Difficultés de trésorerie
Décisions
[…] peuvent declarer tardives des offres de payement faites apres la date precise a laquelle dans la commune intention des parties, le payement devait etre effectue. en prononcant la resolution d'une vente pour defaut de payement du prix a la date precise fixee par les parties et en accordant une reparation pecuniaire sur la constatation que ce manquement du vendeur avait entraine pour lui des difficultes de tresorerie, les juges du fond ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprecier l'existence et l'etendue d'un prejudice et de determiner les modalites de sa reparation. […] au motif que « le defaut de paiement du prix a entraine des difficultes pour le syndicat mixte, qui n'a pu disposer, […]
Ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son controle, la commission de premiere instance qui, pour rejeter une demande de remise de majorations de retard presentee par une societe declare que les motifs invoques par cette societe et tenant a des difficultes de tresorerie ne permettent pas de "retenir dans une certaine mesure sa bonne foi", sans rechercher, d'autre part si les difficultes de tresorerie invoquees etaient susceptibles de constituer la force majeure prevue par l'article 36 bis de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
La combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler la décision d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard, sous réserve de l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Par suite justifie légalement sa décision la commission de première instance qui estime qu'une mutuelle s'était trouvée, en raison d'un déficit grave de trésorerie provenant du retard apporté par la caisses primaires d'assurance maladie à verser leurs contributions, dans un cas exceptionnel, surseoit à statuer jusqu'à l'obtention ou rejet, à l'initiative du débiteur, de l'accord des autorités administratives précitées.
La cessation des paiements est distincte tout autant de l'insolvabilite que des difficultes de tresorerie momentanees ou accidentelles. […] 19 f, montant des marchandises commandees et non payees par bachmann, sans preciser la date d'exigibilite de ces creances, ajoutant que les affaires de bachmann »avaient commence a connaitre des difficultes des avant le 1 er janvier 1960« et que »en decembre 1960… sa tresorerie etait deja mal a l'aise" ;
[…] en outre, d'une demande de dommages-interets fondee tant sur le prejudice commercial subi que sur les frais bancaires et difficultes de tresorerie entraines par le payement de la condamnation ainsi garantie, la cour d'appel ne meconnait pas les termes du debat lorsque pour faire droit en partie a cette demande elle declare tenir compte du prejudice cause par l'appel abusif du sous-traitant et par le retard qui a apporte a garantir l'entrepreneur general. […] mais encore par ce qu'elle a du payer d'ores et deja les dommages et interets alloues a la commune du bouscat, ce qui gene sa tresorerie, et fournir une caution bancaire dont les frais s'elevent a 8980,80 francs ;
Commet une faute incontestable engageant sa responsabilité, la banque qui, tout en ayant connaissance des difficultés de trésorerie de l'emprunteur, lui accorde un prêt ayant pour objet de couvrir le solde débiteur de son compte courant professionnel sans avoir pris de renseignement complémentaire sur la situation exacte de son activité
Une demande de remise de majorations de retard adressee a la commission de recours gracieux de l'u.R.s.S.a.F. et fondee uniquement sur la bonne foi et les difficultes de tresorerie du debiteur sans aucune reserve concernant le principe meme de la dette, implique necessairement la reconnaissance de la creance de l'organisme de recouvrement quel que soit le caractere juridictionnel ou non de la commission de recours gracieux.
[…] Mais attendu qu'apres avoir rappele l'argumentation de la societe « schneider » qui faisait valoir les difficultes de tresorerie que lui avaient occasionnees des frais imprevus, dus eux-memes a une tornade et a la rigueur de l'hiver, la decision attaquee enonce que ces difficultes permettent d'accorder a la sarl « schneider » la remise totale des majorations de retard qu'elle a encourues ;
Il ne saurait être reproché à un administrateur judiciaire, ayant eu connaissance des difficultés de trésorerie recontrées par la société mise en redressement par jugement en date du 2 avril 1997, de ne pas avoir demandé aussitôt la cessation d'activité, dès lors qu'aucun incident n'a été enregsitré jusqu'au mois de février 1998 et qu'une solution de cession était alors imminente. […] « difficiles » dans lesquelles se déroulait le redressement judiciaire, notamment parce que la comptabilité n'est pas régulièrement tenue et que les situations de trésorerie que vous faites parvenir sont erronées ; qu'il lui a demandé, devant l'incertitude sur l'issue de la procédure et au vu de la trésorerie … à réception de la présente, de prendre ses dispositions afin de régler comptant toute la billetterie ;
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, desorganisation des services administratifs, difficultes de tresorerie, changement de directeur financier excuse legitime (non), restauration (non)
pendant 7 jours
Commentaires
Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des difficultés de trésorerie des entreprises pour solder les congés payés. […] Ces congés sont rémunérés à 100 % par des employeurs dont la trésorerie est malmenée depuis plusieurs mois du fait des mesures sanitaires de printemps et d'automne. […] Ils réclamaient, du fait de leurs difficultés de trésorerie, que le paiement des congés payés soit « inclus » dans le chômage partiel, […] D'autres secteurs, fortement touchés par la crise, rencontreront des difficultés similaires pour solder les congés payés de leurs salariés. […]
