Indemnité conventionnelle de licenciement
Décisions
[…] jugement entrepris en ce qu'il a condamné le salarié à verser à l'employeur une somme à titre de trop-perçu de l'indemnité de licenciement alors selon le moyen que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs ; qu'il en résulte qu'est seul pris en compte le temps de présence résultant de contrats s'étant succédés sans interruption dans la période ayant précédé le licenciement ; qu'en l'espèce, […] qu'en l'espèce, les premiers juges avaient justement retenu que, le juge des référés ayant calculé l'indemnité conventionnelle
[…] ou l'entreprise ; que l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il fixe le taux est plafonnée à 18 mois de traitement ; […]
[…] lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement […] conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, […]
[…] Attendu que pour décider que M me X… ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne lui allouer que le montant de l'indemnité de départ, la cour d'appel retient que la réalité de la version des faits donnée par l'employeur est établie compte tenu de l'accord passé entre les parties sur le caractère purement formel du licenciement économique ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, […] en son article 12-4, indépendamment des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté dans l'étude devaient voir leur indemnité de licenciement majorée de 25 % ; qu'en affirmant que cette majoration s'appliquait à la seule indemnité de licenciement conventionnelle, […] éléments parmi lesquels l'ancienneté de plus de 30 ans, cependant que la convention distinguait clairement cette majoration des modalités de calcul des indemnités conventionnelles de licenciement, […]
[…] X… et Y…, qui avaient adhéré à cette convention et auraient pu prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement dont la différence avec l'indemnité de départ aurait été plus élevée que le montant de la contribution à verser au F.N.E., ont réclamé à la société Talbot, qui ne leur avait versé que l'indemnité de départ, le solde de cette indemnité conventionnelle ; […] conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ perçue par lui ; qu'en estimant néanmoins qu'il résultait de ce texte que la participation de chaque salarié ne pouvait en aucun cas excéder celle mise à la charge de l'employeur (soit 12 %), […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son indemnité conventionnelle de licenciement soit calculée sur la base des règles applicables aux salariés licenciés ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 18-400 de la convention collective, l'arrêt énonce que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement, ne contrevient pas à cette règle l'évaluation de l'indemnité de licenciement en application des dispositions de la convention collective à l'expiration du préavis, date à laquelle l'indemnité est exigible, que l'article 18-400 de la convention collective ne fait pas
[…] 1 / qu'en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément la prise en compte au prorata temporis des années incomplètes d'ancienneté du salarié, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en fonction des seules années entières d'ancienneté ; qu'en l'espèce, […] 2 / que l'article R. 122-2 du Code du travail, qui oblige l'employeur à prendre en compte les mois de service accomplis au-delà des années pleines pour le paiement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du même code, n'est pas d'ordre public et ne saurait, en toute hypothèse, s'appliquer à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; […]
La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer son emploi, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, si la convention collective applicable ne l'exclue pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] X…, chauffeur routier dont il constatait qu'il était déclaré inapte à la conduite de poids lourds, une indemnité de licenciement, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et la convention collective nationale des transports routiers ; et alors, […] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément conventionnel de salaire pour maladie depuis le 1er novembre 1986, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt qui prononce la résiliation du contrat de travail de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que le statut des caisses d'épargne ne prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement qu'en faveur des salariés licenciés pour mise en disponibilité pour suppression d'emploi ou pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle énonce que cette indemnité doit également être versée dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse bien que la condamnation au versement spécifique de l'indemnité prévue
pendant 7 jours
Commentaires
Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. […] X a fait l'objet d'une mise à la retraite qualifiée, par arrêt du 17 septembre 2002, de licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Il a demandé à bénéficier de l'indemnité conventionnelle. […] Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 que les rédacteurs et signataires de cette convention n'ont entendu, […]
Lire la suite…La base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Puisque la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, cette somme n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Lire la suite…Conventions collectives : bien calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement Licencier un salarié implique, si certaines conditions sont remplies (1 an d'ancienneté, absence de faute grave ou lourde) de lui verser une indemnité de licenciement. […] De nombreuses conventions collectives prévoient des formules de calcul plus avantageuses pour les salariés. […] En présence de dispositions conventionnelles, l'employeur doit : dans un premier temps, vérifier que le salarié peut bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement (le texte peut par exemple prévoir une condition d'ancienneté ou un montant différent selon le motif du licenciement) ; dans un second temps, […]
Lire la suite…L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. […] Il a demandé à bénéficier de l'indemnité conventionnelle. […] Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 que les rédacteurs et signataires de cette convention n'ont entendu, en cas de licenciement pour motif non disciplinaire, […]
Lire la suite…Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'exclusion des sommes à caractère exceptionnel de l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] En l'espèce, le contrat de travail était soumis à la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, qui prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération effective totale mensuelle perçue par le salarié pendant le mois précédant le préavis de licenciement : « La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, […]
Lire la suite…Les salariés dont le contrat de travail est rompu du fait d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement, hors faute grave ou faute lourde, bénéficient d'une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement versée est égale au montant le plus élevé entre, d'une part, l'indemnité légale de licenciement et, d'autre part, l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans l'accord de branche. […] En application de l'article R. 1234-2 du code du travail, […]
Lire la suite…En l'absence de précision de la convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement est-elle due aux VRP ? Deux salariés, exerçant les fonctions de VRP, avaient été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ils avaient saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, […] Si la convention collective ne les exclut pas expressément, les VRP bénéficient de l'indemnité conventionnelle Saisie à son tour, la Cour de cassation s'est démarquée des juges du fond. […]
Lire la suite…Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 FS-PB Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social Le fait que les cadres-dirigeants, plus exposés que les autres salariés au licenciement, comme directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, peut justifier une différence de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] a) Indemnité conventionnelle de licenciement […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article R1234-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Article 4 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il convient de procéder en 2 étapes : […]
Article 5 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.
Avenant n° 2009-03 du 11 juin 2009 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement
[…] du travail a fixé les taux de l'indemnité légale de licenciement . Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions conventionnelles applicables afin que les modalités de calcul indiquées dans les annexes de la convention collective ne puissent rendre l'indemnité conventionnelle inférieure à l'indemnité
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
[…] La minoration ne pourra aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
Article 2 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant moins de 7 ans d'ancienneté (depuis la date de son embauche dans l'entreprise), il convient de multiplier le nombre d'années et de mois d'ancienneté par 1/10 de mois de salaire.
Avenant du 6 février 2008 relatif aux indemnités de licenciement
La nouvelle rédaction est la suivante : « En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit : ― 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ; ― 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois. »
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle
- Indemnité légale de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Droit à l'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité légale de licenciement
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Montant de l'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité légale
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Indemnité de départ
- Indemnités de rupture
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Droit aux indemnités de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice
- Calcul de l'indemnité compensatrice
- Ancienneté et droit à l'indemnité
L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. […] Il a demandé à bénéficier de l'indemnité conventionnelle. […] En statuant ainsi, alors qu'il était irrévocablement jugé que le licenciement de M. […]
Lire la suite…