Demande de solde d'indemnité de licenciement
Décisions
[…] Vu les conclusions déposées le 27 novembre 2014 par Monsieur X et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la Cour de confirmer le jugement sur la condamnation au titre du solde d'indemnité de licenciement, de l'infirmer sur le surplus et de condamner la société D E à payer la somme 1.146,09 € à titre de rappel de salaire et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Déboute Monsieur X de sa demande de solde d'indemnité de licenciement ,
[…] ' 8,95 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, […] Invite les parties à faire connaître leurs observations sur l'irrecevabilité des demandes portant sur la rupture du contrat de travail en ce compris la demande de solde d'indemnité de licenciement ;
[…] d'ordonner la compensation des sommes qui lui étaient dues au titre de la prime de fin d'année 2016 avec sa condamnation à rembourser cette somme principale, de le débouter de sa demande de solde d'indemnité de licenciement, de ne lui accorder une créance de solde de treizième mois fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société que pour l'année 2016 et de le débouter du surplus de sa demande de rappel de primes de 13ème mois, de le condamner à rembourser à l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4] une somme au titre de sommes indûment perçues et de le condamner à rembourser au liquidateur, ès qualités, […]
[…] 1/ Sur l'irrecevabilité des demandes concernant le solde d'indemnité de licenciement […] Déclare irrecevable comme étant prescrite la demande de solde d'indemnité de licenciement à raison de l'ancienneté de la salariée,
[…] Par jugement du 23 mai 2013, le conseil des prud'hommes a débouté [M] [H] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. […] — oppose aux demandes de solde d'indemnité de licenciement et de solde d'indemnité compensatrice de préavis que le statut octroie des indemnités spécifiques en cas de suppression d'emploi d'un agent titulaire de droit public ou en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire de droit public,
[…] Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié, la cour dappel, après avoir constaté qu'il ne demande pas sa réintégration, […] que son mandat expirant le 23 avril 2000 et le licenciement étant intervenu le 18 février 2000, il a droit à une indemnité de deux mois de salaire ; […] 20 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour dappel énonce qu'il est fondé en sa demande de solde d'indemnité de licenciement dont le montant s'élève à la somme de 693,62 euros ; […] et une somme de 693,62 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement et dit qu'après compensation la société était redevable d'une somme de 3 271,73 euros, […]
[…] X Y a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de SAINT-ETIENNE, a demandé l'application de la convention collective des centres sociaux et socioculturels et a réclamé l'indemnité compensatrice de préavis, un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] En conséquence, X Y doit être déboutée de sa demande d'application de la convention collective des centres sociaux et socioculturels et de sa demande de solde d'indemnité de licenciement.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de solde d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ne se cumulant pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et M. Y… ayant déjà perçu la somme de 5 610, 95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, […] seule l'indemnité la plus élevée peut être mise à la charge de l'employeur ; que Monsieur Y… qui se voit attribuer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 12. 391, 80 € sera donc débouté de sa demande de solde d'indemnité de licenciement ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
[…] Par courrier du 25 janvier 2001 M. X a dénoncé son solde de tout compte et a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 avril 2001 lequel, par jugement du 25 mai 2005, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes tout en donnant acte aux B C qu'elles restaient lui de voir la somme de 120,78 € à titre de solde d'indemnité de licenciement ; […] L'infirme en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de solde d'indemnité de licenciement ;
[…] déboute M. X de sa demande en paiement de solde de l'indemnité de licenciement, […] Sur la demande de solde d'indemnité de licenciement
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Commentaires
Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul d'une indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, […] soit le tiers des trois derniers mois ». […] Aussi dans le cas d'un licenciement survenu au cours d'un congé sans solde de douze mois, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait souhaitable de prendre pour mettre en adéquation la partie législative (article L. 1234-9) et la partie réglementaire (article R. 1234-4) du code du travail.
Lire la suite…Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, […] soit le tiers des trois derniers mois ». […] Aussi dans le cas d'un licenciement survenu au cours d'un congé sans solde de douze mois, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait souhaitable de prendre pour mettre en adéquation la partie législative (article L. 1234-9) et la partie réglementaire (article R. 1234-4) du code du travail.
