Rémunération statutaire
Décisions
[…] A la différence des allocations familiales, le supplément familial de traitement alloué aux militaires à solde mensuelle fait partie de leur rémunération statutaire. Par suite la Cour qui statue sur la garde des enfants après divorce et tient compte du caractère du supplément familial pour dispenser l'épouse de toute part contributive à l'entretien des deux enfants confiés au père peut sans méconnaître les dispositions des articles L 524 et suivants du Code de la sécurité sociale, décider de maintenir au père le bénéfice de son supplément familial de solde bien que la garde de trois autres enfants ait été confiée à la mère.
Les prestations pour charge de famille accordées, en application de l'article 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer constituent un élément de leur rémunération statutaire et ne sauraient, par suite, être regardées comme des prestations familiales au sens des articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Considérant qu'en refusant à M. X… l'allocation pour jeune enfant au motif que sa rémunération, calculée en tenant compte du coefficient de majoration, excédait le plafond de ressources applicable, le Haut-Commissaire a commis une erreur de droit ; […]
Si l'article 24 de la loi du 9 juillet 1970 enonce que les remises percues par le receveur auxiliaire s'ajoutent a la remuneration statutaire pour la determination du regime d'assurance maladie de rattachement de l'interesse et precise que ces remises ne subissent au titre des avantages sociaux aucun autre prelevement que celui destine au financement du regime special d'allocations viageres prevu par l'article 59 de la loi n 63-156 du 23 fevrier 1963, cette restriction inseree dans un article relatif au regime d'assurance maladie et maternite applicable aux debitants de tabac n'a pas eu pour objet et n'a pu avoir pour effet d'exclure de l'assiette des cotisations d'allocations familiales, […]
[…] Considérant que le supplément familial de traitement, qui est un accessoire du traitement, constitue un élément de la rémunération statutaire ; que l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation dispose : Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert (…) aux agents de la fonction publique de l'Etat (…) / Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, […]
Les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ; viole les articles 1832 du Code civil et 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui refuse d'appliquer la rémunération statutaire, au motif que le terme salaire impliquait dans l'esprit des rédacteurs du contrat de société l'exécution effective d'un travail alors que le gérant n'avait pas été révoqué par l'assemblée des associés mais seulement déchargé de ses tâches par l'administrateur provisoire.
Le supplément familial de traitement alloué aux agents de l'Etat fait partie de leur rémunération statutaire. Même si aux termes de l'article 4 du décret du 9 novembre 1962, la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit à ce supplément est celle fixée par le Code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales, il appartient au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l'application des textes qui accordent le supplément familial de traitement.
[…] 23 septembre 2010), qu'engagé par la RATP en qualité d'agent de sécurité, M. X… a été placé en congé de longue durée à plein salaire du 24 janvier 2007 au 22 janvier 2010 et à demi salaire du 23 janvier 2010 au 22 janvier 2012 ; que contestant les abattements effectués sur sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; […] 3°/ qu'en ayant admis que la position de longue maladie était une position « primée », au sens de l'IG 436 K, au motif qu'elle ouvrait droit à « rémunération statutaire » au profit de l'agent, alors qu'il n'avait droit qu'à des prestations en espèces services par la CCAS de la RATP et non à la rémunération statutaire liée à la position primée des agents, […]
[…] dans tous les types de congé maladie, et notamment ceux de longue durée : « la rémunération statutaire comprend un élément dit »complément spécial de traitement« qui peut être réduit chaque mois de la moitié de sa valeur horaire pour chaque heure de travail perdue par suite de congé maladie » ; […] qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé la cour, les dispositions applicables prévoyant un abattement sur la rémunération, il n'était pas possible de juger que la RATP devait verser à M. X…, […] qu'il en est de même en ce qui concerne les retenues opérées par la RATP sur le bulletin de paie de février pour absence ou absence de courte durée et au titre de l'abattement statutaire pour maladie, […]
Il résulte des dispositions des paragraphes A et D de l'article I de l'accord collectif signé le 8 janvier 1987 que, pour effectuer la comparaison qui doit être faite entre la rémunération effective de chaque salarié et la rémunération globale garantie, […] d'ajouter à la rémunération globale garantie pour chacun des neuf niveaux de la nouvelle classification des emplois établie par l'article 13 de l'accord du 19 décembre 1985 les éléments de rémunération statutaires garantis à périodicité mensuelle, […] à l'exclusion seulement de la valeur de l'ancienneté acquise par le salarié et des éléments de rémunération à périodicité non mensuelle lorsqu'ils résultent des dispositions statutaires.
