Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
Décisions
En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle. Il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel accorde l'indemnité de licenciement au salarié d'une caisse de crédit mutuel licencié sans cause réelle et sérieuse. […] Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, elle en a exactement déduit que le salarié pouvait bénéficier des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] le contrat n'est pas rompu conformément à cet article, et le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] que, prétendant qu'il faisait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'il avait droit non pas à l'indemnité spéciale prévue par l'article 64 B de la convention collective pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l'établissement, […] M. X… a saisi la juridiction prud'homale ;Attendu que la société GAN Vie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X… une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, […]
Ayant relevé qu'une salariée avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, et constaté que celle-ci s'élevait à la somme de 12 496,66 francs, […] selon le moyen, d'une part, il ressort de l'arrêt que l'indemnité versée par l'employeur au titre de la transaction était supérieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, […] d'un procès à armes égales, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une procédure orale ne pouvant en aucun cas dispenser le juge de respecter lui-même le principe de la contradiction et la décision devant à cet égard se suffire à elle-même ;
[…] Attendu que la société Atofina, qui vient aux droits de la société Atochem, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la Fédération Chimie Energie CFDT alors, selon le moyen : […] l'action du syndicat tendait à voir juger que la rupture des contrats de travail des salariés ayant adhéré à l'offre de départ en retraite proposée par l'employeur dans le cadre d'un plan social constituait, en application des dispositions légales, un licenciement ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il s'ensuit que le syndicat poursuivait, non pas l'exécution d'engagements conventionnels, mais l'application des règles légales relatives aux licenciements, […]
Le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarié licencié un avantage individuel acquis antérieurement pour en avoir déjà bénéficié dans l'entreprise. . . […] Attendu cependant que le droit à l'indemnité de licenciement prévue à la convention collective du 17 janvier 1952, qui ne pouvait naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constituait pas pour M. X… un avantage individuel acquis antérieurement pour en avoir déjà bénéficié dans l'entreprise, au sens de l'article 4 de la convention collective du 25 juin 1970 ; […]
Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il résulte de ces dispositions que dès lors que le droit à indemnité conventionnelle de licenciement est ouvert, […] Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement un salarié ayant 7 ans d'ancienneté, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que l'article 12 du plan de sauvegarde de l'emploi stipule que « les salariés bénéficiant du dispositif RECAPP ont droit à l'indemnité de licenciement visée à l'annexe 5 pour les catégories dont ils relèvent, […] que l'annexe 5 du plan de sauvegarde de l'emploi traite exclusivement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; […] qui prévoit expressément que les salariés bénéficiaires du dispositif RECAPP ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement mais non aux autres mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et en particulier au versement de l'indemnité complémentaire de licenciement, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale ou, le cas échéant, […] viole la convention collective des organismes de formation et les articles L. 122-9 et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui refuse à la salariée le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
[…] Attendu, selon ce texte, que le droit à indemnité conventionnelle de licenciement du collaborateur n'est exclu qu'en cas de faute grave ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. X… repose sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 9 avril 2009, […] sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] sans qu'ait été retenue une faute grave à sa charge, avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement – qu'il a justement réclamée dans ses conclusions ; […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, […] que la période de préavis, sauf inexécution de celui ci par le salarié, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté en vue de déterminer le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en déboutant M. X… de sa demande motif pris de ce qu'il n'avait pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date du licenciement et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte la durée du préavis, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Licenciement : verser l'indemnité prévue par le Code du travail ou par la convention collective ? En cas de licenciement, le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) bénéficie, sous certaines conditions (notamment d'ancienneté), d'une indemnité de licenciement. […] S'agissant de l'indemnité conventionnelle, il vous faut vous reporter à ce que prévoit votre convention collective. