Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors « que le juge, […] ne peut se limiter à une interprétation littérale d'une de ses stipulations qui induit une inégalité manifeste de traitement entre les salariés auxquels elle est applicable ; que l'article 28 de la convention collective du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'Allocations familiales ne prévoit le versement d'une indemnité de licenciement, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. H… de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : […] de l'employeur ou du groupe auquel il appartient; qu'ainsi, en déboutant M. X… de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur le versement de la contre-valeur des actions du groupe AB Volvo au motif que leur nombre était fonction du degré de réalisation d'objectifs de groupe et non personnels au salarié, la cour d'appel a derechef violé l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en sa version alors en vigueur, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la convention collective nationale de la publicité, alors « qu'il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, […] qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, […]
[…] Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] qu'en l'espèce, il ne résulte pas des conclusions écrites des parties que celles-ci ont débattu de l'effet libératoire de la signature du reçu pour solde de tout compte ; qu'en conséquence en déclarant irrecevables les demandes sans avoir mis les parties en mesure d'en discuter, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en refusant d'inclure la participation, l'arrêt retient que la participation aux fruits de l'expansion n'est pas prise en compte, en l'espèce, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle, en l'absence de disposition expresse conventionnelle, l'article 14 ne s'appliquant pas au regard de son alinéa 4 ; […] Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X… de ses demandes subsidiaires tenant voir dire et juger son licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'intégralité de ses demandes indemnitaires ;
[…] MM. G… et X… font grief aux arrêts de décider que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s'applique à la relation de travail, et de les débouter de leur demande à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, […] Pour débouter les salariés de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la nécessité de la réorganisation de l'entreprise n'est pas établie, la seule justification invoquée étant de « répondre aux exigences d'un éventuel repreneur de la société » et le véritable motif du licenciement étant, non pas la « restructuration de la SARL Creezy » pour des raisons économiques, mais « l'économie salariale » qui résulterait de ce licenciement ; […] Attendu que M me X… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
[…] Attendu que par requête du 17 mai 2006, M me X a sollicité de voir statuer sur sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement telle que figurant dans ses conclusions ; […] Attendu que l'arrêt du 27 septembre 2005 a omis de statuer sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formulée par M me X ; […] Fixe la créance de M me X à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 40.116 € ;
[…] La cour a en revanche confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. X de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. […] Selon arrêt rendu le 3 juillet 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, en ce qu'il a débouté M. X de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
[…] la société à responsabilité limitée Viaud a repris la société en règlement judiciaire et a engagé M lle X… par contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions à compter du 1 er mars 1979 ; que, licenciée pour motif économique le 31 janvier 1986, la salariée a demandé une indemnité complémentaire conventionnelle de licenciement tenant compte de l'ancienneté cumulée dans les sociétés précitées, ainsi qu'une indemnité de congés payés pour une période antérieure à son licenciement du 5 octobre 1978, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M lle X… de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 3 mai 1989, entre les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en conséquence, condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du fond ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 14 de la convention collective, la cour d'appel a énoncé que M. […] X... ayant été licencié pour inaptitude, […]
Lire la suite…[…] celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture, […] à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit : le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle. […] Pour débouter des VRP des de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, […] dont il résulte que la combinaison de l'article 4° du préambule et des articles 13 et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 que le VRP qui perçoit une rémunération fixe ne peut prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle de rupture. […] Celle ci n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement (Chambre sociale 15 octobre 2002, […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…Avec le complément différentiel de salaire, […] par enfant et par jour pour une durée d'accueil supérieure ou égale à 8 heures, permettrait de rétablir leur pouvoir d'achat. […] C'est pourquoi il lui demande si elle compte prendre rapidement cette mesure, […] suivant les dispositions de l'article premier du décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistantes et assistants maternels. […] Les assistantes maternelles bénéficient des droits ouverts par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, en vertu de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, […] à l'indemnité de licenciement, […]
Lire la suite…Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'exclusion des sommes à caractère exceptionnel de l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] En l'espèce, le contrat de travail était soumis à la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, […] à titre principal, la somme non négligeable de 679.245,23 euros au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement. La Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande concernant le rachat des droits capitalisés dans son compte épargne temps, mais a suivi son raisonnement pour la prime d'objectif. […] Ainsi, alors que la Convention collective ne prévoyait aucune règle de prorata, […]
Lire la suite…Cette indemnité de cessation d'activité prévue par les accords des 28 mars et 11 avril 1997 a la nature d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. […] Indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) L'indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Lorsque le salarié perçoit une somme globale représentant à la fois l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, […] est exonéré de plein droit à concurrence du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement stricto sensu à laquelle le contribuable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R1234-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article R1234-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base, y compris l'ancienneté, du dernier mois précédant la notification du licenciement, augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents).
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 10.3 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
[…] En cas de licenciement pour cause économique, l'ouvrier bénéficie d'un complément forfaitaire à son indemnité de licenciement : […]
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. […] Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article 11 Accord du 23 juillet 1992 portant mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
En complément à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est instituée une indemnité complémentaire spécifique. […] Elle sera versée, sur demande de l'intéressé, dès son entrée en congé de conversion.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement