conclut que l'inscription prise par le pôle recouvrement ne correspond pas à une dette exigible et que l'entreprise n'était donc pas en cessation des paiements à cette date. […] Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
[…] Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ; […] Attendu que Monsieur X Y, qui fait l'objet, depuis une décision d'admission en date du 20 juillet 2012, d'une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête enregistrée au greffe le 7 août 2012 ; […] Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
[…] Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ; […] Attendu que Madame Y Z, qui fait l'objet, depuis une décision d'admission en date du 8 novembre 2012, d'une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête enregistrée au greffe le 3 décembre 2012 ; […] Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
[…] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […] Attendu que la Ville de Marseille demande que soit rectifiée l'erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 18 novembre 2009 par le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé. Attendu qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 462, alinéa 3, du Code de procédure civile qui prévoient que le juge, saisi d'une requête en rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant sa décision, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que la requête est fondée et qu'il convient d'y faire droit en laissant les dépens à la charge du Trésor public.
[…] ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS […] Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ; […] Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
[…] ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS […] Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ; […] Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] elle lui demande si elle compte abroger ce décret afin d'ouvrir des négociations avec les principales fédérations et associations pour définir les moyens d'une approche rénovée et pérenne de l'enquête sociale. […] Les enquêtes sociales ordonnées par le juge des enfants ont été exclues du champ d'application du texte pour des raisons liées notamment à leur prise en charge . […] alors que les enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales sont en principe à la charge de la partie condamnée aux dépens , les frais d'enquêtes sociales n'étant qu'avancés par le Trésor public
Lire la suite…[…] avec pour objectifs principaux de limiter le prononcé d'une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles et d'assurer une meilleure prise en compte de leur volonté. […] et qu'aucune autre solution de protection n'est suffisante. […] Elle lui demande, […] n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure, […] le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs fixe au tarif unique de 160 euros le coût de ce certificat. […] Il est alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais et dépens, […]
Lire la suite…Enfin, le II a été complété par une disposition prévoyant que : « Lorsque les fonds disponibles de la personne auprès de laquelle un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fait l'avance de la rémunération et de l'ensemble des frais engagés par l'administrateur provisoire. » Bien que cette phrase figure au même alinéa que la prise en charge par le fonds de garantie des dépôts, […] dans le cas où la partie ayant succombé, et sur qui la loi fait reposer la charge des dépens incluant les frais d'expertise, est insolvable, […]
Lire la suite…N° 23VE02747 SARL BDM Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL BDM, qui exerce une activité de travaux de peinture, de poste de papiers peints, de vitrerie et de revêtements de sols et murs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité durant laquelle l'administration fiscale a estimé que les montants de TVA déductibles déclarés étaient supérieurs à ceux réellement déductibles, et à l'issue de laquelle elle a mis à sa charge selon la PRC des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre …
Lire la suite…Ce certificat dont le coût est de 160 euros, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure donc à la charge de la personne protégée. […] Ce coût ne trouve d'ailleurs pas sa justification dans un examen médical plus approfondi que celui auquel se livre régulièrement le médecin traitant. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend, le cas échéant, mettre en place pour limiter une telle dépense, soit par exemple par le recours à un médecin agréé, […] le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir ce document et le faire supporter par le Trésor public au titre des frais et dépens. […]
Lire la suite…[…] dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] la décision de réformation ou de cassation peut estimer inéquitable de condamner la partie perdante, mais la prise en considération de l'erreur du juge ne figure pas au nombre des critères d'appréciation de l'opportunité de prononcer ou non une condamnation au titre de l'article 700 du CPC (ou L 761-1 du CJA). Ces textes aboutissent donc dans un certain nombre d'hypothèses à faire supporter aux parties la charge de l'erreur commise par le juge. […] Il pourrait sembler équitable que cette indemnité fut mise à la charge du Trésor Public, […]
Lire la suite…Elle laisse les dépens à la charge du Trésor public. […] La cour rappelle que, « en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire ». […] La constatation du désistement entraîne le dessaisissement de la cour d'appel et une prise en charge spécifique des dépens. […]
Lire la suite…[…] l'a condamné à payer à Monsieur X la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, a laissé les dépens à la charge du Trésor Public et a dit qu'en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats postulants et avoués pourront recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance. […] Par requête reçue au greffe le 28 juin 2013, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section I : Privilège du Trésor
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 1929 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois. […] En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, […] le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; […] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
- Demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge de la commune des dépens
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Frais exposés par la requérante
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Application des dispositions de l'article L. 761-1
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
[…] ministre de la justice, sur le dispositif existant en matière de prise en charge des enquêtes sociales dans le cadre des procédures de délégations de l'autorité parentale. […] imposée au titre de frais et dépens de la procédure. […] les enfants concernés auraient été à la charge de la collectivité si les grands-parents n'avaient pas pu faire preuve de la solidarité. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le demandeur est dans tous les cas tenu au versement d'une consignation au titre de l'enquête sociale et dans quelles mesures le demandeur peut prétendre au remboursement de cette avance. la garde des sceaux, […] les frais d'enquête sociale sont avancés par le Trésor public, […]
Lire la suite…