Lire la suite…Jacques Le Nay demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser si, lors du licenciement d'un salarie avec acceptation par ce dernier d'une convention de conversion et dans le cas d'un preavis de 6 mois, il doit etre tenu compte de ce preavis dans le calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes et du prorata du treizieme mois. […] Cet article precise que cette rupture du contrat de travail ne comporte pas de preavis mais qu'elle ouvre droit, d'une part, […] d'autre part, au versement du solde de ce qu'aurait ete l'indemnite de preavis, des lors qu'elle aurait ete superieure a une duree de deux mois. […] En application de ce texte, […]
Lire la suite…Cet article fixe les modalités d'exonération de l'impôt un sur le revenu des personnes physiques des indemnités de rupture de contrat de travail, […] ancienneté...) pour pouvoir prétendre à l'exonération de la fraction contractuelle de son indemnité de licenciement (ou de l'indemnité de rupture du contrat de travail en cas de convention de conversion). […] Se pose toutefois le cas de figure de la perception d'indemnités contractuelles étalées sur deux exercices, […] Charles Miossec demande à M. le ministre de l'économie, […] c'est-à-dire lorsque le salarié reçoit de l'employeur son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte conformément aux dispositions des articles L. 122-16 et L. 122-17 du code du travail.
Lire la suite…Il s'avère en effet que ces derniers ne perçoivent pas les salaires des derniers mois non payés, les indemnités de congés payés non soldés, l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, etc., […] Aussi, il lui demande de prendre les mesures législatives nécessaires afin que les salariés licenciés puissent percevoir tous les arriérés qui ne leur ont pas été versés et qu'une telle situation ne puisse se renouveler. […] La Haute Juridiction considérait en effet comme relevant du plafond 13 les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, qui portent sur des salaires, autres rémunérations, […]
Lire la suite…[…] d'un recu pour solde de tout compte exige par les employeurs a l'expiration d'un contrat de travail. […] Aussi lui demande -t-il s'il ne serait pas preferable de modifier les dispositions du code du travail relative au solde de tout compte dans le sens d'une meilleure protection du droit des salaries. […] En vertu de l'article L. 122-17 du code du travail, […] ce delai n'est pas opposable au salarie et le recu ne s'analyse plus que comme la preuve du versement des sommes qui y sont enoncees. […] La jurisprudence de la Cour de cassation conclut notamment qu'un salarie qui a eu connaissance des motifs de son licenciement […]
Lire la suite…L'exonération des indemnités prévues par l'article L. 1235-16 du C. trav., issue de l'article 3 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier 2025. 2. Autres indemnités de licenciement a. […] La fraction taxable de l'indemnité est imposée au titre de l'année N, sous réserve du cas où l'acompte perçu en N-1 est d'un montant supérieur à la fraction exonérée de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est déterminée en N, et qui, à concurrence de l'excédent constaté, doit être imposée au titre des revenus de l'année N-1. c. […]
Lire la suite…Dans ce cas, les salariées sont dans l'attente du versement de leur solde de tout compte (salaires, congés payés, prime de licenciement) et n'arrivent à le percevoir qu'après des mois voire des années. […] aucune protection n'est prévue dans ce cas pour les salariés au service des particuliers employeurs. […] Les indemnités de préavis et de rupture calculées comme en cas d'un licenciement sont dues au salarié par les héritiers en fonction de l'ancienneté acquise au moment du décès, […] reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi). […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Enfin, […]
Lire la suite…En fonction de la convention collective de leur entreprise, ils ont pu percevoir une indemnité de départ à la retraite. […] Il lui demande donc s'il envisage de modifier cette modalité d'intégration dans le revenu fiscal du foyer des indemnités obtenues suite à un départ anticipé après 42 ans de service. […] Conformément aux dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), les indemnités ou primes perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail constituent une rémunération imposable, […] des indemnités de départ à l'initiative de l'employeur, qui s'entendent du licenciement ou de la mise à la retraite, et, […] le cas échéant, du solde imposable de l'indemnité. […]
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Lois et règlements
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L4623-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 4 du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. […]
Article 2.2 Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
L'article 9 de l'accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 9 Indemnité de licenciement Il sera alloué aux cadres licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul d'une indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, […] soit le tiers des trois derniers mois ». […] Aussi dans le cas d'un licenciement survenu au cours d'un congé sans solde de douze mois, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait souhaitable de prendre pour mettre en adéquation la partie législative (article L. 1234-9) et la partie réglementaire (article R. 1234-4) du code du travail.
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