Demande de fixation du salaire de référence
Décisions
[…] débouter le salarié de sa demande de fixation du salaire de référence à la somme brute de 4'569,63'''; […] ' [15] Sur la base d'un salaire de référence réévalué à la somme de 4'569,63'' à raison des rappels de prime accordés précédemment, le salarié sollicite la somme de 9'139,26'' au titre de l'indemnité de préavis de deux mois outre celle de'913,93'' au titre des congés payés sur préavis. L'AGS s'oppose à ces demandes au motif que le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnel.
[…] — à titre liminaire, dire irrecevable la demande de fixation du salaire de référence à la somme de 3.637 euros bruts, […] — débouter M. [V] de ses demandes au titre de la fixation du salaire de référence à la somme de 3.637 euros bruts, des dommages et intérêts pour licenciement injustifié, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, rappel de salaire d'octobre 2015 à janvier 2017 outre congés payés y afférents, […] — débouter M. [V] de ses demandes de fixation du salaire de référence à la somme de 3.637 euros, de rappel de salaire d'octobre 2015 à janvier 2017 outre congés payés y afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
[…] — statuant à nouveau, fixer à 2 098,68 € le salaire moyen de référence, […] À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de fixation du salaire de référence, qui ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais un moyen au soutien des demandes d'indemnité présentées.
[…] — son appel est recevable ; le jugement dont appel a été rendu en premier ressort et que la demande vise une demande de fixation du salaire de référence afin de prise en compte d'une prime de production, ce qui rend la demande indéterminée laquelle n'est donc pas soumise au seuil de 5 000 euros ; son appel est en conséquent recevable, […] Contrairement à ce soutient M. [F] [B], l'objet du litige est bien constitué par l'indu d'indemnités journalières et sa demande de fixation de son salaire de référence à la somme de 3469,88 euros doit être considéré comme un moyen rattaché à sa demande principale de contestation de cet indu.
[…] Sur la demande de requalification: […] En l'absence de toute contestation sur le montant du salaire de référence, sur les montants réclamés, il est fait droit à la demande de fixation du salaire de référence à la somme de 1 569,78 euros brut et à la condamnation de la société à payer au salarié les sommes de :
[…] Sur la demande de requalification: […] En l'absence de toute contestation sur le montant du salaire de référence, sur les montants réclamés, il est fait droit à la demande de fixation du salaire de référence à la somme de 1 521,25 euros brut et à la condamnation de la société à payer à la salariée les sommes de :
[…] Sur la demande de requalification: […] En l'absence de toute contestation sur le montant du salaire de référence, sur les montants réclamés, il est fait droit à la demande de fixation du salaire de référence à la somme de 1 569,78 euros brut et à la condamnation de la société à payer au salarié les sommes de :
[…] Sur la demande de requalification: […] En l'absence de toute contestation sur le montant du salaire de référence, sur les montants réclamés, il est fait droit à la demande de fixation du salaire de référence à la somme de 1 569,78 euros brut et à la condamnation de la société à payer au salarié les sommes de :
[…] Sur la demande de requalification: […] En l'absence de toute contestation sur le montant du salaire de référence, sur les montants réclamés, il est fait droit à la demande de fixation du salaire de référence à la somme de 1 569,78 euros brut et à la condamnation de la société à payer au salarié les sommes de :
[…] Sur la demande de requalification: […] En l'absence de toute contestation sur le montant du salaire de référence, sur les montants réclamés, il est fait droit à la demande de fixation du salaire de référence à la somme de 1 569,78 euros brut et à la condamnation de la société à payer au salarié les sommes de :
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Commentaires
[…] qui reforme le mode de calcul de ces indemnites afin qu'elles ne soient plus superieures au salaire net percu precedemment par une salariee. […] demi-salaire verse par la caisse d'assurance maladie. […] Il lui demande s'il n'estime pas qu'il s'agit la d'une situation anormale et s'il n'y a pas lieu de prevoir des mesures allant dans le meme sens que la reforme du mode de calcul des indemnites maternite prevue par le decret precite, […] la fixation de l'indemnite de maternite au niveau du salaire net d'activite visait a garantir la stricte egalite entre les revenus provenant du travail et ceux percus pendant l'arret de maternite. […] le passage de la reference au salaire brut a la reference au salaire net pourrait avoir pour consequence soit une diminution des ressources de l'assure malade, […]
Lire la suite…[…] les majorations pour un salaire mensuel s'articulaient comme suit : 5 % sur la totalité du salaire + 5 % entre 2 500 et 5 000 francs (tranche qui concernait à l'époque théoriquement les cadres) + 10 % au-delà de 5 000 francs (tranche ne concernant à l'époque théoriquement que les dirigeants d'entreprise) ; […] 35 % au-delà de 6 922 francs et le plafond A de la CPAM est de 14 470 francs. […] Ceci permet de constater le décalage important qui s'est formé suite à la fixation des barèmes successifs qui n'ont pas été réévalués correctement. […] il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre en vue de l'élaboration d'un barème de référence plus juste et plus adapté à la grille des salaires actuels. […] Cette mesure d'actualisation, […]
Lire la suite…Cette disposition indique seulement qu'il lui appartient de rendre un avis motivé sur la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier et en cas de « coup de pouce » en cours d'année, mais sans faire référence aux dispositions régissant la fixation de ce salaire dans les territoires d'outre-mer. […]
