Intégration des primes dans le salaire de base
Décisions
[…] un employeur avait unilatéralement décidé, à la date à laquelle il avait cessé de produire effet, d'intégrer dans le salaire de base des salariés qui avaient bénéficié de l'accord des primes prévues par celui-ci le montant des dites primes, a jugé que les éléments de rémunération antérieurs qui s'étaient intégrés au contrat de travail de chacun des intéressés devaient être rétablis (arrêt n° 1). […] 2°/ la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'une part que l'intégration des primes dans le salaire de base ne permettait pas le maintien du niveau de rémunération des salariés pour l'avenir, […]
[…] 2 / que la cour d'appel, après avoir constaté que les primes versées au salarié avaient été à partir de 2000 intégrées dans son salaire de base, aurait dû en déduire qu'elles étaient liées à l'exécution de la prestation de travail et devaient être prises en compte pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel (même grief) ; […] que Jean-Claude X… a reçu notification de la décision de l'employeur par lettre du 1 er août 2000 ; que l'examen des bulletins de paie délivrés à l'intimé et à son collègue Christian Chazarra pour août 2000 démontre que l'intégration des primes dans le salaire de base a été effective le 7 septembre 2000, date du paiement des salaires d'août ; […]
[…] 2. L'établissement Pomona Terreazur dirigé par M. P… a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. […] 3°/ qu'en outre, en ne précisant pas en quoi l'intégration des primes dans le salaire de base concernait les modes de rémunération et non seulement les modalités de paiement des rémunérations et notamment des primes, modalités de paiement qui n'entrent pas dans les missions des comités d'entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-27 et L.2328-1 du code du travail ;
[…] Une note, ayant pour fonction d'informer les salariés qu'à compter de cette date, les primes seront désormais intégrées dans leur salaire de base, si bien qu'elles n'apparaîtront plus distinctement sur leurs bulletins de paie, a été prise par la direction de l'entreprise. […] Dans de telles conditions d'absence de connaissance par la salariée de la note du 15 octobre 2002 est particulièrement surprenante en ce que l'intégration des primes dans le salaire de base a constitué un fait marquant dans les relations entre l'employeur et le personnel de l'entreprise.
[…] plusieurs salariés se sont mis en grève le 31 mai 2011, estimant insuffisante la proposition de la direction relative à l'intégration de la prime de performance dans le salaire ; […] Attendu qu'en l'espèce il est constant qu'à la suite de revendications relatives à l'intégration des primes dans le salaire de base un mouvement de grève a été initié le 31 mai 2011 sur le site de Neuville de la SNC Q, et le constat d'huissier établi le 6 juin 2011 relève que les grévistes présents sur le site se sont positionnés en alignement de l'entrée en précisant aux chauffeurs des trois camions qui se sont présentés leur opposition à la livraison des marchandises ;
[…] du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, notamment de primes de vacances, familiale et d'expérience ; […] devenues des avantages individuels acquis, ne figureraient plus de manière distincte sur les bulletins de salaire comme auparavant mais seraient intégrées au salaire de base ; que, […] quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés ; Qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie [de chaque salarié] que la structure de la rémunération de l'appelant a été modifiée du fait de l'intégration des primes dans le salaire de base de novembre 2002 à décembre 2009 ; que la règle rappelée ci-dessus a été méconnue ; […]
[…] Depuis 1980, la direction CEGELEC a pratiqué une politique d'intégration des primes dans le salaire de base ; […] Attendu que l'intégration de certaines primes au salaire de base n'est pas la résultante d'un choix de l'employeur mais celle de l'annualisation des salaires intervenue au cours de l'année 2003 en conformité avec les dispositions conventionnelles nouvellement applicables.
