Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1994 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bordeaux ; […] Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X… dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bordeaux, il a été procédé au renouvellement général des conseillers municipaux ; qu'ainsi le mandat de M. X… ayant pris fin sa requête est devenue sans objet ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1991 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; […] qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que M. Y… ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;
[…] Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M me A C B, représentée par M e Ghettas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 27 mars 2024 portant à son encontre assignation à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours ; […] 4. Il résulte de tout ce qui précède que M me B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 mars 2024 portant à son encontre assignation à résidence.
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 9 janvier 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 mars 2006 ; […] par mémoire enregistré devant le tribunal administratif de Bordeaux le 9 janvier 2007, M lle X a demandé l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 9 janvier 2006 rejetant sa demande de titre de séjour, ensemble de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux formé le 7 mars 2006, le préfet de la Gironde a, […]
[…] M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1000809 en date du 9 mars 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 5 mars 2010 l'enjoignant à quitter le territoire français par ses propres moyens dans le délai de sept jours ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 072916 du 18 septembre 2007, par lequel a été rejetée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 juin 2007 lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2007 ; […] Considérant que M. X fait régulièrement appel du jugement du 18 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 14 juin 2007 par le préfet de la Gironde, ainsi que de l'obligation de quitter le territoire français dont ce refus est assorti ;
[…] X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0502584 du 4 avril 2007, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 7 juin 2005 lui refusant un titre de séjour ;2°) d'annuler l'arrêté attaqué et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt avec astreinte de 150 € par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0703281 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 juin 2007, qui lui a refusé un titre de séjour, et a pris à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire français, […] l'annulation du premier refus de séjour qui lui a été opposé, le 15 janvier 2004, par le préfet de la Gironde, mais relève régulièrement appel du jugement en date du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2007, par lequel le même préfet lui a, une nouvelle fois, […]
[…] – d'annuler le jugement du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 23 février 1993 le déclarant déchu du bénéfice de l'adjudication de deux immeubles sis aux 2 et 4 de la rue de la Béchade à Bordeaux ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 23 février 1993 ;
[…] Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour mention « visiteur » ; […] M. A…, ressortissant algérien né le 7 août 1957, a demandé le renouvellement de son titre de séjour mention « visiteur ». Il demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 10 avril 2025 lui ayant refusé la délivrance de ce titre de séjour.
pendant 7 jours
Commentaires
Sa demande ayant été implicitement rejetée par la préfète de la Gironde, il s'est tourné vers la juridiction administrative. […] A..., la CAA de Bordeaux, par un arrêt du 7 novembre 2023, a annulé le jugement et la décision implicite de rejet contestée, pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), avant d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. […] C'est contre cet arrêt que le ministre de l'intérieur s'est pourvu en cassation, […]
Lire la suite…B... a saisi le juge du droit au logement opposable qui a « ordonné au préfet de la Gironde de procéder au logement de M. […] tant que le pétitionnaire n'engage pas une démarche de soin, du fait de son exclusion récente d'un dispositif de stabilisation en hébergement d'urgence. […] Il avait le choix en réalité entre le rejet de la demande d'injonction ou une injonction inconditionnelle, mais ne pouvait s'arrêter à une tierce formule intermédiaire. […] En effet, le pourvoi ne demande l'annulation du jugement qu'en tant qu'il conditionne l'effet de l'injonction à l'engagement de suivre des soins. […] Or si vous faites droit à cette demande d'annulation partielle, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 31 mai 2021, la préfète de la Gironde a procédé au retrait de la carte de résident de M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le tribunal administratif a annulé cet arrêté au motif que la préfète ne pouvait retirer un titre dont la date de validité était dépassée sur le fondement de l'article L. 432-11 du Ceseda, […] jugeant également que ces dispositions, qui concernent le retrait d'une carte de résident 1 , ne sont pas applicables au cas dans lequel le préfet est saisi d'une demande de renouvellement de cette carte […] La cour a, quant à elle, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rassurer à la fois les employeurs qui proposent des emplois sous contrat CNE et les dizaines de milliers de salariés qui, grâce à ce contrat, […] des finances et de l'industrie. […] L'utilisation du critère des « performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté » pour exclure les entreprises ayant recours au CNE (contrat nouvelle embauche) des marchés publics est ainsi de nature à fonder une action précontentieuse ou contentieuse pouvant aboutir à l'arrêt de la procédure de passation d'un marché ou à l'annulation d'un marché déjà signé. […] À cet égard, […] suite au référé du préfet de la Gironde, […]
Lire la suite…Mais cinq ans après l'arrêt de 2003, […] déboutant la SCI JPPS de ses demandes tendant à l'expulsion de Mme G.... Entre-temps, la SCI, à défaut d'obtenir du préfet de la Gironde le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion de 2001, avait obtenu du tribunal administratif de Bordeaux, […] la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de ce refus, pour la période du 1er juillet 2005 au 31 mars 2007. […] tenir compte de l'annulation de l'ordonnance d'expulsion prononcée par la cour d'appel de Bordeaux durant le cours de l'instance contentieuse administrative et de la reconnaissance du droit de Mme G... à demeurer dans les lieux. […]
Lire la suite…Le préfet de Lot-et-Garonne a été saisi, au mois de juin 2018, d'une demande d'autorisation de défrichement d'un terrain de 21,60 hectares situé sur la commune de Pindères par une société projetant d'y implanter un parc de panneaux photovoltaïques. Au mois de décembre 2018, la préfète de la Gironde a été saisie d'une demande identique pour un terrain de 36 hectares situé sur la commune de Lucmau. […] la cour annule également le refus de permis de construire. […] Lire les arrêts n° 22BX01591 et n° 22BX01630 dans leur version simplifiée Contact Presse : contact-presse.caa-bordeaux@juradm.fr
Lire la suite…Bertrand DACOSTA, rapporteur public L'association « Communauté départementale d'action sociale de la Gironde » (CDAS 33) a été créée, en 1946, […] depuis 1982, d'un centre de vacances implanté à Saint-Lary, dans les Hautes-Pyérénées. […] L'association a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la décision de résiliation, assortie, à titre subsidiaire, […] Le pourvoi doit donc être regardé comme n'étant dirigé contre l'arrêt qu'en tant qu'il se prononce sur le volet indemnitaire. […] PCMNC à l'annulation des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt attaqué et au rejet de la requête d'appel de l'association CDAS 33. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…La SCEA a obtenu du tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'autorisation accordée à sa rivale, mais sur appel de cette dernière et du ministre, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté sa demande. L'un des moyens invoqués par le pourvoi justifie la cassation de cet arrêt. […] situées sur le territoire de la commune de Moncy, le préfet de l'Orne a rejeté la demande de l'EARL Sapins du Bocage au motif que la demande de l'EARL Lenormand était prioritaire au regard des orientations définies par le schéma départemental. […] La cour a relevé que l'arrêté du préfet se bornait à se référer à deux des critères énumérés par le schéma, […]
Lire la suite…La SCEA a obtenu du tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'autorisation accordée à sa rivale, mais sur appel de cette dernière et du ministre, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté sa demande. L'un des moyens invoqués par le pourvoi justifie la cassation de cet arrêt. […] situées sur le territoire de la commune de Moncy, le préfet de l'Orne a rejeté la demande de l'EARL Sapins du Bocage au motif que la demande de l'EARL Lenormand était prioritaire au regard des orientations définies par le schéma départemental. […] La cour a relevé que l'arrêté du préfet se bornait à se référer à deux des critères énumérés par le schéma, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article R214-70 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 4 : L'abattage
- Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
d'implantation de l'abattoir. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux. Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R111-18-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs
[…] Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du présent alinéa. Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
La société Eon Climate & Renewables France Solar a conçu un projet de parc photovoltaïque au sol de près de 26 hectares, sur un terrain situé dans la commune de Bazas (Gironde). […] Le préfet a ordonné en septembre 2012 une enquête publique conjointe, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. […] le préfet a accordé le permis de construire par arrêté du 15 février 2013. […] L'association communale de chasse agréée (ACCA) de Bazas et les associations « Les amis de la Brèche » et « Sepanso Gironde » ont saisi le TA de Bordeaux d'un recours en annulation du permis de construire, […]
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