Inexacte application des dispositions réglementaires
Décisions
Selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 27 février 1986, fixant en application du décret du 23 avril 1985, les modalités de l'indemnité que peuvent percevoir les commissaires-enquêteurs, le nombre de vacations accordées est fonction des difficultés de l'enquête. En se bornant à appliquer un mode de calcul général qui ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire selon lequel une vacation serait accordée pour une demi-journée d'enquête, le préfet a fait une inexacte application des dispositions réglementaires relatives aux indemnités des commissaires-enquêteurs.
[…] B., le préfet de la Vendée a fait une inexacte application des dispositions réglementaires rappelées en estimant que chacune des deux enquêtes ne justifiait qu'une rémunération calculée sur la base de quatre vacations (1). […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques : « L'indemnisation des commissaires-enquêteurs … est assurée par l'Etat » ; que l'article 10 du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi, […] selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 27 février 1986, […]
[…] en particulier, aux failles de leurs dispositifs de protection. […] la commission paritaire n'a pas fait une inexacte application des dispositions réglementaires mentionnées ci-dessus en estimant que cette publication ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, au sens de ces dispositions. […] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse, qui n'est pas une juridiction, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Qu'il ressort des pieces du dossier que le refus d'autorisation d'exploiter un terrain de camping oppose par le prefet des alpes-maritimes le 24 mars 1965 a la societe bel et verlaque, en application de l'article 19 de son arrete du 7 avril 1960 reglementant le camping dans le departement, […] que le ministre de l'equipement et du logement n'est, des lors, pas fonde a soutenir qu'en prononcant l'annulation pour exces de pouvoir de ladite decision le tribunal administratif de nice a fait une inexacte application des dispositions reglementaires en vigueur ;
[…] toutefois, M me X, par ses écritures successives, ne soutient pas explicitement que l'administration aurait fait une inexacte application des dispositions réglementaires susmentionnées, mais se borne à soutenir que des assistantes sociales placées dans une situation qu'elle estime comparable ont pu, quant à elles, […] qu'une telle argumentation présente un caractère inopérant ;3 – Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le vice-recteur de Mayotte, la requête de M me X est vouée au rejet sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] Que, si, par application de l'article 10 du decret du 27 septembre 1947 modifie par les decrets des 30 decembre 1950 et 25 fevrier 1952, le sieur x… etait admis au benefice de ce decret, […] que, dans ces conditions, la forclusion edictee par l'arrete du 12 decembre 1955, qui ne pouvait concerner des personnes dont l'aptitude a beneficier des textes reglementaires en la matiere n'etait pas encore reconnue, n'a pu etre legalement opposee a la declaration de sinistre faite par le sieur x… le 18 septembre 1959, […] que, des lors, le sieur x… est fonde a soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions reglementaires applicables que, par sa sentence en date du 25 avril 1969, […]
[…] Que, si, par application de l'article 10 du decret du 27 septembre 1947 modifie par les decrets des 30 decembre 1950 et 25 fevrier 1952, le sieur x… etait admis au benefice de ce decret, […] que, dans ces conditions, la forclusion edictee par l'arrete du 12 decembre 1955, qui ne pouvait concerner des personnes dont l'aptitude a beneficier des textes reglementaires en la matiere n'etait pas encore reconnue, n'a pu etre legalement opposee a la declaration de sinistre faite par le sieur x… le 18 septembre 1959, […] que, des lors, le sieur x… est fonde a soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions reglementaires applicables que, par sa sentence en date du 25 avril 1969, […]
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques : « L'indemnisation des commissaires-enquêteurs … est assurée par l'Etat » ; que l'article 10 du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi, […] selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 27 février 1986, […] et aux rapports établis par M. X…, le préfet a fait une inexacte application des dispositions réglementaires ci-dessus rappelées en estimant que ces enquêtes ne justifiaient qu'une rémunération calculée respectivement sur la base de 16, 17 et 14 vacations ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 23 février 2007, à M lle X en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] M lle X doit, conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 précitées du code de justice administrative être réputé avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par la caisse d'allocations familiales ; […] il ne ressort pas des pièces du dossier que la caisse d'allocations familiales requérante aurait fait une inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou une appréciation erronée des ressources de M lle X pour calculer ses droits à l'aide personnalisée au logement ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements contiennent : « … les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application » ; […] que la circonstance que le dialogue entre M. et M me X… et le psychologue puis l'assistante sociale ait été difficile n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu'ainsi en refusant pour le motif susindiqué l'agrément sollicité par M. et M me X… le directeur de l'action sociale de Seine-et-Marne a fait une inexacte application des dispositions réglementaires précitées ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de tout constat de manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ou de non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-45 et R. 311-46 ou par un délégataire en application de l'article R. 311-47, […] L. 314-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures […] Les charges mentionnées à l'article L. 121-7 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires […]
