Calcul de l'indemnité légale de licenciement
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement prenant en compte la durée du préavis, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du préavis devait être néanmoins prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, […] la cour d'appel a retenu que la société LGI Industrie lui aurait réglé la somme de 5 126,17 euros et que ses calculs ne démontreraient pas que ceux de l'employeur soient critiquables ; […] Jocelyn Y… suffisait à le remplir de ses droits au regard des congés payés qu'il avait acquis et dont il n'avait pas pu bénéficier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 du code du travail.
[…] qu'il a perçu le 5 avril 2011 la somme de 180 000 euros correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'estimant qu'un bonus de 1 602 691 euros versé en février 2010 devait être intégré dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, il a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 461 867 euros correspondant au complément d'indemnité légale de licenciement ; […] la cour d'appel a exactement déduit de la constance et de la régularité de ces versements que le bonus constituait un élément de salaire qui devait être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement et que le non-paiement de l'intégralité de cette indemnité constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser le solde restant dû au titre de l'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel brut de 8 722,15 euros avec une ancienneté remontant au 13 janvier 1986, […] que, lorsque les stipulations contractuelles ne précisent pas le pourcentage de la rémunération couvrant les frais professionnels du salarié, l'employeur ne peut procéder à une déduction forfaitaire à ce titre sur le montant du salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, […] Ayant relevé, à bon droit, que s'agissant d'évaluer le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, […]
[…] 4°/ que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois ; qu'en appréciant l'existence d'une concession de l'employeur au regard d'une indemnité légale de licenciement calculée sur la base du salaire perçu par l'intéressé en France les quatre mois précédant son licenciement, tandis que, durant les douze derniers mois précédant son licenciement, il avait également perçu un salaire d'expatrié bien supérieur, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil, L. 122-9 et R. 122-22 du code du travail ;
[…] Mais attendu que, sans déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la légitimité du refus par le salarié du poste de responsable des achats proposé en reclassement, la cour d'appel, […] a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; […] 2°/ que le salarié inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter et que, comme l'a précisé la loi du 22 mars 2012 venue compléter l'article L. 1226-4 du code du travail, cette règle s'applique impérativement, […] le préavis n'étant, alors, pris en compte que pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de retenir que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement était, selon la formule la plus intéressante pour la salariée, […] soit un montant de 29 207,33 euros, d'en déduire que le montant de l'indemnité légale de licenciement due à la salariée était de 277 469,64 euros, et de la condamner ainsi à verser à cette dernière la somme de 128 745, […] qu'en vertu de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, […]
[…] Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de M. X… sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, […] 7°/ qu'en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé, la durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il n'avait pas adhéré à la convention n'a pas à être prise en compte dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement, ce même si le licenciement est dépourvu de motif économique ; […]
[…] — fixer la période de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement à 22 années et 11 mois au 2 mars 2016, […] La cour est saisie en premier lieu d'une demande de repositionnement avec comme conséquence des rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale. Elle est également saisie d'une demande tendant à la prise en compte d'une reprise d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
[…] Qu'en conséquence, le bonus de 1.602.691 euros versé à Monsieur [B] [M] au mois de février 2010'doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement'; que les calculs effectués sur cette base aboutissent à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 641.867 euros';
[…] La période de suspension du contrat de travail est déduite de l'assiette de calcul de cette indemnité. […] Elle soutient qu'en application des dispositions légales, l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement est égale à 0 euro, que M. [D] [Z] ne peut donc pas revendiquer le bénéfice d'une indemnité de licenciement à hauteur de la somme demandée et qu'il doit être débouté de ce chef.
