Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
Décisions
[…] les acomptes trimestriels de TVA dus aprés la date du jugement d'ouverture doivent être payés à leur échéance – Qu'en l'espèce en l'absence de paiement un avis à tiers détenteur a été délivré le 15/06/2010, qu'il s'agit de poursuites régulières et qu'il n'y a pas lieu d'en donner mainlevée – que la demande doit donc être rejetée – à titre subsidiaire, […] aprés saisine du conciliateur fiscal en date du 26/10/2010, que la requérante saisissait le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition à contrainte formulée par l'Administration fiscale le 24 septembre 2010 ainsi que de toutes les décisions qui l'avaient précédées, […]
[…] ainsi que l'a estimé le conseil national, l'installation de M me X… n'était pas subordonnée à l'agrément de M. Y…, ni, en cas d'opposition de ce dernier, à l'autorisation du conseil départemental ; qu'il suit de là que M. Y… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision rejetant son opposition ;
[…] enregistrées pour des produits relevant de la classe 5. 3 Par décision du 25 novembre 2008, la division d'opposition a accueilli l'opposition pour tous les produits contestés et a condamné la requérante aux dépens. 4 Le 26 janvier 2009, la requérante a formé un recours contre cette décision.Elle a demandé d'annuler la décision attaquée et de rejeter l'opposition dans son intégralité. 5 Le 1 décembre 2009, la requérante a retiré sa demande de marque communautaire en précisant que le retrait était fondé sur la compréhension que la défenderesse supporterait ses propres frais.Le 18 décembre 2009, le défendeur a confirmé que les parties étaient convenues que chaque partie à supporter ses propres dépens. Motifs
[…] 4 Le 3 octobre 2013, la division d'opposition a rendu une décision confirmant l'opposition fondée sur l'enregistrement international no.901 464, en rejetant la demande de marque communautaire dans son intégralité et ordonner à la requérante de supporter les frais. 5 Le requérant a formé un pourvoi, suivie d'un exposé des motifs. 6 Elle a demandé d'annuler la décision litigieuse et de rejeter l'opposition. DÉCISION DU 12 SEPTEMBRE 2014 — R 2263/2013-4 — HYPRA MAXX/HIPRAMIX ET AL. 3
[…] 2. Le 9 août 2018, M. E et M me A ont obtenu un permis de construire n° n° 2018-154-2/MLA/SAU.AUST délivré par la direction de la construction et de l'aménagement pour des travaux de construction d'une maison d'habitation anticyclonique OPH F3 dans la commune de Tubuai. M me C, qui a saisi la direction de la construction et de l'aménagement d'une demande d'opposition au permis de construire, doit être regardée comme demandant d'annuler cette décision de rejet de sa demande d'opposition.
[…] 3 Par décision du 11 décembre 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a fait droit à l'opposition dans son intégralité au motif qu'il existait un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, a rejeté la demande pour tous les produits revendiqués et a condamné la demanderesse aux dépens en faveur de l'opposante. 4 Le 21 janvier 2025, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, dûment suivi par l'exposé des motifs le 3 avril 2025, demandant l'annulation de la décision, le rejet de l'opposition et la condamnation de l'opposante aux dépens.
[…] Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A… C…, représenté par M e Pomeon, demande au tribunal : d'annuler la décision implicite rejetant son opposition à la saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières déligentée par le Service des impôts des particuliers de Saint-Chamond en date du 6 juin 2025, correspondant à des créances d'impôt sur le revenu et des contributions sociales d'un montant de 135 856,07 euros ;
[…] 6 Le 29 juin 2011, la requérante a déposé un mémoire exposant les motifs du recours «comme proposé dans votre lettre du 14 juin 2011», mais sans autres références à des raisons pour dépôt tardif. La déclaration comportait une discussion sur la similitude des marques et le caractère distinctif du terme «MAESTRO» et a demandé d'annuler la décision litigieuse, de rejeter l'opposition, de permettre à la demande d'enregistrement de marque communautaire, et de procéder à une attribution des dépens en faveur de la requérante.Motifs
[…] 9 La requérante demande d'annuler la décision attaquée et rejeter l'opposition dans son intégralité.Il fait valoir que la division d'opposition n'a pas pris en considération son allégation concernant l'utilisation des droits antérieurs invoqués et n'a pas demandé à l'opposant de présenter des preuves de l'usage sérieux.Il a en outre fait valoir des arguments en ce qui concerne le risque de confusion.
