Demande de paiement des indemnités de rupture
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, employée depuis le 6 août 2001 par la Poste en qualité d'agent de tri-collecte puis de factrice, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 2009 pour avoir ouvert une lettre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des indemnités de rupture conventionnelles et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Christine X… était intervenu pour faute grave et d'AVOIR rejeté ses demandes indemnitaires et de l'AVOIR condamnée à payer à la SA LA POSTE la somme de 9. 079, 33 euros ;
[…] 20 juin 2006), que M. X… a été engagé le 1er mars 1993 par contrat à durée indéterminée verbal en qualité de commissaire de parcours par l'Association sportive golf et tennis club de Valescure (l'Association) ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 mars 2004 en reprochant à son employeur d'avoir été victime d'une inégalité de traitement en ce qui concerne le travail du dimanche et des jours fériés et d'avoir été contraint d'exécuter des tâches différentes de ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] rejette les demandes ;
Sont irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail déposées par un salarié qui, dès l'instance initiale sur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avait la possibilité d'y joindre toutes les demandes en paiement d'indemnités de rupture qui pouvaient en découler.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 1985) et les pièces de la procédure, que M. X…, soudeur à la société Etablissements Fischer et fils, a, par lettre de son employeur en date du 21 décembre 1983, été sanctionné d'une mise à pied de trois jours prenant effet du 2 au 4 janvier 1984 ; que s'étant néanmoins présenté à son travail le 2 janvier 1984 et ayant refusé de quitter les lieux il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 janvier 1984 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une part, d'une demande d'annulation de la mise à pied et de paiement des trois jours de salaire de la période de mise à pied, d'autre part, d'une demande de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Par courrier recommandé avec AR en date du 6 juillet 2005, la société SOGELEASE a déclaré sa créance à titre privilégié à hauteur de la somme de 50.099,74 €, au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle. Par le même courrier, elle demandait à M e A, es qualités, qu'il autorise la restitution dudit matériel lui appartenant en application des dispositions de l'article L 621-116 du Code du Commerce et 85-4 du décret du 27 décembre 1985. […] — Condamner M. Z au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC , […] — Dit la société SOGELEASE FRANCE SA bien fondée en sa demande de paiement des indemnités de rupture,
[…] Par courrier du 14 février 2006, M° A a informé M. Y de la demande de paiement des indemnités de rupture adressées à l'AGS. […] — le débouter de toutes ses demandes,
[…] Prétendant avoir été contraint de quitter son poste le 30 septembre 2007, tout en restant à la disposition de son employeur jusqu'au mois de décembre 2007, M. A B C a saisi le conseil des Prud'Hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire, la rupture devant être fixée au 30 septembre 2007, d'une demande de paiement des indemnités de rupture, d'un rappel de salaire, outre la remise des documents sociaux conformes, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal, le tout avec exécution provisoire.
[…] Ayant été commises alors que par lettre du 25 janvier 2005 l'employeur avait attiré l'attention de Monsieur Y sur les difficultés que son absentéisme causait à l'entreprise (34 arrêts de travail représentant 259 jours d'arrêt), ces manquements justifiaient le licenciement de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté ce salarié de sa demande de indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le jugement déféré sera infirmé de ce chef et il sera fait droit à la demande de paiement des indemnités de rupture dont le montant n'est pas contesté. […] Condamne la société SNA à payer à Monsieur Y
[…] Ayant été commises alors que par lettre du 25 janvier 2005 l'employeur avait attiré l'attention de Monsieur Y sur les difficultés que son absentéisme causait à l'entreprise (34 arrêts de travail représentant 259 jours d'arrêt), ces manquements justifiaient le licenciement de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté ce salarié de sa demande de indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le jugement déféré sera infirmé de ce chef et il sera fait droit à la demande de paiement des indemnités de rupture dont le montant n'est pas contesté. […] Condamne la société SNA à payer à Monsieur Y
