Droit à la rémunération
Décisions
[…] Fonctionnaires – absence irreguliere – equisement des droits a conge – decheance du droit a la remuneration – constatation de l ' absence irreguliere – decision de mettre fin au versement du traitement – instance administrative competente […] 27 en consequence , il y a lieu de rejeter egalement les conclusions tendant a la condamnation de la commission a verser a m . geist la remuneration qu ' il a cesse de percevoir depuis le 1 janvier 1981 .
L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a réellement fournie. […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, casse et annule, mais seulement dans sa disposition fixant le montant de la remuneration due a m. X…, l'arret rendu le 25 mai 1983, entre les parties, par la cour d'appel de paris ; Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
Un avocat a droit à la rémunération des diligences accomplies avant la date d'une demande d'aide juridictionnelle et il importe peu que celles-ci se rapportent à l'instance pour laquelle l'aide a été accordée et que la provision ait été versée le jour de cette demande. […] 1 / que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération ;
[…] Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d'un arrêt ayant décidé à tort qu'un salarié engagé à titre exclusif et à temps partiel n'avait pas droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, la Cour de cassation pouvant, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié avait droit à cette rémunération, le renvoi étant limité aux questions restant en litige.
Les agents EDF attachés à un centre de production nucléaire qui, bien que grévistes, assurent la sécurité des installations, n'ont droit qu'à la rémunération de la tâche accomplie à ce titre (arrêts nos 1 et 2), conformément aux dispositions de la note de la direction générale EDF dont la légalité a été reconnue par le juge administratif (arrêt n° 2).
L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité fournie. Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, à défaut d'accord amiable, les conditions de cette rémunération, qui n'est pas limitée par les résultats de la gestion, sous réserve de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion. […] Y… à payer les intérêts « de droit » sur une somme représentant le résultat d'exploitation de l'indivision dû à M. Jacques X… à compter du 4 janvier 1994 avec anatocisme ; que, par l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2002), la cour d'appel a confirmé cette dernière disposition du jugement et, le réformant pour le surplus, a condamné M. Michel X… à payer aux époux X…
Commune ayant mis au concours un projet de construction et ayant précisé que l'auteur du projet classé premier serait chargé de l'exécution des travaux. Après le concours, aucune suite n'a été donnée au projet. L'architecte auteur du projet classé premier a droit à la rémunération prévue à l'article 4 du décret du 7 février 1949 en cas d'inexécution des travaux projetés.
[…] sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué. Ayant constaté d'une part, l'existence d'un accord conclu entre la direction et les salariés pour assurer un service minimum de sécurité pendant la grève, d'autre part que ce service avait été effectué, un conseil de prud'hommes condamne à bon droit l'employeur à payer le salaire correspondant au temps passé à ce service. […] qu'ayant vu leur salaire entièrement supprimé pour la période de la grève, M me X… et cinq autres éducateurs ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer la rémunération correspondant au service effectué ;
[…] un voyageur représentant placier, engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers. […] Attendu que M me X… a été embauchée par la société Larousse diffusion IDF le 19 janvier 1993 en qualité de VRP exclusif à temps partiel, rémunérée à la commission ; qu'elle a été licenciée le 7 octobre 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
La commission d'office d'un avocat n'exclut pas le droit pour celui-ci d'obtenir la rémunération de ses services. Ainsi, l'avocat commis d'office pour assurer devant le juge des enfants la défense d'un mineur dont le représentant légal n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, et qui a accompli sa mission, a droit à la rémunération de ses services par le représentant légal du mineur.
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Commentaires
Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation. La Cour a mis fin, en rappelant ce principe, à une discussion entre les propriétaires indivis d'un immeuble qui se demandaient si les interventions de l'un d'eux avaient bien amélioré l'immeuble au point que celui-ci aurait droit à un dédommagement. […] Retraite : épargnez en payant moins d'impôts. 10 contrats comparés L'activité déployée par un indivisaire pour gérer n'est pas une dépense remboursable liée à la plus-value qu'il aurait apportée à l'immeuble mais une activité à rémunérer en tant que telle, […]
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Lire la suite…[…] etc.) appartient à l'indivision, elle accroît la masse à partager ; en contrepartie, l'indivisaire a droit à une rémunération pour son activité, mais pas à une part spéciale de la plus-value. L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis, ou qui réalise des travaux de manière suivie, a droit à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du Code civil. […] En résumé, les règles tirées de la jurisprudence de la Cour de cassation peuvent se résumer ainsi : le travail personnel de l'indivisaire donne droit à une rémunération (art. 815-12) ; […]
Lire la suite…Conseil d'Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L'article 18 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 portant sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique prévoit que lorsque les auteurs et les artistes interprètes transfèrent leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres, ces derniers ont le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle. […] Or, si l'Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive prévoit une rémunération « proportionnelle » au profit des auteurs, […]
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Lois et règlements
Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. […]
Article 64 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général.
Article 24 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 22.
Article 12 du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure, […]
Article 23 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, […] Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux sociétés de perception et de répartition des droits le
Article L214-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Article L423-30 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil, dans les conditions prévues au présent article.
Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Article L225-37-3 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93, […] notamment le prix et la date d'exercice et toute modification de ces conditions ;2° La proportion relative de la rémunération fixe et variable ;
Article 6 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise, et notamment en ce qui concerne les employeurs, l'embauchage, les conditions de travail, la rémunération et l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et le licenciement. 6.2. Droit syndical
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Droit à la rémunération variable
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Rémunération inférieure au minimum conventionnel
- Rappel de salaire et indemnités
- Rappel de salaire
- Droit au complément de salaire
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Rémunération variable
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit au rappel de salaire
- Non-paiement des salaires dus
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Rappel de salaire non versé
- Non-paiement des heures travaillées
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
L'essentiel par l'éditeur Le droit à la rémunération dans la fonction publique repose sur des principes clés tels que le service fait, la parité et la protection du salaire. La rémunération inclut le traitement de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial et des indemnités accessoires. Les variations de rémunération dépendent du temps de travail et des situations de maladie ou d'accident. Les charges salariales varient selon le statut de l'agent. Une veille juridique est recommandée pour suivre les évolutions législatives.
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