Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
Décisions
[…] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement, alors « qu'il appartient au juge de faire respecter, et de respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable en cause d'appel la demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement présentée par le salarié, motifs pris qu'elle était saisie d'un appel partiel du jugement du 4 septembre 2020 qui ne s'était pas prononcé sur une demande de règlement de tout ou partie de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
[…] Sur la demande de paiement de la prime de bilan de l'année 2010 […] En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à la demande de Mademoiselle. sur la demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement autre que celui du chèque versé par la Société * d'un montant de 733,57 Euros ; […] PREND ACTE du versement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 733,57 Euros de la Société ì Mademoiselle.
[…] Au titre de sa demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement, elle exposait qu'elle a 'été contrainte de saisir la formation de référé du conseil de céans pour obtenir le paiement de la somme de 25.685,29 euros, représentant la part de son indemnité de licenciement que Roxlor refusait de lui verser. Par ordonnance du 20 septembre 2017, le Conseil lui a accordé la somme de 20.000 euros à titre de provision. ROXLOR n'a pas fait appel de cette décision. Il est demandé à la Cour de condamner ROXLOR au solde, soit la somme de 5.685,29 euros assortie d'intérêt moratoire à compter du jour de la saisine du Conseil.
[…] — 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour communication en retard des documents sociaux et paiement des indemnités qu'a occasionné la déchéance du terme et ce dernier est inscrit au FICP, — ordonner la remise des bulletins de salaire de septembre à décembre 2019, de la lettre de licenciement, de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte, […] — cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement et déboute M. [I] de sa demande de liquidation de l'astreinte et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 19 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
[…] En conséquence, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a fixé les dommages-intérêts dus à M. X à la somme de 7 560 € et débouté M. X de sa demande de paiement du solde d'indemnité de licenciement. […] Donne acte à M. X de ce qu'il se désiste de sa demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement,
[…] Attendu que si l'article 18 de l'accord national des voyageurs, représentants, placiers stipule que pour l'application des dispositions de la présente convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise s'entend du temps écoulé depuis la date d'engagement du salarié, sans que ne soit exclues les périodes pour lesquels le contrat a été suspendu, la salariée a opté pour l'indemnité légale de licenciement et formule sa demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement sur ce fondement ; […] DIT que les demandes de M me X en paiement du solde de l'indemnité légale de licenciement et du rappel de commissions sur chiffres d'affaires se heurtent à des contestations sérieuses ;
[…] Sur le solde de l'indemnité de licenciement : […] En application de l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile, la cour n'examinera pas les demandes de M. [R] afférentes à la non communication des pièces, au salaire du mois de décembre 2019 et au paiement d'un reliquat d'indemnités, qui ne sont pas reprises dans le dispositif de ses dernières conclusions. […] Déclare irrecevable la demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement,
[…] — débouté Monsieur X Y de sa demande de paiement du solde de l'indemnité de congés payés, […] — débouté Monsieur X Y de sa demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement, […] Sur l'indemnité de licenciement
[…] Au vu des éléments produits respectivement par chacune des parties, le Conseil en son Bureau de Jugement confirme le b i e n - f o n d é d u l i c e n c i e m e n t d e M a d a m e E m i l i e . Y pour insuffisance professionnelle. […] SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT […] Qu'en l'espèce, Madame X Y fait une demande, à hauteur de 105 Euros, au titre du paiement d'un solde d'indemnité de licenciement.
[…] C D de sa demande d'annulation des avertissements en date des 4 et 14 avril 2006 et de sa demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement, déboute la société AUTO GM de sa demande de remboursement portant sur la somme de 911, 89 euros, déclare bien fondées les demandes présentées au titre du non paiement des salaires pour la période du 3 janvier 2005 au 15 juillet 2005 et d'une partie des heures supplémentaires, dit que le licenciement prononcé à rencontre de M. […] C D à la liquidation judiciaire de la société AUTO GM aux sommes de 300 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, […] 273,44 € à titre de solde d'indemnité de licenciement, 7.525, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] indemnités de préavis et de rupture calculées comme en cas d'un licenciement sont dues au salarié par les héritiers en fonction de l'ancienneté acquise au moment du décès, […] reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi). […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Enfin, […] l'article 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures permet aux ayants droit d'accomplir les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé et de procéder au paiement […]
Lire la suite…L'exonération des indemnités prévues par l'article L. 1235-16 du C. trav., issue de l'article 3 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier 2025. 2. Autres indemnités de licenciement a. […] La fraction taxable de l'indemnité est imposée au titre de l'année N, sous réserve du cas où l'acompte perçu en N-1 est d'un montant supérieur à la fraction exonérée de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est déterminée en N, et qui, à concurrence de l'excédent constaté, doit être imposée au titre des revenus de l'année N-1. c. […]
Lire la suite…En cas de liquidation judiciaire, outre les retards de paiement, pertes de salaires, non-versement des indemnités, etc., […] Ainsi, ils doivent parfois attendre plusieurs mois leur certificat de travail ou leur solde de tout compte. […] sachant que dans les faits les salariés assument le plus souvent et indûment une partie du risque économique de l'entreprise, il lui demande s'il envisage de leur éviter de subir de surcroît les conséquences pécuniaires des lourdeurs bureaucratiques, en fixant, par voie législative ou réglementaire, un délai impératif courant à partir de la date de licenciement, […]
Lire la suite…Lorsqu'un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. […] Mais le CNESU délivre lui un justificatif au nom du défunt, ce document peut donc être considéré comme un faux en écriture. […] Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède, […]
Lire la suite…Code de travail (Version issue de la loi du 24 novembre 2009) Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV : Conséquences du licenciement Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. […] des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, […] le salarié peut, s'il en fait la demande avant la fin du préavis, utiliser la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que le paiement des indemnités par l'ASSEDIC est subordonné au renvoi par les employeurs des feuilles jaunes attestant l'affiliation. Or le système administatif est très compliqué car, pour obtenir ces feuilles, l'employeur doit lui-même formuler une demande, […] dites « attestations Assedic », relève de dispositions réglementaires qui font obligation à l'employeur de les remettre au salarié lors du solde de tout compte. […] d'inciter le demandeur d'allocations à lui adresser les documents dont il dispose (bulletins de paie, lettre de licenciement) qui, faute « d'attestation employeur », […]
Lire la suite…Ces sommes, telles, par exemple, les indemnités de congés payés, restent imposables selon les conditions de droit commun ; Remarque : Il est rappelé que les primes de départ volontaire peuvent bénéficier d'une exonération totale lorsque le départ est intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30). - la fraction imposable des indemnités de licenciement ; - la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite, lorsque le contribuable n'a pas demandé, pour les indemnités perçues avant le 1 er janvier 2020, le […] Si ces contribuables souhaitent bénéficier de ce régime, […]
Lire la suite…[…] qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité 4 compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur mentionné à l'article L. 2254-6. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis. […] -Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans suivant son fait générateur. « Art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
[…] contrat de travail. […] Aussi lui demande -t-il s'il ne serait pas preferable de modifier les dispositions du code du travail relative au solde de tout compte dans le sens d'une meilleure protection du droit des salaries. […] Toutefois, […] il a un effet liberatoire pour tous les elements de remuneration dont le paiement a ete envisage au moment du reglement du compte. […] une grande vigilance pour eviter qu'ils ne s'exercent aux depens des salaries insuffisamment avertis de leurs droits. […] La jurisprudence de la Cour de cassation conclut notamment qu'un salarie qui a eu connaissance des motifs de son licenciement […]
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