Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
Décisions
[…] — de prononcer, avant dire-droit, une expertise immobilière aux fins de déterminer la valeur du bâtiment « prestataires » et plus particulièrement sa valeur vénale après l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que les pourvois en cassation contre l'arrêt de cette cour n'ont pas été admis et qu'elle a bénéficié, en vertu de ces décisions, d'une indemnisation correspondant au coût pour elle de la mesure d'éviction de ce bâtiment en exécution du plan de prévention des risques technologiques.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X et la société VITAMINE CONSULTANTS doivent dès lors être rejetées ; […] A titre très subsidiaire, elle fait valoir que M. X ne peut se prévaloir d'aucun droit au renouvellement des prestations ; qu'une irrégularité procédurale ou formelle n'emporte aucun droit à indemnisation ; que le préjudice moral ou d'image n'est pas établi.
[…] par M e Finalteri, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association syndicale libre de gestion forestière « Les Hauts d'Orezza » la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de diligenter une expertise avant dire droit ; […] contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance ; qu'elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, […] Sur les conclusions en indemnisation :
[…] 62-05-01-03 […] — ses astreintes effectuées n'ont jamais été indemnisées ; […] d'abord, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale./ Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] d'un autre contentieux (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 142-2 du même code, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'agence régionale de santé d'Alsace, venant aux droits de l'URCAM d'Alsace, […]
[…] que la valeur des préjudices à la charge de la compagnie Axa ASSURANCE, au titre des dommages subis par l'immeuble, des frais de démolition et de déblais, de l'indemnisation du manque à gagner du syndic, de la perte de loyers et du droit d'usage de l'immeuble, s'est établie à la somme de 138 682,18 € ; qu'en outre, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; […]
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant de la méconnaissance du délai de prévenance ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 précité, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la caisse des écoles de la commune de Saint-Cloud doivent dès lors être rejetées ;
[…] — il a subi un préjudice qui doit être indemnisé du fait de l'attitude fautive de la société Wiener Festwochen GMBH ; […] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office selon lequel «la juridiction administrative française est incompétente pour connaître des conclusions indemnitaires présentées par l'OPERA NATIONAL DU RHIN, sur le terrain de la faute, dirigées contre une société étrangère de droit privé» ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] aux termes de l'article 3 de son dispositif, […] enjoint au centre hospitalier de rembourser à l'intéressée la somme de 1 889, […] mis à la charge du centre hospitalier le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] il a fait droit aux conclusions de M me X relatives au refus de renouveler son contrat, […] en qualité d'infirmière par le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI en vertu de différents contrats à durée déterminée, […] que le tribunal a indemnisé le préjudice subi par M me X du fait du refus illégal de la nommer en condamnant le centre hospitalier à lui verser une indemnité correspondant à sa perte de traitements pendant une année de stage, […]
[…] 60-01-02-01 […] Considérant que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête à fin d'indemnisation présentée par M me X et, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, […] dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de la Haute-Garonne sur le même fondement ;
[…] 60-04-01-03 […] X, ancien salarié de la société DSH, demande la condamnation du SDIS du Calvados à l'indemniser des préjudices qui seraient résultés pour lui de l'absence de paiement intégral par le SDIS de la facture émise le 1 er juillet 2010 par la société EDSP 14 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] La République mande et ordonne au PREFET DU CALVADOS en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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Commentaires
S demandent au Tribunal : 1°) de condamner le département de l'Isère à leur verser, à chacun, une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de leur fils et frère ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme M et M. […] D concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens et portent à 2 000 euros le montant des conclusions qu'ils ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme M et M. […] S en leur allouant respectivement les sommes de 10 000 euros et 3 000 euros ; […]
Lire la suite…[…] la commune de Cassis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ; […] 3°) de mettre à la charge de la société A…la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La commune de Cassis se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 3 de l'arrêt du 16 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a condamnée à verser à la société A…une indemnité de 30 000 euros et mis à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, […]
Lire la suite…du coût des travaux de reprise du sol du gymnase de Ripossière, et, d'autre part, une somme de 7 000 euros au titre de l'indemnisation des troubles de jouissance, le tout, augmenté des intérêts légaux à compter du 16 janvier 2009 et dus pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société Tennis et sols le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens y compris la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics […] ; que, […]
Lire la suite…A… doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant que, par son article 1er, il rejette son appel. 2. […] soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision (…) « . […] de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1. / Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1 « . […] Enfin, en vertu de l'article R. 621-1-1 de ce code, […]
Lire la suite…[…] avocat fonction publique 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; avocat fonction publique 3°) de rejeter le pourvoi incident de l'Ecole des mines de Nantes ; avocat fonction publique 4°) de mettre à la charge de l'Ecole des mines de Nantes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, […] que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, […]
Lire la suite…[…] X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Marseille et les conclusions de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès tendant à l'application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Shelley X, […] des finances et de l'industrie. […] Résumé : 36-12- 01 Aux termes du premier alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé , […] la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit . 4. […] D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. et Mme C...relatives à la réparation du préjudice immobilier dont ils se prévalent. Article 2 : L'affaire est renvoyée, […] verseront chacun à M. et Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 […]
Lire la suite…[…] et Mme C...relatives à la réparation du préjudice immobilier dont ils se prévalent. Article 2 : L'affaire est renvoyée, […] verseront chacun à M. et Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. […] Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions de la commune de Fleury-les-Aubrais présentées au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...et ClaireC..., […] Analyse Abstrats : 60-02-05- 01 […]
Lire la suite…A… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hébuterne le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] COMMUNE. […] L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 1331-1-1 du code de la santé publique(CSP)) n'a pas privé celui-ci des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, notamment en vue de faire cesser les pollutions de toute nature. 49-03-06-01 L'octroi au maire, à compter du 31 décembre 2006, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même …
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
[…] 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ; […]
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L761-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles
[…] 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Article L761-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve de ce qui est dit au présent chapitre, les dispositions des livres I à VI du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés.
- Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Application des dispositions de l'article L. 761-1
- Application de l'article L. 761-1
- Demande de frais au titre de l'article L. 761-1
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
- Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Le TA de Lyon a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'ENTPE à l'indemniser à hauteur d'un peu plus de 100 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de sa rémunération sur les seuls mois travaillés chaque année. […] D'abord la cour a opposé à l'intéressée l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, applicable aux fonctionnaires, […] avocat de Mme Z-S…, une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, […]
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