Demande d'indemnité légale de licenciement
Décisions
Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-9. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié dans de telles circonstances de sa demande d'indemnité légale de licenciement, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'intéressé ne remplissait pas la condition de deux années d'ancienneté prévue par l'article précité.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité légale de licenciement présentée par M. X…, le conseil de prud'hommes a dit qu'il y avait eu rupture de fait du contrat de travail et que cette rupture n'était pas abusive ; Attendu cependant que la rupture du contrat de travail par l'employeur en raison de l'inaptitude physique du salarié s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Fédération française de judo et disciplines associées à verser au salarié une indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 17 avril 2013, entre les parties, […] mis fin à la relation contractuelle sans procéder au licenciement du salarié, a gravement manqué à ses obligations résultant du contrat de travail ; que M. X… est dès lors bien fondé à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail qui, en l'espèce, […] soit la somme de 7.554,51 euros à laquelle s'ajoutent les congés payés afférents ainsi qu'à la demande d'indemnité légale de licenciement dont les modalités de calcul ne sont pas discutées, soit la somme de 3.231, […]
[…] dit que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est infondée'; […] l'a déboutée de sa demande d'indemnité légale de licenciement d'un montant de 824,69'€'; […] '''824,69'€ à titre d'indemnité légale de licenciement';
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de l'indemnité légale de licenciement revalorisée incluant les heures supplémentaires dues alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel délaissées le salarié faisait valoir que le conseil de prud'hommes n'avait pas statué sur sa demande d'indemnité légale de licenciement et que l'employeur devait être condamné à lui verser l'indemnité légale de licenciement due dans tous les cas en application de l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail sans avoir répondu à ce chef des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 novembre 2023, la société Meiko demande que la demande d'indemnité légale de licenciement soit déclarée irrecevable en raison de sa nouveauté en appel. […] A titre subsidiaire, elle demande qu'il soit jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la limitation à 1'060,20 € du montant de l'indemnité légale de licenciement et à 9'201,48 € de celui de l'indemnité de préavis. […]
[…] Attendu qu'après avoir retenu que la cour d'appel avait dénaturé les termes du litige en décidant que la demande d'indemnité de licenciement de M. X… devait être requalifiée en demande de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a limité sa censure à la seule disposition de la décision attaquée ayant rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement et omis de casser aussi celle ayant accordé à l'intéressé une somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts ; […] mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et accordé une somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une somme le montant des condamnations de l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de la débouter de sa demande d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : […] Attendu que l'arrêt a débouté M me X… de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement ;
[…] Pour sa part, dans ses écrits déposés le 2 mars 2015, M me D E forme un appel incident et maintient sa demande d'indemnité légale de licenciement à hauteur de 2 189,73 €. Elle entend également voir portés à la somme de 12'134,88 € les dommages et intérêts pour les périodes d'inaction entre les contrats, outre 1 213,48 € au titre des congés payés afférents. […] C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a jugé que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui est d'une nature distincte, ne pouvait se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement et qu'il a débouté M me D E de sa demande en paiement de celle-ci.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la cour de Basse-Terre avait débouté Mme [K] de sa demande d'indemnité légale de licenciement au motif qu'elle comptait moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, que cette disposition n'a pas été cassée par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2020, de sorte qu'il n'appartient plus à la cour d'appel de statuer de ce chef ; que de même, […]
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Commentaires
L'employeur, par consequent, etait dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est desormais oblige de verser une indemnite - legale ou conventionnelle - de licenciement. […] Le montant de ces indemnites risque d'etre difficilement supportable pour les entreprises. […] En consequence il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour limiter l'effet retroactif de cette evolution juridique. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disparité des indemnités dites « supralégales » de licenciement ou conventionnelles. […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'établir une équité entre les personnes victimes d'un licenciement. […] La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié le régime de l'indemnité légale de licenciement en ouvrant son bénéfice à compter de la première année d'ancienneté, contre deux années précédemment (art. […]
Lire la suite…Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disparité des indemnités dites "supralégales" de licenciement ou conventionnelles. […] Elle lui demande de lui préciser comment le Gouvernement entend agir afin d'établir une équité entre les personnes victimes d'un licenciement. […] La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié le régime de l'indemnité légale de licenciement en ouvrant son bénéfice à compter de la première année d'ancienneté, contre deux années précédemment (art. […]
Lire la suite…Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation faite a un employeur de proceder au licenciement avec indemnites d'un employe souffrant d'une inaptitude d'origine non professionnelle - partielle ou totale - constatee par le medecin du travail. […] La jurisprudence interprete la rupture du contrat a l'initiative de l'employeur du fait de l'inaptitude physique du salarie comme un licenciement ouvrant droit notamment a l'indemnite legale de licenciement, […] il lui demande de lui indiquer s'il peut envisager une solution equitable, […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites d'attribution et de calcul de l'indemnite de licenciement. Il lui demande si des etudes sont actuellement faites a ce sujet et si, en particulier, il ne conviendrait pas de fixer un seuil minimum d'indemnite equivalant a une heure de SMIC par semaine de presence, des lors que ce nouveau systeme serait plus favorable aux interesses. […] L'indemnite legale de licenciement (article 5 de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978) est calculee comme suit pour un salarie ayant au moins deux ans d'anciennete : moins de dix ans d'anciennete : 1/10e de mois par annee d'anciennete ; […]
Lire la suite…[…] peut pretendre au moment de la rupture de contrat de travail pour inaptitude physique a une indemnite de licenciement. […] On peut se demander si une telle solution, […] la jurisprudence de la Cour de cassation a pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Le salarie est assure de percevoir sa remuneration a l'expiration d'un delai d'un mois permettant a l'employeur de le reclasser conformement aux propositions du medecin du travail ou, […]
Lire la suite…[…] accidents du travail doit beneficier de l'indemnite de licenciement , […] lorsque les conditions […] Il lui demande de bien vouloir faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et de lui preciser quelles sont les solutions qu'il preconise a ce sujet. […] la jurisprudence de la cour de cassation a pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] 38 propose une mise à jour de la convention collective sur les dispositions issues de la loi du 25 juin 2008 qui sont désormais obsolètes du fait de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
[…] La minoration ne pourra aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
Accord du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 79 « indemnité de licenciement » de la convention collective
légale est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. […] « Une indemnité distincte du
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
ou de concentration entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail, les indemnités de licenciement, dans ces cas, […] conformément aux articles du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal
Article L4623-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 27 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
avis, met fin à la procédure de recours. Article 27.2 Indemnisation Le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement sauf faute grave ou lourde. L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
Article 37 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement. […]
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de complément d'indemnité de licenciement