Droit au complément de salaire
Décisions
[…] qui n'implique donc pas la reconnaissance par l'employeur de l'absence de faute grave. eme est nouveau, et comme tel irrecevable, le moyen melange de fait et de droit, faisant grief aux juges du fond d'avoir fixe la date de licenciement d'une employee a la date de sa mise a pied, alors qu'il n'avait ete prononce que posterieurement a celle-ci et apres que le conseil de discipline eut ete appele a donner son avis, […] D'autre part, d'avoir decide qu'elle n'avait pas droit au complement de salaire qu'elle reclamait pour la periode de maladie, au motif qu'elle avait ete licenciee pour faute grave avant d'etre malade et que, d'ailleurs, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'elle a été victime d'un accident du travail et qu'elle a droit aux indemnités prévues à l'article L 1235-3-1 du code du travail soit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en application des dispositions de l'article L 1226-1 du code du travail et de l'article 20 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, elle avait droit au complément de salaire que l'employeur s'est abstenu de payer.
[…] -811,71 euros au titre du complément de salaire (maladie), […] M me X a été en arrêt maladie du 10 juin au 31 octobre 2006. Elle considère qu'ayant un an d'ancienneté au 7 septembre 2006, elle a droit au complément de salaire en application de l'article 3.7 de la Convention Collective applicable pour la période du 18 septembre au 31 octobre 2006 . Les intimés concluent à la confirmation de la décision selon laquelle la condition d'un an n'était pas remplie. […] Considérant qu'il convient de faire droit à la demande de garantie pour les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail seulement ;
[…] Le droit au complément de salaire défini ci-après est subordonné au respect des conditions fixées par l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. […] si les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites, elles seront réputées être servies intégralement pour le calcul du complément de salaire. Le droit à complément de salaire n'existe pas si la sécurité sociale ne verse pas ou plus les indemnités journalières.
[…] a relevé qu'il avait poursuivi son contrat de travail sans interruption après la reprise du fonds de commerce de la société MCL en exécution du jugement arrêtant le plan de continuation lequel n'avait pas été contesté ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'ancienneté devait être décomptée depuis le 1er décembre 1982 ; que le moyen n'est pas fondé ; […] d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas le versement d'un complément de salaire à raison des activités exercées par M. X… pour les sociétés Baby Love et Mini Look, qui appartenaient au même groupe que la société Unibébé, […] la cour d'appel a fondé le droit au complément de salaire sur des présomptions tirées, […]
[…] la lettre de licenciement a été reçue la veille du jour où expirait ce délai de quatre semaines, le préjudice à indemniser est donc minime comme l'a jugé le conseil ; l'appelante a invoqué devant la cour une jurisprudence récente selon laquelle elle aurait droit à six mois de salaires comme indemnité selon l'article L 122-14-4 ; mais l'article L 122-30 dit que le juge « peut » et non « doit » accorder de dommages et intérêts, […] en l'espèce il n'est pas discuté que la lettre de licenciement est parvenue à la salariée avant la fin de cette période de protection, le licenciement est donc nul, et la salariée a droit au complément de salaire accordé par le conseil,
[…] Ainsi, si tout pilote en arrêt de travail pour maladie est en droit de percevoir un complément de salaire de la part de sa station encore faut-il qu'il soit éligible au versement des indemnités journalières qui ne sont que complétées, l'article 4 déjà mentionné devant, pour être appliqué, être lu en toutes ses conditions et non pas uniquement dans sa première partie généraliste. […] En effet, l'appelant n'a pas droit au complément de salaire contrairement aux autres pilotes y compris lors du premier mois d'arrêt pour lequel une durée de carence est appliquée, leur droit à la prise en charge étant déjà acquis et non contestable.
[…] — 1 868,67 euros au titre des compléments de salaire de janvier à mars 2020, […] — les démarches nécessaires ont été en effet entreprises auprès de la CPAM et de l'IRP AUTO afin de faire constater que M. [P] [M] exerçait une activité professionnelle et n'avait donc pas droit au complément de salaire, ni même aux indemnités journalières de sécurité sociale ; […] Les premiers juges ont fait droit aux prétentions de M. [P] [M] au titre de la rupture imputable aux manquements de l'employeur en considérant que « le non-paiement du salaire et des indemnités complémentaires sont des manquements suffisamment graves qui justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ».
[…] ARRÊT AVANT DIRE DROIT […] Sa salariée, M me Y Z, a été placée en arrêt de travail du 6 mars 2008 au 21 décembre 2010. Il ne lui a été versé aucun complément de salaire. […] Je m'excuse donc par la présente de ne pas vous avoir fourni les documents nécessaires à cette prise en charge et vous remercie par avance à titre exceptionnel de bien vouloir accepter d'étudier le dossier de M lle Z Y afin qu'elle puisse avoir droit au complément de salaire auquel elle pouvait prétendre. (') ».