Lire la suite…[…] dont trois mois avec sursis ; 2°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application […] propositions soumises à ce conseil n'a recueilli l'approbation d'une majorité de ses membres, et que l'administration, […] la circonstance que l'administration n'aurait pas communiqué ces informations lors de la notification de la décision attaquée était sans incidence sur la légalité de celle-ci, la cour n'a pas fait une inexacte […] application des dispositions réglementaires susmentionnées ; que M. ne saurait utilement contester le motif surabondant par lequel la cour a ajouté que ces informations lui avaient été en fait transmises ; […]
Lire la suite…La deuxième chambre civile de la Cour de cassation appréciait strictement cette disposition en affirmant à de nombreuses reprises que : « Il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations, ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre »[2]. […] En effet, […] tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; […]
Lire la suite…également en cas de défaut de facturation, lorsque la transaction a été comptabilisée. 6 dispositions objet de la décision commentée) * Le paragraphe II de l'article 1737 du CGI prévoit l'application d'une amende de 15 euros pour toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu dont l'établissement est exigé par les articles 289 et 290 quinquies du CGI 17 . […] * Dans une décision du 21 mai 2014 19 , […] Dans cette affaire, l'administration fiscale avait appliqué à une société l'amende prévue au paragraphe II de l'article 1737 du CGI pour avoir fait apparaître sur ses factures une mention inexacte sur son régime d'imposition à la TVA. […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution. […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées 1. – La sanction de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré Dans le secteur de l'assurance, […] de maintenir à titre transitoire les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur ce territoire, […] ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi ; […]
Lire la suite…Dispositions législatives A. Dispositions contestées Code des assurances Livre Ier : Le contrat Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, […] dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. […] Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. - Article L. 113-9 L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […] Application des dispositions contestées 1. […] Cette disposition s'applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations » ; […]
Lire la suite…Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, […] d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G ou qui a appliqué dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ de l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet Etat prises pour l'application des régimes particuliers prévus […] Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. […]
Lire la suite…La deuxième chambre civile de la Cour de cassation appréciait strictement cette disposition en affirmant à de nombreuses reprises que : « Il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations, ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre »[2]. […] En effet, […] tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'application de l'article 44 quater du CGI qui exonere d'impot sur le revenu les benefices industriels et commerciaux realises par les entreprises nouvelles. […] il lui demande si les rehaussements de benefices resultant du rejet de l'exoneration d'impot sur le revenu ne pourraient faire l'objet de l'abattement prevu par l'article 158-4 bis dans la mesure ou ces benefices figuraient bien dans les documents comptables et ne resultaient donc pas directement d'un rehaussement des bases mais d'une erreur de droit du contribuable due a une interpretation inexacte des dispositions legales et reglementaires. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
- Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
- Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser
-36 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.
Article R121-31-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
- Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
- Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser
Les charges mentionnées à l'article L. 121-7 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.
Article 441-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
[…] 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
Article R741-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
[…] Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. […]
Article 37-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
[…] soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement.
Article L421-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Article L113-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […]
Article L931-26 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
- Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
- Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes
- Sous-section 2 : Coopératives maritimes
[…] Lorsque ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou réglementaires, […] La radiation est prononcée lorsque l'inscription ou le maintien sur la liste a été obtenu sur la foi de documents inexacts ou lorsque les sociétés concernées viennent à perdre le caractère de société coopérative. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article R49-19 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à …
- Inexacte application des dispositions légales
- Application erronée des dispositions légales
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Application des dispositions réglementaires
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
Le tribunal annule l'exclusion définitive d'une étudiante infirmière : absence d'atteinte grave à la sécurité des patients et application erronée du droit Par un jugement du 15 mai 2025 (TA Dijon, […] de justifier une exclusion définitive. […] Il n'apparaît pas que Mme D n'aurait pas la capacité d'acquérir les compétences requises. » Une décision entachée d'une erreur de droit Selon les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007, […] le tribunal considère que cette condition n'était pas remplie : « L'IFSI de Haute Côte-d'Or a fait une inexacte application des dispositions réglementaires en prononçant l'exclusion définitive de Mme D. » Une réintégration ordonnée : Le tribunal enjoint à l'IFSI de réintégrer Mme D dans un délai d'un mois, […]
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