Créance salariale
Décisions
[…] le montant de la condamnation ; que pour autoriser la société Creelia à consigner la somme de 16 552,33 euros, l'ordonnance retient que cette somme ne revêt pas le caractère d'une créance salariale car elle est demandée au titre d'un plan d'épargne groupe destiné à favoriser la formation d'une épargne nouvelle en permettant aux membres du personnel de constituer un portefeuille de valeurs mobilières, les sommes recueillies en son sein servant à l'acquisition de parts de fonds communs de placement dont chaque participant est propriétaire ; qu'en statuant de la sorte, quand les sommes recueillies par un plan d'épargne salariale présentent, comme le salaire, […]
Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l'employeur, ne sont donc pas assimilables à des créances alimentaires au sens du texte précité Si l'article L. 625-8, alinéa 1, du code de commerce prévoit le paiement, […] M. [Z] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, pourtant de nature à justifier la saisie-attribution pratiquée en vue de recouvrer la créance salariale de M. [Z], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu, selon l'arrêt, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société le 8 novembre 1993, M. X… a, le 11 janvier 1994, déclaré sa créance d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de rupture abusive; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, il a fait une seconde déclaration de créance le 7 février 1995, portant sur l'indemnité de rupture abusive ;
[…] Attendu que l'AGS reproche à la décision attaquée de lui avoir déclaré opposable la décision constatant la créance salariale de M. X…, alors que, selon le moyen, par jugement du 20 mars 1990, le tribunal de commerce de Manosque a prononcé la liquidation judiciaire de M. X… ; […] Attendu que le juge du fond, qui a constaté l'existence de la créance sans rechercher, comme il y était invité, si elle n'était pas éteinte faute d'avoir été déclarée et si le salarié avait saisi la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois à compter de la publicité prescrite, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] le juge de l'exécution qui ordonne la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par un ancien salarié sur les comptes bancaires de son ancien employeur au motif qu'après compensation entre les créances respectives de l'employeur et du salarié, […] avait condamné l'employeur à payer à son ancien salarié le solde de sa créance salariale après application de la compensation qui ne pouvait s'opérer que sur la fraction saisissable du salaire, […] le jugement de départage précise : « il convient de constater au préalable que I'EURL Transports Fardel ne soutient l'existence d'une dette du salarié qu'à l'appui du moyen avancé selon lequel la dette salariale est éteinte par compensation. […]
[…] qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial , […] ayant reconnu la qualité de salarié de la société à un tiers et fixé la créance salariale de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire, dans le délai d'un mois courant à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de commerce par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce […] l'arrêt retient que la demande de rétractation de l'arrêt attaqué ne porte pas sur la contestation d'un relevé de créances résultant d'un contrat de travail au sens de l'article L. 625-6 du code de commerce mais sur la […]
[…] selon le pourvoi, par arrêt du 12 mars 1987, rendu en matière commerciale, la cour d'appel de Besançon avait précédemment constaté dans le dispositif de cette décision que la créance salariale de François Gauthier sur la société avait été admise pour un montant de 1 franc par le juge-commissaire et avait marqué que le caractère provisionnel de cette admission ne portait que sur le montant de ladite créance, […] l'arrêt attaqué qui considère que cet arrêt du 12 mars 1987 n'avait pas autorité de chose jugée quant au principe d'une dette salariale de François Gauthier à l'encontre de la société A… et donc au principe de l'existence d'un contrat de travail ayant lié les deux parties ; […]
[…] Attendu que M. Y… a été employé par la société France service documentation jusqu'au mois de décembre 1988, date de son départ à la retraite ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 janvier 1992, M. Y… a saisi le juge prud'homal le 16 février 1996 d'une demande en paiement de créances salariales, dirigée contre le liquidateur judiciaire et le CGEA ; […] 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'information donnée dans la lettre envoyée au liquidateur judiciaire sur sa créance n'était pas de nature, même si elle n'était pas obligatoire, à interrompre la prescription, en vertu de l'article 76 du décret du 27 décembre 1985, […]
[…] Attendu que pour condamner l'AGS à garantir la créance salariale de l'intéressée pour la période du 1er février au 21 juillet 1998, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que le liquidateur a, dans le délai de la loi, exprimé sa volonté de rompre le contrat de travail, la créance des salariés doit être couverte, peu important que cette créance née du refus de l'administration d'autoriser le licenciement s'exprime en salaire et non en indemnité de rupture dans la mesure où toute décision de rupture serait alors nulle et de nul effet ;
Il appartient à celui qui se prévaut de la novation de rapporter la preuve d'un acte positif démontrant la volonté non équivoque du salarié d'éteindre sa créance salariale pour la remplacer par une créance civile nouvelle
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, lorsque le salaire n'a pas été versé et que la société a été placée en liquidation judiciaire, le paiement des créances salariales est subordonné à l'inscription par le liquidateur de la créance au passif de la société. […] Si le salarié n'a pas fait la demande immédiate du versement du salaire, les juges peuvent rechercher l'intention des parties au contrat pour déterminer la novation de la créance salariale en prêt. […] Dans le cadre du droit du travail, la créance salariale peut connaitre une novation en prêt selon certaines conditions. […]
Lire la suite…A l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance salariale constitue une dette future que la communauté supporte définitivement et devant être prise en compte à l'occasion de la liquidation de la succession. […] Au décès de leur mère, M. […] X. étant décédé dix ans auparavant, Monique A. leur seconde fille, a fait assigner, Annie Z. sa sœur ainée, en ouverture des opérations de partage de la succession de leur mère et en paiement d'une créance de salaire différé, arguant de sa collaboration gratuite à l'exploitation. […]
Lire la suite…Ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il appartenait au juge de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, […]
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Article A663-21 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procedure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : MONTANT DE LA CRÉANCE EN € ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) De 40 à 150 28,22 €
Article A663-21-1 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procedure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .
Article L3242-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre II : Mensualisation
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant …
Article 1321 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Article R663-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8.
Article R663-24 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.
Article L625-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Section 1 : De la vérification des créances
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. […]
Article L622-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de créance de salaire différé
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de paiement de salaires
- Non-paiement des salaires
- Rappel de salaire
- Non-paiement des salaires dus
- Salaires impayés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Droit à la rémunération
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Rappel de salaire non versé
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Non-paiement du salaire contractuel
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
Cependant, lorsque le salaire n'a pas été versé et que la société a été placée en liquidation judiciaire, le paiement des créances salariales est subordonné à l'inscription par le liquidateur de la créance au passif de la société. […] Si le salarié n'a pas fait la demande immédiate du versement du salaire, les juges peuvent rechercher l'intention des parties au contrat pour déterminer la novation de la créance salariale en prêt. […] Dans le cadre du droit du travail, la créance salariale peut connaitre une novation en prêt selon certaines conditions. […]
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