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas versé au salarié l'indemnité prévue par la convention collective. […] Les juges ont estimé que la faute grave étant établie, l'indemnité conventionnelle ne devait pas être versée. Mais la Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi. […] Elle rappelle les dispositions du texte conventionnel, et souligne qu'ici, le salarié avait été licencié pour faute grave, et non pour faute lourde, et avait plus de deux années d'ancienneté, réunissant ainsi les conditions posées par le texte pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…Un tel licenciement constituerait de toute façon une discrimination prohibée. […] certaines conventions collectives contiennent des clauses de « garantie d'emploi », interdisant à l'employeur de licencier le salarié pendant une certaine période au cours de son arrêt maladie. […] Au cours de cette année, le cadre conserve le droit de réintégrer l'emploi qu'il occupait aux mêmes conditions, sauf inaptitude intervenue entre-temps. […] Le salarié a alors droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise à la date de la mise en disponibilité. […] Il s'agit là d'une forme de garantie d'emploi, […] Toutefois, le texte conventionnel réserve 3 exceptions à ce principe. […]
Lire la suite…L'indemnité légale de licenciement est l'indemnité minimum, […] Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle : la grande majorité des salariés du privé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ! […] Indemnité de rupture conventionnelle : au final quels sont les salariés qui ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement et ceux qui doivent se contenter de l'indemnité légale ? Du fait de l'arrêté du 26 novembre 2009, […]
Lire la suite…[…] Professeur de droit privé, […] Membre du Comité de rédaction Régime fiscal de l'indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE Le Conseil d'État refuse de considérer comme relevant des indemnités versées dans le cadre d'un PSE au sens de l'article 80 duodecies du Code général des impôts une indemnité transactionnelle versée à un salarié protégé en contrepartie de sa démission de l'ensemble de ses mandats aux fins de permettre son licenciement […]
Lire la suite…[…] Professeur de droit privé, […] Membre du Comité de rédaction Régime fiscal de l'indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE Le Conseil d'État refuse de considérer comme relevant des indemnités versées dans le cadre d'un PSE au sens de l'article 80 duodecies du Code général des impôts une indemnité transactionnelle versée à un salarié protégé en contrepartie de sa démission de l'ensemble de ses mandats aux fins de permettre son licenciement […]
Lire la suite…[…] d'agent de maîtrise ou d'assimilé, il bénéficiera, sauf faute grave ou lourde, d'une indemnité de licenciement d'un mois après deux ans de fonctions, que la période de préavis, sauf inexécution de celui ci par le salarié, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté en vue de déterminer le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; […] la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées, […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de clause plus favorable de la convention collective, l'ancienneté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 509 de ladite convention s'appréciait, […]
Lire la suite…Quelle est la procédure de licenciement économique individuel ? Y a-t-il une différence de procédure selon le nombre de salarié licencié pour motif économique ? Y a-t-il des mesures préalables au licenciement économique ? La procédure de licenciement pour motif économique n'aura plus de secret pour vous. […] un départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un PSE n'ouvre pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 25 juin 2002, n°00-18907 ; […] De même, un salarié mis à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi a droit à l'indemnité de mise à la retraite, mais pas à l'indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 18 mars 2008, n°07-40269). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, […] lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, […]
Article 5 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 2 Accord du 1er juillet 2015 relatif aux préavis et aux indemnités conventionnelles de licenciement
[…] Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, l'ouvrier licencié alors qu'il compte 1 année d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise.
Article 13 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
[…] Tout salarié licencié pour motif économique ayant, au jour de son licenciement : plus de 50 ans, 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficiera d'une majoration de 15 % de l'indemnité de licenciement telle que définie au présent article, l'ancienneté du salarié s'appréciant à la fin du préavis auquel il a droit.
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Si le licenciement n'est pas motivé par une faute grave ou lourde, il ouvre droit au salarié après 4 ans de service ininterrompu dans la société à une indemnité se substituant à celle définie à l'alinéa précédent et qui ne saurait être inférieure à 1/3 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté de services continus
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, […] dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.