Rappel de salaire et indemnités
Décisions
Il résulte de l'article L 122-8 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. Par suite la décision qui accorde à des salariés licenciés avec dispense d'exécuter le préavis un rappel de salaire et d'indemnités diverses au motif qu'une augmentation avait été décidée au cours de leur préavis, est justifiée. […] il est fait grief a la sentence attaquee d'avoir condamne la societe a leur payer un rappel de salaires et d'indemnites diverses, […]
[…] engagée en 1970 par la société AEROSPATIALE, devenue la société AIRBUS FRANCE, qui était classée depuis 1990 à la position hiérarchique des ingénieurs et cadres IIIA, a saisi par lettre envoyée le 26 janvier 2005 le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir sa classification à un niveau supérieur et les rappels de salaire correspondants ainsi que la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les indemnités et dommages-intérêts afférents. […] En n'attribuant pas à M me X la classification et le salaire auxquels elle avait droit, […] — 4.390,26 € brut à titre de rappel de salaire du 26 janvier 2000 au 28 février 2006,
L'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs étant subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement, l'employeur, qui n'a pas fait enregistrer le contrat alors que cette obligation lui incombe, est tenu au paiement des indemnités de rupture.
[…] M me Z X, dans ses conclusions reprises oralement lors de l'audience, sollicite l'infirmation du jugement et demande à la Cour de : — condamner M me Y au paiement des sommes suivantes: * 450,00 € à titre de rappel de salaire pour avril 2013 et 60,00 € au titre des indemnités d'entretien, * 450,00 € à titre de rappel de salaire pour mai 2013 et 45,00 € au titre des indemnités d'entretien, — dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2013,
[…] • rappel de salaire par application conforme de la grille UIC : 992,52 euros, […] • indemnité compensatrice de congés payés afférents aux rappels de primes ci-dessus sollicitées : 114,92 euros, […] — fixé la moyenne des salaires sur la base des trois derniers mois : 2 425,03 euros,
[…] — sursis à statuer sur la demande en rappel de salaire et indemnités liées à la rupture […] — Sur le rappel de salaire […] Ceci ouvre droit, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 527,53 euros, à un rappel sur l'indemnité de licenciement qui s'élève à 465,86 euros compte tenu de l'indemnité déjà reçue pour un montant de 1 025 euros, ce à l'exclusion d'une autre 'indemnité de licenciement' distinctement réclamée sans aucune explication, outre à un rappel sur indemnité de préavis seulement (M me Y ayant bénéficié d'un préavis de deux mois), […]
[…] • rappel de salaire par application conforme de la grille UIC : 6 853,13 euros, […] • indemnité compensatrice de congés payés afférents aux rappels de primes ci-dessus sollicitées : 753,88 euros, […] — fixé la moyenne des salaires sur la base des trois derniers mois : 2050,72 euros,
[…] • rappel de salaire par application conforme de la grille UIC : 4 081,02 euros, […] • indemnité compensatrice de congés payés afférents aux rappels de primes ci-dessus sollicitées : 638,73 euros, […] — fixé la moyenne des salaires sur la base des trois derniers mois : 2 130,98 euros,
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; […] et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que M me X… ne justifiait pas sa demande de rappel de salaires sans réfuter l'analyse retenue par les premiers juges, aux termes de laquelle M me X…, selon un relevé établi par l'inspection du travail, n'avait pas perçu le SMIC, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que M lle X…, employée de maison au service des époux Z… du 1er octobre 1994 au 31 mai 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; […] Attendu que M lle X… reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire sans analyser diverses attestations qu'elle versait aux débats ;
pendant 7 jours
Commentaires
Autrement dit, le salarié reprend son poste et les salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire doivent lui être versés. Dans une décision récente, la Cour de cassation a précisé que l'employeur ne peut déduire du rappel de salaire les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale alors que le salarié était en arrêt maladie pendant sa mise à pied. C'est bien l'intégralité du salaire qui doit être versée au salarié.
Lire la suite…Toutefois, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture. Elle arguait, d'une part, que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…Cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée et le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture. […] Elle a relevé que les dispositions relatives au CDD de remplacement ne prévoyaient pas les modalités d'information du salarié et n'imposait donc pas une notification écrite au salarié. […] Elle rappelle qu'au visa de l'article L. 1242-7 du code du travail, le terme d'un CDD pour remplacer un salarié absent est la fin de l'absence de ce salarié, sans aucune exigence toutefois, que l'employeur y mette fin par écrit. - Cour de cassation, […]
Lire la suite…Le 17 février 2014, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités. La Cour d'appel de Paris ayant rejeté la demande du salarié en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il s'est pourvu en cassation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, […] Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.
Article 22 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
[…] La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc., à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.
Article R433-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. […]
Article 10 Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail. En l'absence de régime de subrogation, le salarié qui, dans un délai de 3 mois, n'a pas remis à son employeur le décompte des indemnités journalières de la sécurité sociale est sans droit pour demander un rappel de salaire, sauf retard non imputable au salarié.
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
, occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. […] Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle de 1/10 (art. L. 3141-24 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable. Il ne peut y avoir indemnité de congés non pris qu'en cas de rupture du contrat de travail
Article 54 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
[…] - des primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; […] Le salaire journalier est calculé sur le 1/26 de la base mensuelle énoncée ci-dessus
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article 406 Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986.
Une indemnité de rappel sera versée en sus du salaire à tout ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé, rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement. […]
Article D5122-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Rappel de salaire non versé
- Calcul du rappel de salaire
- Rappel de salaire et congés payés
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de rappels de salaire
- Justification du rappel de salaire
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de rappels de salaires
- Salaires impayés