Lire la suite…La distinction des simples difficultés de trésorerie momentanées et de la véritable cessation des paiements est une question de fait : par exemple, en cas de simple gêne momentanée, le débiteur a la possibilité de recourir au crédit bancaire ou de solliciter des délais pour le règlement de ses dettes exigibles (Paris, 3e ch., […] à l'inverse, l'arrêt du service de caisse d'une entreprise, qui cesse de payer, faute d'une trésorerie suffisante, des dettes exigibles, telles des factures, […] IV). […] Il en va par contre différemment en matière de sauvegarde, qui vise le débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (C. com., art. […]
Lire la suite…Plusieurs mesures gouvernementales permettent aux entreprises d'améliorer leur trésorerie. Elles sont listées et décrites dans la F.A.Q. que le cabinet a mis à votre disposition (https://bmb-avocats.com/faq-covid-19/). […] Les seules difficultés de trésorerie ne seront vraisemblablement pas des motifs suffisants pour s'exonérer de ses engagements. De plus, il convient aussi d'avoir conscience que, si elle est surmontée, la période actuelle n'aura été qu'une parenthèse dans vos relations d'affaires, lesquelles auront vocation à se poursuivre. […] Gérer ses difficultés de manière globale 4.1. […]
Lire la suite…La crise liée au coronavirus provoque de nombreuses fermetures d'entreprise, des suspension ou réduction d'activité, ainsi qu'en dépit des mesures prises par le Gouvernement, malheureusement une dégradation de la trésorerie des entreprises. Il convient d'être vigilant sur la situation de vos partenaires, notamment en mettant leur entreprise sous surveillance auprès du service Infogreffe. […] En cas de difficulté affectant votre entreprise, anticipez la cessation des paiements par les procédures de prévention des difficultés : mandat ad hoc, conciliation… Quant aux procédures de prévention des difficultés des entreprises et d'insolvabilité, […]
Lire la suite…Face à la crise liée à l'épidémie du Covid-19 et ses conséquences à redouter sur tous les secteurs de l'économie, des mesures de précaution doivent être adoptées, afin d'éviter les impayés et une dégradation de la trésorerie des entreprises. Il s'agira d'abord d'être vigilant sur la situation de vos partenaires, en mettant notamment leur entreprise sous surveillance auprès du service Infogreffe. […] En cas de difficultés affectant directement votre entreprise, anticipez la cessation des paiements par les procédures de prévention des difficultés : mandat ad hoc, conciliation… S'agissant des procédures de prévention des difficultés des entreprises et d'insolvabilité, […]
Lire la suite…En Guadeloupe, l'activité programmée en radiologie est à l'arrêt depuis début mars au CHU : seules les urgences sont assurées. Des dettes fournisseurs auprès d'une société de téléradiologie sont venues se surajouter à un sous-effectif chronique. Par Thomas Quéguiner 21 mars 2019 à 17h00
Lire la suite…Pour les travailleurs indépendants, l'URSSAF propose des mesures complémentaires : l'anticipation de la régularisation annuelle afin d'obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l'entreprise ; l'obtention d'un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles ; l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l'aide aux cotisants en difficulté ; l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.
Article R521-61 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
- Sous-section 4 : Regroupement de concessions
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement. […]
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
. - Les personnes qui consentent un nouvel apport de trésorerie au débiteur pendant la période d'observation définie par l'article L. 621-3 du même code en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité et celles qui s'engagent, […]
Article 131 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 5 : Exonérations et régimes spéciaux
- 7° : Emprunts contractés à l'étranger
Les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-169 à L. 214-176 du code …
Article 14 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise.
Article D253-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
- Section 2 : Opérations
- Sous-section 3 : Opérations de trésorerie
- Paragraphe 3 : Trésorerie
Sont considérés comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, valeurs mobilisables, comptes de dépôts et comptes courants.
Article R681-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel
Article 3 de la LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
A la demande de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, ou du mandataire judiciaire, le juge-commissaire peut réduire à quinze jours le délai prévu par la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5 ainsi que de l'article L. 626-32 du code de commerce, les propositions pour le règlement des …
Article L611-10-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué. L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute …
- Difficultés financières
- Difficultés financières de l'entreprise
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Difficultés économiques non établies
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Entreprise en difficulté
- Évolution de la situation financière
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Situation financière de l'entreprise
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés économiques
- Difficultés financières de l'employeur
- Situation financière dégradée
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés économiques non justifiées
- Difficultés financières des débiteurs
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Situation économique difficile
- Impossibilité de faire face au passif exigible
Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontés les buralistes depuis la mise en uvre du paquet neutre. […] Une procédure a donc été mise en place pour reprendre les stocks d'anciens paquets des débitants de tabac et ce, en vertu du 2° du I de l'article 570 du code général des impôts. […] Or, de nombreux buralistes n'ont toujours pas été remboursés de ces sommes dues et les montants élevés, pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, impactent gravement la trésorerie des plus petites structures. […]
Lire la suite…