[…] enregistrée le 22 août 2012 pour des «boissons spiritueuses d'origine mexicaine, à savoir la tequila», relevant de la classe 33. 3 Par décision du 4 juillet 2016 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a partiellement rejeté la mission demandée en ce qui concerne les marchandises visées au paragraphe 1, elle a considéré qu'il existait un risque de confusion sur une partie du public de l'Union européenne. 4 La requérante a formé un recours contre la décision attaquée, suivie de la déclaration de marchandises. Elle a demandé d'annuler la décision attaquée et de rejeter l'opposition. 5 Le défendeur a demandé le pourvoi doit être rejeté. 6 Par une communication reçue le 19 janvier 2018, l'opposante a retiré l'opposition.
pendant 7 jours
Commentaires
Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. […]
Lire la suite…Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à juger que lorsqu'il est formé tierce opposition à une décision juridictionnelle, la juridiction saisie peut, à la demande du tiers opposant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision. En toute rigueur, […] lequel, pour rejeter comme irrecevables les conclusions de M. […] l'irrecevabilité d'une tierce opposition emportera nécessairement l'irrecevabilité de la demande de sursis à exécution qui l'accompagne 2 . […] Dans les deux cas, le sursis ne peut être accordé qu'à la triple condition, d'une part, […] enfin, que ces moyens soient de nature à justifier tant l'annulation de la décision juridictionnelle que, […]
Lire la suite…La notion n'est pas évidente à manier lorsqu'est en cause une décision annulant pour excès de pouvoir un acte de portée réglementaire – comme c'est le cas en l'espèce. Vous tenez bon, depuis plus d'un siècle, le cap donné par votre fameuse décision Boussuge 5 admettant la recevabilité de la tierce opposition à l'encontre d'une telle décision, […] l'ANSES ne présente pas d'argumentation tendant à remettre en cause le bien-fondé du motif d'incompétence que vous avez retenu pour annuler l'arrêté du 27 mars 2015. Elle ne vous demande pas même de revenir sur l'article 1er de votre décision, […] Nous croyons donc que la tierce opposition doit être rejetée. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui préciser si en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale. […] Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, « lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […] Elle ne pourra opposer, pour rejeter la nouvelle demande, […]
Lire la suite…L'association syndicale libre a demandé l'annulation de ce titre exécutoire. Le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté par ordonnance 3 sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. […] Un défendeur est-il recevable à contester une décision juridictionnelle rejetant la demande d'un requérant au motif qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ? 6. […] vous n'aurez pas beaucoup d'efforts à consentir pour reconnaître qu'une telle décision préjudicie à ses droits et qu'il peut en demander la rétractation par la voie de la tierce opposition. 8. […] Si vous nous suivez, […]
Lire la suite…Il n'a pas été fait opposition à ce décret, […] Celui-ci a présenté le 24 juillet 2013 un recours en tierce opposition contre l'ordonnance du juge des tutelles qui avait autorisé Mme R... à présenter une demande de changement de nom pour le compte de son fils. […] statuant à nouveau sur la demande d'autorisation de Mme R..., l'a rejetée. […] Section, […] l'annulation de leur base légale demeure sans effet sur leur maintien dans l'ordonnancement juridique. Il n'en va pas différemment – c'est en réalité un a fortiori – lorsqu'une décision du juge judiciaire annule un acte ou un jugement au vu duquel l'administration avait pris une décision. […] Si cette décision est contestée dans le délai de recours, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, […] de lui préciser si, en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale. […] Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, « lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […] Elle ne pourra opposer, pour rejeter la nouvelle demande, […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public Les époux M... ont obtenu en 2013 une décision de non-opposition à la division foncière à laquelle ils ont souhaité procéder à Médis, en Charente-Maritime. Des voisins ont demandé sans succès au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté municipal de non- opposition, mais ils ont obtenu gain de cause en appel. […] Vous devrez annuler l'arrêt de la cour de Bordeaux, qui a omis de répondre à la fin de non- recevoir qu'elle a pourtant analysée dans les visas de son arrêt, tirée de l'absence de notification de la requête d'appel en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] urbain et paysager, la non-opposition aux travaux était subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en application de l'art. […] L'ABF n'ayant pas donné son accord, le maire a pris une décision d'opposition à travaux le 27 novembre 2006. M. D… a saisi le TA de Versailles et par jugement du 3 février 2009, celui-ci a rejeté sa demande. […] qui doit être mis en œuvre toutes les fois que le pétitionnaire entend remettre en cause la régularité ou le bien-fondé de l'avis de l'ABF. […] Par l'ensemble de ces motifs, nous concluons à l'annulation du jugement attaqué, au rejet des conclusions en annulation présentées par M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article 50 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
1. La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article L121-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, […] outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
Lorsque la demande est adressée au maire et que celui-ci, […] Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 05622 en date du 25 septembre 2008 posée par M. le sénateur Masson la réponse sera donc la même. […] Dans sa décision du 4 juillet 1997, […] le Conseil d'État a considéré que le délai de quatre mois écoulé depuis la demande des conseillers intéressés était suffisant pour que la commune puisse leur affecter un local et que le défaut d'une telle affectation par le maire à l'issue de ce délai constituait une décision implicite de rejet de la demande. […] On peut noter par ailleurs, […] saisie quatre mois après le jugement du tribunal administratif du 2 novembre 2005 annulant la décision d'un maire refusant la mise à disposition d'un local aux conseillers minoritaires, […]
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