Demande de paiement d'indemnité de licenciement
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement, de 13ème mois et de prime de vacances fondée sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention applicable ; que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de son application ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de M me X… faisaient référence à la « convention collective nationale », […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de dire que la date de départ de son ancienneté était le 7 septembre 2007 et de le débouter de ses demandes relatives à son ancienneté supérieure, de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour défaut d'attribution d'un droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : […] outre de ses demandes afférentes à une ancienneté supérieure, de sa demande au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 7.016 euros et d'allocation de 8.500 euros de dommages-intérêts pour non-attribution d'un droit individuel à formation ou à la fixation de sa créance à ces montants ;
[…] que le courriel du 13 juin n'évoque aucune falsification ; que la procédure de licenciement a été initiée avant même qu'il y réponde le 15 juin sans être contredit ; qu'il n'a pas tenu les propos allégués ; que sa période d'essai n'a pas été reconduite et qu'il a effectué les tâches relevant de son poste avec un succès reconnu par le paiement fréquent de primes ; qu'il n'a été payé qu'en partie (à hauteur de 7251 €) de son préavis d'une durée de trois mois ; qu'au regard de la nouvelle loi, il bénéficie d'une indemnité de licenciement en dépit d'une ancienneté inférieure à deux ans et ajoute une demande de paiement d'indemnité de licenciement. […] Déboute M X des autres demandes .
[…] Le 6 juin 2016, il a saisi le conseil des prud'hommes de Paris pour demander le paiement de l'indemnité légale de licenciement que la société Editions Air et Cosmos avait refusé de lui régler. Il a également réclamé des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — en conséquence, débouter M. X de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement,
[…] — condamner la SARL ATLAND IMMOBILIER à payer à Madame B A la somme de 1.095,02 € à titre de rappel au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement […] — rejeter la demande de paiement d'indemnité de licenciement fondée sur un doublement de l'indemnité conventionnelle, pour erreur de droit […] Déclare la demande recevable,
[…] Imputant à madame X des manquements graves, cette dernière a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, […] et par l'effet d'un jugement prononcé le 17 septembre 2015, le Conseil des Prud'hommes de LYON a rejeté l'ensemble de ses demandes, […] madame X a sollicité de la cour qu'elle : Constate la nullité de son licenciement Constate l'absence de règlement des heures supplémentaires, Constate le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement non majoré; […] Condamne la société Y à verser à madame X la somme de 25.000 euros au titre d'indemnités pour licenciement illicite, […] -de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement, […]
Apres avoir constate que le congediement du directeur d'une urssaf, decide contrairement a l'avis du conseil de discipline, avait ete entraine par ses fautes particulierement graves et lourdes rendant impossible de son chef toute continuation de l'execution de son contrat, un arret deboute a bon droit l'interesse de ses demandes en payement d'indemnite de licenciement et de dommages-interets pour le prejudice qui aurait ete imputable a son employeur dans la rupture de son contrat de travail.
[…] Les demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail englobent les demandes en paiement de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, de l'indemnité conventionnelle ainsi que de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.
[…] Le 27 octobre 2009, Madame X a saisi le conseil des prud'hommes de Castres pour obtenir la requalification de sa mise à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités afférentes à la rupture de son contrat. […] débouté la SAS Octobre France de sa demande […] débouter Madame X de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ en retraite
[…] Il était mentionné que M me X… était déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement. […] Par ailleurs il sera fait droit à la demande de paiement d'indemnité de licenciement à hauteur de 5 623, 37 euros, au profit de M me X… qui se prévaut des dispositions de la convention collective du notariat, et d'une ancienneté de plus de 11 ans au sein de l'étude notariale dont le titulaire était initialement M e Z…, auquel a succédé M e Y…, le montant ainsi alloué par le conseil de prud'hommes n'étant pas discuté par l'intimé.
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Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de sa demande. Les juges du fond ont relevé que le salarié avait, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail Suivant L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre un salarié employé en CDD et un employé en CDI
Lire la suite…de licenciement qui n'est conce- vable que dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ne pouvait être appréciée que pour la période du 1 er septembre 2012 au 6 mars 2013, […] la cour d'Appel qui en a déduit que « pour cette période de 06 mois et 06 jours, Cheikh Tidiane F ALL n'a pas accompli la durée de présence minimum de 12 mois donnant droit au paiement de l'indemnité de licenciement et ne pouvait pas avoir droit, en conséquence, […] Sur le […] Cheikh Tidiane F ALL de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement la cour d'Appel a énoncé ce qui suit : « Considérant que pour solliciter la confirmation du jugement attaqué sur le point de l'indemnité de licen- ciement, […]
Lire la suite…à la délivrance de fiches de paie correctes ; Condamner l'ASBL au paiement de la somme de 17.288,00 € à titre d'indemnité de rupture, sous déduction de la somme brute payée de 3.814,00 € ; Condamner l'ASBL au paiement de la somme d'un euro brut, à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/737 – p. 4 Condamner l'ASBL au paiement de la somme d'un euro brut, […] En tout état de cause: Condamner l'ASBL aux intérêts légaux et judiciaire sur ces sommes ; Condamner l'ASBL à rectifier le formulaire C4 et les documents sociaux ; Statuant sur la demande […] Les demandes fondées sur la qualité d'employé à temps plein Ces demandes ne sont pas fondées. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…L'employeur, par consequent, etait dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] Le montant de ces indemnites risque d'etre difficilement supportable pour les entreprises. […] En consequence il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour limiter l'effet retroactif de cette evolution juridique. […] a l'indemnite conventionnelle. […] Il s'ensuit qu'un salarie dont le contrat a ete rompu pour inaptitude physique sans indemnites de licenciement peut en toute legitimite intenter une action en paiement de ces indemnites aupres du conseil de prud'hommes des lors que le delai de prescription, trente ans en l'espece, n'est pas ecoule (Cass. […]
Lire la suite…Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE-PME. […] Si le reclassement s'avère impossible, il doit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur verse, lors du licenciement, l'indemnité de droit commun destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] l'employeur a l'option de proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, […]
Lire la suite…Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE/PME. […] Si le reclassement s'avère impossible, il doit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur verse, lors du licenciement, l'indemnité de droit commun destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] l'employeur a l'option de proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. b) Licenciement économique En cas de licenciement pour motif économique, les indemnités seront payées conformément à la législation en vigueur. » « Article 94 Indemnité de licenciement (3)
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
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- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
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- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
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- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de sa demande. Les juges du fond ont relevé que le salarié avait, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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