Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
Décisions
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SPL LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS les frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] 3°) de condamner l'administration aux frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). » et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
[…] 5°) de condamner le centre hospitalier à payer tous les dépens et frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que le centre hospitalier d'Ajaccio, qui n'a pas la qualité de partie perdante, soit condamné à verser à M me Maria X la somme qu'elle réclame au titre des frais non compris dans les dépens ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les éventuels frais de justice au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Pour demander l'annulation de la décision implicite lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, M me B… soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait, d'une part, agi en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, […] Dès lors, la requête de M me B… ne peut qu'être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État les frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, […]
[…] 1°) de condamner l'aide sociale à l'enfance (ASE) à verser à leur fille une indemnité de 10 000 € au titre du préjudice éducatif moral subi en raison de son absence prolongée de scolarisation ; […] 3°) de mettre à la charge de l'ASE le remboursement de leurs frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat ses frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] A défaut d'avoir été formées selon les modalités idoines, ces demandes de titre de séjour n'ont toutefois pas été valablement présentées, et n'ont ainsi pu donner lieu à une décision implicite au terme du délai de quatre mois prévus par les dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 précités. […] Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice doivent l'être également.
[…] Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat les frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] 4°) de mettre à la charge du conseil départemental les frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. B, représenté par M e Riou, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2022 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de la première instance, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de l'instance d'appel, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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Commentaires
Affaires - Sociétés et groupements 12/01/2022 Par un arrêt du 14 décembre 2021, le Conseil d'État a rappelé que seules les parties au litige peuvent prétendre au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ce dernier avait condamné les associations requérantes à verser à la fédération de chasseurs la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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Lire la suite…La requête d'appel qui tend à l'annulation du seul article 2 de l'ordonnance du tribunal administratif se prononçant sur les frais non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est, par suite, pas soumise aux formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Est appréciée ici la qualité de partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du CJA, […] il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées en première instance au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 54-01, Procédure, Introduction de l'instance54-06-05-11, Procédure, […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 revêt une grande importance pour les auxiliaires de justice puisqu'il leur permet d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante 3 , plutôt que de percevoir la somme – plus modique – versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] tendant à ce qu'une somme de 1 800 euros lui soit versée dans chacune des affaires sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 Djuillet 1991. 1 Chronique de contentieux administratif – 1er trimestre 2017, O. […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 revêt une grande importance pour les auxiliaires de justice puisqu'il leur permet d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante 3 , plutôt que de percevoir la somme – plus modique – versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] tendant à ce qu'une somme de 1 800 euros lui soit versée dans chacune des affaires sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 Djuillet 1991. 1 Chronique de contentieux administratif – 1er trimestre 2017, O. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L761-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
[…] Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 761-10.
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ; 4° Le 1° de l'article L. 744-3 n'est pas applicable ;
Article L761-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
- Section 1 : Dispositions générales
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Article L761-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : […] L. 112-5-1
Article L761-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve de ce qui est dit au présent chapitre, les dispositions des livres I à VI du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés.
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L761-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Article L761-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre 3 : Laboratoires
- Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des diplômes d'Etat de docteur en médecine, de pharmacien ou de docteur vétérinaire, être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent et avoir reçu une formation spécialisée dont la nature et les modalités sont fixées par décret.
Article L761-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
- Application de l'article L. 761-1
- Application des dispositions de l'article L. 761-1
- Demande de frais au titre de l'article L. 761-1
- Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Frais exposés par la requérante
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
[…] et une multinationale lors de l'examen de sa requête en annulation de l'extension d'un site nucléaire :non-violation En fait – L'association requérante a pour but de s'opposer à la fabrication, […] la requérante agit en justice . […] elle argua du défaut d'intérêt et de capacité à agir des demandeurs et se prévalut de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. […] Le Conseil d'Etat débouta l'association requérante et le mouvement écologique, […] les condamna à verser à la COGEMA 5 000 FRF au titre des frais […]
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