[…] du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, notamment de primes de vacances, familiale et d'expérience ; […] devenues des avantages individuels acquis, ne figureraient plus de manière distincte sur les bulletins de salaire comme auparavant mais seraient intégrées au salaire de base ; que, […] quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés ; Qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie de chaque salarié que la structure de la rémunération de l'appelant a été modifiée du fait de l'intégration des primes dans le salaire de base de novembre 2002 à décembre 2009 ; que la règle rappelée ci-dessus a été méconnue ; […]
[…] Cuir Artisan Rénovateur a notifié à [O] [T] qu'en application de l'avenant n°19 du 7 décembre 2005 à la convention collective, la prime d'ancienneté proportionnelle et la prime de fin d'année seraient intégrées à son salaire de base à compter du 1er avril 2015. […] Cuir Artisan Rénovateur démontre par sa pièce 23-1 que [O] [T] a été rempli de ses droits sur février 2015 ; qu'il n'a donc subi aucune inégalité de traitement ; que sa demande de rappel de primes n'est pas fondée ; qu'enfin, la Cour relève que le salarié n'articule aucun moyen visant spécifiquement l'intégration des primes dans le salaire de base ;
[…] 1/ ALORS QUE le GIE IT-CE faisait valoir que l'intégration des primes dans le salaire de base avait été avantageuse pour la salariée dans la mesure où les augmentations générales ont porté sur le salaire de base, les primes entraient dans le calcul de la rémunération variable assise sur le salaire de base, […] qu'en jugeant que la salariée avait subi un préjudice du fait de l'intégration des primes dans son salaire de base qui l'avait privée de la possibilité de s'assurer du respect de ses droits de novembre 2002 à janvier 2010, sans répondre à ce moyen pris des avantages financiers qu'elle en avait tirés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
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Commentaires
Article 2 – Rémuneration La rémunération mensuelle brute est définie comme la rémunération hors prime, hors indemnité et hors avantage en nature, les augmentations ci-dessous définies concernent les salariés présents au 1er janvier 2020. […] Article 2-3 intégration de primes salariales au salaire de base La prime annuelle, ainsi que la prime mensuelle en vigueur au sein d'OPALY seront intégrées au salaire de base de chaque collaborateur. […]
Lire la suite…ARTICLE 1.2 – Intégration des primes missions au salaire de base La société a institué un usage selon lequel les intervenants à domicile qui font des prestations dites à valeur ajoutée (exemple : prestation « confort » dans le métier du ménage) peuvent bénéficier d'une prime horaire (ci-après appelée « prime mission ») pour chaque heure de prestation de ce niveau effectuée. […] du SMIC au 01/05/2022 (et non le salaire en vigueur au 30/04/2022, inférieur), il n'y a pas d'impact sur la prime d'ancienneté, qui reste ajoutée à ce nouveau salaire de base. […] Exemple : Le salarié : Perçoit un salaire brut horaire de 10,57 EUR/ heure en avril 2022. […]
Lire la suite…Les représentants du personnel font part d'une très faible évolution du salaire médian annuel depuis 2014 et demandent, au vu du contexte d'un chiffre d'affaires très favorable en 2020 (lié à l'activité des analyses des tests COVID-19), une augmentation de 1 % à 2 % du salaire de base pour les ETAM et les cadres. […] La Direction rappelle l'existence de primes, […] jusqu'à 13 ans d'ancienneté (impact de 348 000 euros pour 244 bénéficiaires en 2020). […] L'ensemble de ces composantes de la rémunération méritent d'être replacées dans les discussions sur la revalorisation du salaire de base, avec l'ouverture possible d'un débat sur l'intégration de primes dans le salaire de base. […]
Lire la suite…ARTICLE 7 – REMUNERATION ET PRIMES Article 7-1 Intégration de primes dans le salaire de base 35H Les primes suivantes sont supprimées. Elles feront l'objet d'une réintégration dans le salaire des salariés les ayant perçues. […] Le montant de la prime est désormais calculé sur la base d'1 euro de l'heure et fonction du temps passé sur les opérations listées. Ce montant pourra être revu en NAO. […] Article 7-3 Rémunération Travail Effectif et Pause La base du salaire, […] comme précédemment, mais resteront sur une base 1 ou au pro-rata du temps de travail pour un temps partiel. […] Article 7-4 Intégration au salaire Suite au changement des horaires hebdomadaires moyens, […]
Lire la suite…[…] titre une analyse comparée des salaires entre les femmes et les hommes par emploi est menée dans le cadre du bilan comparé de la situation des hommes et des femmes transmis aux délégués syndicaux lors des négociations annuelles obligatoires. 3.2 Indicateurs chiffrés Rémunérations 2021 : indicateurs statistiques ( salaire de base ) Hommes/Femmes et Siège/Terrain L'ensemble des responsables hiérarchiques sont mobilisés avant l'attribution des augmentations individuelles et de la rémunération variable. 3.3 Objectifs de progression Eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise, […] tout élément distinctif du parcours professionnel ( l'intégration de primes dans le salaire de base […]
Lire la suite…PREMIERE PARTIE – SALAIRES ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POLITIQUE SALARIALE La politique de rémunération de Novo Nordisk vise à reconnaître la performance individuelle des collaborateurs ainsi que le niveau de responsabilité du poste occupé. […] tout élément distinctif du parcours professionnel (l'intégration de primes dans le salaire de base par exemple). […] notamment en insérant une mention automatique intégrée au pavé de signature des e-mails précisant l'absence d'obligation pour celui qui reçoit l'e-mail d'y répondre pendant ses périodes de repos et/ou de congés. 4.2.4 Bilan annuel sur l'usage des outils numériques professionnels Novo Nordisk s'engage à proposer, sur la base du volontariat, […]
Lire la suite…Il est à noter que dans le présent accord : la notion de « salaire de base » se réfère au salaire hors primes et ancienneté ; la notion de « catégorie » se réfère aux statuts cadre ou non cadre ; la notion de « population » se réfère aux populations administrative ou commerciale ; la notion de « classe » se réfère à la classification des Conventions collectives applicables. […] les expériences professionnelles et, de façon plus large, tout élément distinctif du parcours professionnel (tel que, par exemple l'intégration de primes dans le salaire de base). […]
