Application de la loi du 1er septembre 1948
Décisions
[…] Sur le premier moyen : […] Attendu que pour décider que le bail consenti le 7 février 1972 par M me Y…, bailleresse, à M. X…, preneur, a été valablement conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée de six ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1970, date de l'entrée du preneur dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1985) retient qu'à l'échéance du 1er octobre 1976, M. X… a été laissé en possession des lieux loués bien au delà de six années comptées à partir de la signature du contrat et qu'il en résulte que les parties étaient d'accord pour ne pas tenir compte de la clause de rétroactivité insérée à tort dans le bail dont la date d'effet a été dès lors reportée au jour de sa signature ;
Viole les articles 6 du Code civil et 25 de la loi du 23 décembre 1986 la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande d'annulation de baux conclus en application de la loi du 1 er septembre 1948, énonce que le statut prévu par cette loi pour la protection du locataire, étant plus protecteur que les statuts locatifs prévus par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, […] aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter de la publication de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; […] les a assignés en annulation de ces contrats, conclus en application de la loi du 1er septembre 1948 ;
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit : […] Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble le décret du 29 septembre 1962 ; Attendu que la location des locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autre fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage n'échappe à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 que s'ils répondent aux conditions d'habitabilité fixées par décret et si un exemplaire du constat de l'état du local établi avant la date de conclusion du contrat y est annexé ;
Encourt la cassation pour violation de l'article 3-sexies de la loi du 1 er septembre 1948 l'arrêt qui pour décider que n'est pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948 le bail faisant suite à une location conclue en application de l'article 3-ter de cette loi, retient qu'il résulte de l'article 3-sexies que la loi du 1 er septembre 1948 cesse d'être applicable par le seul fait de l'expiration de cette location. […] Sur le moyen unique : vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ;
Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour décider que des locaux donnés à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1 er septembre 1948 étaient définitivement sortis du champ d'application de la loi, énonce qu'il n'est pas nécessaire pour ce faire que le nouveau bail satisfasse aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962. […] Sur le moyen unique, pris en sa troisieme branche : vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ;
Viole l'article 3-sexies de la loi du 1 er septembre 1948 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire n'est pas fondé à demander la fixation du loyer légal, retient que le local, loué au départ du titulaire d'un bail régi par l'article 3-quinquiès, n'est plus soumis aux dispositions générales de ladite loi, alors que le deuxième alinéa de l'article 3-sexiès subordonne la sortie du champ d'application de cette loi aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962. […] Y…, par les epoux z… au depart d'un locataire auquel avait ete consenti un bail regi par l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'etait plus soumis aux dispositions generales de cette loi, l'arret attaque (paris, 16 fevrier 1983), retient que si m. X…
[…] aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; […] solliciter le retour de la location dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 mais seulement demander à leurs propriétaires la mise en conformité des lieux loués aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret du 6 mars 1987, […] par refus d'application , […] qu'ayant relevé que ni le rapport de l'inspecteur de l'hygiène et de l'habitation ni l'arrêté préfectoral préconisant le premier […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1986) que M. Y… a pris à bail le 12 avril 1978 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1 er septembre 1948 un appartement dont M. X… est propriétaire ; qu'un constat de l'état des lieux a été établi le 10 mai 1978 ; que les locaux avaient fait l'objet d'un précédent bail le 23 octobre 1973 conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi susvisée, auquel avait été annexé un constat établi le 27 novembre 1973 ; que M. Y… a assigné le bailleur pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948 ;
Lorsque l'occupant, evince par l'exercice d'un droit de reprise, a quitte les lieux apres le 1 er juillet 1968, date d 'application du decret du 30 juin 1967 excluant le local, classe en categorie exceptionnelle, du champ d'application de la loi du 1 er septembre 1948, le reprenant est dispense par le decret susvise de toute obligation d'habiter les lieux et n'est pas passible des peines prevues a l'article 60 de la loi du 1 er septembre 1948 qui ne lui est plus applicable. […] Mais attendu que la cour d'appel retient, sans se contredire, que les epoux x… n'ont quitte les lieux que le 1er aout 1968, date a laquelle le decret du 30 juin 1967 avait exclu l'appartement litigieux, classe en categorie exceptionnelle, de l'application de la loi du 1er septembre 1948 ;
La location consentie sur le fondement des articles 3 quater et 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948 doit donner lieu a la conclusion d'un bail auquel est annexe un exemplaire du constat de l 'etat du local et de l'immeuble, dresse par l'huissier moins de trois mois avant la conclusion du contrat ; les lieux loues restent soumis a la loi du 1 er septembre 1948 jusqu'a l'accomplissement des prescriptions legales. Des lors que le locataire a quitte les lieux, une expertise tenant lieu du constat est inutile. […] Qu'il s'ensuit que les lieux loues restent soumis a la loi du 1er septembre 1948 jusqu'a l'accomplissement des prescriptions de l'article 3 du decret precite du 30 decembre 1964 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, elle souhaiterait savoir si la loi « Courant » s'applique encore, et notamment si l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à l'occasion de la première mutation pour cause de décès du bénéficiaire de la disposition est toujours opposable. […] Elle s'appliquait lors de la première mutation par décès de ces immeubles ou de leur première mutation entre vifs, […] a ensuite été codifiée à l'article 1241 du code général des impôts (CGI) par le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale. […] Reprenant ce principe, […] des immeubles construits par l'Etat en application de l'ordonnance du 8 septembre 1945 « immeubles sans affectation individuelle » et des constructions, […]
