Calcul du salaire de référence
Décisions
[…] qu'en cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées retenues pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation sont prises en compte jusqu'à totaliser 365 jours de paie, peu important l'amplitude de la période considérée […] 5/ ALORS QUE pour la détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des dockers professionnels intermittents ayant été exposés à l'amiante sont exclues certaines périodes d'activité limitativement énumérées ; […]
L'article 9 du décret du 24 novembre 1982 ayant modifié le mode de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination des allocations visées à l'article L. 322-4 du Code du travail sans exclure de son champ d'application les allocations conventionnelles de solidarité, a ainsi écarté l'application des dispositions de l'article 4 de l'avenant du 2 décembre 1981 à la convention sur l'assurance chômage du 27 mars 1979, selon lesquelles le salaire de référence servant de base au calcul des allocations conventionnelles de solidarité était affecté d'un coefficient de revalorisation égal aux trois quarts de celui prévu à l'article 39 du règlement annexé à ladite convention .
Doit être approuvée la cour d'appel qui retient exactement que le salaire à prendre en compte doit intégrer la part variable de la rémunération et qui, en l'absence de précision de la convention collective de la période de référence à prendre en considération et eu égard au fait que l'activité de la salariée tirée du chiffre d'affaires a un caractère fluctuant en fonction des mois et des périodes dans l'année et que son évaluation annuelle permet de lisser ces écarts de variables, écarte la base de calcul du salaire de référence sur les trois mois ayant précédé le congé de maternité durant lesquels la salariée n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires lui ouvrant droit à sa part variable et décide qu'est justifié le calcul d'une moyenne sur les douze derniers mois
[…] les dispositions de l'annexe 1 au règlement général portant notamment pour les représentants titulaires de la carte professionnelle à douze mois la période à retenir pour le calcul du salaire de référence en vue de la détermination des indemnités de chômage, […] Justifie légalement sa décision de calculer les indemnités de chômage d'un directeur régional d'une société de courtage d'assurances chargé en outre d'une production personnelle en prenant pour salaires de référence les rémunérations des trois derniers mois la Cour d'appel qui relève que ce directeur avait perçu pendant treize mois sur vingt-cinq des commissions inférieures à ses rémunérations fixes, […]
[…] pas fausser la détermination du salaire de référence , […] qu'un salarié malade un mois durant lequel il perçoit par hypothèse une rémunération moindre verra la base de calcul de son salaire de référence des douze derniers mois calculée uniquement sur les onze derniers mois durant lesquels il a perçu sa rémunération usuelle, […] que les absences pour cause de grève doivent être exclues de l'assiette de calcul du salaire de référence servant au calcul de l'allocation versée et le calcul […]
[…] Attendu que, pour accueillir les demandes du salarié et condamner l'employeur notamment à reconstituer le salaire dû depuis le 1er août 2005 en intégrant les journées de grève, l'arrêt retient que l'absence de rémunération afférente à la période de grève, […] au même titre que la maladie ou la maternité, à une rémunération normale, ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul du salaire de référence ; que seule la rémunération habituelle du salarié, […] Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application.
[…] 1°/ que l'accord collectif du 7 février 2000 dispose que « le transfert du personnel se fera dans les conditions salariales suivantes : – salaire de base identique au salaire actuel, – majoration dimanches et jours fériés identiques au taux actuel, […] – 13è mois identique ; un salaire calculé sur l'ensemble des mois travaillés à temps complet toutes majorations comprises sur l'année 1999, servira de salaire de référence et figurera sur l'avenant au contrat de travail ; […] il sera établi un avenant au contrat de travail lui précisant les garanties salariales » ; qu'il résulte de cet accord collectif que devait être exclu de l'assiette de calcul du salaire de référence les primes d'ancienneté, […]
[…] 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en statuant sur le mode de calcul du salaire de référence à prendre en compte pour l'indemnité de préavis et pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que l'employeur ne contestait nullement les salaires de référence invoqués par le salarié, et retenus en première instance, […] sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;2°/ que s'agissant tant de la base de calcul du préavis que celle de l'indemnité de licenciement, […]
[…] que, pour condamner l'employeur à payer un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a précisé réintégrer au salaire de référence l'indemnité qu'elle a allouée au salarié au titre des repos compensateurs non pris en raison d'heures supplémentaires demeurées impayées ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1234-9, […] licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de calcul, qui sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont déterminées par voie réglementaire.