[…] le syndicat autonome tout RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le dernier alinéa du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 L relative à la rémunération du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la seconde phrase du premier alinéa du 2 du II de l'annexe 8 BS au statut du personnel de la RATP et la seconde phrase du premier alinéa du 2 du chapitre relatif à la rémunération statutaire de l'annexe 8 BT au même statut, […] le syndicat requérant soutient que le tribunal a fait une inexacte application des dispositions statutaires applicables en décidant que la direction de la RATP pouvait procéder par voie d'instruction pour prendre les dispositions contestées des instructions générales 436 O, […]
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Commentaires
Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n'a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s'y opposer. Une société civile de placement immobilier (SCPI) a confié sa gérance à une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).La rémunération de la société de gestion était définie dans les statuts de la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Nature du litige : Opposabilité à la société de gestion d'une modification statutaire (AG du 27.06.2018) réduisant la rémunération prévue aux statuts (commission de cession ramenée de 6 % à 0,6 % et suppression d'une rémunération de liquidateur). […]
Lire la suite…Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n'a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s'y opposer. […]
Lire la suite…Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n'a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s'y opposer. Une société civile de placement immobilier (SCPI) a confié sa gérance à une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).La rémunération de la société de gestion était définie dans les statuts de la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire a droit à une indemnité. […] la commune doit-elle subordonner le versement de cette indemnité à l'examen de l'agent par un médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'avis favorable de cette caisse pour le versement de l'indemnité. […] La demande doit être adressée à la caisse primaire de sécurité sociale et l'intéressé est soumis au contrôle médical dans les conditions du droit commun (examen par les médecins conseils de la caisse primaire d'assurance maladie en ce qui concerne les prestations en nature et les prestations en espèces qui lui sont versées une fois épuisés les droits statutaires à rémunération). […] Dans tous les cas, […]
Lire la suite…[…] créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, ouvre aux agents des collectivités territoriales la possibilité d'épargner des droits à congés pendant plusieurs années, qu'ils pourront ensuite utiliser sous forme de congés rémunérés pour réaliser un projet professionnel ou anticiper un départ à la retraite. Si le décret de 2004 indique clairement que ces congés sont assimilés à une période d'activité et rémunérés en tant que telle, cette disposition semble faire référence à la rémunération statutaire. […] L'agent ainsi en congés ne se trouvant pas en situation d'exercice effectif de ses missions, il souhaiterait savoir si la rémunération accessoire, composée du régime indemnitaire (IFTS, […]
Lire la suite…[…] ses droits à une rémunération statutaire a droit à une indemnité. […] Ou bien doit-on interpréter ces dispositions de manière extensive et considérer que ce délai de trois ans pendant lequel l'indemnité journalière peut être servie ne court qu'à dater de l'expiration des droits à une rémunération statutaire , […] Réponse. […] La demande doit être adressée à la caisse primaire de sécurité sociale et l'intéressé est soumis au contrôle médical dans les conditions du droit commun (examen par les médecins conseils de la caisse primaire d'assurance maladie en ce qui concerne les prestations en nature et les prestations en espèces qui lui sont versées une fois épuisés les droits statutaires à rémunération […]
Lire la suite…[…] cette circulaire rappelle que celles-ci sont assises en application de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée " sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, […] il convient de préciser que la rémunération statutaire maintenue aux fonctionnaires territoriaux en congé de maladie (plein traitement ou demi-traitement) est assujettie à cotisations de sécurité sociale sauf dans le cas où le demi-traitement servi est inférieur ou égal à la prestation en espèces du régime général de la sécurité sociale au plafond. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
Article L225-45 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Article L225-83 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier.
Article L621-18-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 7 : Autres compétences
L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l'article L. 451-1-2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France. L'Autorité des marchés financiers peut publier toute recommandation qu'elle juge utile.
Article L5424-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés
Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par décret.
Article 73 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", son ou ses représentants légaux ou statutaires, […] d'autre rémunération ou d'autres honoraires à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Article L3133-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception de ceux qui sont régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
Article L225-44 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code. […] Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. […]
Article L3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de …
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
- Tribunal administratif de Marseille 30 décembre 2022, n° 2003735
- ADF2+
- Cour de cassation 23 mai 2006, 04-12.793
- JEALICHRIS
- GROUPE VETERINAIRE DU PORHOET
- QUINCAILLERIE ROY (RIVES, 314634510)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 17 octobre 2024, n° 24/02382
- F.H CONSULTANT (PARIS 2, 818705824)
- Article 239 nonies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 janvier 2022, n° 20/00879
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 17 mars 2022, n° 21/00340
- AXIHOME (PERNES, 438148207)
- Article R3213-3 du Code de la santé publique
- DIDI BOKIT (PARIS 14, 904278215)
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 octobre 2024, n° 2403656
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 91-10.032, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 92-42.323, Inédit
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 mars 2025, n° 2500599
Le juge d'appel ne peut déclarer éteinte une créance ayant fait l'objet d'une déclaration dans le délai légal de quinze mois à compter de la publication nationale, au domicile élu de la succession, au motif que le titre du créancier n'avait pas été notifié concomitamment. Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-18.010), la Cour de cassation apporte des précisions quant à la déclaration des créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession. Selon les articles 788 et 792 du code civil, applicables en Polynésie française, lorsque la succession a été acceptée par un …
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