Capacités financières de l'entreprise
Décisions
[…] que c'est donc en parfaite connaissance de cause qu'ils ont contracté auprès de cette BANQUE ; Qu'il n'est pas davantage établi que la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE L'ADOUR ait abusivement soutenu une entreprise qu'elle savait en difficulté ; Attendu qu'au vu des éléments qui lui ont été produits par les dirigeants de la société NAHIA, la BANQUE a accordé à cette dernière un prêt professionnel destiné à financer l'acquisition d'un matériel correspondant à l'activité de l'entreprise et il n'est aucunement établi que les charges de remboursement dépassaient les capacités financières de cette dernière ; Attendu qu'en raison de la défaillance de la débitrice principale, […]
[…] 1°/ que la continuation de l'entreprise peut être ordonnée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; qu'en se bornant, pour prononcer la liquidation judiciaire de la débitrice, […] faute de production aux débats d'éléments comptables, et que, dans ces conditions, il était impossible « d'apprécier sa capacité ou non à poursuivre une exploitation », la cour d'appel, qui n'a finalement pas pris parti sur la possibilité pour l'entreprise de se redresser, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.
[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Vi DU CODE DE COMMERCE SUR LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES . […] Constate que le débiteur dispose des capacités financières permettant d'assurer le financement de l'activité.
[…] Attendu cependant que lors des débats l'entreprise apporte des documents semblant montrer qu'elle peut espérer avoir les capacités de se redresser et apurer son passif, […]
[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SUR LES DIFFKCULTES DES ENTREPRISES . […] Attendu qu'il ressort des rapports oraux du Mandataire judiciaire et du juge commissaire ainsi que des débats que les résultats de l'activité ne sont pas concluants et que le débiteur n'a pas apporté la preuve certaine de ses capacités financières ; que néanmoins la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes et qu'il apparaît opportun d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application de l'article L631-15-1, sous réserves d'une comparution prochaine du débiteur afin de s'assurer de façon définitive des résultats de l'activité et des capacités financières.
[…] M me X Y, gérante de la SARL VIRINY, indique qu'elle n'a pas créé de nouvelles dettes, que sa trésorerie est positive, qu'elle a restructuré son entreprise et sollicite le renouvellement de la période d'observation. afin de vérifier les capacités financières de l'entreprise pour présenter un plan de sauvegarde à ses créanciers,
[…] En présence de Mr Gosselin Patrick, Vice-procureur près le TGI d'Aix-en-Provence Jugement prononcé par remise au greffe le 11/01/2018 les parties ayant été informées à l'audience de le date de prononcé de ia décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SUR LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES . FRANCE VAPEUR (SARL) […] Comparant par les dirigeants M. Y Z, X, Paul et M. D'ANDREA Rudy, […]
[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SUR LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES . […] Attendu qu'il ressort des débats que la poursuite de l'activité est momentanément suspendue suite à l'expulsion des locaux par le bailleur mais que le débiteur semblerait avoir trouvé de nouveaux locaux afin de permettre la poursuite de l'activité ; qu'il apparaît donc opportun d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application de l'article L631-15-l, sous réserves d'une comparution prochaine du débiteur afin de s'assurer de façon définitive des résultats de l'activité et des capacités financières. […] Constate que le débiteur n'a pas donné toutes certitudes sur ses capacités financiéres permettant d'assurer le financement de l'activité.
[…] Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, -un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
[…] Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime devant être attribuée aux salariés lorsque leur entreprise verse des dividendes en augmentation. […] dès 2011, lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires. […] Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, […] tout en prenant en compte les capacités financières différentes des grandes entreprises ou des petites et moyennes entreprises. […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime devant être attribuée aux salariés lorsque leur entreprise verse des dividendes en augmentation. […] dès 2011, lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires. […] Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, […] tout en prenant en compte les capacités financières différentes des grandes entreprises ou des petites et moyennes entreprises. […]
Lire la suite…Marcel Debarge attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport du Conseil économique et social de la région Ile-de-France concernant les incitations au développement des capacités exportatrices des PME franciliennes dans le contexte de l'Union européenne. […] Des outils financiers sont accessibles à toutes les étapes du processus de développement international : depuis 1996, renforcement des contrats de plan Etat-régions dans leur volet commerce extérieur ; […]
Lire la suite…[…] mais d'autres pistes doivent être explorées pour sécuriser les entreprises : · limiter l'interprétation du juge sur le principe même de la rupture du contrat de travail. La sécurité doit porter sur la définition de la cause réelle et sérieuse du licenciement et non le montant. · l'indemnisation d'un salarié ne peut résulter que de la démonstration du préjudice financier qu'il a réellement subi du fait de son licenciement. […] · le juge doit justifier dans sa décision qu'il a pris en compte les capacités financières de l'entreprise. · la sécurisation passe par le règlement alternatif des conflits qui doit être développé (médiation, droit collaboratif), […]
Lire la suite…[…] ouverte au liquidateur judiciaire contre le dirigeant lorsque l'actif ne permet pas d'apurer le passif de la société en liquidation judiciaire si ce dirigeant a commis des fautes de gestion ayant précipité l'entreprise dans le gouffre) ne pouvait pas être engagée à l'encontre du dirigeant si, […] Les répercussions économiques et financières de nombreuses décisions de gestion n'apparaissent pas dans les jours voire les mois de leur engagement par les dirigeants. […] La signature d'un contrat commercial déséquilibré dans lequel la marge commerciale de l'entreprise n'est pas suffisante pour couvrir son besoin en fonds de roulement peut apparaître comme néfaste pour l'entreprise […]
Lire la suite…L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R. 543-37. […] prénom et qualité du responsable de l'exploitation ; 2° Une notice technique décrivant l'installation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment : a) Le type d'activité de traitement ou de décontamination ; b) Les capacités de traitement de décontamination et le cas échéant d'entreposage ; c) Les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ; d) Les modalités d'élimination des résidus issus des installations de traitement et de décontamination ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, […]
Article 4 de l'Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
- Arrêté du 3 février 2012
L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31, R. 3211-32, R. 3511-3, R. 3511-6, R. 3521-3 et R. 3521-6 du code des transports.
Article 2 de l'Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
- Arrêté du 3 février 2012
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit par voie dématérialisée ou au format papier une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de capacité financière, insérée dans les formulaires CERFA n° 16093 et 16094.
Article 2 de l'Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnesAbrogé
- Arrêté du 6 août 1992
[…] La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul. […]
Article 6 de l'Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
- Arrêté du 3 février 2012
Lorsque l'entreprise est autorisée à exercer à la fois la profession de transporteur public routier de personnes et celle de transporteur public routier de marchandises, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à l'exigence de capacité financière requise pour l'une de ces activités de transport ne peut être prise en compte pour la satisfaction à l'exigence de capacité financière requise pour l'autre activité.
Article 45 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. […]
Article 6 de l'Arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandisesAbrogé
- Arrêté du 18 novembre 1999
Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des transporteurs et des loueurs et au registre des commissionnaires de transport, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location.
Article 2 de l'Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur
- Arrêté du 6 août 1992
[…] La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul. […]
Article 4 de l'Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnesAbrogé
- Arrêté du 6 août 1992
A défaut de pouvoir satisfaire à la condition de capacité financière en raison d'un montant de capitaux propres insuffisant, le demandeur peut produire une attestation établie et certifiée par une personne ou un organisme habilité, garantissant que l'entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.
Article 6 de l'Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transportAbrogé
- Arrêté du 3 septembre 1999
Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des commissionnaires de transport et au registre des transporteurs et des loueurs, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport.
- Capacités de financement de l'entreprise
- Capacités financières suffisantes
- Capacités de financement suffisantes
- Capacité financière
- Situation financière de l'entreprise
- Situation financière du débiteur
- Difficultés financières de l'entreprise
- Difficultés financières
- Situation financière de la société
- Difficultés financières de la société
- Situation financière
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Capacité de paiement
- Évolution de la situation financière
- Situation financière actuelle
- Situation financière des parties
- Amélioration de la situation financière
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés de trésorerie