Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A… la somme de 15 000 francs à titre d'indemnité légale de licenciement, alors que, selon le moyen, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué et des conclusions de M. A… que ce dernier se bornait à réclamer le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement à l'exception de toute autre demande subsidiaire à ce titre ; […] la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formulée par le salarié impliquait nécessairement celle d'une indemnité légale, […]
[…] à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire Viole les articles 4 et 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié d'une demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et lui allouer une indemnité légale de licenciement, se borne à énoncer que le salarié ne justifie pas du mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il a chiffrée, alors qu'elle ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle était saisie
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de requalification des contrats d'intérim successifs à compter du 16 février 2004 et de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ce qu'il limite à 2 004, 59 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à 200, 45 euros celui des congés payés afférents et à 4 009, 18 euros celui des dommages-intérêts pour rupture abusive, […] outre celle de 200, 45 € au titre des congés payés y afférents, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, Monsieur X… ne justifie pas de deux ans d'ancienneté au sein de la SAS LEADER INTERIM ; que dès lors, […]
[…] que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de ce que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et lui allouer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, […] ne s'appliquent pas au calcul de la durée de l'ancienneté requise pour l'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité légale de préavis ; […]
[…] sous couvert de rectifier sa décision pour omission de statuer, accueillir un chef de demande qu'il a précédemment rejeté ; que dans ses conclusions d'appel du 17 octobre 2006, la salariée n'avait pas formé de demande d'indemnité de licenciement à titre autonome ; […] ainsi que la cour d'appel le constate elle-même en relevant que la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement était « incluse » dans sa demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt confirmatif du 21 novembre 2006 a «débouté» la salariée de cette demande globale ; […] l'indemnité conventionnelle de licenciement se substituant à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié ; […]
[…] après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, […] et de la débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia, […] rejette les demandes ;
[…] sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qui concerne la condamnation de la société Alyzia à verser une indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, […] et de le débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia, […] rejette les demandes
[…] après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, […] et de le débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia, […] rejette les demandes ;
[…] la société A.O.P, effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, […] d'autre part, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de le débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia, […] rejette les demandes ;
[…] engagée le 1 er avril 1988 par la société Publilaser, a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1990, son préavis prenant fin le 29 avril 1990 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté devait s'apprécier à la date du licenciement et qu'à cette date la salariée ne justifiait pas de l'ancienneté minimale requise de deux années pour en bénéficier ; Qu'en statuant ainsi alors que pour apprécier les droits à l'indemnité de licenciement l'ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à la date d'expiration du préavis le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables quant aux conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement (motif du licenciement, ancienneté du salarié, calcul de l'indemnité…). […] Il était licencié pour faute grave le 9 mars 2017, mais ne recevait pas le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] Selon le salarié, demandeur au pourvoi, le seul fait qu'il ait commis une faute grave ne pouvait valablement justifier le rejet de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Lire la suite…Toutefois, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables quant aux conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement (motif du licenciement, ancienneté du salarié, calcul de l'indemnité…). […] Il était licencié pour faute grave le 9 mars 2017, mais ne recevait pas le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] Selon le salarié, demandeur au pourvoi, le seul fait qu'il ait commis une faute grave ne pouvait valablement justifier le rejet de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement. […]
Lire la suite…de paiement, notamment, d'un rappel de salaire à titre de dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait jours, d'un bonus contractuel et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 509 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; […] Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une indemnité […] conventionnelle de licenciement ; […] conformément […] TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; […]
Lire la suite…L'employeur, par consequent, etait dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est desormais oblige de verser une indemnite - legale ou conventionnelle - de licenciement. […] Le montant de ces indemnites risque d'etre difficilement supportable pour les entreprises. […] En consequence il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour limiter l'effet retroactif de cette evolution juridique. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation faite a un employeur de proceder au licenciement avec indemnites d'un employe souffrant d'une inaptitude d'origine non professionnelle - partielle ou totale - constatee par le medecin du travail. […] La jurisprudence interprete la rupture du contrat a l'initiative de l'employeur du fait de l'inaptitude physique du salarie comme un licenciement ouvrant droit notamment a l'indemnite legale de licenciement, ou a l'indemnite conventionnelle si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas. […] Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer s'il peut envisager une solution equitable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
[…] La minoration ne pourra aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base, y compris l'ancienneté, du dernier mois précédant la notification du licenciement, augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents).
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 2.2 Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
L'article 9 de l'accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 9 Indemnité de licenciement Il sera alloué aux cadres licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
Article 1 Avenant n° 13 du 30 octobre 2009 relatif au licenciement, à la rupture conventionnelle et à la retraiteAbrogé
[…] L'indemnité de rupture applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 9. 2. 1 ci-dessus. » […] « a) L'avocat salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est de 2 mois. »
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, et ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article 3 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
En cas de licenciement d'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, et sauf en cas de faute grave, l'article L1234-9 du Code du travail prévoit le droit pour celui-ci de bénéficier d'une indemnité légale de licenciement. […] mais ne recevait pas le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il saisissait le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement.
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