Demande de rappel sur indemnité de licenciement
Décisions
Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de licenciement et de primes de participation et d'ancienneté, a fait application de l'article L. 143-14 du Code du travail, aux termes duquel l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, alors que, d'une part, les demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté avaient été formées dans le délai de cinq ans, et, d'autre part, que la prescription de trente ans s'appliquait aux demandes d'indemnité de licenciement et de prime de participation .
[…] — infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Niort en date du 5 janvier 2010 en ce qu'il a débouté M. X de ses demandes au titre d'un rappel sur indemnité de licenciement et de remboursement des cotisations 'mutuelle' ; […] Il est constant que dans sa décision précitée du 12 octobre 2011 la cour a statué sur la demande de rappel sur indemnité de licenciement perçue par M. X alors que cette demande ne figurait dans aucune conclusion des parties en appel, sauf à être implicitement contenue dans la demande de confirmation par le salarié de la décision entreprise dans le dispositif de ses écritures ; à l'audience celui-ci n'a formulé aucune opposition à la requête présentée par la société éditions Larousse ;
Résiliation anticipée motivée par la demande de rappel dont il a été l'objet de la part du gouvernement du pays d'accueil. Responsabilité de l'Etat français engagée vis-à-vis de l'agent. Octroi d'une indemnité de 10.000 F, tous intérêts compris, à titre de réparation du préjudice subi. Indemnité de licenciement. Absence de droit à une telle indemnité si elle n'est pas prévue.
[…] Embauchée par contrat à durée déterminée en date du 1 er janvier 2010 en qualité d'adjointe de direction par l'association CAVIGAL LUTTE O6, embauche confirmée par contrat à durée indéterminée en date du 18 juillet 2010, et licenciée pour motif économique le 8 juillet 2011 Mademoiselle Y X a saisi le conseil des prud'hommes de Nice pour contester cette mesure et solliciter un rappel de salaire, ainsi que le paiement des indemnités de congés payés et de préavis,de l' indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure. […] Le CGEA de Marseille demande à la cour : […] L'indemnité de licenciement :
[…] A titre subsidiaire, le salarié demandait des rappels des salaires sur la base du minimum conventionnel pour l'échelon 6, d'août 2010 à juillet 2013, outre les congés payés afférents ainsi que le paiement de 1.012,93 euros au titre du rappel de l'indemnité de licenciement.
[…] 9. 599, 87 euros – rappel de salaire pour la période du 01/08 au 20/08/1997 […] Pour demander l'indemnité de licenciement, Raphaùl INDO invoque le contrat de travail prévoyant qu'après deux ans d'ancienneté, il percevrait à titre de dédommagement en cas de licenciement une indemnité égale à 2 années d'appointements bruts soit un montant égal à 510. 000 francs, payable à 50 % à son départ et le solde six mois après.
Lorsqu'ils ont constate qu'un employe a ete licencie avec une indemnite de deux mois de salaire de contre-maitre, coefficient 271, que ses fiches de paye portent la qualification de "comptable hors classe", que l'interesse n'etablit pas qu'il exercait effectivement des fonctions de direction comportant initiative et responsabilite et lui confiant une partie de l'autorite patronale par delegation de l'employeur, les juges du fond le deboutent a bon droit de sa demande de rappel de salaire et de complement d'indemnite de licenciement calcules sur la base du coefficient hierarchique 600 de chef de service et l'affiliation a la cais89 des cadres ne suffit pas a conferer a l'interesse la qualification revendiquee.
