Application des dispositions de l'article L. 761-1
Décisions
[…] par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] 2°) à ce que la somme de 1 525 euros soit mise à la charge du département de l'Aude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ; […] à l'exclusion des demandes d'intérêts et de celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 de ce code, […]
Conseil d'Etat statuant au contentieux condamnant l'intéressé à verser à la partie gagnante les frais exposés par elle et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. a) Si le mémoire de cette partie contenant de telles conclusions n'a pas été communiqué à l'intéressé, cette omission ne constitue pas une erreur matérielle entachant la décision attaquée, au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. b) Si ce mémoire n'a pas été visé dans la décision du Conseil d'Etat, cette circonstance a été sans influence sur la solution du litige. […] Article 2 : Les conclusions de M lle Y… tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, […] qu'un jugement relatif à la situation individuelle d'un agent public est susceptible d'appel dès lors que les conclusions pécuniaires figurant dans la requête introductive d'instance, compte non tenu des demandes d'intérêts et des demandes présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA, […] par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] et la somme de 20 000 F FCP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 1 er : La Polynésie française est condamnée à verser à M. […] Article 2 : La Polynésie française versera au requérant la somme de 20.000 (vingt mille) F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] en application de l'article R. 613-1 du code justice administrative ; […] que si elle fait valoir que le nombre d'heures déclarées par l'intéressé est supérieur au maximum de 25 heures fixé par les dispositions règlementaires précitées, […] en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, […]
[…] — la condamnation de la commune de Papeete à lui verser la somme de 110 000 F CFP, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative Article 1 er : La requête n°1300536 de M. […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Papeete présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] a droit, sous réserve des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif du travail, […] qu'aux termes de l'article LP1111-2 du même code : « Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant d'un statut de droit public » ;
Par une requête enregistrée le 25 août 2020, l'Association sportive Vénus représentée par M e Quinquis demande au tribunal : – d'annuler la décision du comité exécutif de la Fédération tahitienne de football portant qualification de l' Association sportive Tiare Tahiti pour participer au 7 e tour de la coupe de France 2020-2021 de football prise le 29 juillet 2020. – de condamner la Fédération tahitienne de football à payer la somme de 200.000 FCFP en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 1 er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'Association sportive Vénus.
a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, […] Enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance et que les demandes d'intérêts et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont sans effet sur la détermination de ce montant. […] 3°) à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Paul-le-Jeune le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 et 16 septembre 2020, la Sarl Société Commerciale de Raiatea et la Sarl Société Commerciale du Prince Hinoi, représentées par M e Millet, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°624 CM du 27 mai 2020 fixant les modalités de la vente à emporter des boissons alcooliques et des boissons d'alimentation sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française. 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 1 er : La requête de la Sarl Société Commerciale de Raiatea et de la Sarl Société Commerciale du Prince Hinoi est rejetée.
