Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
Décisions
[…] Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, […] – que le représentant de la société France Résidence a confirmé la nécessité d'un appel préventif, et qu'elle lui a demandé de régler la partie fixe des honoraires en faisant référence à la lettre du 18 octobre 2001, ce qu'il a accepté de faire, […] – qu'elle n'a jamais reçu le courrier du 18 octobre 2001 dont fait état la société FIDAL, […] – qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément stipulé par une convention préalablement conclue entre le client et l'avocat sur lequel repose la charge de la preuve laquelle n'est pas en l'espèce établie, […] La condamnons aux dépens.
[…] que, par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires de M. Z… ; que par décision du 13 octobre 2013, le bâtonnier a rejeté la demande de M. et M me Y… au motif qu'elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires ; que le 6 novembre 2013, […] en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;Condamne M. Z… aux dépens ; […] qu'en statuant comme il a fait, au motif impropre que les époux Y… auraient mis en cause la qualité, […]
AVOCAT D'UN ETAT ETRANGER (MEMBRE UE)-HONORAIRES-CONTESTATION-COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES (non) Ayant chargé un cabinet d'avocats à Tournai de diligenter une procédure contre une société belge, […] que cette société d'avocats justifie avoir le 10 mars 2004 demandé, conformément à sa déontologie, l'autorisation d'agir judiciairement au bâtonnier de TOURNAI pour le recouvrement du solde de son état de frais et honoraires impayé à l'encontre de la société française GODET ; que M. […] qu'aucune de ces modalités n'a été mise en oeuvre par la société GODET ; […] CONDAMNE la société GODET aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
[…] du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ne fait pas obstacle à l'application de la convention d'honoraires portant sur le montant de son honoraire de diligence, […] alors « que lorsque le magistrat chargé du rapport tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries conformément aux prescriptions de l'article 786 du code de procédure civile, […] l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;Condamne M. [A] aux dépens ; […] rejette les demandes ;
[…] dossier clôturé et à lui adresser ledit état de frais ; que cette société d'avocats justifie avoir le 10 mars 2004 demandé, […] l'autorisation d'agir judiciairement au bâtonnier de TOURNAI pour le recouvrement du solde de son état de frais et honoraires impayé à l'encontre de la société française GODET ; […] qu'aucune de ces modalités n'a été mise en oeuvre par la société GODET ; […] que la Cour ou les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour apprécier le caractère excessif d'honoraires invoqué par la société GODET, […] LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles d'appel,CONDAMNE la société GODET aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Selon une jurisprudence constante, cet honoraire de résultat prévu par la convention préalable n'est dû que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. […] sur la tierce opposition, a rétracté la sentence arbitrale en ce qu'elle portait condamnation à la charge de la société Meg au titre des comptes courants ; […] la société Dadou a acquiescé et leur a payé les montants arrêtés dans la sentence arbitrale ; que les consorts Y… ont alors saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande tendant à la répétition d'une fraction des honoraires versés à M. D… ; […] Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, […] Condamne M. D… aux dépens ;
/ Est recevable l'action en paiement d'honoraires intentée par deux avocats associés allemands, […] mais dès lors que leur société est titulaire de la créance revendiquée et que les deux avocats requérants sont sous le régime de l'indivision en ce qui concerne leur patrimoine social. / L'exécution d'un mandat dans un Etat étranger ne fait pas obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre un mandataire et son client, […] que les dépens sont compensés, […] 25 ä (HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE SIX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal applicable en Allemagne à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2000 ; REJETTE toutes autres demandes plus amples émises de part et d'autre, […] LAISSE à chaque partie la charge de ses frais de procédure, […]
Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, […] Ainsi, en présence d'une telle convention, le seul fait que l'avocat a été dessaisi avant que soit intervenue une décision de justice irrévocable ne permet pas de refuser l'honoraire de diligence convenu et le juge de l'honoraire doit rechercher si une telle décision est intervenue au jour où il statue sur la demande d'honoraire de résultat également prévu […] Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; […] l'avocat ayant obtenu la signature de cette convention alors qu'elle se trouvait dans un état de fragilité psychologique ; […]
Encourt la cassation, l'ordonnance qui fixe un honoraire d'avocat en tenant compte d'un honoraire de résultat, lui-même déterminé en fonction d'une décision juridictionnelle qui, n'étant pas irrévocable, n'avait pas mis fin à l'instance. […] Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X… a chargé M me Y… […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; […] Z… aux dépens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X… et de M me Y…
[…] Dossier : 04/03397 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : […] Dans le dernier état de ses conclusions en date du 23 décembre 2004, […] – de réformer la décision déférée exceptée sur la condamnation de la SCI DE MARASSOT aux dépens outre le principe d'une rémunération due à l'appelant ; […] fins et conclusions ; – de condamner la SCI DE MARASSOT à lui payer la somme de 33.538,78 ç avec intérêts légaux à compter du 13 octobre 2000 date de la mise en demeure ; […] Attendu qu'il est inéquitable de laisser à l'intimée la charge de ses frais irrépétibles soit 1.000 ç ; […]
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Commentaires
Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] les coproprietaires sont nombreux a ne pas payer leur du. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […] des sommes exposees par elle, tels que les honoraires d'avocat et d'autres frais, non compris dans les depens, […] En l'espece, les honoraires verses par la copropriete a une societe de contentieux saisie pour le recouvrement des charges dues par un coproprietaire pouvaient etre reclames directement a celui-ci par le syndic. […] En tout etat de cause, […] La mise en demeure rapide du coproprietaire debiteur, l'informant, […]
Lire la suite…Liquidation des dépens La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, après consultation du président de la formation de jugement ou, […] du magistrat délégué (CJA, art. R761-4). […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, […] en tout état de cause, […]
Lire la suite…Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, […] Or, elle s'accompagne de la création d'une taxe au titre de postulant devant les cours d'un montant estimé à 800 euros, augmentée du coût de « timbre électronique » d'une valeur de 60 euros. […] Il lui demande de lui préciser la réponse qu'elle entend formuler à ces préoccupations. […] Il en résulte que l'activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l'assistance et la plaidoirie. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, […]
Lire la suite…[…] est visiblement prévue une taxe devant abonder le fonds d'indemnisation des avoués, et qui renchérirait le coût de l'appel au profit de l'État, ce qui pèserait indirectement mais fatalement sur les avocats. […] Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage sur ces propositions et si elle compte, […] dispose que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. […] Il en résulte que l'activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de rappeler l'état actuel de la réglementation Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale, […] s'agissant notamment des frais engagés par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. […] De même la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou ses ayants droits pourront être condamnés au paiement de tout ou partie des honoraires et frais correspondants aux examens et expertises prescrits à sa requête (art. […] sont mis à la charge […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] émoluments, honoraires, […] ce dernier ne sera tenu de rembourser les sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle que dans la proportion des dépens mis à sa charge. […]
Lire la suite…Le transitaire fut par la suite mis en faillite et ses droits à indemnisation découlant d'une police d'assurance furent transférés à la requérante. […] la compagnie d'assurance déposa une demande de mise en faillite contre celle-ci. […] le tribunal de district fixa les honoraires à verser au liquidateur judiciaire chargé de mettre la requérante en faillite. […] Les actifs de de la faillite furent utilisés pour couvrir les honoraires du liquidateur judiciaire. […] En droit: Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): une procédure contre l'Etat en vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle ne peut être engagée que s'il y a eu un acte ou une omission de mauvaise foi, […]
Lire la suite…Détermination de la charge des frais d'expertise entre les parties CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY01836 – 08 décembre 2011 – C+ Statue à tort le tribunal administratif qui met à la charge du requérant la totalité des frais d'expertise sans distinguer selon que ces frais sont afférents à la demande du requérant ou à celle du défendeur. Par un jugement avant dire droit, la Cour demande à l'expert de réaliser un état de ses frais et honoraires en distinguant ceux qui résultent de la demande du requérant de ceux qui résultent de la mise en œuvre par une commune d'une procé...
Lire la suite…[…] des mesures d'enquêtes sociales à qui bon lui semblait et taxer librement les frais et honoraires de l'enquêteur sur la base des diligences accomplies. […] l'étude de l'arrêté de 2011 concernant le référentiel des diligences à accomplir dans le cadre d'une enquête sociale met en exergue la charge importante de travail qu'elle représente. […] Pour les raisons susmentionnées, elle lui demande si le Gouvernement a pour objectif d'introduire une modulation ou une augmentation de la rémunération des professionnels enquêteurs sociaux. […] il convient de rappeler que cette tarification permet la mise en place d'une avance des frais par l'Etat […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, […]
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Demande de mise à la charge de la commune des dépens
- Dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de condamnation du Parlement aux dépens
- Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
- Demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Condamnation de l'État aux dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme d'argent
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] d'autre part, de permettre une modulation des honoraires des avocats dans l'intérêt des consommateurs qui comprennent difficilement que des frais importants restent à leur charge alors qu'ils ont gagné un dossier […] Les émoluments qui résultent de cette tarification figurent parmi les frais et dépens mis en principe à la charge de la partie qui perd le procès en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. […]
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