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Commentaires
Le calcul de l'indemnité de licenciement pour une ancienneté inférieure à 10 ans Le calcul de l'indemnité légale de licenciement en cas de dépôt de bilan dépend de l'ancienneté du salarié. Montant de l'indemnité légale L'indemnité légale est calculée sur la base des salaires bruts perçus par le salarié avant le licenciement. […]
Lire la suite…Informations données L'entreprise L'entreprise est une société soumise uniquement aux dispositions légales du Code du travail, sans convention collective plus favorable. Elle verse un 13e mois au mois de décembre, équivalent à la rémunération du dernier mois. Le licenciement envisagé n'est pas disciplinaire : aucune faute grave ni lourde n'est reprochée au salarié, ce qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement. Le salarié Le salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée le 1er février 2013. […] La notification de licenciement est intervenue le 10 septembre 2025, avec un préavis de deux mois non effectué, payé, portant la fin du contrat au 9 novembre 2025.
Lire la suite…Le calcul de l'indemnité légale de licenciement a été modifié par les ordonnances dites "Macron", entrées en vigueur le 22 septembre 2017. Ce nouveau calcul est avantageux pour les salariés tant au regard de leur ancienneté qu'au mode de calcul. Les ordonnances dites "Macron" ont réformé le Droit du Travail, et plus particulièrement le calcul de l'indemnité légale de licenciement pour les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur intervenues postérieurement au 22 septembre 2017, date d'entrée en vigueur desdites ordonnances. […] Dorénavant le salarié peut prétendre a une indemnité légale de licenciement dès lors qu'il compte 8 mois d'ancienneté, […]
Lire la suite…[…] collectives ayant un mode de calcul de l'indemnité conventionnelle calquée sur l'indemnité légale , […] de bien vérifier que le calcul habituellement effectué sur des bases conventionnelles n'aboutit pas à une indemnité inférieure à la nouvelle indemnité légale . 1. […] UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT MAJOREE DE 25% POUR LES LICENCIEMENTS […]
Lire la suite…L'ordonnance n°2017–1387 publiée le 23 septembre 2017 et ses décrets d'application ont revalorisé le montant de l'indemnité légale de licenciement. […] A l'inverse, certaines conventions collectives (ex : personnel des agences générales) ont calqué les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur l'indemnité légale de licenciement telle qu'elle était antérieurement définie.
Lire la suite…L'ordonnance n°2017–1387 publiée le 23 septembre 2017 et ses décrets d'application ont revalorisé le montant de l'indemnité légale de licenciement. […] Dans ce cas, seule l'indemnité conventionnelle de licenciement est versée. […] A l'inverse, certaines conventions collectives (ex : personnel des agences générales) ont calqué les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur l'indemnité légale de licenciement telle qu'elle était antérieurement définie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La minoration ne pourra aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
Article 2.2 Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
[…] Indemnité de licenciement […] L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
Article 37 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] L'indemnité de licenciement ne saurait au total dépasser 15 mois de salaire calculés sur la base du salaire mensuel de référence tel que défini à l'alinéa 3 du présent article. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement. Toutefois, elle ne saurait lui être inférieure.
Avenant n° 116 du 15 décembre 2010
Considérant que le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, a modifié le mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement qui est proportionnelle en fonction de l'ancienneté ;
Article 2.1 Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. […] Cette indemnité n'est applicable que dans la mesure où elle serait plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales. »
Article 2.1 Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces 2 modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. […] Cette indemnité n'est applicable que dans la mesure où elle serait plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales. »
Article 2.2 Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces 2 modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. […] L'indemnité de licenciement conventionnelle est plafonnée à 15 mois de salaire de référence. Cette indemnité n'est applicable que dans la mesure où elle serait plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales. »
Article 10 Accord du 24 novembre 2016 relatif aux collaborateurs de députés
[…] Le montant de l'indemnité de rupture contractuelle pour fin de mandat est égal à 1/90 de la rémunération mensuelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement définie par le code du travail par mois d'ancienneté ;
Article 2.1 Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. […] Cette indemnité n'est applicable que dans la mesure où elle serait plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales. »
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] une mise à jour de la convention collective sur les dispositions issues de la loi du 25 juin 2008 qui sont désormais obsolètes du fait de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
Dans le prolongement de l'entrée en vigueur de l'ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (article 39), le Gouvernement a modifié la méthode de calcul de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail.
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