[…] avait dit que le licenciement de Mme [E] était nul et ordonné la réouverture des débats pour inviter la salariée à s'expliquer sur sa demande principale en paiement des salaires dus depuis son licenciement en l'absence de demande de réintégration, […] la demande de paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qu'elle sollicitait à titre subsidiaire dans le cas où son licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse, en a exactement déduit que les demandes en paiement des indemnités de rupture et l'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement présentées dans les conclusions postérieures à la réouverture des débats, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'employée saisit donc la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des indemnités de rupture conventionnelles et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment au motif notamment qu'elle avait été ''piégée'' par un procédé déloyal. […] Pour débouter la salariée de sa demande, la Cour d'appel de Chambéry énonce que la Poste, chargée d'une mission de service public, étant tenue de garantir aux usagers le secret et l'intégrité des correspondances confiées, […]
Lire la suite…[…] que Mme X..., employée depuis le 6 août 2001 par la Poste en qualité d'agent de tri-collecte puis de factrice, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 2009 pour avoir ouvert une lettre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande […] de paiement des indemnités de rupture conventionnelles et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que la Poste, chargée d'une mission de service public, […]
Lire la suite…d'une somme de 1 199 937, 75 euros relative à quatre factures dont la date de paiement est échue ; Qu'elle a adressé le 10 mai 2012, une autre lettre à BENIN CONTROL, […] Bureau Veritas a réclamé le paiement à BENIN CONTROL d'une somme de 3 533 495, 96 euros par une mise en demeure en date […] La demande d'arbitrage introduite par Bureau Veritas est recevable ; 3. […] La demande de paiement des indemnités de rupture est fondée ; par conséquent BENIN CONTROL est condamné à payer à Bureau Veritas la somme de 530 000 euros au titre desdites indemnités ; 5. […] 96 euros au titre desdites factures ; 6. […] La demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour rupture abusive est rejetée ; […]
Lire la suite…François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. […] La procédure de saisie-attribution permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir le paiement de sa créance en saisissant entre les mains d'un tiers l'intégralité de la créance de son débiteur. […]
Lire la suite…Au décès de la personne âgée, l'auxiliaire demande aux héritiers une indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement. […] d'autre part, le décès de l'employeur ne peut être considéré comme un cas de force majeure. […] Conséquences : les héritiers paieront les droits de succession sur les sommes qu'ils ont eux-mêmes payées. […] le jour de son décès. […] Or, les indemnités évoquées dans les questions posées, dues à raison de la rupture du contrat de travail du chef des héritiers, ne prennent naissance qu'après le décès de l'employeur et incombent à ses successibles. […] Cette analyse n'est pas comparable avec celle retenue en matière de dette garantie par une assurance sur la vie, […]
Lire la suite…L'auxiliaire demande aux héritiers une indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement. […] De plus, le décès de l'employeur n'est pas considéré comme un cas de force majeure. […] Il en résulte que les héritiers paieront des droits de succession sur les sommes qu'ils ont eux-mêmes versées. […] les dettes doivent être à la charge du défunt, le jour de son décès. […] Or, les indemnités évoquées dans les questions posées, dues à raison de la rupture du contrat de travail du chef des héritiers, ne prennent naissance qu'après le décès de l'employeur et incombent à ses successibles.
Lire la suite…Dans les faits, les fonctionnaires territoriaux ne cotisent pas à l'assurance chômage, ils ne bénéficient donc pas d'une indemnisation via pôle emploi en cas de rupture conventionnelle. Les collectivités ont donc à charge, en plus des indemnités de rupture conventionnelle, le paiement des allocations chômage de leurs anciens agents. […] Dans le cadre particulier des départements, les demandes de ruptures conventionnelles poseront une difficulté liée aux contraintes budgétaires liées au « contrat de Cahors ». […] Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour soutenir les collectivités, […]
Lire la suite…Néanmoins une disposition (point 40) du bulletin officiel des finances publiques-impôts fait entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires « les indemnités correspondant aux demis-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à 90 jours, qui constituent un avantage statutaire ayant le caractère de rémunération ». Sur cette base l'administration fiscale répond désormais par la négative aux demandes d'exonération relatives au plein traitement. […] Les conséquences sont lourdes, notamment par les ruptures d'égalité de traitement que cela crée sur des champs différents, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. […] 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
Article 80 duodecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
Article 1 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Article 3 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article 8 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
[…] II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, […] 2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, […]
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement