Illégalité des dispositions réglementaires
Décisions
[…] Aucune exception d'illégalité des dispositions réglementaires appliquées ne peut être tirée des articles 203 et 303 du Code civil qui ont un objet différent. […]
[…] des règles techniques relevant de l'article 8 de la directive. Illégalité des dispositions réglementaires prises sur le fondement des dispositions législatives n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'information prévue par la directive, […] Considérant que le décret contesté du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a pour objet de fixer les modalités d'application de la loi du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de codifier les dispositions réglementaires applicables aux taxis, […] le moyen tiré de l'illégalité des dispositions […]
[…] prevoit notamment par son article 1 er que le reglement de cette organisation devra etre approuve par le ministre de l'agriculture ; qu'en adoptant une telle disposition, le gouvernement n'a pas, […] il ressort des termes memes de la loi du 2 juin 1891 modifiee par la loi de finances du 16 avril 1930 que le legislateur a fixe lui-meme la nature et l'objet de ces prelevements, dont le texte reglementaire se borne a fixer les modalites d'application ; cons. Qu'il resulte de ce qui precede que les requerants ne sont pas fondes a se prevaloir de la pretendue illegalite des dispositions reglementaires precitees pour soutenir que l'arrete ministeriel attaque est entache d'exces de pouvoir ; cons. , […]
[…] La commune soutient que l'illégalité des dispositions réglementaires qui ont mis à la charge des communes la gestion des demandes des cartes nationales d'identité et des passeports constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; que les dispositions de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 interdisant aux communes de se prévaloir de l'illégalité des dispositions réglementaires susmentionnées doivent être écartées par le juge dès lors qu'ayant pour seul objectif d'éviter des condamnations pécuniaires de l'État, […] Considérant que la commune requérante ne fait valoir aucun autre motif que l'incompétence du pouvoir réglementaire à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité des décrets des 25 novembre 1999 et 26 février 2001 ; […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions du décret du 22 décembre 1952 modifié susvisé, fixant notamment les règles de classement du personnel nommé dans les corps enseignants de l'enseignement supérieur, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'illégalité des dispositions réglementaires qui ont déterminé le classement au 1 er échelon de la 1 re classe du corps des maîtres-assistants précités de M. X…, qui était professeur agrégé de 6 e échelon au moment de sa nomination, pour annuler, par le jugement attaqué, […]
[…] Il soutient que le Tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen essentiel tiré de l'illégalité des dispositions réglementaires des articles R.351-41 et suivants du code du travail ; […] que, sur le fond, ces dispositions sont illégales pour rajouter des conditions non prévues par la loi à l'octroi d'une aide de l'Etat ; que le Tribunal administratif n'a aucune compétence pour apprécier la validité économique de son projet ; […] le montant et les conditions d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise. ; que telle est la seule portée des articles réglementaires contestés, issus du décret prévu par les dispositions précitées ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il soulevait l'illégalité des dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale contenues sous l'article D. 612-5, relatives à l'instauration d'une cotisation minimale assise sur un revenu purement fictif, en faisant valoir que, selon le raisonnement adopté par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 28 janvier 1994, […] prévoit, comme celui-ci, la possibilité d'un calcul de cotisations sur les revenus forfaitaires, le Tribunal a ainsi fait ressortir que l'exception d'illégalité soulevée par M. X… était dépourvue de caractère sérieux; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Considérant, en premier lieu, que, pour écarter les moyens tirés de ce que la vente du terrain aurait constitué une opération de lotissement, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions législatives de l'article L.315-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, le tribunal n'était pas tenu de répondre au moyen tiré de la prétendue illégalité des dispositions réglementaires de l'article R.315-1 du même code, prises pour l'application de l'article L.315-1 ;
[…] — le marché en litige est entaché d'un vice de conception en ce que le département de l'Ardèche, ne prenant pas en compte la combinaison entre les dispositions du code du patrimoine et celles de la maîtrise d'œuvre, n'y a pas inclus le contrôle scientifique et technique, pourtant indissociable de la maîtrise d'œuvre ; — le marché doit être annulé par voie d'exception de l'illégalité des dispositions réglementaires du code du patrimoine qui séparent le contrôle scientifique et technique de la maîtrise d'œuvre ;
