Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
Décisions
[…] les acomptes trimestriels de TVA dus aprés la date du jugement d'ouverture doivent être payés à leur échéance – Qu'en l'espèce en l'absence de paiement un avis à tiers détenteur a été délivré le 15/06/2010, qu'il s'agit de poursuites régulières et qu'il n'y a pas lieu d'en donner mainlevée – que la demande doit donc être rejetée – à titre subsidiaire, […] aprés saisine du conciliateur fiscal en date du 26/10/2010, que la requérante saisissait le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition à contrainte formulée par l'Administration fiscale le 24 septembre 2010 ainsi que de toutes les décisions qui l'avaient précédées, […]
[…] ainsi que l'a estimé le conseil national, l'installation de M me X… n'était pas subordonnée à l'agrément de M. Y…, ni, en cas d'opposition de ce dernier, à l'autorisation du conseil départemental ; qu'il suit de là que M. Y… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision rejetant son opposition ;
[…] enregistrées pour des produits relevant de la classe 5. 3 Par décision du 25 novembre 2008, la division d'opposition a accueilli l'opposition pour tous les produits contestés et a condamné la requérante aux dépens. 4 Le 26 janvier 2009, la requérante a formé un recours contre cette décision.Elle a demandé d'annuler la décision attaquée et de rejeter l'opposition dans son intégralité. 5 Le 1 décembre 2009, la requérante a retiré sa demande de marque communautaire en précisant que le retrait était fondé sur la compréhension que la défenderesse supporterait ses propres frais.Le 18 décembre 2009, le défendeur a confirmé que les parties étaient convenues que chaque partie à supporter ses propres dépens. Motifs
[…] 4 Le 3 octobre 2013, la division d'opposition a rendu une décision confirmant l'opposition fondée sur l'enregistrement international no.901 464, en rejetant la demande de marque communautaire dans son intégralité et ordonner à la requérante de supporter les frais. 5 Le requérant a formé un pourvoi, suivie d'un exposé des motifs. 6 Elle a demandé d'annuler la décision litigieuse et de rejeter l'opposition. DÉCISION DU 12 SEPTEMBRE 2014 — R 2263/2013-4 — HYPRA MAXX/HIPRAMIX ET AL. 3
[…] 2. Le 9 août 2018, M. E et M me A ont obtenu un permis de construire n° n° 2018-154-2/MLA/SAU.AUST délivré par la direction de la construction et de l'aménagement pour des travaux de construction d'une maison d'habitation anticyclonique OPH F3 dans la commune de Tubuai. M me C, qui a saisi la direction de la construction et de l'aménagement d'une demande d'opposition au permis de construire, doit être regardée comme demandant d'annuler cette décision de rejet de sa demande d'opposition.
[…] Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A… C…, représenté par M e Pomeon, demande au tribunal : d'annuler la décision implicite rejetant son opposition à la saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières déligentée par le Service des impôts des particuliers de Saint-Chamond en date du 6 juin 2025, correspondant à des créances d'impôt sur le revenu et des contributions sociales d'un montant de 135 856,07 euros ;
[…] 6 Le 29 juin 2011, la requérante a déposé un mémoire exposant les motifs du recours «comme proposé dans votre lettre du 14 juin 2011», mais sans autres références à des raisons pour dépôt tardif. La déclaration comportait une discussion sur la similitude des marques et le caractère distinctif du terme «MAESTRO» et a demandé d'annuler la décision litigieuse, de rejeter l'opposition, de permettre à la demande d'enregistrement de marque communautaire, et de procéder à une attribution des dépens en faveur de la requérante.Motifs
[…] 9 La requérante demande d'annuler la décision attaquée et rejeter l'opposition dans son intégralité.Il fait valoir que la division d'opposition n'a pas pris en considération son allégation concernant l'utilisation des droits antérieurs invoqués et n'a pas demandé à l'opposant de présenter des preuves de l'usage sérieux.Il a en outre fait valoir des arguments en ce qui concerne le risque de confusion.
[…] enregistrée le 22 août 2012 pour des «boissons spiritueuses d'origine mexicaine, à savoir la tequila», relevant de la classe 33. 3 Par décision du 4 juillet 2016 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a partiellement rejeté la mission demandée en ce qui concerne les marchandises visées au paragraphe 1, elle a considéré qu'il existait un risque de confusion sur une partie du public de l'Union européenne. 4 La requérante a formé un recours contre la décision attaquée, suivie de la déclaration de marchandises. Elle a demandé d'annuler la décision attaquée et de rejeter l'opposition. 5 Le défendeur a demandé le pourvoi doit être rejeté. 6 Par une communication reçue le 19 janvier 2018, l'opposante a retiré l'opposition.
[…] 24 euros au titre d'un trop perçu sur rémunération ; qu'il a formé opposition par réclamation du 6 janvier 2012 ; que par courrier du 9 janvier 2012, la trésorerie générale de Midi-Pyrénées lui a fait savoir que sa réclamation était transmise pour traitement au vice-rectorat de Polynésie française et qu'à défaut de notification d'une décision dans un délai de six mois, il lui serait possible de saisir dans les deux mois la juridiction administrative de ce litige ; que le requérant demande l'annulation dudit titre de perception, ensemble la décision implicite rejetant son opposition, et par voie de conséquence la décharge de l'obligation de verser la somme de 2357,24 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. […]
Lire la suite…Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à juger que lorsqu'il est formé tierce opposition à une décision juridictionnelle, la juridiction saisie peut, à la demande du tiers opposant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision. En toute rigueur, […] lequel, pour rejeter comme irrecevables les conclusions de M. […] l'irrecevabilité d'une tierce opposition emportera nécessairement l'irrecevabilité de la demande de sursis à exécution qui l'accompagne 2 . […] Dans les deux cas, le sursis ne peut être accordé qu'à la triple condition, d'une part, […] enfin, que ces moyens soient de nature à justifier tant l'annulation de la décision juridictionnelle que, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui préciser si en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale. […] Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, « lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […] Elle ne pourra opposer, pour rejeter la nouvelle demande, […]
Lire la suite…La notion n'est pas évidente à manier lorsqu'est en cause une décision annulant pour excès de pouvoir un acte de portée réglementaire – comme c'est le cas en l'espèce. Vous tenez bon, depuis plus d'un siècle, le cap donné par votre fameuse décision Boussuge 5 admettant la recevabilité de la tierce opposition à l'encontre d'une telle décision, […] l'ANSES ne présente pas d'argumentation tendant à remettre en cause le bien-fondé du motif d'incompétence que vous avez retenu pour annuler l'arrêté du 27 mars 2015. Elle ne vous demande pas même de revenir sur l'article 1er de votre décision, […] Nous croyons donc que la tierce opposition doit être rejetée. […]
Lire la suite…Il n'a pas été fait opposition à ce décret, […] Celui-ci a présenté le 24 juillet 2013 un recours en tierce opposition contre l'ordonnance du juge des tutelles qui avait autorisé Mme R... à présenter une demande de changement de nom pour le compte de son fils. […] statuant à nouveau sur la demande d'autorisation de Mme R..., l'a rejetée. […] Section, […] l'annulation de leur base légale demeure sans effet sur leur maintien dans l'ordonnancement juridique. Il n'en va pas différemment – c'est en réalité un a fortiori – lorsqu'une décision du juge judiciaire annule un acte ou un jugement au vu duquel l'administration avait pris une décision. […] Si cette décision est contestée dans le délai de recours, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, […] de lui préciser si, en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale. […] Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, « lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […] Elle ne pourra opposer, pour rejeter la nouvelle demande, […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public Les époux M... ont obtenu en 2013 une décision de non-opposition à la division foncière à laquelle ils ont souhaité procéder à Médis, en Charente-Maritime. Des voisins ont demandé sans succès au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté municipal de non- opposition, mais ils ont obtenu gain de cause en appel. […] Vous devrez annuler l'arrêt de la cour de Bordeaux, qui a omis de répondre à la fin de non- recevoir qu'elle a pourtant analysée dans les visas de son arrêt, tirée de l'absence de notification de la requête d'appel en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] urbain et paysager, la non-opposition aux travaux était subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en application de l'art. […] L'ABF n'ayant pas donné son accord, le maire a pris une décision d'opposition à travaux le 27 novembre 2006. M. D… a saisi le TA de Versailles et par jugement du 3 février 2009, celui-ci a rejeté sa demande. […] qui doit être mis en œuvre toutes les fois que le pétitionnaire entend remettre en cause la régularité ou le bien-fondé de l'avis de l'ABF. […] Par l'ensemble de ces motifs, nous concluons à l'annulation du jugement attaqué, au rejet des conclusions en annulation présentées par M. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public La SCI Brunelot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille l'indemnisation provisionnelle du préjudice que lui a fait subir un refus temporaire de l'Etat de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre d'un site industriel dont elle est propriétaire à Calais, ordonnée le 24 juillet 2014 par le tribunal d'instance de Calais. Elle a fait appel du rejet de sa demande devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai, […] l'Etat n'étant recevable selon elle qu'à former tierce opposition. […] Or, il ne peut conduire qu'à l'annulation de l'ordonnance d'appel. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article 50 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
1. La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
Lorsque la demande est adressée au maire et que celui-ci, […] Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 05622 en date du 25 septembre 2008 posée par M. le sénateur Masson la réponse sera donc la même. […] Dans sa décision du 4 juillet 1997, […] le Conseil d'État a considéré que le délai de quatre mois écoulé depuis la demande des conseillers intéressés était suffisant pour que la commune puisse leur affecter un local et que le défaut d'une telle affectation par le maire à l'issue de ce délai constituait une décision implicite de rejet de la demande. […] On peut noter par ailleurs, […] saisie quatre mois après le jugement du tribunal administratif du 2 novembre 2005 annulant la décision d'un maire refusant la mise à disposition d'un local aux conseillers minoritaires, […]
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