Droit à l'article 700
Décisions
Contrefacon (non), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasi servile, similitude intellectuelle (non), adaptation, adjonction operante du nom < napoleon > place apres un prenom, denomination % nicolas napoleon % contrefacon de % nicolas % (non). imitation illicite (non), article 422-1 1 c.Pen, article 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, similitude visuelle (non), adaptation, adjonction operante d'un embleme representant un < n > entoure de lauriers, confusion possible (non). demande reconventionnelle, procedure abusive (non), meprise legitime sur l'etendue des droits, application article 700 nouveau code de procedure civil (oui), montant =6000 francs.
[…] étant précisé que le montant de la dette due par la SARL PCI est de 6.956,07 € montant du solde débiteur du compte n° 00472-100793-53, déduction faite d'un versement de 1.000 € effectué le 12 décembre 2006, le condamner au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir noriobstant appel ou toute autre voie de recours et sans caution ainsi qu'au paiement des entiers dépens. […] Dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'article 700 du code de procédure civile ,
Selon l'article 704 du code general des impots, les accords survenus en cours d'instance donnent ouverture " aux droits prevus selon le degre de la juridiction saisie du litige ou normalement competente pour connaitre de l'affaire, soit en premier, soit en dernier ressort ", c'est-a-dire aux droits fixes prevus par l'article 700 du meme code.
[…] l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'article 700 du Code de Procédure Civile, les parties prenant chacune leurs frais à leur charge ;
[…] Nous faisons entrer M. A et les conseils : M e B : Monsieur n'arrive pas à se faire restituer des biens meubles, des biens issus de la succession. Madame consent à remettre un certain nombre d'objets, je vous demande de statuer sur la demande. M e C D : Le juge de la mise en état n'est pas compétent car Monsieur a un titre exécutoire. Cela relève du JEX Je vous demande de faire droit à l'article 700 CPC DELIBERE 21 OCTOBRE 2014
[…] responsabilite delictuelle, faute, element materiel, procedure abusive (non), meprise legitime sur l'etendue des droits. Procedure, article 700 nouveau code de procedure civil, demande reconventionnelle en paiement, montant =3000 francs, condamnation in-solidum des appelants aux depens.
[…] Suivant acte en date du 27 août 2008, Madame E F X a fait délivrer assignation à Monsieur Y, G, C Z et Madame A B H son épouse afin de s'entendre condamner à payer à la requérante la somme de 12.555,61 € à titre de dommages et intérêts , outre la somme de 2.000 € à titre de diminution de prix , et 1.430 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens , ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel , […] Dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'article 700 du Code de procédure civile ,
En vertu de l'article 704 du code general des impots, les accords survenus en cours d'instance donnent ouverture aux droits d'enregistrement prevus selon le degre de la juridiction saisie du litige ou normalement competente pour connaitre de l'affaire soit en premier, soit en dernier ressort, c'est-a-dire aux droits fixes prevus par l'article 700 du code general des impots.
[…] pas d'appel du jugement de divorce * requête irrecevable sur le fond * article 700 : 800 € ( l'avocat renoncera à l'aide juridictionnelle si fait droit à l'article 700) Mme est adulte handicapée Mr a été condamné sur recel des biens de communauté
[…] procedure abusive (non), responsabilite delictuelle, faute (non), element materiel, meprise legitime sur l'etendue des droits. procedure, article 700 nouveau code de procedure civil, demande reconventionnelle, frais irrepetibles d'appel, montant =5000 francs, infirmation, condamnation de l'appelante aux depens d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Gerard Cherpion rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, […] au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] La mention dans ces documents, « qu'il plaise au tribunal (a la cour, au Conseil d'Etat) de rejeter l'instance (la requete ou le pourvoi) avec toutes consequences de droit », est-elle suffisante pour etre consideree comme se referant notamment aux nouvelles dispositions de l'article 700 du nouveau code de procedure civile ? Dans l'affirmative, […]
Lire la suite…BLANCHET donne pour exemple la très complexe thématique de la propriété intellectuelle en droit, est révélatrice en ce qu'elle illustre la très faible volonté pour les titulaires de droits d'engager un procès lorsque leurs produits sont contrefaits, en raison d'une tendance, non une généralité, qu'ont certains juges à ne pas vouloir « trop réparer ». […] Dès lors, il demande au garde des sceaux si le ministère de la justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante et de garantir le dédommagement total et par voie de conséquence la protection des administrés. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Le projet de loi comportait initialement 25 articles. […] Dans sa décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. En outre, il a soulevé d'office les articles 7 et 10 qui avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. […] D'une part, celui de « l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». […]
Lire la suite…Sur l'article 24 (ex 5 quinquies C) A. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 1er Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 22 juillet 1986, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […] I. […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, […]
Lire la suite…. - Selon l'article L 452-1 du code du travail, la formation economique, […] soit enfin, par des organismes dont la specialisation totale ou partielle dans ce domaine est assuree en accord avec les organisations syndicales. […] La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux conges d'education ouvriere est etablie par arrete du ministre charge du travail, pris apres avis d'une commission comprenant des representants de l'administration et des organisations syndicales les plus representatives sur le plan national. […] 1 p 100 par rapport a l'annee 1990, et qui a ete repartie de la maniere suivante : CGT : 12 688 700 francs ; CFDT : 12 688 700 francs ; […]
Lire la suite…L'article 700 du Code de procédure civile (CPC) est la disposition qui permet à la partie qui obtient gain de cause d'avoir une indemnité pour couvrir ses frais d'avocats. […] Pour comprendre cet article, il est nécessaire de savoir que les dépens d'instance sont, de droit, mis à la charge de la partie qui succombe. […]
Lire la suite…L'article 700 du Code de procédure civile (CPC) est la disposition qui permet à la partie qui obtient gain de cause d'avoir une indemnité pour couvrir ses frais d'avocats. […] Pour comprendre cet article, il est nécessaire de savoir que les dépens d'instance sont, de droit, mis à la charge de la partie qui succombe. […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
[…] en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, […]
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Équité dans l'application de l'article 700
- Condamnation au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Demande de paiement au titre de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
En l'espèce, la très complexe thématique de la propriété intellectuelle en droit est révélatrice en ce qu'elle illustre la très faible volonté pour les titulaires de droits d'engager un procès lorsque leurs produits sont contrefaits, en raison d'une tendance, non une généralité, […] Dès lors, il lui demande si le ministère de la justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […]
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