Équité dans l'application de l'article 700
Décisions
[…] Qu'il apparaît en effet que c'est par une simple erreur de frape qu'il a été indiqué dans les motifs “Attendu qu'il n'y a lieu, en équité, à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile”.
[…] Attendu qu'à l'évidence, les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe. Qu'il convient de rectifier cette erreur, non pas comme le demande Madame X épouse Y, mais comme le demande le syndicat des copropriétaires à savoir en rectifiant les motifs et en supprimant le “n” dans la phrase il n'y a lieu, en équité…” Et Attendu que dans le cadre de la présente instance, l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile.
[…] Attendu qu'il ne parait pas équitable d'appliquer l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile compte tenu de la mise en oeuvre d'une clause d'aggravation des charges; […]
[…] 1°/ que la procédure d'indemnisation instituée par les articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement concerne les dégâts occasionnés aux cultures et récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ; que selon l'article R. 426-10 de ce code, il faut entendre par grand gibier, pour l'application de ce régime d'indemnisation, les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, […] que le jugement sera confirmé par substitution de motifs, sans que l'équité n'impose l'application de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 4),
Un avocat qui exécute des mandats d'agent sportif licencié par une fédération sportive et rémunérés sous forme de commissions forfaitaires associées au résultat des recherches opérées, n'accomplit pas des prestations entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 […] qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il n'y a donc pas lieu à fixation d'honoraires et il convient de réformer en ce sens la décision querellée ; que l'équité commande l'application de l'article 700 du cpc ; que la partie qui succombe sur l'essentiel supporte les dépens » ;
[…] Que, dans ces conditions, l'action de Monsieur X étant prescrite – ce qu'il ne conteste plus – il n'apparaît pas contraire à l'équité d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la société C D ;
[…] A, par suite, que la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers sera réformée, et que Monsieur et Madame X seront déclarés irrecevables en leur demande ; A qu'en raison de leur succombance, monsieur et Madame X supporteront les dépens ; A qu'il n'y a pas lieu, en équité, d'appliquer l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant , par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société NTN-SNR roulements et condamne celle-ci à payer à M. [F] et au syndicat CGT-NTN-SNR roulements la somme globale de 3 000 euros ; […] que, par suite, l'intervention du syndicat CGT NTN-SNR roulements doit être déclarée recevable ; qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et que les frais non compris dans les dépens exposés par M. [Q] [F] et le syndicat CGT NTN-SNR roulements en première instance et en cause d'appel sont évalués aux sommes respectives de 800 et 300 euros ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] comme c'est le cas en l'espèce, n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'il convient en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée et de déclarer les époux X… irrecevables en leur demande comme étant atteinte par la prescription ; que l'équité commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la partie qui succombe sur l'essentiel supporte les dépens ;
[…] Il convient donc de mettre hors de cause la Société TEMPS LIBRE et son assureur dont les garanties n'ont pas vocation à s'appliquer, sans qu'il paraisse équitable d'appliquer l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Échelle Européenne 06 et Échelle 06 Nice' et à payer à Monsieur Benoit R. les sommes de 5.000 euros à titre de provision et de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] La Sarl ECGP conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, au rejet des demandes de Monsieur Benoit R. et à sa condamnation au paiement des sommes de 5.000 euros à titre de dommages intérêts et de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Enfin l'absence d'un préjudice direct conduit au rejet de ce chef de demande. ********** Aucune circonstance économique ou d'équité n'interdit l'application de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les sociétés [U] et [H] [K] à payer à la SCI [M] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire ; Rejette les demandes plus amples ou contraires ; Condamne in solidum les sociétés [M], […] En appel, l'équité commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI [M] qui se verra allouer la somme de 3.000 euros. […]
Lire la suite…de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Et statuant à nouveau IN LIMINE LITIS, […] En conséquence, – rejeter l'intégralité des demandes formées par les sociétés LIBELLULE et LBVR à son encontre, […] de 18 000 euros en sus de celle de 3000 euros allouée en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la capitalisation des intérêts calculés sur la somme en principal de 96396, […] – les mêmes sociétés QBE et LBVR seront en outre condamnées solidairement aux entiers dépens d'appel, ainsi que, en équité, à indemniser la société LIBELLULE de ses frais irrépétibles d'appel à hauteur de la somme de 10 000 euros ; Attendu que, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 22 juillet 1986, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […] I. […] Conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile A. Fondement de la condamnation : l'équité ou la situation économique de la partie condamnée Ce fondement résulte du texte lui-même, […]
Lire la suite…Les magistrats, qui devraient tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie succombante, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, n'ont en pratique aucune obligation de le faire, […] rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, […]
Lire la suite…[…] société (le défendeur) n'était pas obligée de choisir un représentant d'un barreau éloigné ". […] Réponse. - L'article 700 du nouveau code de procédure civile dispose que " lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. " L'objet de ce texte est de permettre à un plaideur d'obtenir de son adversaire le remboursement de tout ou partie de ses frais et honoraires non compris dans les dépens. […] Il ressort des termes mêmes de cette disposition que son application est motivée par des considérations d'équité […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…L'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile principalement animé par l'équité, est-il équitablement appliqué par les juges ? Pas si sûr ! […] Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
- Article 700 du code de procédure civile
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des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN, conseillère, chargée du rapport. […] 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance, – Condamner Mme [V] [D] à payer à l'OPHM la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du pour les frais irrépétibles devant la cour. – Condamner Mme [V] [D] aux entiers dépens. […] justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de l'arrêt réputé contradictoire, […]
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