[…] le conseil des prud'hommes d'Amiens a déclaré la demande de rappel sur indemnité de licenciement prescrite et s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Amiens s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour perte d'emploi. […] soutenant notamment la compétence du conseil des prud'hommes pour l'indemnisation de la perte de l'emploi consécutive à un licenciement dans l'hypothèse d'une faute inexcusable reconnue et d'un licenciement non contesté, la demande d'indemnité complémentaire de licenciement non prescrite en raison de l'application des dispositions transitoires de la la loi du 14 juin 2013, […] Condamne la société NORDESOSSE à payer à Monsieur Y X la somme de 2 600 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement,
[…] X son licenciement pour motif économique. […] Le centre de gestion et d'étude AGS de Toulouse sollicite la confirmation du jugement sur la demande de requalification d'agent de maîtrise niveau III, échelon 3, coefficient 275. Il s'en remet à justice sur le rappel sur prime d'ancienneté et sollicite la confirmation du jugement. Il indique reprendre et faire sienne l'argumentatioon soutenue par Maître B sur le rappel sur l'indemnité de licenciement. […] Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, il soutient que la preuve d'un élément intentionnel n'est pas rapportée. […]
[…] — rappel sur indemnité légale de licenciement : 757,71 € ; […] Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel sur indemnité de licenciement. […] DÉBOUTE Monsieur [L] [M] du surplus de ses demandes ;
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Commentaires
Une personne en longue maladie, declaree au bout de deux ans inapte au travail par la Cotorep, peut pretendre au moment de la rupture de contrat de travail pour inaptitude physique a une indemnite de licenciement. […] Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reconnaissance dans les faits a cote de la fonction traditionnelle, toujours rappelee, de l'indemnite de licenciement, […] tout a fait differente, d'assurance contre le risque de perte d'emploi trouvant sa source dans le contrat de travail. […] On peut se demander si une telle solution, aboutissant donc a reconnaitre a l'indemnite de licenciement, […]
Lire la suite…Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'application de l'arret rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 27 novembre 1990, faisant obligation a l'employeur de verser des indemnites de licenciement au salarie juge, pour des raisons non professionnelles, inapte a l'emploi. […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser si une evolution en ce sens lui semble possible et, dans l'hypothese d'une reponse positive dont il ne doute nullement, la teneur des dispositions alors arretees. […] S'agissant de l'inaptitude physique du salarie, la jurisprudence de la Cour de cassation a, […]
Lire la suite…Xavier Darcos rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 14473 publiée au Journal officiel du 4 mars 1999 et qui est restée à ce jour sans réponse. […] dans certaines circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail. […] L'article L. 122-45 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être licenciée, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. […] le tribunal octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, […]
Lire la suite…[…] du plein emploi et de l'insertion sur le plafonnement des indemnités de licenciement à la charge de l'employeur en cas de licenciement « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». […] il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, […] a pour objectif de renforcer la prévisibilité des conséquences de la rupture de la relation de travail tout en maintenant la capacité du juge de prévoir la réparation du préjudice subi par le salarié par une juste indemnité s'il considère que ce licenciement n'est pas justifié. […] Il faut également rappeler que le barème ne s'applique pas dans les situations de licenciement abusif les plus graves, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, […] des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune qui emploie un ouvrier communal peut licencier celui-ci au motif qu'il ne fournit pas un travail satisfaisant, […] dans un arrêt rendu le 15 mars 2005 (requête n° 02PA01400) a rappelé ce principe en jugeant : « qu'en prononçant à l'égard de M... une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, […] le fonctionnaire licencié pourrait recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales.
Lire la suite…Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE-PME. […] Si le reclassement s'avère impossible, il doit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. […] lors du licenciement, l'indemnité de droit commun destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] il est rappelé qu'une mission parlementaire relative à l'évaluation et l'amélioration de l'efficacité de l'ensemble du système de prévention des risques professionnels, […]
Lire la suite…Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE/PME. […] Si le reclassement s'avère impossible, il doit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. […] lors du licenciement, l'indemnité de droit commun destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] il est rappelé qu'une mission parlementaire relative à l'évaluation et l'amélioration de l'efficacité de l'ensemble du système de prévention des risques professionnels, […]
Lire la suite…Il lui demande de se prononcer sur cette situation et sur la proposition des interesses qui avancent que : « pour tout licenciement sans fondement economique, le plancher d'indemnisation du a tout salarie licencie soit fixe a un an de salaire pour une anciennete d'un a trois ans, et que cette somme soit majoree de 50 p. 100 par annee d'anciennete au-dela de trois ans ». L'indemnite de licenciement allouee par l'employeur au salarie licencie resulte soit de la loi, soit des conventions collectives, […] Enfin, il convient de rappeler que l'indemnite de licenciement correspond au dedommagement du prejudice subi par le salarie du fait de la rupture de son contrat de travail.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué aux relations du travail de lui indiquer quel est le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. […] Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. […] Un licenciement, fondé sur l'admission du salarié au bénéfice de l'invalidité par la sécurité sociale, serait discriminatoire aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail. […]
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Lois et règlements
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 2.2 Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
[…] les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements. L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L4623-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
Les articles : – 34 « Congés payés », point 4 : Fractionnement des congés payés (dispositions générales) ; – 72 « Indemnité de licenciement » (ouvriers) ; – 94 « Indemnité de licenciement » (employés) ; – 115 « Indemnité de licenciement » (agents de maîtrise) ;
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de lui indiquer quel est le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. […] Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. […] Un licenciement, fondé sur l'admission du salarié au bénéfice de l'invalidité par la sécurité sociale, serait discriminatoire aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail. […]
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