Absence de signature par une autorité habilitée
Décisions
[…] Il fait valoir l'absence de signature par une autorité habilitée de cet arrêté, l'insuffisance de motivation de cet arrêté au regard de la situation personnelle de l'intéressé et le fait qu'il a été pris sur la base d'un arrêté de transfert vers l'Allemagne lui-même irrégulier. […] L'arrêté de placement en rétention administrative en date du 23 mars 2021 a été signé par M me B C dont il n'est pas établi par l'autorité administrative qu'elle a reçu délégation de la préfète de la Gironde, en l'absence de tout document justificatif produit par la préfecture.
[…] En l'espèce, par un jugement du 15 septembre 2020, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Cayenne a relaxé les prévenus, M. et M me A, poursuivis pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, en raison de la nullité des opérations de contrôle effectuées le 9 mars 2017, et des pièces subséquentes, en l'absence de signature des réquisitions par une autorité habilitée en méconnaissance des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale. […]
[…] En cas d'absence ou d'empêchement de M. […] François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité. […] et de M me Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M me Elisabeth Chehu-Beis, […] La décision du président de l'Autorité en date du 25 juin 2013 portant délégation de signature est abrogée.
[…] En cas d'absence ou d'empêchement de M. […] Michel Combot, directeur général adjoint, sont habilités à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité. […] directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M me Elisabeth Chehu-Beis, […] La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 15 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogée.
[…] — la charge de la preuve incombe à l'autorité administrative en matière disciplinaire ; en l'espèce, […] alors que les faits y sont visés comme établis et fautifs, laisse apparaître une absence d'impartialité, […] à la date de la séance de la commission de discipline du 21 février 2012, les deux assesseurs extérieurs habilités par le Tribunal de grande Instance de Villefranche-sur-Saône avaient mis fins à leur fonction le 30 janvier 2012 alors qu'une nouvelle procédure d'habilitation était en cours, […] les délégations de compétence sont en outre affichées dans l'établissement ; le requérant n'a jamais demandé la communication de la liste des décisions concernées par les délégations de signature ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; […] Le conseil considère qu'aux termes de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de la gironde en faveur de madame X en date du 1 er mars 2010, cette dernière ne serait pas habilitée à signer une requête en prolongation de rétention telle que celle qui a saisi le juge de la liberté et de la détention. Il conviendrait donc de considérer comme irrecevable ladite requête sur le fondement de l'incompétence de l'autorité signataire et donc d'ordonner la remise en liberté de M B Y.
[…] Délégation de signature permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, en sa qualité de directeur général, aux fins de procéder à la signature de tous les actes se rapportant au fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception : […] En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général et de M me Audrey Keysers, directrice de cabinet, M me Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, est habilitée à signer, au nom de la présidente, […] Jean-Mel Oubechou, directeur de la promotion de l'égalité est habilité à signer, au nom de la présidente, […]
[…] En cas d'absence ou d'empêchement de M. […] Benoît Loutrel, directeur général adjoint, sont habilités à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité. […] Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M me Sandrine Cardinal, adjointe au directeur. La décision du 11 mai 2009 portant délégation de signature est abrogée.
[…] En cas d'absence ou d'empêchement de M. […] François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité. […] et de M me Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M me Elisabeth Chehu-Beis, […] La décision du 27 janvier 2014 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.
[…] En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité. […] En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M me Elisabeth Chehu-Beis, adjointe du chef de service. […] La décision du 29 janvier 2004 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
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Commentaires
[…] sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». […] Par ailleurs, l'article L. 1411-5 du même code relatif aux délégations de service public permet à l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public d'engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. […] dont la signature de tous les actes relatifs à la phase de négociation, ainsi que la signature de la convention de délégation de service public.
