Indemnité conventionnelle de licenciement
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le salarié à verser à l'employeur une somme à titre de trop-perçu de l'indemnité de licenciement alors selon le moyen que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs ; qu'il en résulte qu'est seul pris en compte le temps de présence résultant de contrats s'étant succédés sans interruption dans la période ayant précédé le licenciement ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient justement retenu que, […]
[…] à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il fixe le taux est plafonnée à 18 mois de traitement ; […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette de calcul ; […]
[…] que M me X… qui travaillait pour la société CIMO depuis le 1er octobre 1960 et avait la qualité d'attachée de direction, a reçu une lettre du 28 novembre 1990 lui notifiant son licenciement pour motif économique et a adhéré en 1991 à une convention d'allocation spéciale du FNE ; qu'elle a fait valoir en 1992 ses droits à la retraite et a réclamé l'indemnité conventionnelle de licenciement qui ne lui avait pas été payée ; que son ancien employeur pour s'opposer à cette demande a invoqué un accord aux termes duquel, […] jusqu'à ce qu'elle remplisse les conditions pour bénéficier de la préretraite, en contrepartie de quoi une indemnité de départ lors de son départ définitif à la retraite, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, […] en son article 12-4, indépendamment des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté dans l'étude devaient voir leur indemnité de licenciement majorée de 25 % ; qu'en affirmant que cette majoration s'appliquait à la seule indemnité de licenciement conventionnelle, […] cependant que la convention distinguait clairement cette majoration des modalités de calcul des indemnités conventionnelles de licenciement, de sorte qu'elle pouvait être cumulée avec une indemnité légale, […]
[…] prévoyait que l'entreprise verserait au F.N.E. une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés, celle-ci étant égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que MM. X… et Y…, qui avaient adhéré à cette convention et auraient pu prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement dont la différence avec l'indemnité de départ aurait été plus élevée que le montant de la contribution à verser au F.N.E., ont réclamé à la société Talbot, qui ne leur avait versé que l'indemnité de départ, le solde de cette indemnité conventionnelle ;
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; que selon le deuxième, […] qu'il résulte du troisième que le salarié qui a été licencié alors qu'il était âgé de plus de cinquante-cinq ans et trois mois et à qui une allocation de base doit être versée par les ASSEDIC jusqu'à l'âge où il sera en droit de prétendre à une retraite à taux plein, bénéficie d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant inférieur à celui qu'il aurait perçu s'il n'avait pu bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein ;
[…] 1 / qu'en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément la prise en compte au prorata temporis des années incomplètes d'ancienneté du salarié, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en fonction des seules années entières d'ancienneté ; qu'en l'espèce, […] le conseil de prud'hommes a violé les dispositions conventionnelles précitées ;2 / que l'article R. 122-2 du Code du travail, qui oblige l'employeur à prendre en compte les mois de service accomplis au-delà des années pleines pour le paiement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du même code, n'est pas d'ordre public et ne saurait, en toute hypothèse, […]
[…] Attendu que la société, soumise à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, […] chauffeur routier dont il constatait qu'il était déclaré inapte à la conduite de poids lourds, une indemnité de licenciement, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et la convention collective nationale des transports routiers ; […] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément conventionnel de salaire pour maladie depuis le 1er novembre 1986, […]
[…] Attendu que, pour débouter les consorts X… de leur demande, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait à bon droit déduit de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'équivalent du salaire correspondant aux heures de chômage partiel et que le montant de cette indemnité restait supérieur à l'indemnité légale de licenciement ;
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Commentaires
Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. […] X a fait l'objet d'une mise à la retraite qualifiée, par arrêt du 17 septembre 2002, de licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Il a demandé à bénéficier de l'indemnité conventionnelle. […] Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 que les rédacteurs et signataires de cette convention n'ont entendu, […]
Lire la suite…La base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Puisque la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, cette somme n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Lire la suite…Conventions collectives : bien calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement Licencier un salarié implique, si certaines conditions sont remplies (1 an d'ancienneté, absence de faute grave ou lourde) de lui verser une indemnité de licenciement. […] De nombreuses conventions collectives prévoient des formules de calcul plus avantageuses pour les salariés. […] En présence de dispositions conventionnelles, l'employeur doit : dans un premier temps, vérifier que le salarié peut bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement (le texte peut par exemple prévoir une condition d'ancienneté ou un montant différent selon le motif du licenciement) ; dans un second temps, […]
Lire la suite…L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. […] Il a demandé à bénéficier de l'indemnité conventionnelle. […] Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 que les rédacteurs et signataires de cette convention n'ont entendu, en cas de licenciement pour motif non disciplinaire, […]
Lire la suite…Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'exclusion des sommes à caractère exceptionnel de l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] En l'espèce, le contrat de travail était soumis à la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, qui prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération effective totale mensuelle perçue par le salarié pendant le mois précédant le préavis de licenciement : « La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, […]
Lire la suite…Les salariés dont le contrat de travail est rompu du fait d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement, hors faute grave ou faute lourde, bénéficient d'une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement versée est égale au montant le plus élevé entre, d'une part, l'indemnité légale de licenciement et, d'autre part, l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans l'accord de branche. […] En application de l'article R. 1234-2 du code du travail, […]
Lire la suite…En l'absence de précision de la convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement est-elle due aux VRP ? Deux salariés, exerçant les fonctions de VRP, avaient été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ils avaient saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, […] Si la convention collective ne les exclut pas expressément, les VRP bénéficient de l'indemnité conventionnelle Saisie à son tour, la Cour de cassation s'est démarquée des juges du fond. […]
Lire la suite…Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 FS-PB Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social Le fait que les cadres-dirigeants, plus exposés que les autres salariés au licenciement, comme directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, peut justifier une différence de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] a) Indemnité conventionnelle de licenciement […]
Article 4 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il convient de procéder en 2 étapes : […]
Article 5 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.
Avenant n° 2009-03 du 11 juin 2009 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement
[…] du travail a fixé les taux de l'indemnité légale de licenciement . Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions conventionnelles applicables afin que les modalités de calcul indiquées dans les annexes de la convention collective ne puissent rendre l'indemnité conventionnelle inférieure à l'indemnité
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 3 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant entre 7 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il conviendra de multiplier le nombre total d'années et de mois d'ancienneté du salarié (depuis la date de son embauche dans l'entreprise) par 2/10 de mois de salaire.
Article 2 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant moins de 7 ans d'ancienneté (depuis la date de son embauche dans l'entreprise), il convient de multiplier le nombre d'années et de mois d'ancienneté par 1/10 de mois de salaire.
Avenant du 6 février 2008 relatif aux indemnités de licenciement
La nouvelle rédaction est la suivante : « En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit : ― 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ; ― 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois. »
Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement
[…] – l'indemnité conventionnelle de licenciement est plafonnée à 14 mois. »
Article 1 Avenant n° 2009-03 du 11 juin 2009 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement
[…] Indemnité de licenciement […]
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle
- Indemnité légale de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Droit à l'indemnité de licenciement
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- Droit à l'indemnité compensatrice
- Droit aux indemnités de rupture
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- Ancienneté et droit à l'indemnité
L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. […] Il a demandé à bénéficier de l'indemnité conventionnelle. […] En statuant ainsi, alors qu'il était irrévocablement jugé que le licenciement de M. […]
Lire la suite…