Lire la suite…[…] loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 (code de la construction et de l'habitation, […] par les locataires des logements appartenant aux organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention passee en application de l'article L 351-2 du code de la construction […] Reponse. - Les dispositions de l'article 17 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 - a l'exclusion du premier alinea - sont applicables aux locataires de logements appartenant aux organismes HLM L'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) precise par ailleurs que la limitation a deux mois du depot de garantie, […] s'applique […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 19/09/2019 Un décret du 17 septembre 2019 détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Comme chaque année, un décret détermine les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 (L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, […] pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 […] Enfin, la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure en annexe du décret du 17 septembre 2019 (D. n° 48-1881, […]
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Lire la suite…[…] les salaires est issue du versement forfaitaire institué en 1948 2 à titre temporaire, […] Une première loi réduit les trois taux de la taxe sur les salaires de 15 % pour les porter à 4, […] SNC Kimberly Clark (Incompétence négative en matière fiscale). 2 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale. 3 Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes. 4 Article 39 de la loi […]
Lire la suite…Disposition contestée - Article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances de 2015, tel qu'issu de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, […] d'une part, sur le fondement des dispositions combinées de la loi n° 79-1114 du 22 décembre 1979 et de l'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 et, d'autre part, en application de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant dispositions diverses relatives à la réinstallation des rapatriés ; […]
Lire la suite…[…] en outre, prévu pour les locaux soumis à la réglementation de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, en vue de l'assiette de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties. […] leur valeur locative cadastrale est déterminée en appliquant à leur surface pondérée totale (BOI-IF-TFB-20-10-20-50), […] au titre de 1980, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties a entraîné une majoration des valeurs locatives cadastrales qui a eu pour effet de remettre en cause le résultat de la comparaison […] Baux anormaux à écarter Le contrôle de normalité du loyer déclaré est effectué selon une procédure qui comporte : - en premier lieu, l'établissement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de son article 1er ou des textes pris pour son application, ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi :
Article 1 de la Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnelAbrogé
- Loi n° 53-286 du 4 avril 1953
[…] d'un échange ou d'un apport en société, depuis la publication de la présente loi et qui, lors de l'acquisition, de l'échange ou de l'apport en société, comportaient pour le quart au moins de leur superficie totale, des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV pour l'application de la loi du 1er septembre 1948. […]
Article 3 du Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964 pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée
- Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964
[…] Jusqu'à cette date, les dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 modifiée régiront les rapports entre le propriétaire et le locataire.
Article 20 bis du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Pour l'application de l'article 12 du présent décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, le modèle type de décompte exigé par l'article 32 bis de la loi susvisée du 1er septembre 1948 doit être conforme au modèle ci-annexé (annexe IV).
Article 1 du Décret n°87-150 du 6 mars 1987 fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
- Décret n°87-150 du 6 mars 1987
Un constat de l'état du local et de l'immeuble est établi par huissier au moment de la signature du contrat conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 quater et 3 octies de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, ou du contrat de location faisant suite au contrat conclu en application de l'article 3 ter de ladite loi.
Article 1 du Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964 pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée
- Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964
Les locaux pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 quinquies de la loi susvisée du 1er septembre 1948 doivent satisfaire aux conditions suivantes : […]
Article 1 du Décret n°64-1356 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée
- Décret n°64-1356 du 30 décembre 1964
Dans les locaux affectés totalement ou partiellement à l'habitation, l'autorisation prévue à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée n'est pas nécessaire pour les travaux suivants : […]
Article 1 du Décret n°62-1140 du 29 septembre 1962 portant application des articles 3 et 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée par la loi n° 62-902 du 4 août 1962
Conformément aux dispositions de l'article 3 (2è alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, qui ne sont pas opposables aux locataires et occupants de bonne foi entrés dans les lieux antérieurement au 4 août 1962, les chapitres 1er et suivants du titre Ier de ladite loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage, sous réserve :
Article 1 du Décret n°67-519 du 30 juin 1967 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée
- Décret n°67-519 du 30 juin 1967
A compter du 1er juillet 1968 ,les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans les catégories exceptionnelle et I, définies à l'annexe I du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et comprises dans la région parisienne définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.
Article 24 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).
- Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
A compter du 1er juillet 1948, les coefficients du 3 1/2 et 5 prévus par les alinéas 1er et 2 de l'article 1er de la loi n° 46-1776 du 9 août 1946, portant relèvement des pensions de guerre, sont respectivement fixés à 7,2 et 10,2.
- Droit de la consommation
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Application des dispositions du code de la consommation
- Application du code de la consommation
- Niveau d'attention du public
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Publicité commerciale
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Pratiques commerciales déloyales
- Pratiques commerciales trompeuses
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Garantie légale de conformité
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Droit de la concurrence
- Crédit à la consommation
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Obligation de délivrance conforme
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
Dans sa décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020, […] en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 » figurant au deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, […] ainsi que les mots « jusqu'au 1er juin 2017 » figurant au septième alinéa de ce même article. […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Les premières mesures adoptées en faveur des mineurs grévistes en 1948 et 1952 L'article 100 de la loi de […]
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