Capacité financière
Décisions
[…] aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération immobilière entreprise par la société, des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de cette banque en raison d'une disproportion entre le montant de leur engagement et leur capacité financière. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
[…] Considérant qu'eu égard à l'objet de la justification de la capacité financière au sens du décret du 20 mai 1955, qui est de s'assurer que le pétitionnaire pourra assumer l'ensemble des obligations susceptibles de découler de la réglementation applicable, cette capacité doit s'apprécier en fonction d'une situation juridiquement acquise et non hypothétique ; que, pour rejeter la demande de permis A de la requérante pour défaut de justification de ses capacités financières, le décret attaqué a relevé notamment que, […] établissant l'existence d'un engagement financier ferme pour le projet soumis à l'octroi d'un permis de recherches, le cas échéant sous condition suspensive de son octroi ; […]
Dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, que les banques n'avaient eu à aucun moment des motifs de douter de la bonne santé financière de leurs clientes, une cour d'appel a pu décider que les premières n'avaient pas engagé leur responsabilité en octroyant des concours financiers aux secondes, au seul vu des éléments comptables que celles-ci leur avaient fournis, et sans procéder à des investigations complémentaires ni exiger l'établissement et la production, pour certains avant leur date normale, d'autres documents dont la nécessité ne s'imposait pas en l'absence de toute difficulté apparente, même si l'une d'elle exerçait son activité sous la forme d'une association. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
La sanction de la disproportion entre la situation de la caution et le montant de son engagement souscrit envers un établissement de crédit ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du banquier et ne saurait consister en l'annulation du cautionnement.
A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d'un immeuble qui consent à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix. En acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un tel crédit sans s'assurer de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, ce créancier engage sa responsabilité à l'égard de cette caution.
[…] KG et Mobil Oil BV contre SA Générale de Banque et SA AG de 1824, anciennement AG de 1830. – Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles – Belgique. – Transports de marchandises par route – Capacité professionnelle – Capacité financière. – Affaires jointes C-20/93 et C-21/93. […] L' article 3 subordonne cet accès à différentes conditions tenant, notamment, à l' honorabilité des transporteurs ainsi qu' à leurs capacités financière et professionnelle. […] « La capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche et la bonne gestion de l' entreprise. […]
Justifie légalement sa décision d'annuler le congé aux fins de reprise la cour d'appel qui retient souverainement que le bénéficiaire n'établissait ni posséder le matériel nécessaire à la reprise, ni avoir la capacité financière à acquérir celui-ci, sans avoir à rechercher si le bénéficiaire de la reprise ne serait pas en mesure de mettre en valeur les parcelles reprises à l'aide du matériel mis à sa disposition par les auteurs du congé.
Il résulte des dispositions du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises que l'inscription au registre des transports, qui est subordonnée à des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle ainsi que de capacité financière, permet ensuite la délivrance d'une licence de transport pour une durée de cinq ans renouvelable.,,, Lorsque l'administration estime que l'une de ces conditions n'est plus remplie, il lui appartient d'engager une procédure de radiation du registre, la radiation entraînant par voie de conséquence à la date de son intervention, le retrait immédiat de la licence. Elle ne peut en revanche sans commettre une erreur de droit limiter la durée de renouvellement de la licence à une période inférieure à 5 ans.
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit industriel de l'Ouest aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
[…] à peine d'illégalité de l'autorisation, permettre à l'autorité administrative compétente d'apprécier la capacité financière du pétitionnaire à assumer l'ensemble des obligations susceptibles de découler du fonctionnement, […] l'obligation mise à la charge du pétitionnaire de justifier ses capacités financières s'applique alors même que l'autorisation a été sollicitée à titre de régularisation de l'extension d'une installation connue de l'administration et en fonctionnement depuis plusieurs années. […] l'autorisation d'une installation classée (…) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une de ces démarches consiste à déclarer sa capacité financière. Quels sont les enjeux et conséquences de la déclaration de capacité financière pour les transporteurs de personnes ou de marchandises ? Qu'est-ce que la capacité financière ? La condition de capacité financière pour une entreprise de transport est un indice de sa capacité à détenir des ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale. […]
Lire la suite…Un candidat malheureux a dénoncé ce marché aux motifs que la société retenue n'avait produit aucun des documents exigés par le cahier des charges concernant ses capacités financières et qu'elle ne disposait d'aucun effectif avant son début d'activité. […] justifiant par là-même le versement d'une indemnité. […] La jurisprudence pouvait ainsi être considérée comme plus rigoureuse que le code des marchés publics lui-même aux termes duquel « si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, […] il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur » (article 45, […]
Lire la suite…La notion de capacité financière. […]
Lire la suite…De l'assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l'emprunteur Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour condamner un établissement bancaire au titre de son devoir de mise en garde, l'évaluation des biens du débiteur doit se faire en prenant en compte l'immeuble financé par l'emprunt. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…De l'assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l'emprunteur Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour condamner un établissement bancaire au titre de son devoir de mise en garde, l'évaluation des biens du débiteur doit se faire en prenant en compte l'immeuble financé par l'emprunt. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, […]
Article 45 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. […]
Article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 3 : Exercice concerté des compétences
[…] Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. […]
Article L3211-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- TITRE IER : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat.
Article R3113-31 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3113-3 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3113-34, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
Article 2 de l'Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
- Arrêté du 3 février 2012
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit par voie dématérialisée ou au format papier une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de capacité financière, insérée dans les formulaires CERFA n° 16093 et 16094.
Article R4422-18 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
- Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
- Section 4 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ou à la demande du préfet de la région Hauts-de-France, tout document comptable, […]
Article R3113-34 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Article R4421-18 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
- Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
- Section 4 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises ou à la demande du préfet des Hauts-de-France, tout document comptable, […]
Article 4 de l'Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
- Arrêté du 3 février 2012
L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31, R. 3211-32, R. 3511-3, R. 3511-6, R. 3521-3 et R. 3521-6 du code des transports.
- Capacités financières suffisantes
- Capacités de financement suffisantes
- Capacités financières de l'entreprise
- Capacités de financement de l'entreprise
- Capacité de paiement
- Situation financière du débiteur
- Situation financière du demandeur
- Situation financière des parties
- Situation financière de la société
- Capacité à gérer ses affaires
- Situation financière
- Situation financière de l'entreprise
- Difficultés financières de la société
- Incapacité de paiement
- Situation financière actuelle
- Incapacité financière
- Capacité de remboursement
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Difficultés financières
- Capacité de remboursement insuffisante
Jérôme Bignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obligation faite aux entreprises de transport d'établir chaque année une déclaration de capacité financière signée par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé. […] L'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1999, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dispose que « chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, […]
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