Lire la suite…Il est à noter que dans le présent accord : la notion de « salaire de base » se réfère au salaire hors primes et ancienneté ; la notion de « catégorie » se réfère aux statuts cadre, agent de maitrise et employé ; la notion de « classe » se réfère à la classification de la Convention collective applicable. […] les expériences professionnelles et, de façon plus large, tout élément distinctif du parcours professionnel (tel que, par exemple l'intégration de primes dans le salaire de base). […]
Lire la suite…[…] de façon plus large, tout élément distinctif du parcours professionnel (telle que, par exemple, l'intégration de primes dans le salaire de base). […] Elle consiste à comparer, au 31 décembre de chaque année, par emploi repère, par niveau de classification et par tranche d'ancienneté de 5 ans, le salaire de base de chaque personne en situation de handicap, par rapport à la médiane de salaire de base. […] DURÉE, RÉVISION ET FORMALITÉS Article 1 – COMMUNICATION SUR L'ACCORD Les engagements du Groupe en matière d'intégration et de maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap sont intégrés au processus d'accueil des nouveaux embauchés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
d'intégration d'un montant égal à 50 % du salaire de base tel que visé à l'article 1.16 a, alinéa 1, de la présente convention collective nationale ; pour le salarié relevant du chapitre VI de la présente convention collective nationale et rémunéré dans le cadre de son article 6.04 a, alinéa 2, le montant de la prime d'intégration sera égal à 50 % du salaire minimum mensuel garanti en vigueur à la date du versement.
Article 1er Avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration
salaire de base tel que visé à l'article 1.16 a, alinéa 1, de la présente convention collective nationale ; pour le salarié relevant du chapitre VI de la présente convention collective nationale et rémunéré dans le cadre de son article 6.04 a, alinéa 2, le montant de la prime d'intégration sera égal à 50 % du salaire minimum mensuel garanti en vigueur à la date du versement.
Application de la classification des emplois Convention collective nationale du 15 décembre 1993Abrogé
La garantie d'ancienneté est mise en place, en même temps que la classification, selon le calendrier d'application défini. A la date d'application dans l'entreprise, les salariés qui bénéficiaient d'une prime d'ancienneté voient celle-ci intégrée dans leur salaire réel de base qui est majoré d'autant.
Article 27 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
moins aussi avantageuses que la prime ou la part de prime ainsi supprimée, notamment dans le cas de réduction du temps de travail effectuée en maintenant tout ou partie des salaires antérieurs. […] 1° L'ancienneté acquise excédentaire sera intégrée dans le salaire de base de telle façon que le salaire effectivement perçu reste le même.
Article 2 du Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
- Décret n°2014-456 du 6 mai 2014
rémunération de l'ouvrier à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale, comprenant le salaire de base de la classification d'origine et la prime d'ancienneté, prévus respectivement aux articles 12 et 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Article III-7 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances. Etendue par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 18 octobre 1994.Abrogé
La prime d'ancienneté acquise à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective est gelée. Le montant de la prime d'ancienneté est intégré dans le salaire de base. Ce dernier est présenté dans le bulletin de paie de la façon suivante : Salaire de base ... F dont ... % de prime d'ancienneté. Cette disposition ne s'applique pas aux salariés classés au niveau A (voir art. 3-4).
Article 2 Avenant n° 19 du 7 décembre 2005 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006
L'article 8 relatif à la prime d'ancienneté est supprimé, la prime d'ancienneté étant intégrée dans le salaire de base à la date d'application du présent avenant.
Article 8 Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989. Elargie au secteur des cordonniers industriels. Abrogé
(supprimé) La prime d'ancienneté est intégrée dans le salaire de base.
Article 11 de la LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
[…] à partir du salaire horaire de référence en vigueur à la date de liquidation, afférent à la classification professionnelle que l'agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, en tenant compte de la durée d'activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres. […]
Article 11 du Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
- Décret n°2014-456 du 6 mai 2014
I. ― La rémunération globale antérieure de l'ouvrier mentionnée au III de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée comprend le salaire annuel brut de base et le cas échéant : 1° La prime d'ancienneté créée par le décret du 21 mai 1965 susvisé ;
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Droit au versement de la prime
- Droit à la rémunération
- Demande de prime d'intéressement
- Droit à la rémunération variable
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Rémunération variable
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
PREAMBULE Dans le cadre des discussions relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) afin d'adapter les emplois, les effectifs et les compétences nécessaires à la réalisation du plan stratégique de l'Etablissement et afin d'être plus attractif et de parer aux difficultés de recrutement du bassin, les parties au présent accord ont convenu de l'intégration de certaines primes dans le salaire de base selon les modalités définies ci-après. L'accord relatif à l'intégration de primes dans le salaire de base a été signé le 25 juillet 2022. […] Les organisations syndicales signataires s'engagent, en contrepartie des dispositions du présent accord, […]
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