Équité dans l'application de l'article 700
Décisions
[…] Attendu qu'il est d'ailleurs constaté que le siège social de la SCI LA COLLINE au 5 boulevard Jules Grévy à Marseille où réside Z X, mère de Y gérant et certainement grand mère paternelle du demandeur, laquelle a bien voulu signer la remise de l'assignation par l'huissier ; Attendu qu'il parait certain que la SCI LA COLLINE n'a pas remboursé le principal mais par contre l'exigibilité des intérêts contractuels et de la pénalité de retard relève de la seule compétence du Juge du fond qui devra apprécier la mauvaise foi respective du créancier et de la débitrice ; Il ne parait pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Pénale ; Les dépens sont à la charge de la SCI LA COLLINE ; PAR CES MOTIFS
[…] Attendu qu'enfin M me X soutient que son audition du 4 novembre 2010 est prohibée par l'article L 16 B; Mais attendu qu'il ressort des mentions du procès-verbal que M me X a expressément acceptée d'être entendue par les agents des impôts dans les conditions prévues au III bis de l'article L 16 B qui permet à ceux-ci de recueillir au cours de la visite des renseignements et justifications sur les agissements du contribuable auprès de l'occupant des lieux et que M me X a signé le dit procès-verbal ; Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement,
[…] Que le Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de NICE a tenu compte des critères de référence énumérés par l'article 10 susvisé et des diligences de l'avocat pour évaluer de manière rigoureuse les honoraires dus à celui-ci ; Qu'il convient en conséquence de confirmer sa décision en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie qui succombe sur l'essentiel supporte les dépens ; PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que la SA RUMALDIS sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive en l'absence de preuve d'une faute qui soit de nature à faire dégénérer en abus la procédure engagée par son salarié ; Attendu que les frais inhérents à la procédure de contredit resteront à la charge exclusive de Monsieur X ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR,
[…] Attendu que l'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a pas, non plus, lieu de fixer une date de plaidoirie, l'affaire n'étant pas encore à ce jour en état d'être jugée ;
[…] En conséquence Madame X est irrecevable, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en sa demande d'indemnisation présentée à l'encontre de Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur du camion impliqué dans l'accident, En application de l'article 544 du code de procédure pénale, le jugement du tribunal de grande instance de Z en date du 27 mai 2010 peut être immédiatement frappé d'appel, de sorte que la demande de la société Générali D n'est pas fondée. Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : Statuant en référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en dernier ressort ;
[…] Il n'est pas discuté qu'à ce jour, soit plus de deux ans après la notification de la décision susvisée, les diligences prescrites n'ont pas été accomplies. Il conviendra en conséquence et ainsi que le demande le conseil de M. [Z] [B] de constater la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile. L'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du code de procédure pénale. Les dépens seront laissés à la charge de l'Unédic délégation AGS faillites transnationales. Par ces motifs
[…] Mais l'équité commande de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Pénale et de condamner M me Y qui succombe tant aux dépens qu'au paiement d'une somme de 500 euros aux époux A en raison des frais qu'ils ont du engager pour se défendre à l'audience du 20 septembre, M me Y ayant maintenu sa demande de liquidation d'astreinte, même après réception des pièces des époux A attestant de leurs diligences.
[…] Sur les autres demandes Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. M me X, qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] La décision de taxation du bâtonnier de Vienne du 10 septembre 2018 a été notifiée le 12 septembre 2018 à la personne de M e Z A et non le 26 septembre comme celui-ci le soutient. M e A qui a formé son recours le 24 octobre 2018, soit à l'expiration du délai précité, verra par conséquent son appel jugé irrecevable. S'il n'apparaît pas équitable de faire application en l'espace de l'article 700 du code de procédure civile, M e Z A supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Anne CAMUGLI, présidente de chambre, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Condamnation au titre de l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Droit à l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande au titre de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700