Par une requête enregistrée le 26 juin 2020, M. Pierre L., représenté par M e Eftimie-Spitz, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Huahine à lui verser, en sa qualité de mandataire du groupement L.-L. Pacific la somme de 27 234 129 F CFP à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Huahine la somme de 300 000 F CFP à lui verser en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : La commune de Huahine versera à M. L. une somme de 150 000 FCFP (cent cinquante mille) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] présentée par la Selarl MDH & associés, société d'avocats, la société Euro Stock Import demande au tribunal : 1°) de la décharger de son obligation de payer, […] mise à sa charge par rôles n° 3714 pour l'exercice 2003/2005 et n° 3718 pour l'exercice 2006/2007 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP à lui verser en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la paierie de la Polynésie française au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Euro Stock Import, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Constamment appliquée depuis (v. CE, 15 décembre 2000, […] n° 184116, au Recueil, RJF 3/01 n° 318, concl. […] en matière de TEOM, le législateur prévoyant depuis les modifications apportées par la loi de finances pour 2019 à l'article 1520 du CGI que le dégrèvement de cette taxe consécutif à la constatation par le juge de l'illégalité de la délibération relative au taux de cette taxe pour un motif tiré de sa disproportion est à la charge de la commune ou de l'EPCI (dispositions applicables pour les délibérations prises à compter du 1er janvier 2019), […] il n'y a pas lieu de mettre de somme à la charge de la communauté d'agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code. […]
Lire la suite…[…] Article 2 : Il est enjoint au maire d'Englos de prendre les mesures nécessaires au rétablissement effectif du double sens de circulation dans la rue d'Hallennes dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : La commune d'Englos versera à M. […] Guy X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune d'Englos tendant à l'application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative sont rejetées. Article […]
Lire la suite…Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R.213-5 " ; qu'il résulte des articles R. 213-8 et R. 213-9 du même code que le titulaire du droit de préemption doit notifier sa décision sur l'exercice du droit de préemption au propriétaire du bien ; […] offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par […] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que la SCI du Bord de l'Eau n'étant pas la partie perdante, […]
Lire la suite…C+ 68-01-01-01-01 Vu I°, la requête n°1201430, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. et Mme V, par Me Balestas ; M. et Mme V demandent au Tribunal : - d'annuler la délibération du 16 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Manigod a approuvé le plan local d'urbanisme ; - de mettre à la charge de la commune de Manigod une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la procédure d'élaboration du PLU est irrégulière : -- aucun débat n'a eu lieu sur les objectifs poursuivis lors du conseil municipal ayant adopté la […] en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens et la contribution pour l'aide juridique. […] Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; 4. […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…[…] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer les préjudices causés à Mme X ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application […] des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […] D E C I D E : Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejetée. […] Article 2 : L'Etat versera à Mme X la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N°99PA04181 Classement CNIJ : 60-03-01-01 C+
Lire la suite…de mettre à la charge de la requérante une somme de 2 500 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; […] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu […] règle de retrait par rapport à la voie prévue par l'article ND 6 ; […]
Lire la suite…X de sa pension d'ancien député en application du 1 de l'article 46 précité ; que, par un arrêt du 18 septembre 2002, la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de la peine de dix ans de réclusion criminelle en raison de l'état de santé de M. X ; que, se prévalant de cet arrêt, M. […] des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat (Assemblée nationale), qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] que la cour a également méconnu le champ d'application rationae temporis de la loi en faisant application des dispositions de la loi du 13 septembre 1984 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a repoussé la limite d'âge de 65 à 67 ans – cette erreur est cependant restée sans conséquence en pratique dès lors qu'en vertu des dispositions combinées du XIX de l'article 38 de la loi du 9 […] La requérante soutient que la cour a ainsi commis une erreur de droit, […] Farge, Hazan, avocat de Mme Z-S…, une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
5° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP. ” ;
Article L761-1-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
[…] II. – a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; […]
Article L761-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : […] L. 112-5-1
Article L761-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, 2022/858 du 30 mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Article L761-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
- Section 1 : Dispositions générales
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
[…] 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables
Article L761-1-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 3 : Stabilité du système financier
Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : "la Banque de France" sont ajoutés les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer ou" et les mots : "et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne" sont supprimés.
Article L761-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve de ce qui est dit au présent chapitre, les dispositions des livres I à VI du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés.
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L761-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
- Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Application de l'article L. 761-1
- Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
- Demande de frais au titre de l'article L. 761-1
- Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais irrépétibles
- Frais exposés par la requérante
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
La requête d'appel qui tend à l'annulation du seul article 2 de l'ordonnance du tribunal administratif se prononçant sur les frais non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est, par suite, […] la partie qui perd pour l'essentiel, dans le cas d'une requête contre un permis de construire rejetée à la suite d'une modification du projet intervenue spontanément en cours d'instance. […] l'application de ces dispositions, […] il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées en première instance au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 54-01, Procédure, Introduction de l'instance54-06-05-11, […]
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