[…] de même, M. Z X a droit un complément de salaire au taux des trois quarts pour neuf jours en septembre (soit 9/30 x 3/4 x 129,22 = 29,07 €) et pour 21 jours en novembre (soit 21/30 x 3/4 x 129,22 = 67,84 €) ; qu'aucun complément de salaire n'est dû pour décembre ; qu'ainsi, pour l'année 2006, M. Z X a droit à un rappel de salaires de 1350,34 € ; qu'en 2007, s'agissant d'une nouvelle année civile, M. Z X, absent pour maladie en janvier , a droit au complément de salaire à taux plein pour ce mois-là, soit 129,22 € ; que par contre, ce salarié n'ayant pas travaillé en février n'a droit à aucun complément ;
pendant 7 jours
Commentaires
Maladie permettant l'ouverture d'un droit à complément de salaire. Sommaire 9 pages
Lire la suite…Rémunérations & Avantages Sociaux Le salarié malade, alors qu'il ne respecte pas son obligation vaccinale ou de Pass sanitaire, a-t-il droit au complément de salaire employeur ? [Lire la suite]La tentation est forte pour le salarié anti-vax et contraint de présenter un Pass sanitaire ou une preuve de vaccination pour exécuter son contrat de travail de solliciter un arrêt maladie...
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Lire la suite…Le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels s'ajoute, si la collectivité décide de le mettre en œuvre, au traitement de base qui lui est attribué de droit. Ce complément de salaire, très variable, est déterminé sur la base du fondement juridique des textes relatifs à la fonction publique d'État (principe de légalité). Étant facultatif, il peut ne pas avoir été institué par une collectivité ou bien atteindre jusqu'à 50 % de la rémunération principale dans une autre.
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Lire la suite…[…] voila j'ai deux question a vous pose je suis en arret depuis le 30/08/2012 jusqu'a maintenant mon medecin ma poursuis mon arretde maladie cause probleme de santé important est se que j'ai droit au complement de salaire ma convention 3085 est auxilliaire de transport ambulanciere je viens de recevoir une lettre recommander il ma mis un avertissement disciplinaire je ne s'est pour quel raison,il s'est permis d'appeler mon medecin traitant pour l'interdir de prolonger mon arret sachant que j'ai des gros probleme de santé je lui est envoyé plusieur courrier en lui demandant d'arrete de me […] harceler de plus il ne veux pas me remplir mes attestation de salaire pour que je sois payer j'ai ete oblige de depose une plainte a la […]
Lire la suite…La Cour de cassation vient de rappeler cette règle concernant un salarié qui bénéficiait, avant sa déclaration d'inaptitude, d'un maintien de salaire conformément aux dispositions conventionnelles. A compter de la date de la visite de reprise constatant l'inaptitude, le salarié est sous le régime de l'inaptitude et la suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien du salaire avait pris fin. Le salarié bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale mais n'a pas droit au complément de salaire au titre du maintien de salaire prévu par les dispositions en vigueur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Article L434-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
pacte civil de solidarité ou le concubin survivant a droit à un complément de rente égal à une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu'il atteint un âge déterminé ou, avant cet âge, aussi longtemps qu'il est atteint d'une incapacité de travail générale. Le pourcentage minimal et la durée minimale de cette incapacité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 36 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
[…] pendant la période de rémunération à demi-tarif, les réductions ne pourront être opérées que dans la limite où le demi-salaire et les prestations dépasseront le salaire de l'intéressé. En cas d'accident du travail dûment constaté, […] le droit à un complément de prestations à la charge de l'employeur calculé de telle sorte que l'ensemble atteigne un total égal à 100 % du salaire réel. […]
Article R434-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée par le sixième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %. L'âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 % ; sa durée minimale est fixée à trois mois.
Article 5.2 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
[…] Au-delà de la première période d'indemnisation par l'employeur, le complément de salaire est assuré par l'organisme de prévoyance et selon les modalités fixées au titre VIII de la présente convention.
Article 35 Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1)
[…] ― le salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté percevra un complément de salaire net à charge de l'entreprise, tant qu'il sera pris en charge par la sécurité sociale, égal à la différence entre le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les appointements nets de l'intéressé, pendant une durée maximale de 1 an, sans que la rémunération nette de
Article 9 Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
9.01. Détermination du salaire de référence […] 9.02. Compléments salariaux des postes d'emploi
Article 24 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
En cas d'accident du travail, le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que pour la maladie, sans toutefois que l'ancienneté de 1 an soit requise. […] l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes. […]
Article L5544-37 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
- Section 5 : Salaire et avantages divers
- Sous-section 1 : Détermination du salaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le marin appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est embarqué et qui est rémunérée par un salaire supérieur au sien a droit à un complément de salaire égal à la différence entre son salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.
Article 36 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
L'employeur déduira des appointements ainsi calculés la valeur des prestations auxquelles les intéressés ont droit (indemnisations de la sécurité sociale ou prestations de tout autre régime de prévoyance dans la limite de la quotité correspondant aux versements de l'employeur). En aucun cas, le complément patronal ci-dessus ne pourra avoir pour effet de permettre au salarié de bénéficier d'un total de rémunération supérieur à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Droit à la rémunération
- Demande de complément de salaire
- Droit au paiement des salaires dus
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Droit au maintien de salaire
- Rémunération des heures supplémentaires
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Rappel de salaire
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Calcul des heures supplémentaires
- Intégration des primes dans le salaire de base
[…] alors qu'il ne respecte pas son obligation vaccinale ou de Pass sanitaire, a-t-il droit au complément de salaire employeur ? La tentation est forte pour le salarié anti-vax et contraint de présenter un Pass sanitaire ou une preuve de vaccination pour exécuter son contrat de travail de solliciter un arrêt maladie auprès de son médecin-traitant. […] Dans un tel cas, l'employeur, qui serait en tout état de cause amené à suspendre le contrat de travail et donc à ne plus rémunérer le collaborateur, est naturellement également tenté de suspendre le complément employeur aux IJSS. […] alors que le salaire faisait en tout état de cause […] Dans les deux cas, […]
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