[…] 2°/ par conséquent, que l'accord collectif du 7 février 2000 dispose que « le transfert du personnel se fera dans les conditions salariales suivantes : – salaire de base identique au salaire actuel, […] – 13e mois identique ; un salaire calculé sur l'ensemble des mois travaillés à temps complet toutes majorations comprises sur l'année 1999, servira de salaire de référence et figurera sur l'avenant au contrat de travail ; […] pour chaque salarié transféré il sera établi un avenant au contrat de travail lui précisant les garanties salariales » ; qu'il résulte de cet accord collectif que la prime de treizième mois avait notamment été exclue de l'assiette de calcul du salaire de référence ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lors d'un licenciement, le calcul du salaire de référence est une étape cruciale déterminant le montant de l'indemnité due au salarié. Cependant, toutes les composantes du revenu perçu par le salarié durant son contrat ne sont pas nécessairement incluses dans ce calcul. […] Comprendre le salaire de référence Le salaire de référence constitue la base sur laquelle est calculée l'indemnité de licenciement. […] Ce salaire peut être déterminé selon deux méthodes principales : soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit la moyenne des trois derniers mois. […]
Lire la suite…Abandon de la réforme sur le calcul du salaire de référence en cas de période incomplète Le décret du n° 2021-428 du 12 avril 2021 (modifié par le décret du 14 octobre 2022) avait instauré de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie et de maternité en cas de période de référence incomplète. Ces nouvelles règles auraient dû s'appliquer à compter du 1er juin 2024. […] Maintien pérenne du revenu d'activité journalier effectivement perçu comme salaire de référence En parallèle, le décret du 12 avril 2021 avait prévu, à ce même article 5, des règles transitoires pour les arrêts de travail entre le 15 avril 2021 et le 31 mai 2024. […]
Lire la suite…En pratique cependant, la détermination du salaire de référence peut soulever certaines difficultés. […] Soulignons, à ce niveau, que des précisions de plusieurs ordres ont d'ores et déjà apportées par la Cour de cassation. […] En 2017, la Haute juridiction avait notamment précisé qu'en cas d'arrêt maladie, le salaire de référence devait être calculé sur la base des mois ayant précédé ledit arrêt (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5.
Article R751-51 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 3 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 1 : Indemnité journalière
[…] 1° Lorsque la victime justifie ne pas avoir exercé une activité salariée agricole ou non agricole pour l'une des causes prévues au 2° de l'article R. 751-52, les journées correspondantes ne sont pas prises en compte et le salaire journalier est calculé au prorata de la période de référence
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 1983 RELATIF A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- Arrêté du 27 décembre 1983
Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1982, ledit salaire de référence, pris en considération pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi, est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er avril 1983.
Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.
- Arrêté du 15 janvier 1986
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er juillet 1985, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,3 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 1983 RELATIF A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE DEMISSION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- Arrêté du 27 décembre 1983
Pour les bénéficiaires de la préretraite démission dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1982, ledit salaire de référence, pris en considération pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de démission du Fonds national de l'emploi, est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er avril 1983.
Article 1 de l'Arrêté du 1 décembre 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.
- Arrêté du 1 décembre 1986
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1986, ledit salaire de référence est revalorisé à titre exceptionnel de 0,5 p. 100 à compter du 1er octobre 1986.
Article 2 de l'Arrêté du 15 janvier 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.Abrogé
- Arrêté du 15 janvier 1986
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1986, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,1 p. 100 à compter du 1er juillet 1986 [*point de départ*].
Article 56 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
[…] Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période sont intégrées dans l'assiette de calcul du salaire de référence « pro rata temporis ». Il en est notamment ainsi du 13 e
Article 1 du Décret n°84-495 du 25 juin 1984 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.
- Décret n°84-495 du 25 juin 1984
Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ou de conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 p. 100 à compter du 1er avril 1984.
Article 1.16 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
[…] Le salaire mensuel de référence est la base de calcul de la valeur de 1 heure ou journée non travaillée pour quelque motif que ce soit
- Demande de fixation du salaire de référence
- Droit à la rémunération
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Rappel de salaire et indemnités
- Calcul du rappel de salaire
- Rappel de salaire
- Intégration des primes dans le salaire de base
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Rémunération statutaire
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Droit au complément de salaire
- Créance salariale
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le mode de calcul de la pension d'invalidité. Cette pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, qui est la moyenne des dix meilleures années de salaires avant la déclaration d'invalidité. Malheureusement, ce salaire de référence n'est pas recalculé si la personne continue d'exercer un emploi malgré son invalidité. […] Il semblerait pourtant pertinent que ce salaire de référence puisse être recalculé, soit annuellement, soit lors du passage à une catégorie supérieure par exemple, pour une meilleure adaptation du montant de la pension. […]
Lire la suite…