Demande de paiement du solde du contrat de crédit
Décisions
[…] Considérant que la Cour a ordonné la réouverture des débats afin que la Société SOGEFINANCEMENT s'explique sur sa demande en paiement du solde du contrat de crédit fondée sur des échéances impayées antérieures à cet avenant et sur un décompte du 19 juillet 2004 postérieur à la prise d'effet du contrat ;
[…] Confirme le jugement, Déclare forclose l'action de la Société FRANFINANCE, La déclare irrecevable en sa demande en paiement du solde du contrat de crédit, Rejette sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Met les dépens à la charge de la Société FRANFINANCE qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Ordonne la réouverture des débats afin que la SOGEFINANCEMENT s'explique sur sa demande en paiement du solde du contrat de crédit fondée sur des échéances impayées antérieures à l'avenant du 3 juin 2004 et sur un décompte du 19 juillet 2004 date de la prise d'effet de l'avenant,
[…] — - Un procès-verbal de détournement de bien Sur ce : Attendu que la demande en paiement du solde de deux contrats de crédit-bail est dirigée contre Monsieur Y X pris en sa qualité de gérant de la société NET PHONE ; Attendu qu'il n'est pas rapporté la preuve que Monsieur X se soit porté caution de ces contrats ; 1 1
[…] Par jugement réputé contradictoire du 23 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy, saisi par la société Sogefinancement d'une demande en paiement du solde du contrat de crédit souscrit le 4 décembre 2019 par M. [I] [S], a déclaré la demande en paiement recevable et condamné ce dernier à payer à la banque la somme de 37 111,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,83 % sur la somme de 31 389, […]
[…] — reçu l'action de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] en paiement du solde du compte courant numéro [XXXXXXXXXX05] ouvert par M. [M] le 22 juillet 2017, — condamné M. [M] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] la somme de 1 047,76 euros au titre du solde du compte courant numéro [XXXXXXXXXX05], sans intérêts, — rejeté les demandes de la Caisse du crédit mutuel de [Localité 6] en paiement du solde du contrat de crédit et de l'indemnité légale et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné M. [M] aux dépens d'instance, — rappelé que le jugement est exécutoire par provision.
[…] PAR CES MOTIFS : La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et public rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DÉBOUTE la SA FLOA de ses demandes en paiement pour solde du contrat de crédit n°1462895509000300516 en date du 19 août 2020 et en capitalisation des intérêts ; DÉBOUTE la SA FLOA de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA FLOA aux entiers dépens de l'instance ;
[…] FAITS ET PROCEDURE, Vu l'appel interjeté selon déclaration en date du 15 novembre 2012 par la SAS SOGEFINANCEMENT à l'encontre du jugement réputé contradictoire rendu le 25 octobre 2012 par Tribunal d'instance de X, qui a : — déclaré la SAS SOGEFINANCEMENT irrecevable en sa demande en paiement du solde du contrat de crédit ; — débouté la SAS SOGEFINANCEMENT de sa demande fondée sur l'article 700 du C.P.C. -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; — condamné la SAS SOGEFINANCEMENT aux dépens ;
[…] - Sur la demande en paiement du solde du contrat de crédit […]
[…] Qu'il sera fait droit aux demandes en paiement du solde des quatre contrats de crédit, à concurrence toutefois de la somme de 9.383, 95 € et non de 9.385, 95 € en ce qui concerne le prêt consenti le 9 août 1998 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des cartes de crédit privatives délivrées par certains magasins. […] Si le délai de sept jours est respecté par les professionnels, l'offre initiale est méconnue des magasins, ces derniers refusant de remettre le contrat aux particuliers pour études et exigeant une signature immédiate du contrat. […] Par ailleurs, […] Quand le titulaire exprime sa volonté de mettre fin au crédit renouvelable, elles exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article 311-9 du code de la consommation. […] En outre, pour chaque demande de crédit, […]
Lire la suite…[…] prévue par l'article L. 311-9 du code de la consommation, par leur refus de remettre le contrat aux particuliers pour étude, […] De leur côté, ces sociétés exigent le paiement immédiat du solde lorsqu'un consommateur souhaite résilier un contrat, ce qui est contraire à l'article L. 311-19 du code de la consommation. […] Il lui demande donc quelles mesures, […] elle entend prendre pour protéger les consommateurs face aux offres de crédit renouvelable et aux mises à disposition de moyens financiers sous 48 heures. […] Les effets particulièrement déstabilisants du crédit permanent sur le budget des ménages financièrement fragilisés ne manqueront pas d'y être abordés. […] Enfin, […]
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des associations familiales à l'égard des cartes de crédit renouvelables proposées par les magasins. Le crédit renouvelable relève du code de la consommation, […] l'offre initiale est méconnue des magasins puisque ces derniers refusent de remettre le contrat aux particuliers pour étude, […] retouches, paiement différé...) mais taisent le taux du crédit. […] Il suffit d'acheter dans les magasins un bien d'équipement payé en trois, […] l'interruption de ce crédit ne doit pas entraîner le paiement immédiat du solde, […]
