Demande de frais au titre de l'article L. 761-1
Décisions
[…] demandé de rembourser un trop-perçu de 643,04 € au titre de l'allocation de solidarité spécifique et la décision en date du 1 er décembre 2009 de rejet du recours qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 20 mai 2009, de la rétablir dans ses droits à indemnisation et de condamner Pôle Emploi à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative ; […] que la demande de frais au titre de l'article L. 761-1 sera rejetée dès lors que la requérante a été admise au titre […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à M me B et 1 200 euros à M me A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, les requérantes maintiennent leur demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] X demande au Tribunal d'annuler les arrêtés du 27 mars 2013 par lesquels la présidente de l'Ecole supérieure d'Art d'Avignon l'a licencié de son emploi contractuel de directeur de l' Etablissement public de coopération culturelle école supérieure d'Art d'Avignon et a mis fin à son détachement à compter du 31 mars 2013 et de condamner l' Etablissement public de coopération culturelle école supérieure d'Art d'Avignon à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X et se désiste de sa demande de frais au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne de la convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et souhaite maintenir sa demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] M. Y X demande au tribunal : […] 3°) de condamner la commune de La-Celle-Saint-Cloud à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 3 novembre 2011, présenté pour la commune de La-Celle-Saint-Cloud ; la commune de La-Celle-Saint-Cloud prend acte du désistement du requérant et renonce à sa demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] L'EARL KIG LIM demande au Tribunal : […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2011, présenté pour l'EARL KIG LIM qui précise que sa requête est devenue sans objet et qu'elle maintient sa demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à l'EARL KIG LIM au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 1 er décembre 2006, présenté pour la commune de Solgne, qui conclut aux mêmes fins et revoit en outre à la hausse sa demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui s'élève désormais à 1 500 euros ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. Y la somme que la commune de Solgne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. Y soit mise à la charge de la commune de Solgne qui n'est pas la partie perdante ;
[…] Il soutient, à titre principal, que les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens présentées au profit de l'avocat du demandeur auraient dû se fonder sur les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et qu'à défaut de référence à ces dernières dispositions, ces conclusions auraient dû être rejetées ; que le montant alloué est bien supérieur à l'aide juridictionnelle accordée pour ce type de litige ; que l'intéressé n'a pas justifié devant le juge du montant des frais demandés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] de mettre à la charge de la commune de Leyment la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, La Ligue des droits de l'homme, représentée par M e Ogier et M e Crusoé qu'il soit pris acte du non-lieu à statuer, mais indique maintenir sa demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 000 euros. […] La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
[…] A B, représenté par M e Riou, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « salarié » matérialisée par la délivrance le 24 janvier 2020 d'un titre de séjour portant la mention « étudiant », […] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de l'instance d'appel, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
La requête d'appel qui tend à l'annulation du seul article 2 de l'ordonnance du tribunal administratif se prononçant sur les frais non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est, par suite, pas soumise aux formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Est appréciée ici la qualité de partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du CJA, […] il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées en première instance au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 54-01, Procédure, Introduction de l'instance54-06-05-11, Procédure, […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 revêt une grande importance pour les auxiliaires de justice puisqu'il leur permet d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante 3 , plutôt que de percevoir la somme – plus modique – versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 restent peu dissociables du litige introduit au nom du requérant puisqu'il s'agit pour l'avocat d'obtenir la somme qu'il aurait demandée à son client si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle. […] d'autre part. […] Bourrachot, sous l'article L. 761-1, […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 revêt une grande importance pour les auxiliaires de justice puisqu'il leur permet d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante 3 , plutôt que de percevoir la somme – plus modique – versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 restent peu dissociables du litige introduit au nom du requérant puisqu'il s'agit pour l'avocat d'obtenir la somme qu'il aurait demandée à son client si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle. […] d'autre part. […] Bourrachot, sous l'article L. 761-1, […]
Lire la suite…X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-2646 en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 1998, par lequel le maire d'Englos a modifié le sens de circulation de la rue d'Hallennes et à la condamnation de la commune d'Englos à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] X une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 précité ; […]
Lire la suite…La SARL FAC a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de cet arrêté, […] en décelant une urgence dans le préjudice commercial subi par la galerie et en jugeant que faisait naître un doute sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (ancien article L. 131-5 du code des communes). Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la SARL FAC les sommes que la commune d'Antibes et la SARL Philau demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…C+ 68-01-01-01-01 Vu I°, la requête n°1201430, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. et Mme V, par Me Balestas ; M. et Mme V demandent au Tribunal : - d'annuler la délibération du 16 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Manigod a approuvé le plan local d'urbanisme ; - de mettre à la charge de la commune de Manigod une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] V et autres, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la commune de Manigod demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 14. […] Article 3 : La commune de Manigod versera respectivement à M. et Mme V-D, M. […]
Lire la suite…[…] […] de faire application des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejetée. […] Article 2 : L'Etat versera à Mme X la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 2 N°99PA04181 Classement CNIJ : 60-03- 01 - 01
Lire la suite…[…] - de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] qui conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] ou en ordonne la suspension, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Article 2 : La ville de Paris versera la somme de 1 000 euros à la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le collège des questeurs de l'Assemblée nationale a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension d'ancien député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; […] dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. […] X la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ; 4° Le 1° de l'article L. 744-3 n'est pas applicable ; […] " Art. L. 744-9.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 744-3 et des aides matérielles. "
Article L761-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
- Section 1 : Dispositions générales
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Article L761-1 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : […] L. 112-5-1
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L761-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre 3 : Laboratoires
- Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des diplômes d'Etat de docteur en médecine, de pharmacien ou de docteur vétérinaire, être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent et avoir reçu une formation spécialisée dont la nature et les modalités sont fixées par décret.
Article L761-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Article L761-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre VI : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés
Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur.
- Application de l'article L. 761-1
- Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
- Application des dispositions de l'article L. 761-1
- Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Frais exposés par la requérante
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais irrépétibles
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
[…] une multinationale lors de l'examen de sa requête en annulation de l'extension d'un site nucléaire :non-violation En fait – L'association requérante a pour but de s'opposer à la fabrication, […] elle saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du décret. […] elle argua du défaut d'intérêt et de capacité à agir des demandeurs et se prévalut de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. […] Le Conseil d'Etat débouta l'association requérante et le mouvement écologique, […] les condamna à verser à la COGEMA 5 000 FRF au titre des frais […]
Lire la suite…