Lire la suite…[…] des affaires étrangères et sous réserve de l'application de conventions internationales bilatérales ou multilatérales dispensant de cette légalisation, il est exigé que l'acte à publier soit exécutoire. […] Il convient de noter que le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit une procédure de certification et que l'acte authentique y est défini à l'article 4 point 3 comme un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique et dont l'authenticité porte sur la signature et le contenu et a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée […]
Lire la suite…[…] réserve de l'application de conventions internationales bilatérales ou multilatérales dispensant de cette légalisation, il est exigé que l'acte à publier soit exécutoire. […] Il convient de noter que le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit une procédure de certification et que l'acte authentique y est défini à l'article 4 point 3 comme un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique et dont l'authenticité porte sur la signature et le contenu et a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée […]
Lire la suite…Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si un agent n'occupant pas la fonction de secretaire general ou de secretaire general adjoint est habilite a signer les actes d'etat civil. […] L'article L. 122-11 du code des communes autorise le maire, en son alinea 1er, a deleguer certaines de ses fonctions a des adjoints ou, en cas d'absence ou d'empechement, a des conseillers municipaux et prevoit de surcroit, en son deuxieme alinea issu de la loi du 28 novembre 1990, la possibilite de donner delegation de signature a un nombre limite de fonctionnaires territoriaux exercant des responsabilites d'encadrement, […] en raison de leur qualite, a des fonctionnaires d'autorite.
Lire la suite…En l'absence d'une telle précision, dans le cadre du dialogue défini à l'article L. 1414-7, la question se pose de savoir à qui, […] d'estimer que la discussion est arrivée à son terme, etc. […] Enfin, l'article L. 1414-12 h) précise que la commission donne également son avis à l'assemblée délibérante avant qu'elle ne délibère en vue d'autoriser la signature d'un avenant représentant une somme d'un montant supérieur à 5 % du montant initial du contrat. Telles sont les seules attributions reconnues à la commission. […] L'autorité habilitée à conduire la procédure pour les collectivités locales, elle, est compétente pour prévoir que les discussions se déroulent en phases successives, […]
Lire la suite…De par la multitude et la complexité des documents auxquels les agents publics habilités peuvent être confrontés, il naît une inquiétude sur leur responsabilité à légaliser une signature. […] Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour effectuer les légalisations de signature (article R. 2122-8 du CGCT). […] Au regard de ces dispositions, […] Les demandes de légalisation par le maire de la signature d'un administré proviennent ainsi soit d'organismes privés, soit d'autorités étrangères.
Lire la suite…Ventes faites avec publicité et concurrence par les autorités administratives Les autorités administratives compétentes - service des domaines ou des douanes - procèdent à des ventes aux enchères publiques verbales ou sur soumissions cachetées ou au rabais. […] même en ce qui concerne Ies objets mobiliers et matériels hors d'usage provenant des services dotés de la personnalité civile ou seulement de I'autonomie financière. […] Les officiers publics, les courtiers de marchandises assermentés ou les personnes habilitées à diriger la vente qui procèdent aux ventes ne sont pas tenus d'énoncer dans leurs procès-verbaux les noms, […] La signature de l'officier public, […]
Lire la suite…François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de traçabilité et de suivi sanitaire chez les équidés. […] qui modifie l'article L. 219-4 du code rural, précise que chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par une personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, […] Les modalités d'application de cet article de la loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat. […] Ce décret, en cours de signature, […] ceux-ci devront être identifiés avant le 31 décembre 2002. […] sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, […]
Lire la suite…Il semble que ce ne doive etre, pour les conducteurs dangereux, que le prefet en personne ou son representant en cas d'absence. […] Les signatures P/o et par delegation ne sont-elles pas abusives ? Qui est donc en droit, a la prefecture, de decider et d'appliquer une mesure de suspension ? […] Reponse. - L'autorite prefectorale, en raison meme des responsabilites qui lui reviennent en matiere de securite publique et plus particulierement de circulation routiere, est investie d'une mission visant a prevenir, autant qu'il est possible, […] Il convient a cet egard de souligner qu'en droit la personne qui decide d'une mesure administrative est celle qui la signe en etant habilitee a le faire. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. […] III. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement
Article 494-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : […] 3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
Article R123-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Lorsqu'une signature est requise, […] Le certificat de signature électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce règlement et est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité de certification française ou étrangère. […]
Article 698-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 2 : Procédure
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. […]
Article L612-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 2 : Composition et fonctionnement
- Sous-section 2 : Organisation
1° Le collège de supervision peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ; 2° Le président de l'Autorité peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre ;
Article 494-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Article 494-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.
Article 494-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : […]
Article L621-9-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
- Absence de signature par une autorité compétente
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation
- Absence de production de la décision attaquée
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Absence de signature de la décision
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
Par ailleurs, l'article L. 1411-5 du même code relatif aux délégations de service public permet à l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public d'engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. […] dont la signature de tous les actes relatifs à la phase de négociation, […] conformément à l'article L.2122-18 du code précité, « sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ».
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