[…] par laquelle le président de la 6 e section du Tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […] que cette décision manque de base légale, et qu'il a contesté devant le tribunal la légalité du décret susvisé du 11 juin 2004 dont il excipe de l'illégalité ; […] était relative à l'interprétation qu'il y avait lieu de donner des termes des dispositions réglementaires susmentionnées du code de la route, […] ce même syndicat ne pouvait pas davantage exciper de l'illégalité des dispositions réglementaires susvisées et susmentionnées du code de la route et du décret du 11 juin 2004 à l'appui de telles conclusions ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, au travers de ce texte, le Gouvernement avait étendu aux constructions neuves les dérogations réglementaires relatives aux bâtiments existants qui avaient été accordées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors qu'elle ne le prévoyait pas. […] R. 111-18-7 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Ainsi, lorsque le délai est expiré, toute personne physique ou morale fondée à agir ne peut pas demander l'annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation de déroger par l'autorité judiciaire en invoquant l'exception d'illégalité des dispositions réglementaires qui les fondent. […]
Lire la suite…Faisant application de son article 17, vous pourrez en déduire que sont entachées d'illégalité les dispositions réglementaires qui renvoient à tout ou partie d'une norme, en des termes qui imposent le respect de celle-ci, sans avoir été signées par le ministre chargé de l'industrie : c'est ainsi que vous avez procédé par votre décision Sarl Tekimmo du 20 novembre 2013 (9/10, 354752, B), fichée sur ce point avec une référence invitant à comparer la solution avec celle retenue un mois plus tôt par votre décision FNE. […]
Lire la suite…(n° 384204, inédit), les dispositions de l'article L. 214-6 ont seulement pour objet de permettre aux titulaires de continuer à fonctionner au bénéfice de l'antériorité, sans avoir à solliciter l'autorisation définie par la loi sur l'eau de 1992. Elles ne font donc pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire oblige les titulaires d'un droit fondé en titre (ainsi que, la requérante oublie de le préciser, […] et pour revenir au 3° du II, la requérante nous paraît fondée à invoquer l'illégalité des dispositions réglementaires en tant qu'elles habilitent le préfet à abroger, non pas l'autorisation d'exploiter, mais, selon les termes de l'article, […]
Lire la suite…[…] de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. […] Ces dispositions permettent au juge, […] le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue« . […] L'illégalité des dispositions règlementaires désignant l'autorité environnementale n'ayant pas encore été corrigée, conformément à ce qui a été dit au point 10, […]
Lire la suite…[…] qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis une erreur de droit. " En deuxième lieu, le Conseil d'Etat juge que ce motif d'illégalité est régularisable en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. : " 17. […] En vertu des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] l'avis pourra être rendu par la mission régionale de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable : " 19. […] L'illégalité des dispositions réglementaires désignant l'autorité environnementale n'ayant pas encore été corrigée, conformément à ce qui a été dit au point 10, […]
Lire la suite…H... ne se contentait pas de soutenir que ses fonctions à l'étranger devaient être regardées comme relevant du tableau n°1 de l'arrêté, mais excipait véritablement de l'illégalité de cet arrêté en tant qu'il excluait ces fonctions de ce tableau. […] dans cette configuration contentieuse où les juges du fond ont écarté une exception d'illégalité de dispositions réglementaires, […] lequel se subdivise en réalité en trois branches. […] – « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […] après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L121-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 1 : Règles générales
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : […]
Article L191-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L1434-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L243-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
- Section 1 : Abrogation
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
Article 9-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Article 3 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
L'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
- Illégalité des décisions
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité des décisions précédentes
- Illégalité de la décision du ministre
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Irrégularité de la décision
- Illégalité par voie de conséquence
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité du jugement
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité de la décision de rejet
- Illégalité de la délibération
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Irrégularité du contrôle
- Incompétence du pouvoir réglementaire