Lire la suite…L'article 124 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a modifié l'article L. 331-2 du code de la consommation en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation du plafond du montant des dépenses de logement, […] Or, la fixation par voie réglementaire de ce plafond de dépense est difficile compte tenu de l'extrême diversité des situations individuelles des ménages surendettés. […] Aussi, tout en prévoyant le maintien d'une référence précise aux dépenses qui doivent être intégrées dans le reste à vivre, […] c'est-à-dire la quotité saisissable du salaire. […]
Lire la suite…[…] juillet 1989. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour corriger l'effet defavorable du decret ci-dessus. […] Reponse. - L'article R 426-16-2 du code de l'aviation civile prevoit qu'il est procede au 1er juillet de chaque annee a la fixation du taux des pensions servies par la Caisse de retraite du personnel nagigant professionnel de l'aeronautique civile (CRPNAC) par un ajustement du taux provisionnel - fixe au 1er janvier precedent, par reference au taux d'evolution du salaire brut annuel moyen prevu par la loi de finances - prenant en compte l'evolution de l'indice de variation des salaires […]
Lire la suite…[…] à l'aide du taux d'évolution pour le salaire brut moyen annuel prévu par le projet de loi de finances et au 1er juillet par ajustement sur l'indice de variation des salaires de la profession de l'année précédente (I.V.S.) ; […] Il lui demande donc, […] s'il n'estime pas nécessaire d'étudier et de mettre au point rapidement un dispositif d'ajustement équitable et pratique. […] Réponse. - L'article R. 426-16-2 du code de l'aviation civile prévoit qu'il est procédé au 1er juillet de chaque année à la fixation du taux des pensions servies par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (C.R.P.N.A.C.) par un ajustement du taux provisionnel, […] par référence au taux d'évolution du salaire brut annuel moyen prévu par la loi de finances, […]
Lire la suite…[…] quelle que soit l'anciennete, a quatre mois de salaire par salarie. Il lui demande de se prononcer sur cette situation et sur la proposition des interesses qui avancent que : « pour tout licenciement sans fondement economique, […] lorsque cette formule est plus favorable pour le salarie que la reference au salaire des trois derniers mois. […] les conventions collectives prevoient souvent des modes de calcul differents, qui sont applicables a la seule condition que les modalites de fixation de l'indemnite soient plus favorables au salarie que le mode de calcul prevu par la loi. […] L'indemnite prevue par la convention collective susmentionnee ne peut donc etre plafonnee a quatre mois de salaire, […]
Lire la suite…Ces projets de hausse concernent près de 900 familles dont une partie éprouve déjà des difficultés à payer leur loyer actuel qui peut représenter jusqu'à 60 p. 100 de leur salaire. […] Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de déposer un projet de loi, au cours de la session parlementaire d'automne, visant à abroger la loi Méhaignerie et garantissant le droit au logment pour tous. […] Il doit fournir à cet effet une liste de loyers de référence répondant à des critères précis fixés par décret. En cas de désaccord ou de silence du locataire, […] est également prévue la saisine par le bailleur, du juge d'instance, habilité à prononcer la fixation judiciaire du loyer. […] En outre, […]
Lire la suite…Il lui demande de l'informer sur les raisons qui justifient une telle decision qui apparait surprenante compte tenu des bons resultats de l'aviation commerciale. […] Reponse. - L'article R426-16-2 du code de l'aviation civile prevoit qu'il est procede au 1er juillet de chaque annee a la fixation du taux des pensions servies par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile (CRPNAC) par un ajustement du taux provisionnel - fixe au 1er janvier precedent, par reference aux taux d'evolution du salaire brut annuel moyen prevu par la loi de finances -, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 3 : Modalités de fixation
- Sous-section 3 : Autres modalités de fixation
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.
Article L141-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret. […]
Article L3231-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 3 : Modalités de fixation
- Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation
La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.
Article D3231-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 1 : Dispositions générales
Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes :
Article L341-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 1 : Ouverture du droit
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Article D6323-18-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Paragraphe 6 : Modalités de rémunération
I.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)
un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; […]
Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
[…] II. - Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de
- Calcul du salaire de référence
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Droit à la rémunération
- Demande de complément de salaire
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de maintien de salaire
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de paiement de salaires
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande d'arriérés de salaires
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes particuliers que posent a certains salaries les zones de salaire dans les departements limitrophes de la Suisse. […] Il en est notamment ainsi pour l'indemnite de residence, le classement des communes dans les differentes zones d'abattement et la fixation des taux applicables dans chacune des zones resultant de decrets de portee interministerielle. […] Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour modifier la reglementation en vigueur, […] Reponse. - Comme il a ete indique dans la reponse ecrite no 11668 du 26 avril 1982 a laquelle l'honorable parlementaire fait reference, […]
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