Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
Décisions
[…] Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, l'agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête et soutient que la requête est irrecevable comme dirigée contre une autorité incompétente pour délivrer un permis de conduire.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la directrice de l'agence nationale des titres sécurisés conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle est dirigée vers une autorité incompétente en matière de délivrance des permis de conduire.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1 er avril 1989 du maire de Melun donnant à M. X…, 7 e adjoint, une délégation de compétence en matière de permis de construire, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité ni par voie de publication, ni par voie d'affichage ; qu'ainsi cet arrêté n'est pas devenu exécutoire ; que par suite le maire de Melun n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, comme émanant d'une autorité incompétente, le permis de construire délivré le 23 avril 1990 par M. X…, pour le maire et par délégation, à la société anonyme d'H.L.M. Trois-Moulins-Habitat, portant sur 35 logements collectifs et trois maisons individuelles à édifier rue des trois Moulins ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des constats d'huissier que le permis litigieux était affiché sur le terrain les 18 décembre 1992 et 26 février 1993 ; que le comité requérant n'établit pas que cet affichage n'a pas été continu au cours de la période ainsi définie ; […] que le permis attaqué a été affiché en mairie pendant deux mois à compter du 24 novembre 1992 ; que le comité ne peut utilement contester la valeur dudit certificat en invoquant qu'il aurait été signé par une autorité incompétente pour délivrer le permis de construire ; […]
[…] Elle fait valoir que la requête est dirigée contre une autorité incompétente en matière de délivrance des permis de conduire. […]
[…] – M. Royer, maire de Pulnoy, était personnellement intéressé à la délivrance du certificat de conformité en litige, dans la mesure où il recherche, depuis 1983, en méconnaissance de l'intérêt général, à régulariser la construction réalisée par M. et M me X ; dès lors, le conseil municipal devait désigner l'un de ses membres pour délivrer ce certificat ; faute de l'avoir fait, cet acte a été signé par une autorité incompétente ; – le permis modificatif délivré le 13 février 1998, et contesté dans l'instance
[…] — de suspendre l'exécution d'un permis modificatif délivré le 3 janvier 2008 par le maire de la commune de Talence à M. Z et M me Y, relatif à une opération de surélévation d'un immeuble d'habitation sis XXX […] — que l'acte a été pris par une autorité incompétente ;
[…] Il soutient que : — l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration; — il a été pris par une autorité incompétente, la délivrance du permis de construire relevant de la métropole ; — le permis de construire du 26 juin 2015 est caduc ; — les dossiers de permis de construire étaient incomplets, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-53 du code de l'urbanisme ;
[…] AM… AB… et M me AK… AB…, M me T… D… et M. P… W…, M. R… AF…, M me Q… AI… et M. C… AR… ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le permis de construire n° PC 075 118 15 V 0053 délivré le 16 février 2016 par le maire de Paris à la SARL Mapad Immobilier pour la construction d'un bâtiment à usage d'hôtel de tourisme, situé 193-195, rue Marcadet à Paris (XVIIIème arrondissement), […] alors que le délai de recours contre le permis de construire n'a pas couru en l'absence d'un affichage continu de ce dernier pendant une période de deux mois ; – le permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; – la procédure de délivrance du permis de construire est irrégulière, […]
[…] — la décision a été signée par une autorité incompétente, le permis ayant été délivré au nom de l'Etat alors que la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme et la décision étant signée par un adjoint qui ne justifie pas avoir reçu délégation ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet d'une acceptation tacite. […] Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, […] qu'il soit express ou tacite, doit être entaché d'une irrégularité de forme (incompétence de l'auteur de l'acte, non consultation d'une commission départementale ou régionale, […] du règlement national d'urbanisme). Un permis régulièrement délivré ne peut faire l'objet d'un retrait. Le délai pendant lequel l'autorité compétente peut retirer un permis est fixé à trois mois, […]
Lire la suite…[…] sur le cas où faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet d'une acceptation tacite. […] Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, […] qu'il soit exprès ou tacite, doit être entaché d'une irrégularité de forme (incompétence de l'auteur de l'acte, non-consultation d'une commission départementale ou régionale ...) et/ou d'une irrégularité de fond (non-respect des règles d'occupation et d'utilisation du sol issues des documents […] Un permis régulièrement délivré ne peut faire l'objet d'un retrait. Le délai pendant lequel l'autorité compétente peut retirer un permis est fixé à trois mois, […]