Lire la suite…[…] l'offre préalable obligatoire pour le contrat initial est totalement méconnue dans la mesure où les professionnels refusent de remettre ledit contrat aux particuliers pour étude et exigent la signature sur-le-champ. […] Qui plus est, quand le titulaire souhaite mettre fin au crédit renouvelable, il se voit très souvent opposer l'obligation du paiement immédiat et intégral du solde, […] qui doit être échelonné (sauf volonté contraire du débiteur), des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouvertue de crédit ». […] Cette absence évidente de protection du consommateur se trouve encore aggravée par les facilités d'obtention de tels crédits, […]
Lire la suite…Les commissions de surendettement soulignent d'ailleurs unanimement la part de ce type de crédit dans le surendettement de certains particuliers. […] beaucoup d'entre elles ne respectent pas l'article L. 311-9 relatif à l'offre initiale, ni l'article 311-15, relatif au délai de rétractation de sept jours, et exigent des particuliers la signature immédiate du contrat. […] Ces sociétés financières imposent également le paiement immédiat du solde lorsqu'un particulier souhaite résilier son contrat. […] ce qui induit le consommateur en erreur. […] Il lui demande donc quelles mesures pourraient être rapidement mises en oeuvre afin d'imposer aux organismes prêteurs des normes strictes, […]
Lire la suite…Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la protection des consommateurs dans le domaine du crédit renouvelable et des offres de mise à disposition de chèques sous 48 heures. […] L. 311-15). […] Cependant, si le délai de sept jours est respecté par les professionnels, l'offre initiale est méconnue de ceux-ci puisqu'ils refusent de remettre le contrat aux particuliers pour étude. […] car, lorsque le consommateur exprime sa volonté d'y mettre fin, les sociétés financières exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article L. 311-9 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les pratiques de certains établissements financiers en matière de crédit à la consommation. Ceux-ci proposent en effet, […] lorsque le titulaire exprime sa volonté de mettre fin à ce type de crédit, l'établissement émetteur exige parfois le paiement immédiat du solde, […] les dispositions de l'article L. 311-9 imposent que le contrat d'une ouverture de crédit fixe les modalités de remboursement, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. […]
Lire la suite…Le cas de figure est désormais classique : le compte-courant présente un solde débiteur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire que la banque fige dans sa déclaration de créance au passif de la procédure collective. Elle assigne ensuite en paiement la caution pour lui réclamer ce montant sans imputer le montant des remises au crédit inscrites au compte courant, qui n'ayant pas été clôturé officiellement, […] Sous réserve de l'analyse des stipulations du contrat de cautionnement et de la convention de compte courant applicables, […]
Lire la suite…Ce principe admet deux exceptions : - pour le paiement des taxes foncières et de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public, […] - pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, des modalités particulières de paiement sont prévues par la loi pour le paiement des acomptes (BOI-IR-PAS-30-20-10) et le paiement du solde d'impôt mis en recouvrement dans un rôle général (BOI-IR-PAIE). I. […] Sauf demande contraire du contribuable, le contrat de prélèvement mensuel est tacitement reconduit les années suivantes. […] Impôt mis en recouvrement entre le 1er novembre et le 31 décembre Le solde de l'impôt ne fait pas l'objet de mensualités supplémentaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : […] Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Article L313-25-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé. […] Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, […]
Article L311-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. […] à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
Article L312-71 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
[…] 8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; 9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière
Article 39 novodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
Article L312-70 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […] L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Validité du contrat de crédit
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Exécution du contrat de prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des cartes de crédit privatives délivrées par certains magasins. […] Si le délai de sept jours est respecté par les professionnels, l'offre initiale est méconnue des magasins, ces derniers refusant de remettre le contrat aux particuliers pour étude et exigeant une signature immédiate du contrat. […] Par ailleurs, […] Quand le titulaire exprime sa volonté de mettre fin au crédit renouvelable, elles exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article 311-9 du code de la consommation. […] En outre, pour chaque demande de crédit, […]
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