Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A… la somme de 15 000 francs à titre d'indemnité légale de licenciement, alors que, selon le moyen, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué et des conclusions de M. A… que ce dernier se bornait à réclamer le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement à l'exception de toute autre demande subsidiaire à ce titre ; […] la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formulée par le salarié impliquait nécessairement celle d'une indemnité légale, […]
[…] à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire Viole les articles 4 et 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié d'une demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et lui allouer une indemnité légale de licenciement, se borne à énoncer que le salarié ne justifie pas du mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il a chiffrée, alors qu'elle ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle était saisie
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de requalification des contrats d'intérim successifs à compter du 16 février 2004 et de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ce qu'il limite à 2 004, 59 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à 200, 45 euros celui des congés payés afférents et à 4 009, 18 euros celui des dommages-intérêts pour rupture abusive, […] outre celle de 200, 45 € au titre des congés payés y afférents, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, Monsieur X… ne justifie pas de deux ans d'ancienneté au sein de la SAS LEADER INTERIM ; que dès lors, […]
[…] que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de ce que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et lui allouer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, […] ne s'appliquent pas au calcul de la durée de l'ancienneté requise pour l'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité légale de préavis ; […]
[…] sous couvert de rectifier sa décision pour omission de statuer, accueillir un chef de demande qu'il a précédemment rejeté ; que dans ses conclusions d'appel du 17 octobre 2006, la salariée n'avait pas formé de demande d'indemnité de licenciement à titre autonome ; […] ainsi que la cour d'appel le constate elle-même en relevant que la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement était « incluse » dans sa demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt confirmatif du 21 novembre 2006 a «débouté» la salariée de cette demande globale ; […] l'indemnité conventionnelle de licenciement se substituant à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié ; […]
[…] après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, […] et de la débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia, […] rejette les demandes ;
[…] sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qui concerne la condamnation de la société Alyzia à verser une indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, […] et de le débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia, […] rejette les demandes
[…] après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, […] et de le débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia, […] rejette les demandes ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, […] Déboute M. [Q] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et de ses demandes afférentes ;
[…] la société A.O.P, effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, […] d'autre part, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de le débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia, […] rejette les demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de licenciement d'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, et sauf en cas de faute grave, l'article L1234-9 du Code du travail prévoit le droit pour celui-ci de bénéficier d'une indemnité légale de licenciement. […] mais ne recevait pas le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il saisissait le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Lire la suite…Toutefois, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables quant aux conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement (motif du licenciement, ancienneté du salarié, calcul de l'indemnité…). […] Il était licencié pour faute grave le 9 mars 2017, mais ne recevait pas le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] Selon le salarié, demandeur au pourvoi, le seul fait qu'il ait commis une faute grave ne pouvait valablement justifier le rejet de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Lire la suite…Toutefois, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables quant aux conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement (motif du licenciement, ancienneté du salarié, calcul de l'indemnité…). […] Il était licencié pour faute grave le 9 mars 2017, mais ne recevait pas le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] Selon le salarié, demandeur au pourvoi, le seul fait qu'il ait commis une faute grave ne pouvait valablement justifier le rejet de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement. […]
Lire la suite…de paiement, notamment, d'un rappel de salaire à titre de dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait jours, d'un bonus contractuel et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 509 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; […] Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une indemnité […] conventionnelle de licenciement ; […] conformément […] TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; […]
Lire la suite…L'employeur, par consequent, etait dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est desormais oblige de verser une indemnite - legale ou conventionnelle - de licenciement. […] Le montant de ces indemnites risque d'etre difficilement supportable pour les entreprises. […] En consequence il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour limiter l'effet retroactif de cette evolution juridique. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R1234-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Article R1234-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article L1237-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article L1237-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base, y compris l'ancienneté, du dernier mois précédant la notification du licenciement, augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents).
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
[…] La minoration ne pourra aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
Le maintien de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de faute grave est strictement réservé aux salariés relevant de la catégorie des cadres (annexe I « dispositions particulières aux cadres », article 5). […] La différence de traitement entre cadres et non-cadres instituée par cette convention collective est justifiée. […] Le salarié est débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement. […]
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