Lire la suite…De même, les dispositions en miroir de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation rappellent que : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] Or, pour les écarter, elle s'est prononcée au regard du seul premier motif de censure, tiré de l'incompétence du signataire du permis, estimant que cette incompétence entachait le permis dans son ensemble et pas seulement, […]
Lire la suite…La société ayant également obtenu la suspension de cette seconde décision de refus et une nouvelle injonction de statuer à nouveau, le maire a cette fois délivré le permis de construire. […]
Lire la suite…Mais, d'une part, cette décision est inédite, et n'a donc pas l'autorité de chose « fichée » des décisions publiées au recueil Lebon et mentionnées à ses tables. D'autre part, et surtout, la lecture des conclusions d'Emmanuelle Prada-Bordenave sur cette affaire montre le caractère déterminant de la situation d'espèce : elle affirmait ainsi que « dans le cas où, comme en l'espèce, le plan d'occupation des sols a été annulé ou déclaré illégal postérieurement à la délivrance du permis, le permis n'est pas illégal du seul fait qu'il a été délivré sans l'avis du représentant de l'État ». […] est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, […]
Lire la suite…S'agissant des détenus en qualité de prévenu, le 4ème alinéa de l'article 35 dispose que c'est l'autorité judiciaire qui délivre les permis. […]
Lire la suite…[…] permettant à l'autorité administrative d'imposer la cession gratuite de 10 % d'un terrain aux bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces, contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit en se fondant sur l'incompétence négative du législateur. […] Devant les incertitudes qui existent dorénavant, notamment sur le risque qu'il y aurait à remettre en cause des cessions gratuites imposées par un permis de construire accordé avant le 23 septembre 2010, […] les permis de construire délivrés à compter de l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article L. 332-6(2°)e, soit le 23 septembre 2010, […]
Lire la suite…[…] 3e ou 4e catégorie, il est vivement recommandé par les préfectures que le permis d'exploitation soit joint à la déclaration délivrée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. […] Ce permis d'exploitation, étendu, aux personnes déclarant auprès du service des douanes un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant » serait valable dix ans, au terme desquels une mise à jour des connaissances est nécessaire prolongeant la validité pour une nouvelle période de dix ans. […] Toutefois le service du ministère de la santé se déclare incompétent. […] bénéficieront d'un délai de deux mois pour se déclarer auprès de l'autorité compétente. […]
Lire la suite…de savoir ce qu'il advient du permis de construire lorsque le juge fait droit aux conclusions de la requête d'un concurrent qui n'attaque le permis qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. […] Toutefois, le permis de construire ne pouvant être légalement délivré que si le pétitionnaire dispose d'une autorisation d'urbanisme commercial, son annulation en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'urbanisme commercial fait obstacle à la réalisation du projet. » 2.4 Dans l'arrêt attaqué devant vous aujourd'hui, la CAA de Douai s'est directement inspirée de cette solution en jugeant que : « l'annulation du permis délivré à la société Lidl le 10 août 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L223-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.
Article R*424-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 3 : Notification de la décision
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Article 3 de l'Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
- Arrêté du 29 juin 1992
[…] rétention, suspension ou interdiction de délivrance du permis de conduire prises conformément aux articles L. 224-1 à L. 224-4, L. 224-6 à L. 224-10 et R. 224-6 à R. 224-19 du code de la route, […] 12° Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L111-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, […]
Article R222-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, […]
Article L111-9-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
[…] à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que les réglementations environnementales et thermiques ont été prises en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, […]
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
Le Maire de votre commune ou une autre autorité administrative a délivré un permis de construire, mais cette décision vous semble irrégulière ou préjudiciable ? Sachez qu'il est possible de demander son retrait dans des cas précis. […] Un vice de forme ou de compétence lors de l'instruction de la demande (ex : une autorité incompétente a délivré le permis). […] Ce recours doit être fondé sur des moyens d'illégalité, tels que : L'incompétence de l'autorité ayant délivré le permis (article L. 600-1 du Code de l'urbanisme) ; Un vice de forme ou de procédure ; Une violation manifeste des règles d'urbanisme applicables (PLU, Plan de prévention des risques etc.)
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