Droit à la rémunération
Décisions
[…] Fonctionnaires – absence irreguliere – equisement des droits a conge – decheance du droit a la remuneration – constatation de l ' absence irreguliere – decision de mettre fin au versement du traitement – instance administrative competente […] 27 en consequence , il y a lieu de rejeter egalement les conclusions tendant a la condamnation de la commission a verser a m . geist la remuneration qu ' il a cesse de percevoir depuis le 1 janvier 1981 .
L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a réellement fournie. […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, casse et annule, mais seulement dans sa disposition fixant le montant de la remuneration due a m. X…, l'arret rendu le 25 mai 1983, entre les parties, par la cour d'appel de paris ; Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
Un avocat a droit à la rémunération des diligences accomplies avant la date d'une demande d'aide juridictionnelle et il importe peu que celles-ci se rapportent à l'instance pour laquelle l'aide a été accordée et que la provision ait été versée le jour de cette demande. […] 1 / que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération ;
Les agents EDF attachés à un centre de production nucléaire qui, bien que grévistes, assurent la sécurité des installations, n'ont droit qu'à la rémunération de la tâche accomplie à ce titre (arrêts nos 1 et 2), conformément aux dispositions de la note de la direction générale EDF dont la légalité a été reconnue par le juge administratif (arrêt n° 2).
L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité fournie. Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, à défaut d'accord amiable, les conditions de cette rémunération, qui n'est pas limitée par les résultats de la gestion, sous réserve de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion. […] Y… à payer les intérêts « de droit » sur une somme représentant le résultat d'exploitation de l'indivision dû à M. Jacques X… à compter du 4 janvier 1994 avec anatocisme ; que, par l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2002), la cour d'appel a confirmé cette dernière disposition du jugement et, le réformant pour le surplus, a condamné M. Michel X… à payer aux époux X…
[…] Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d'un arrêt ayant décidé à tort qu'un salarié engagé à titre exclusif et à temps partiel n'avait pas droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, la Cour de cassation pouvant, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié avait droit à cette rémunération, le renvoi étant limité aux questions restant en litige.
Commune ayant mis au concours un projet de construction et ayant précisé que l'auteur du projet classé premier serait chargé de l'exécution des travaux. Après le concours, aucune suite n'a été donnée au projet. L'architecte auteur du projet classé premier a droit à la rémunération prévue à l'article 4 du décret du 7 février 1949 en cas d'inexécution des travaux projetés.
[…] sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué. Ayant constaté d'une part, l'existence d'un accord conclu entre la direction et les salariés pour assurer un service minimum de sécurité pendant la grève, d'autre part que ce service avait été effectué, un conseil de prud'hommes condamne à bon droit l'employeur à payer le salaire correspondant au temps passé à ce service. […] qu'ayant vu leur salaire entièrement supprimé pour la période de la grève, M me X… et cinq autres éducateurs ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer la rémunération correspondant au service effectué ;
[…] un voyageur représentant placier, engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers. […] Attendu que M me X… a été embauchée par la société Larousse diffusion IDF le 19 janvier 1993 en qualité de VRP exclusif à temps partiel, rémunérée à la commission ; qu'elle a été licenciée le 7 octobre 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
La commission d'office d'un avocat n'exclut pas le droit pour celui-ci d'obtenir la rémunération de ses services. Ainsi, l'avocat commis d'office pour assurer devant le juge des enfants la défense d'un mineur dont le représentant légal n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, et qui a accompli sa mission, a droit à la rémunération de ses services par le représentant légal du mineur.
pendant 7 jours
Commentaires
Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation. La Cour a mis fin, en rappelant ce principe, à une discussion entre les propriétaires indivis d'un immeuble qui se demandaient si les interventions de l'un d'eux avaient bien amélioré l'immeuble au point que celui-ci aurait droit à un dédommagement. […] Retraite : épargnez en payant moins d'impôts. 10 contrats comparés L'activité déployée par un indivisaire pour gérer n'est pas une dépense remboursable liée à la plus-value qu'il aurait apportée à l'immeuble mais une activité à rémunérer en tant que telle, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
[…] la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […]
Article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie.
Article L4123-1 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 1 : Rémunération
Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature.
Article L512-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : […] 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.
Article L132-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.
Article L115-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.
Article L133-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.
Article L212-11 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes. […] La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le contrat.
Article L4138-12 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 4 : Non-activité
deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Droit à la rémunération variable
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Rémunération inférieure au minimum conventionnel
- Rappel de salaire et indemnités
- Rappel de salaire
- Droit au complément de salaire
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Rémunération variable
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit au rappel de salaire
- Non-paiement des salaires dus
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Rappel de salaire non versé
- Non-paiement des heures travaillées
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
L'essentiel par l'éditeur Le droit à la rémunération dans la fonction publique repose sur des principes clés tels que le service fait, la parité et la protection du salaire. La rémunération inclut le traitement de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial et des indemnités accessoires. Les variations de rémunération dépendent du temps de travail et des situations de maladie ou d'accident. Les charges salariales varient selon le statut de l'agent. Une veille juridique est recommandée pour suivre les évolutions législatives.
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