Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
Décisions
En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle. Il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel accorde l'indemnité de licenciement au salarié d'une caisse de crédit mutuel licencié sans cause réelle et sérieuse. […] Attendu que la Caisse de Crédit mutuel fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X… l'indemnité conventionnelle de licenciement, […]
[…] le contrat n'est pas rompu conformément à cet article, et le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] que, prétendant qu'il faisait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'il avait droit non pas à l'indemnité spéciale prévue par l'article 64 B de la convention collective pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l'établissement, mais à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article 90 de cette convention collective, […] X… une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, […]
Ayant relevé qu'une salariée avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, et constaté que celle-ci s'élevait à la somme de 12 496,66 francs, […] selon le moyen, d'une part, il ressort de l'arrêt que l'indemnité versée par l'employeur au titre de la transaction était supérieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur insistant encore sur la circonstance qu'il résultait des documents produits et notamment des attestations écartées des débats par la cour d'appel que M me X… a artificiellement […] des représentants des salariés et de concertation ; qu'ainsi la cour d'appel retient des moyens de droit
[…] Attendu que la société Atofina, qui vient aux droits de la société Atochem, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la Fédération Chimie Energie CFDT alors, selon le moyen : […] l'action du syndicat tendait à voir juger que la rupture des contrats de travail des salariés ayant adhéré à l'offre de départ en retraite proposée par l'employeur dans le cadre d'un plan social constituait, en application des dispositions légales, un licenciement ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il s'ensuit que le syndicat poursuivait, non pas l'exécution d'engagements conventionnels, mais l'application des règles légales relatives aux licenciements, […]
Le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarié licencié un avantage individuel acquis antérieurement pour en avoir déjà bénéficié dans l'entreprise. . . […] Attendu cependant que le droit à l'indemnité de licenciement prévue à la convention collective du 17 janvier 1952, qui ne pouvait naître que
Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il résulte de ces dispositions que dès lors que le droit à indemnité conventionnelle de licenciement est ouvert, […] Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement un salarié ayant 7 ans d'ancienneté, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que l'article 12 du plan de sauvegarde de l'emploi stipule que « les salariés bénéficiant du dispositif RECAPP ont droit à l'indemnité de licenciement visée à l'annexe 5 pour les catégories dont ils relèvent, […] que l'annexe 5 du plan de sauvegarde de l'emploi traite exclusivement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; […] qui prévoit expressément que les salariés bénéficiaires du dispositif RECAPP ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement mais non aux autres mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et en particulier au versement de l'indemnité complémentaire de licenciement, […]
[…] 'ancienneté en vue de déterminer le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en déboutant M. […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de clause plus favorable de la convention collective, l'ancienneté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 509 de ladite convention s'appréciait, conformément au droit commun, à la date de la rupture, soit en l'espèce à celle de la notification du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu, selon ce texte, que le droit à indemnité conventionnelle de licenciement du collaborateur n'est exclu qu'en cas de faute grave ; […] X… repose sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 9 avril 2009, entre les parties, […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, […] sans qu'ait été retenue une faute grave à sa charge, avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement – qu'il a justement réclamée dans ses conclusions ; […]
[…] ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale ou, le cas échéant, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'ayant constaté que M me X… avait plus de seize ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement et que ce licenciement n'était pas justifié par une faute grave, viole la convention collective des organismes de formation et les articles L. 122-9 et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui refuse à la salariée le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
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Commentaires
Licenciement : verser l'indemnité prévue par le Code du travail ou par la convention collective ? En cas de licenciement, le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) bénéficie, sous certaines conditions (notamment d'ancienneté), d'une indemnité de licenciement. […] S'agissant de l'indemnité conventionnelle, il vous faut vous reporter à ce que prévoit votre convention collective. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas versé au salarié l'indemnité prévue par la convention collective. […] Les juges ont estimé que la faute grave étant établie, l'indemnité conventionnelle ne devait pas être versée. Mais la Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi. […] Elle rappelle les dispositions du texte conventionnel, et souligne qu'ici, le salarié avait été licencié pour faute grave, et non pour faute lourde, et avait plus de deux années d'ancienneté, réunissant ainsi les conditions posées par le texte pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…Un tel licenciement constituerait de toute façon une discrimination prohibée. […] certaines conventions collectives contiennent des clauses de « garantie d'emploi », interdisant à l'employeur de licencier le salarié pendant une certaine période au cours de son arrêt maladie. […] Au cours de cette année, le cadre conserve le droit de réintégrer l'emploi qu'il occupait aux mêmes conditions, sauf inaptitude intervenue entre-temps. […] Le salarié a alors droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise à la date de la mise en disponibilité. […] Il s'agit là d'une forme de garantie d'emploi, […] Toutefois, le texte conventionnel réserve 3 exceptions à ce principe. […]
Lire la suite…L'indemnité légale de licenciement est l'indemnité minimum, […] Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle : la grande majorité des salariés du privé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ! […] Indemnité de rupture conventionnelle : au final quels sont les salariés qui ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement et ceux qui doivent se contenter de l'indemnité légale ? Du fait de l'arrêté du 26 novembre 2009, […]
Lire la suite…[…] Professeur de droit privé, […] Membre du Comité de rédaction Régime fiscal de l'indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE Le Conseil d'État refuse de considérer comme relevant des indemnités versées dans le cadre d'un PSE au sens de l'article 80 duodecies du Code général des impôts une indemnité transactionnelle versée à un salarié protégé en contrepartie de sa démission de l'ensemble de ses mandats aux fins de permettre son licenciement […]
Lire la suite…[…] Professeur de droit privé, […] Membre du Comité de rédaction Régime fiscal de l'indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE Le Conseil d'État refuse de considérer comme relevant des indemnités versées dans le cadre d'un PSE au sens de l'article 80 duodecies du Code général des impôts une indemnité transactionnelle versée à un salarié protégé en contrepartie de sa démission de l'ensemble de ses mandats aux fins de permettre son licenciement […]
Lire la suite…[…] d'agent de maîtrise ou d'assimilé, il bénéficiera, sauf faute grave ou lourde, d'une indemnité de licenciement d'un mois après deux ans de fonctions, que la période de préavis, sauf inexécution de celui ci par le salarié, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté en vue de déterminer le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; […] la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées, […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de clause plus favorable de la convention collective, l'ancienneté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 509 de ladite convention s'appréciait, […]
Lire la suite…Quelle est la procédure de licenciement économique individuel ? Y a-t-il une différence de procédure selon le nombre de salarié licencié pour motif économique ? Y a-t-il des mesures préalables au licenciement économique ? La procédure de licenciement pour motif économique n'aura plus de secret pour vous. […] un départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un PSE n'ouvre pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 25 juin 2002, n°00-18907 ; […] De même, un salarié mis à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi a droit à l'indemnité de mise à la retraite, mais pas à l'indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 18 mars 2008, n°07-40269). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1226-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article R1234-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Article R1234-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Article 408 Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
[…] Après 3 ans de fonctions dans l'entreprise, l'employé aura droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit 1/5 de mois par année de fonctions avec maximum de 3 mois. […]
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, […] lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, […]
Article L1237-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. […]
- Indemnité conventionnelle de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle
- Droit à l'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité légale
- Indemnité légale de licenciement
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité légale de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Indemnité de départ
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Montant de l'indemnité de licenciement
- Droit aux indemnités de rupture
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Indemnités de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle